Compte personnel de formation (CPF) – Actualités

26 11 2019

NOVEMBRE 2019 : Lancement de l’appli « Mon compte formation » !

Depuis le 21 novembre au matin, 25 millions de titulaires du CPF peuvent télécharger l’application « Mon compte formation » sur leur mobile et accéder à leurs droits sur un nouveau portail en ligne.

1.000 diplômes, 40.000 formations et plus de 100.000 sessions de formation sont proposés par 4.000 organismes de formation. Le prix moyen comme le prix médian de ces formations tournent autour de 1.400 €, sachant qu’une personne sur trois dispose de plus de 1.440 € et qu’en moyenne les personnes ont acquis 1.040 €. Alors qu’environ deux millions de formations ont été validées dans le cadre du CPF depuis sa création en 2015, l’entourage de la ministre du Travail vise un million de formations validées chaque année dès 2020.

En matière de communication, la campagne est lancée : des vidéos seront notamment diffusées et le gouvernement souhaite que tout le monde ait entendu parler de l’application au moins six fois d’ici au 15 décembre prochain.

 

  • L’accès au compte :

Chacun doit s’identifier au moyen de son numéro de sécurité sociale, comme c’était le cas sur l’ancien portail du CPF et du compte personnel d’activité (CPA). Le mot de passe choisi à l’époque reste valable. Pour les nouveaux utilisateurs, il suffit d’entrer une adresse de courriel valide pour en obtenir un.

Dès la connexion établie, les utilisateurs doivent accepter les conditions générales d’utilisation du CPF. Passé cette étape, le solde des droits acquis s’affiche. Rappelons qu’un salarié à temps complet acquiert 500 € par an dans la limite de 5.000 €. Pour les personnes les moins qualifiées, l’alimentation du compte se fait au rythme de 800 € par an dans la limite de 8.000 €. Le niveau du diplôme le plus élevé obtenu et son année d’obtention doivent être renseignés pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’appliquer la majoration.

Le ministère du Travail constate que 80 % de bénéficiaires n’ont à ce jour pas déclaré dans leur compte leur solde de droit individuel à la formation (DIF). Ils peuvent encore le faire via la nouvelle application.

Au maximum, les personnes n’ayant jamais utilisé leur CPF et bénéficiant d’un solde de DIF de 120 heures peuvent déjà atteindre un crédit de 3.240 € (96 heures de CPF plus 120 heures de DIF multipliées par 15 €).

En cas de difficultés dans l’utilisation de l’application ou du portail, une plate-forme téléphonique a été installée à Angers pour répondre aux questions des usagers (0 970 823 551).

 

  • Un achat de formation sans intermédiation :

L’utilisateur se rendant sur le moteur de recherche des formations se voit proposer une liste évolutive des métiers qui recrutent et peut accéder aux formations correspondantes. S’il effectue librement une recherche, il obtiendra une liste d’offres de formation triée aléatoirement. Pour chaque formation la personne visualisera immédiatement l’organisme qui la délivre, le lieu, le prix, et la durée de l’action. Trois filtres peuvent être appliqués pour ordonner ces résultats : la pertinence des offres, la distance de l’organisme de formation ou le prix par ordre croissant. Le ministère estime que, pour rester compétitif, des organismes de formation revoient déjà leurs tarifs à la baisse lorsqu’ils proposent une formation dans le cadre du CPF. Il considère que cette régulation des prix par la mise en concurrence des offres sur l’appli va se poursuivre. Au-delà des filtres, le titulaire du compte peut renseigner le nom de l’organisme de formation de son choix afin de circonscrire la recherche.

Chaque offre s’accompagne d’une description du contenu de la formation et des sessions disponibles. Une fois l’action choisie la personne peut s’y inscrire en renseignant notamment sa catégorie socio-professionnelle.

Avant de valider son choix l’utilisateur est informé du montant qui lui reste à payer une fois mobilisé son crédit CPF. Ce reste à charge peut être financé par la personne ou compensé par l’employeur, notamment sous forme de prime, dans une logique de co-investissement.

Une fois le choix de la formation effectué, les organismes de formation ont 48 heures pour répondre à la demande.

 

  • Les futures évolutions de l’appli :

Le nombre des organismes de formation référencés comme le catalogue des formations offertes sur « mon compte formation » ont vocation à s’étoffer et à être mis à jour en continu.

L’application et le portail seront ainsi améliorés régulièrement et une deuxième version est déjà annoncée aux alentours du mois d’avril 2020. Celle-ci permettra d’intégrer les abondements du compte personnel de formation versés par les différents financeurs de la formation (État, régions, Pôle emploi, etc.) et en particulier par les employeurs. Cette « V2 » devrait aussi permettre aux titulaires de remplir leur passeport compétences qui référencera les diplômes et qualifications qu’ils ont obtenus par la formation.

C’est aussi au mois d’avril que « mon compte formation » devrait être ouvert aux trois millions d’indépendants, de professions libérales et de conjoints collaborateurs.

La « V2 » ou une version ultérieure doit en outre intégrer la possibilité de trier les résultats d’une recherche de formation en fonction des évaluations et des notes qui seront laissées sur l’application par les personnes formées. Une telle fonction ne sera activée que quand le volume des évaluations disponibles sera suffisant pour apporter une information objective.

Il est aussi envisagé de donner des informations sur les offres d’emploi disponibles et correspondant aux formations proposées afin d’orienter le choix des personnes.

Quant au conseil en évolution professionnelle (CEP), dont l’objet est de favoriser l’orientation des actifs, sa mobilisation n’est pas encore suggérée sur l’application.

 

 

 

OCTOBRE 2019 : Les modalités de mise en oeuvre du système d’information sont fixées

Un décret du 11 octobre 2019 procède aux évolutions du traitement de données relatif au CPF rendues nécessaires par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Il précise, par ailleurs, les informations que l’employeur doit transmettre à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l’abondement supplémentaire du CPF prévu par un accord collectif, de l’abondement supplémentaire « correctif » et de celui en faveur des salariés licenciés à la suite du refus d’une modification du contrat de travail résultant de la négociation d’un accord de performance collective.

Un arrêté du même jour, quant à lui, précise les données permettant l’identification du travailleur et celles relatives à son activité professionnelle.

Le traitement de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) permet la gestion des droits inscrits sur le CPF, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l’inscription jusqu’au paiement des prestataires.

Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Le ministre chargé de la formation professionnelle et la CDC en sont responsables conjointement.

 

  • Objet du traitement automatisé :

Le traitement automatisé a pour finalité de permettre :

– la gestion et le contrôle des droits acquis et des abondements complémentaires du CPF ;

– l’information sur le montant des droits acquis, les formations éligibles et les droits complémentaires pouvant être sollicités ;

– la prise en charge des actions de formation, de l’inscription au paiement des prestataires après vérification du service fait ;

– la mise en relation du titulaire du compte et des prestataires dans les conditions prévues par les Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé (sur ce point v. notre actualité du 10 octobre 2019 : Diffusion des conditions générales d’utilisation du CPF) ;

– l’analyse de l’utilisation et l’évaluation du CPF au moyen de la statistique ;

– la mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel d’activité ;

– la mise à disposition de services permettant d’accompagner le titulaire du compte dans la construction de son parcours professionnel, la formulation de proposition en lien avec son parcours ;

– le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l’alimentation et la mobilisation des droits inscrits sur le compte d’engagement citoyen ;

– la mise à disposition de services permettant de recenser les compétences et connaissances acquises ;

– le partage des données entre organismes financeurs, CDC et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle.

 

  • Catégories de données pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé :

Sous réserve que leur exploitation soit nécessaire à la poursuite des finalités définies ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées sont les suivantes :

– identité et activité professionnelle du titulaire du compte ;

– parcours professionnel du titulaire du compte ;

– données d’ordre économique et financier du titulaire du compte.

Un arrêté du 11 octobre 2019 précise (Annexe 1) l’ensemble des catégories de données à caractère personnel pouvant être collectées à ce titre.

Lorsqu’elles sont nécessaires au partage de données entre financeurs, CDC et organisme en charge du conseil en évolution professionnelle peuvent, en outre, être enregistrées les données relatives : à l’identité et à l’activité professionnelle du titulaire du compte ; à l’action de formation ; à l’entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ; au parcours professionnel du titulaire du compte et à son parcours de formation.

Mentionnons que l’arrêté précité détermine également les organismes dont les personnes sont habilitées à accéder à tout ou partie des données (Annexe 2), les organismes dont les personnes sont habilitées à être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données (Annexe 3), enfin les traitements automatisés pouvant être mis en relation avec le SI-CPF (Annexe 4).

 

  • Abondements supplémentaires : informations à transmettre à la CDC par l’employeur :

Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables. Dans cette hypothèse, l’employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations la liste des salariés bénéficiaires, ainsi que les données permettant leur identification et l’abondement attribué à chacun d’eux.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à l’occasion de l’entretien professionnel une pénalité est due lorsqu’il est constaté que durant six années le salarié n’a pas bénéficié d’au moins une formation (hors formation obligatoire) et n’a pas bénéficié tous les deux ans d’un entretien. Cette pénalité prend la forme d’un abondement correctif d’un montant de 3.000 euros. L’employeur doit adresser à la CDC les informations nécessaires à cet abondement : montant, nom du salarié bénéficiaire et données permettant son identification.

Le salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective bénéficie d’un abondement de son CPF d’un montant minimal de 3.000 euros. L’employeur, précise le décret, dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement pour faire parvenir à la CDC les informations nécessaires à cet abondement : montant, nom du salarié et données permettant son identification.

 

  • Abondement en droits complémentaires : informations à transmettre à la CDC par le financeur :

Enfin, si les droits inscrits sur le compte ne permettent pas de financer une formation éligible, le CPF peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires pour en assurer le financement. Les financeurs (titulaire du compte, employeur, OPCO, État, région, Pôle emploi notamment) doivent alors adresser à la CDC les informations relatives à cette alimentation : nom du titulaire du compte, données permettant son identification et montant attribué en particulier. Une somme d‘un montant égal à celui de l’alimentation est versée par le financeur à la CDC qui en assure la gestion. Le compte du titulaire est alimenté du montant correspondant dès réception de cette somme.

Les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 14 octobre 2019 à l’exception de celles concernant les informations à transmettre en cas d’abondement supplémentaire ou de financement complémentaire qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Pour en savoir +, rendez-vous sur le site de CENTRE-INFFO ici.

(Sources : D. n°2019-1049, 11 oct. 2019, JO 13 oct. + Arr. 11 oct. 2019, JO 13 oct.)

 

 

 

JANVIER 2019 : conseil « pratique » des suites de la réforme de la formation professionnelle

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la réforme et de la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (réforme de la formation professionnelle), le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et non plus en heures comme c’était le cas depuis sa création en 2014. Le taux de conversion des heures en euros a été fixé par décret à 15 euros. Ce montant horaire permet donc la conversion en euros des heures acquises au titre du CPF et du DIF (droit individuel à la formation) au 31 décembre 2018.

500 euros par an sont crédités sur le CPF avec un plafond de 5.000 euros. Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau infra V), l’alimentation se fait à hauteur de 800 euros pour un plafond de 8 000 euros.

  • En pratique, au 1er janvier 2019, un salarié qui n’a jamais mobilisé son DIF (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de CPF acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc 2.280 euros sur son compte. À cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier semestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018, soit un total de 3.240 euros.

Votre capital au titre du CPF se constitue :

  • Du solde de vos heures de DIF le cas échéant ;
  • Des heures initialement acquises, à compter du 1er janvier 2015, dans le cadre d’un contrat de travail (24 heures par an pour un travail salarié à temps complet toute l’année, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures) jusqu’au 31 décembre 2018 ; ces heures seront converties en euros.
  • Certaines absences (congé maternité, paternité, parental, accident du travail…) sont prises en compte pour le calcul du CPF.
  • A compter de janvier 2019, de 500 euros par an (800 euros pour les salariés peu qualifiés).

Les droits acquis au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014 (dispositif remplacé par le CPF en janvier 2015) restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. S’il vous reste des heures, pensez à les utiliser avant cette date sinon elles seront perdues !

A titre d’exemple, si vous êtes salarié et n’avez jamais mobilisé vos heures DIF, au 1er janvier 2019 les 120 heures dont vous disposez peuvent être converties, soit 1.800 euros.

Je vous invite donc à :

  • Si vous ne l’avez pas encore fait, créer votre compte CPF : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/
  • Inscrire vos heures DIF pour qu’elles soient prises en compte dans la monétisation (à faire avant l’été de préférence). En effet, à partir de janvier 2019, les bénéficiaires sont informés de leurs droits en heures et en euros et en principe ce double affichage sera maintenu jusqu’à ce que la gestion des fonds alloués au CPF soit confiée à la Caisse des dépôts et consignations… Toutefois, il vaut mieux convertir ses heures en euros rapidement (on ignore à ce jour quand et comment la mise en place de l’affichage unique va intervenir…).
  • « Mes droits à la formation » : cliquez sur « inscrire le solde DIF »

 

 

 

 

DÉCEMBRE 2018 : Diverses précisions sur les modalités de mise en oeuvre de la réforme

Quatre décrets du 28 décembre dernier ont précisé plusieurs modalités nécessaires à la mise en œuvre du CPF après sa réforme par la loi Avenir professionnel. L’un d’entre eux fixe les conditions d’éligibilité de certaines actions comme le bilan de compétences ou le permis de conduire. Un autre précise notamment le délai à respecter pour demander une autorisation d’absence afin de se former avec le CPF pendant le temps de travail.

Sur la longue liste des décrets du 28 décembre 2018 qui mettent en œuvre la réforme de la formation, quatre complètent les modalités de mise en œuvre du CPF. Ils s’ajoutent aux textes relatifs à la monétisation des droits acquis, aux nouveaux niveaux d’alimentation, ainsi qu’aux modalités d’abondement du compte par l’employeur.

 

  • Les formations éligibles au CPF :

Un des décrets (n°2018-1338) apporte des précisions sur les conditions de mobilisation de certaines actions éligibles au compter personnel de formation (CPF).

– L’organisation du bilan de compétences ne suit pas de règles spécifiques lorsque le dispositif est mis en œuvre en mobilisant le CPF. Le titulaire du compte doit simplement être informé par l’intermédiaire du service dématérialisé du CPF (la future appli CPF) de la possibilité qui lui est offerte de s’adresser à un organisme de conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de mobiliser ses droits pour réaliser un bilan de compétence. Le CEP permet d’être accompagné gratuitement dans sa réflexion sur son évolution professionnelle et de s’assurer de la pertinence d’une mobilisation du CPF pour financer un bilan de compétences.

– Le CPF peut par ailleurs être mobilisé pour préparer à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) mais aussi maintenant du groupe lourd (permis C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE). Les conditions d’éligibilité applicables avant la réforme sont peu ou prou maintenues. Tout d’abord, l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte. Ensuite, le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Il doit produire une attestation sur l’honneur en ce sens. Enfin, la préparation du code et celle du permis doivent être assurées par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréé et ayant déclaré son activité en tant qu’organisme de formation.

– Lorsque le CPF est mobilisé pour financer une formation liée à un projet de création ou de reprise d’entreprise ou à la pérennisation d’une activité, cette action doit s’inscrire dans un parcours pédagogique conforme à la définition d’une action de formation. L’opérateur qui la dispense doit être déclaré en tant qu’organisme de formation. C’est à lui qu’il revient d’estimer si le projet du créateur ou du repreneur d’entreprise entre dans son champ et est consistant et viable. Dans le cas contraire, il peut refuser de dispenser l’action.

 

  • La mobilisation du CPF pour se former pendant le temps de travail :

L’autorisation d’absence que le salarié est tenu d’obtenir pour suivre une action de formation en tout ou partie pendant son temps de travail dans le cadre du CPF, doit être adressée à l’employeur avant le début de l’action de formation, dans un délai qui ne peut être inférieur à (D. nº 2018-1336) :

– 60 jours calendaires si la durée de l’action de formation est inférieure à six mois ;

– 120 jours calendaires si la durée de l’action de formation est égale ou supérieure à six mois.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires après réception de la demande pour notifier sa réponse au salarié. Son absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.

 

  • La prise en charge des frais liés à la formation :

Un autre décret (nº 2018-1336) confirme que dans le cadre du CPF, les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances seront pris en charge par la Caisse des dépôts et consignation (CDC) que la formation soit suivie sur ou hors du temps de travail. De manière transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, ce financement est assuré par les opérateurs de compétences (Opco).

Dans le cadre des projets de transition professionnelle, ce sont les futures commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) qui assureront le financement de ces mêmes frais et non la CDC. Les CPIR n’étant pas encore installé, cette disposition n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2020. D’ici là, les anciens Opacif puis les Opco assureront ce financement.

Dans tous les cas, il appartiendra à la CDC de débiter les CPF des fonds mobilisés par leurs titulaires.

 

  • La gestion du CPF par la CDC :

En tant que gestionnaire du compte, la CDC recevra des ressources de France compétences trimestriellement afin de prendre en charge les actions de formation (D. nº 2018-1333). Ces dotations régulières débuteront après réception par la CDC d’une part de l’acompte versé par les entreprises de 11 salariés et plus au titre de l’année 2019, soit au plus tard à partir du 31 octobre 2019.

Une fois ces premiers fonds reçus, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF définiront les informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et les modalités de vérification du service fait, nécessaires au paiement des organismes de formation. Elles fixeront en outre les obligations contractuelles des organismes de formation et de la personne formée. En cas de manquement de l’organisme de formation, la CDC pourra, après procédure contradictoire, demander remboursement des sommes versées et le déréférencer de l’appli CPF. Quand le manquement viendra du titulaire, la CDC pourra suspendre la prise en charge.

À compter du 1er janvier 2020, la mobilisation de droits complémentaires correspondant à un abondement du CPF sera subordonnée à la réception des ressources correspondantes par la CDC. Pour financer une formation éligible au CPF, la CDC mobilisera d’abord les ressources correspondant aux droits acquis par le titulaire au titre de son activité. Les ressources supplémentaires ne seront mobilisées qu’en cas d’insuffisance des droits acquis. Lorsque des droits complémentaires seront utilisés, ils le seront suivant un ordre de priorité fixé par arrêté. En cas de reste à charge, il devra être couvert par le titulaire du compte dans des délais et modalités qui seront précisés par le service dématérialisé du CPF.

 

  • La contribution des Esat au financement du CPF :

Le taux de la contribution spécifique que devront verser les établissements et services d’aide par le travail (Esat) pour financer le CPF des travailleurs handicapés qu’ils accueillent est maintenu (D. nº 2018-1346). Il est de 0,20 % d’une assiette égale à la somme de la part de la rémunération garantie financée par l’Esat et de la moitié de l’aide au poste financée par l’État. Ce taux et cette assiette, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, correspondent à ceux qui s’appliquent depuis début 2017.

La loi Avenir professionnel a prévu un taux pouvant atteindre 0,35 % afin de couvrir une alimentation renforcée du CPF de ce public. Pour le gouvernement le maintien du taux actuel se justifie par l’attente des résultats de la mission confiée à l’Igas et à l’IGF sur les Esat qui doit être conduite au premier semestre 2019.

(Sources : D. n°2018-1333, nº 2018-1336, n°2018-1338 et n°2018-1346 du 28 décembre 2018, JO 30 décembre)

 

 

 

DÉCEMBRE 2018 :

Monétisation des abondements des salariés utilisant leur C2P ou en incapacité suite à un AT-MP

375 € pour un point inscrit au C2P et 7.500 € pour la victime d’un AT-MP en incapacité permanente. Ce sont les montants des abondements du compte personnel de formation (CPF) fixés par un décret du 27 décembre 2018.

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 organise la monétisation du CPF en 2019. Par conséquent, un décret du 27 décembre 2018 convertit en euros, à compter du 1er janvier 2019, l’abondement du CPF du salarié victime d’une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP), ainsi que l’abondement du salarié utilisant les points acquis au titre de son compte professionnel de prévention (C2P). Le taux de conversion est celui fixé par un décret du 14 décembre relatif au CPF : 15 € par heure.

Ces montants seront réévalués selon les modalités fixées par la loi précitée.

 

  • 375 € pour un point inscrit au C2P et 7.500 € pour la victime d’un AT-MP :

Le décret prévoit qu’un point inscrit au C2P ouvre droit à un abondement du CPF de 375 €, au lieu de 25 heures.

Par ailleurs, c’est désormais l’opérateur du conseil en évolution professionnelle qui reconnait ou non l’éligibilité de la formation demandée par le salarié, et non plus l’organisme ou l’employeur prenant en charge les frais de formation. S’il reconnaît la formation éligible, il fournit une attestation au salarié qui doit la transmettre via sa demande en ligne d’utilisation des points du C2P. Quant à l’abondement du CPF du salarié victime d’une incapacité permanente d’au moins 10 % à la suite d’un AT-MP, il est monétisé à hauteur de 7.500 €, au lieu de 500 heures.

(Source : Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018)

 

Définition des niveaux d’alimentation applicables depuis le 1er janvier 2019

À compter du 1er janvier 2019, le compte personnel de formation (CPF) des salariés est alimenté à hauteur de 500 € par an dans la limite de 5.000 €, ou de 800 € dans la limite de 8.000 € pour les moins qualifiés. C’est ce que prévoit un décret du 28 décembre 2018 qui organise le changement d’unité du CPF des heures vers les euros.

 

  • Les niveaux d’alimentation de droit commun :

Le CPF d’un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année, est alimenté à hauteur de 500 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 5.000 €.

Quant aux salariés travaillant moins de 50 % de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année, ils acquerront des droits à due proportion de la durée de travail qu’ils auront effectué. Lorsque le calcul des droits des salariés travaillant moins d’un mi-temps aboutit à un résultat comportant des décimales, le montant doit être arrondi au centime d’euro supérieur.

Sans changement, la durée de travail de référence sera la durée légale ou conventionnelle de travail. Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n’est pas fixée par accord collectif, le nombre d’heures de travail de référence reste fixé à 1.607 heures. Un salarié au forfait annuel en heures ayant travaillé 600 heures bénéficie donc de : (600/1 607) x 500 € = 186,69 €.

La situation des salariés au forfait annuel en jours évolue. En effet, leur durée de travail de référence n’est plus fixée en heures. Elle est désormais égale au nombre de jours compris dans le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.

S’agissant des salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail (par exemple, cadres dirigeants, pigistes, etc.), le calcul des droits CPF s’effectue toujours en prenant en compte leur rémunération annuelle et un montant égal à 2.080 fois le Smic horaire brut, soit : 2 080 x 10,03 € = 20 862,40 €. Le CPF du salarié percevant une rémunération supérieure à ce dernier montant est alimenté de 500 €.

Pour une rémunération inférieure, l’alimentation est réduite au prorata.

Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au moyen des données issues des déclarations sociales nominatives (DSN).

 

  • Le crédit annuel et le plafond applicables aux salariés peu qualifiés :

Les salariés n’ayant pas obtenu un diplôme de niveau V (CAP, BEP) ou une certification de branche bénéficient d’un rythme d’acquisition des droits sur leur CPF majoré à hauteur de 800 € par année de travail dans la limite d’un plafond de 8.000 € (soit 1,6 fois plus que les autres salariés, ce qui correspond au maximum prévu par la loi). En cas de travail à temps partiel (inférieur à 50 % du temps complet), le crédit annuel est proratisé selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés de droit commun.

Pour bénéficier de cette majoration, le salarié doit déclarer, de son propre chef ou par l’intermédiaire de son conseiller en évolution professionnelle, qu’il remplit les conditions de niveau de formation requises. Cette déclaration s’effectue grâce au service dématérialisé du CPF.

La majoration s’applique à compter de l’alimentation du compte effectuée au titre de l’année au cours de laquelle la déclaration est intervenue. Elle est effective au titre d’une année même si le salarié réalise la déclaration en fin d’année. En revanche, la déclaration ne peut produire d’effet pour les années précédentes.

Une information spécifique sur la majoration est fournie aux salariés dans le cadre du service dématérialisé du CPF et du conseil en évolution professionnelle (CEP).

En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits sont recalculés et le titulaire du compte est passible de sanctions pénales applicables en matière d’escroquerie et d’usage de faux. S’il a en outre mobilisé les droits frauduleusement acquis, il doit rembourser les sommes indûment utilisées à la CDC ou à la CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale) dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (PTP). Ce remboursement interviendra à l’issu d’une procédure contradictoire organisée par les conditions générales d’utilisation du CPF.

 

  • Le CPF des indépendants et des travailleurs en Esat :

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a également monétisé le CPF des travailleurs indépendants et membres des professions libérales. Selon le décret, leur compte est désormais alimenté à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5.000 €. Le crédit annuel est calculé prorata temporis pour les travailleurs indépendants n’ayant pas exercé leur activité une année entière.

Quant aux personnes handicapées accueillies en Esat (établissement et service d’aide par le travail), elles bénéficient d’une alimentation majorée à hauteur de 800 € par année d’admission à temps plein comme à temps partiel, dans la limite d’un plafond de 8.000 €.

Pour les personnes relevant au cours d’une année de plusieurs statuts conduisant à une alimentation différente du compte personnel de formation, le montant annuel d’alimentation et le plafond les plus favorables sont applicables. Ainsi, un salarié peu qualifié qui exercera une activité artisanale bénéficiera donc de 800 € maximum sur l’année.

(Source : Décret n°2018-1329 du 28 décembre 2018)

 

Les futures modalités d’abondement du CPF par l’employeur sont précisées

Le montant, les conditions et les modalités d’abondement du compte personnel de formation (CPF) ont été définies par un décret du 18 décembre. Il en résulte notamment qu’à compter du 1er janvier 2019 l’employeur devra verser annuellement les abondements résultant d’un accord collectif à la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci sera également destinataire des versements forfaitaires de 3.000 € au titre de l’abondement « correctif » versé par les employeurs ne respectant pas leurs obligations liées à l’entretien professionnel.

Un décret du 18 décembre 2018 définit les modalités d’abondement du compte personnel de formation (CPF) par les employeurs dans le cadre de la dernière réforme de la formation professionnelle. Ce texte précise les conditions dans lesquelles les entreprises verseront, à compter de l’année 2019, de manière volontaire ou contrainte, des sommes en euros à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour compléter les fonds inscrits sur le CPF des salariés.

À titre transitoire, durant l’année 2019, c’est l’opérateur de compétences (Opco) dont relève l’employeur qui opérera la gestion financière des fonds du CPF, et qui sera donc destinataire des abondements. Les versements ne seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations qu’au 1er janvier 2020.

 

  • Les abondements prévus par accord collectif :

Un accord collectif d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche pourra prévoir des modalités d’alimentation du CPF plus favorables que celles prévues par la loi, confirme le décret. Dans une telle hypothèse, l’employeur devra, précise le décret, effectuer annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte. En effet, en vertu de la loi, les abondements par accord ne seront possibles que lorsqu’ils seront assortis d’un financement spécifique à cet effet.

Une somme d’un montant égal à celui de cet abondement devra être versée en fin d’année par l’employeur à la CDC qui assurera désormais la gestion de l’ensemble des fonds du CPF. Le compte du salarié concerné sera alimenté de ces sommes dès leur réception.

 

  • Un abondement « correctif » forfaitaire de 3.000 € :

Le compte personnel de formation des salariés sera abondé par l’employeur d’un montant forfaitaire fixé par le décret à 3.000 € lorsque ce dernier n’aura pas respecté ses obligations liées à l’entretien professionnel.

Le montant de 3.000 € correspond au maximum légal, à savoir six fois le montant annuel d’alimentation du CPF, et est égal à l’abondement « correctif » prévu avant la réforme et la monétisation du CPF (sauf le cas des salariés à temps partiel qui auraient bénéficié de 3.900 €). Une différence est toutefois à noter : le décret ne prévoit pas de montant spécifique supérieur pour les salariés peu ou pas qualifiés. Les CPF des salariés concernés seront donc abondés de 3.000 € supplémentaires par la CDC dès versement de la somme par l’employeur et cela, quel que soit le niveau de qualification initial du salarié.

 

  • L’abondement minimal de 3.000 € en cas de refus d’application d’un APC :

Les salariés licenciés après avoir refusé une modification du contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (APC) bénéficieront d’un abondement de leur compte personnel de formation d’au moins 3.000 €. Ce montant pourra cependant être augmenté par l’accord. Le décret précise qu’au cours de la période transitoire et donc au cours de l’année 2019, les informations nécessaires à l’abondement devront être communiquées à l’Opco dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.

(Source : Décret n°2018-1171 du 18 décembre 2018)

 

CPF : chaque heure acquise au 31 décembre sera monétisée à hauteur de 15 €

Dans le cadre de la monétisation du compte personnel de formation (CPF) prévue par la loi Avenir professionnel, un décret du 14 décembre 2018 définit les modalités de valorisation des heures de formation acquises au 31 décembre 2018. La conversion des droits se fera à hauteur de 15 € par heure de formation.

 

  • Un taux de conversion lié au coût moyen des formations…

Au 1er janvier 2019, en appliquant le montant de 15 € par heure, un salarié qualifié pourra bénéficier et convertir au maximum :

– 120 heures inscrites en marge du compte personnel de formation au titre du droit individuel à la formation et mobilisables avant le 1er janvier 2021, soit 1.800 € ;

– 96 heures de compte personnel de formation acquises depuis le 1er janvier 2015, soit 1.440 €.

Un tel salarié bénéficiera donc d’un solde de 3.240 € sur son compte personnel de formation.

 

  • … établi sur la base d’une moyenne :

D’après la fiche de présentation du projet de décret examiné par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop) le 20 novembre, le choix du montant de 15 € par heure correspond à la moyenne des coûts horaires de formation constatés.

Si contestés soient-ils, le ministère du Travail retient en effet des coûts moyens de 10 € par heure pour les demandeurs d’emploi et 23 € par heure pour les salariés en 2018.

(Source : Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018)

 

SEPTEMBRE 2018 : financer le permis B à l’aide de son CPF : pensez-y !

Trouver un emploi, c’est plus facile avec son permis de conduire en poche. Or, son financement représente un investissement financier non négligeable (en moyenne 1.500 € à débourser en Région parisienne par exemple).

Comme vous le savez, depuis le 15 mars 2017, le permis B est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF), désormais intégré au Compte Personnel d’Activité (CPA), au même titre que les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

En pratique :

  • Pour l’épreuve théorique, les frais de préparation sont pris en charge par les organismes financeurs soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées ;
  • Pour l’épreuve pratique, les frais de préparation ainsi que les frais d’accompagnement (l’ensemble des frais à la charge de l’accompagnement, tant à l’épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation) sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

 

S’agissant des heures de formation dédiées au permis de conduire, les règles de droit commun s’appliquent. Ainsi, si la formation se déroule sur tout ou partie du temps de travail, le salarié doit impérativement obtenir l’accord de son employeur sur le contenu et le calendrier. L’absence de réponse de la part de l’employeur dans le délai fixé par le Code du travail vaut acceptation.

Or, les Fédérations, via les remontées de leurs OPCA respectifs, constatent que les entreprises et leurs salariés n’utilisent que trop peu ce dispositif…

Pourtant, il s’agit là d’une opportunité pour les salariés (et demandeurs d’emploi), pour qui le Permis de conduire permet la réalisation et/ou la sécurisation de leur projet professionnel. Pour les entreprises, ce dispositif permet à terme de faciliter les recrutements et de fidéliser les salariés en poste, désireux parfois de faciliter, voire d’accentuer, leur mobilité professionnelle…

 

Alors… n’hésitez pas !

  • Pour plus d’information, cliquez ici
  • Pour télécharger le document « FAQ » du Gouvernement, cliquez ici.

 

Janvier 2018 : Réforme du Code du travail (précisions sur l’abondement du CPF dans le cadre des nouveaux « accords de compétitivité ») :

Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 a instauré un régime unique de modification du contrat de travail par accord collectif. Ce nouveau type d’« accord de compétitivité » remplace les anciens mécanismes (accords de maintien de l’emploi, de préservation ou de développement de l’emploi, etc.).

Le contenu de cet accord s’impose au contrat de travail même si ses dispositions sont moins favorables pour le salarié. Pour autant, ce dernier peut refuser la modification de son contrat de travail. L’employeur peut alors licencier le salarié sur la base d’un motif spécifique (dit « sui generis », dans le jargon social).

Dans ces circonstances, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié licencié, dans des conditions qu’un décret vient de préciser. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018 et permettent l’entrée en application du dispositif instaurant le nouvel « accord de compétitivité ».

Il ressort de ce décret que le salarié licencié va bénéficier d’un abondement minimum de 100 h de son CPF.

Pour rappel, cet abondement n’entre pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées chaque année sur le CPF ni pour le calcul du plafond du compte.

L’employeur doit, dans les 15 jours calendaires après la notification du licenciement, adresser à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont il relève les informations nécessaires à cet abondement (nom du salarié bénéficiaire et nombre d’heures de formation attribuées, notamment).

La somme due par l’entreprise à l’OPCA dont elle relève correspond au nombre d’heures ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 €.

Cette somme s’ajoute à celles que l’employeur doit consacrer au financement du CPF en application de ses obligations financières générales en matière de formation professionnelle (contribution de 0,2 %, notamment).

(Source : Décret 2017-1880 du 29 décembre 2017, JO du 31 décembre)

 

2014 : Attention aux inégalités d’éligibilité aux formations CPF selon les Régions !

Comme le prévoit la Loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation est encadré par des listes de certifications éligibles. La mobilisation d’heures CPF pour financer une formation nécessite que celle-ci soit éligible au compte personnel de formation. Ces listes sont établies par les partenaires sociaux nationaux (COPANEF, CPNE, CPN2A) mais également régionaux (COPAREF) parmi les certifications ou habilitations préalablement enregistrées et validées par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Les formations éligibles au Compte Personnel de Formation permettent :

  • d’acquérir une qualification (un diplôme, une certification, un certificat de qualification professionnelle – CQP, un titre professionnel, une habilitation),
  • d’acquérir les connaissances de bases avec le Certificat CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles),
  • d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience.

Ces formations (sélectionnées par des représentants de la branche et de la Région) doivent figurent sur au moins une liste suivantes:

  • La liste élaborée par Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) de la branche professionnelle à laquelle l’entreprise appartient (ou par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d’un accord constitutif de l’OPCA à compétence interprofessionnelle) ;
  • La liste nationale interprofessionnelle élaborée par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF), après consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CNEFOP) ;
  • La liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié (et non pas du lieu de résidence ou lieu du siège social), après consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu’elles existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) ;

En effet, dans le domaine du paritarisme, des changements d’instances sont également actés dans la loi du 5 mars 2014.

Au plan national, le COPANEF : le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (dénommé COPANEF) succède au CPNFP (comité paritaire national pour la formation professionnelle). Il est constitué des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs jugées représentatives au plan national et interprofessionnel. Le COPANEF doit définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi, assurer leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs.

Il est chargé d’élaborer la liste nationale des formations éligibles au CPF.

Au niveau régional, le COPAREF : Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (COPAREF) remplace la COPIRE. Il doit assurer le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi dans les territoires de la Région, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il est consulté notamment sur la carte régionale des formations professionnelles initiales et continues.

Il établit les listes régionales des formations éligibles au CPF et les transmet au CREFOP.

Par conséquent, l’accès aux formations peut être variable selon les Régions si la formation souhaitée ne figure sur aucune des deux premières listes précitées !

 

 

2015 : MISE EN PLACE DU CPF – FIN DU DIF

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2015, les salariés n’acquièrent plus d’heures de formation au titre du DIF mais du CPF. Grâce au CPF, un salarié à temps complet va ainsi acquérir 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures.

Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 ne sont toutefois pas perdues et peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020 et obéiront au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF.

Attention, nous rappelons que les employeurs ont jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer par écrit leurs salariés du nombre d’heures de DIF qu’il leur reste à consommer.

Par ailleurs, depuis lundi 5 janvier, chaque salarié ou demandeur d’emploi peut activer en ligne son compte personnel de formation : il est accessible sur le site dématérialisé de la Caisse des Dépôts, www.moncompteformation.gouv.fr

Ce portail donne des informations utiles concernant le sort des heures de droit individuel à la formation (DIF) et les renseignements à transmettre à vos salariés.

Sur ce site, trois espaces dédiés :

  • titulaire
  • employeur
  • professionnel de la formation

Une rubrique présente le compte personnel de formation et son fonctionnement.

Les questions les plus fréquentes à destination des trois publics (titulaire, employeur, professionnel de la formation) sont exposées et résolues par des juristes à l’intérieur d’une FAQ.

Un espace sécurisé, accessible au seul titulaire permet d’inscrire ses heures de DIF, dès l’ouverture du compte, acquises et non utilisées au 31 décembre 2014, de gérer ses heures de formation et de connaître sa liste personnalisée de formations éligibles.

L’inscription s’effectue par le titulaire:

  • en renseignant  le numéro de Sécurité sociale et une adresse e-mail ;
  • en définissant un mot de passe

Ce site permet notamment aux salariés de visualiser leur liste de formations éligibles en renseignant les critères suivants :

  • le statut (salarié ou personne en recherche d’emploi)
  • la région du lieu de résidence pour les personnes en recherche d’emploi ou du lieu de travail pour les salariés
  • le domaine d’activité pour les salariés : branche professionnelle ou code APE de l’entreprise

 

  • DIF : calcul du solde et information du salarié

Cette transition vous oblige à calculer précisément le solde du DIF propre à chaque salarié et à les en informer individuellement.

Le solde du DIF doit être arrêté au 31 décembre 2014, peu important la date à laquelle vous aviez pris l’habitude, les années précédentes, d’établir le relevé annuel du DIF. Vous aurez ensuite jusqu’au 31 janvier 2015 pour informer par écrit vos salariés du nombre d’heures de DIF qu’il leur reste à consommer.

Pour cela, vous pouvez remettre une attestation écrite spécifique à chacun de vos salariés ou mentionner le solde sur le bulletin de paie du mois de décembre 2014.

A noter !

Le salarié devra conserver cet écrit car il lui sera demandé lorsqu’il utilisera pour la première fois son compte pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels.

Pour les formations qui sont programmées au début de l’année 2015 au titre du DIF, l’administration préconise de soustraire du solde du DIF les heures correspondantes. Sachant que si la formation n’a finalement pas lieu, il faudra fournir au salarié, une nouvelle attestation du solde d’heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2014.

 

  • DIF : report des heures sur le site « moncompteformation.gouv.fr »

Ce n’est pas à vous mais au salarié de reporter ses heures de DIF sur le site internet moncompteformation.gouv.fr.

A partir du 5 janvier 2015, ce dernier pourra en effet activer son compte et inscrire directement ces heures dans son espace personnel afin de les utiliser en priorité dans le cadre du CPF.

Concernant les heures de CPF, l’alimentation du compte se fera ensuite automatiquement à partir des données renseignées dans la DADS (la DSN à partir de 2017).

En pratique, le compteur CPF restera à zéro toute l’année 2015 et sera crédité en mars 2016 des heures acquises au titre de l’année 2015.

Une circulaire générale sur le dispositif « compte personnel de formation » vous sera adressée dans les meilleurs délais.

 

Disparition du DIF : conséquences pour le certificat de travail

Aujourd’hui, vous devez mentionner sur chaque certificat de travail remis à un salarié quittant l’entreprise :

  • le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros) ;
  • les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF.

A noter !

A partir du 1er janvier 2015, ces deux mentions seront supprimées et ne sont pas remplacées par des mentions relatives au CPF.

Les salariés seront informés des heures à sa disposition grâce à un système d’information automatisée géré par la Caisse des dépôts et des consignations.