Assurance chômage – Négociations, réforme et convention…

30 10 2019

OCTOBRE 2019 : La réduction générale de cotisations patronales est étendue à l’assurance chômage

Les employeurs qui appliquent la réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC sur l’année ont vu les modalités de calcul de celle-ci réformées en début d’année 2019 puisque la réduction a été étendue, pour le cas général, aux contributions patronales AGIRC-ARRCO. Seconde étape de la réforme, l’extension aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2019.

 

  • Extension de la réduction générale : rappel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a étendu la réduction générale de cotisations au 1er janvier 2019 aux contributions patronales AGIRC-ARRCO, qui représentent pour le cas général 6,01 points au niveau du SMIC (4,72 % de retraite AGIRC-ARRCO + 1,29 % de contribution d’équilibre général) (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-IX, A).

Dans un second temps, le champ de la réduction sera étendu aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) à compter du 1er octobre 2019.

On rappellera que, par exception, la réduction a pu s’appliquer en périmètre complet, c’est-à-dire en incluant l’AGIRC-ARRCO et l’assurance chômage, dès le 1er janvier 2019 pour des contrats spécifiques (ex. : contrats d’apprentissage du secteur privé), en remplacement de certaines exonérations supprimées à la même date (loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-IX, B, 1° et 2°) et pour certains employeurs (agricoles, ou localisés dans les DOM, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin). Dans ces situations, la question de l’extension à l’assurance chômage au 1er octobre 2019 ne se pose naturellement pas.

 

  • Application de la formule de calcul au 1eroctobre 2019

Pour les contrats qui relèvent de l’extension de la réduction aux cotisations d’assurance chômage au 1er octobre 2019, deux formules de calcul du coefficient de la réduction sur l’année 2019 sont donc applicables (décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018, art. 4, JO du 30 ; instr. DSS/5B 2019-141 du 19 juin 2019, Q/R n° 2.10) :

-un coefficient « de base » couvrant la rémunération de toute l’année 2019, déterminé selon une formule de calcul correspondant au périmètre de la réduction générale élargi aux seules contributions patronales AGIRC-ARRCO : dans le cas général, le paramètre T est de 0,2809 ou 0,2849 selon que l’employeur est soumis au FNAL de 0,10 % ou 0,50 % ;

-un coefficient complémentaire (calculé à partir d’un paramètre T de 0,0405) pour les rémunérations des périodes d’emploi allant du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019, afin de tenir compte de l’élargissement aux cotisations chômage.

Rappelons que pour ces deux calculs, c’est la rémunération annuelle du salarié qu’il faut prendre en compte pour calculer les coefficients de la réduction (loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 8-IX, A, al. 3, JO du 23).

Réduction 2019 avec extension AGIRC-ARRCO et assurance chômage en deux temps
Périmètre avec AGIRC-ARRCO (ensemble de l’année) (*) • Employeur au FNAL de 0,10 % : C = (0,2809/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]

• Employeur au FNAL de 0,50 % : C = (0,2849/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]

• Coefficient maximal : 0,2809 ou 0,2849 pour le cas général

Coefficient de majoration assurance chômage pour les rémunérations octobre/décembre 2019 • C = (0,0405/0,6) × [(1,6 × SMIC annuel/Rémunération annuelle brute) – 1]

• Coefficient maximal : 0,0405

(*) Pour le cas général AGIRC-ARRCO et hors taux réduits URSSAF (journalistes, professions médicales à temps partiel, VRP multicartes). En cas de taux ou de répartition employeur/salarié dérogatoire en AGIRC-ARRCO ou en cas de taux réduit URSSAF, les paramètres de 0,2809 et 0,2849 doivent être adaptés.

 

  • CTP applicables en DSN

Rappelons enfin que pour les périodes d’emploi à partir d’octobre 2019, les employeurs concernés par l’extension à l’assurance chômage à cette date devront utiliser les CTP 668 et 669 (réduction étendue à l’AGIRC-ARRCO et à l’assurance chômage), en lieu et place des CTP 671 et 801 utilisés sur le début 2019 (réduction étendue aux seules contributions AGIRC-ARRCO).

Les CTP 671 et 801 seront maintenus uniquement pour les populations éligibles à la réduction générale pour lesquelles l’URSSAF ne recouvre pas les cotisations d’assurance chômage (ex : intermittents du spectacle).

 

26 JUILLET 2019 : Assurance chômage, enfin réformée !

Bonus-malus sur les contrats courts, conditions d’ouverture et de rechargement des droits et dégressivité de l’indemnisation pour les hauts revenus sont au menu du décret relatif au régime d’assurance chômage du 26 juillet 2019. Ce texte prendra la relève de la convention d’assurance chômage de 2017 et cela au titre des ruptures intervenant à compter du 1er novembre 2019.

Les nouvelles règles d’indemnisation qui s’appliqueront aux fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er novembre 2019 sont désormais connues. Elles sont fixées par un décret du 26 juillet en tout point conforme aux annonces faites par Édouard Philippe et Muriel Pénicaud le 18 juin dernier. Un règlement d’assurance chômage annexé au décret reprend peu ou prou les articles et la structure de l’ancien règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017. À l’instar des conventions d’assurance chômage, l’application de ce texte est limitée dans le temps. Il arrivera à échéance après 3 ans au 1er novembre 2022.

 

  • Mise en place du bonus-malus en 2021 :

Le bonus-malus ne s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus des secteurs concernés qu’à compter du 1er janvier 2021. Ce seuil d’effectif sera calculé selon les modalités introduites par la loi Pacte à l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale

Le dispositif ne s’imposera qu’aux secteurs dont le taux de séparation médian est supérieur à un seuil fixé pour trois ans par arrêté. Ce seuil sera déterminé en fonction de l’écart constaté entre les différents secteurs et annoncé à 150 % par le ministère du Travail.

Le taux de séparation médian sera :

– calculé en fonction du nombre de fins de contrats de travail intervenues dans les entreprises de 11 salariés et plus ;

– pondéré en fonction de la part que représente la masse salariale de ces entreprises au sein de la masse salariale totale des entreprises de 11 salariés et plus du secteur.

Fixé chaque année par arrêté, il sera calculé sur les 3 années précédentes.

 

Selon le ministère du Travail, 7 secteurs devraient entrer dans le champ du bonus-malus :

– l’industrie agroalimentaire, y compris les boissons et les produits du tabac ;

– l’hébergement et la restauration ;

– les transports et l’entreposage ;

– la production et distribution d’eau, assainissement, la gestion des déchets et la dépollution ;

– les activités spécialisées, comme la publicité ;

– la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique et d’autres produits non métalliques ;

– le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.

 

  • Modalités du bonus-malus :

La minoration ou la majoration de la contribution sera déterminée par l’employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation médian du secteur et le taux de séparation de l’entreprise.

En pratique, le taux de séparation et le taux de contribution applicables seront notifiés à chaque employeur par l’administration. Tant que cette notification n’aura pas été effectuée, l’employeur versera les contributions sur la base du taux antérieurement applicable. Une régularisation interviendra après la notification du taux.

Le taux de séparation de l’entreprise correspondra à la moyenne, sur les trois années précédentes, du nombre de séparations qui lui est imputé, divisé par son effectif, par exercice de référence. Le nombre de séparations est égal au nombre d’inscriptions à Pôle emploi intervenues après une rupture de contrat de travail et au nombre de fins de contrat se produisant alors que le salarié est déjà inscrit à Pôle emploi.

Certaines fins de contrat ne seront cependant pas prises en compte : démissions ; fins de contrat de mission entre le salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire ; fins de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ; fins de CDD et contrat de mise à disposition dont l’objet est de favoriser l’insertion professionnelle ; et des fins de contrat unique d’insertion (CUI). On appliquera à ces contrats le taux de contribution patronale de droit commun de 4,05 %, le bonus-malus ne s’imposera qu’aux autres contrats conclus par l’employeur.

Le taux de contribution modulé applicable à l’entreprise sera déterminé dans la limite d’un plafond et d’un plancher déterminés par arrêté pour chaque secteur. Le ministère du Travail prévoit un plafond de 5 % et un plancher de 3 %. Le taux sera calculé en fonction de la formule suivante :

Taux = ratio de l’entreprise × 1,46 + 2,59

Le ratio de l’entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l’entreprise par le taux de séparation médian du secteur.

Le taux minoré ou majoré sera applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er mars d’une année civile au 28 février (ou 29 février) de l’année suivante.

Notons que la taxation spécifique aux CDD d’usage conclu hors des secteurs concernés par le bonus-malus n’a pas été inscrite dans ce décret. Cette contribution forfaitaire de 10 € par CDD-U devrait être intégrée au prochain projet de loi de finances.

 

  • Durcissement des conditions d’affiliation :

Le règlement général prévoit un durcissement des conditions d’entrée dans le régime. Si la durée d’affiliation restera calculée en jours ou en heures travaillées, les durées minimales requises seront rehaussées tandis que la période de recherche (dite « de référence d’affiliation ») de la durée d’affiliation sera réduite dans le cas général. Ainsi, la durée d’affiliation devra être au moins égale à 130 jours travaillés (contre 88 jours actuellement) ou 910 heures travaillées (610 heures actuellement) :

– au cours des 24 mois (28 mois actuellement) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;

– au cours des 36 mois (sans changement) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

Parallèlement, pour les démissionnaires (hors cas de démission légitime), la durée d’affiliation devra être équivalente à au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.

Les autres conditions de l’ouverture des droits à l’assurance chômage, seront maintenues sans évolutions notables.

 

  • Durcissement du rechargement des droits :

La durée de travail nécessaire pour ouvrir le rechargement des droits est alignée sur celle d’ouverture des droits, soit 910 heures ou 130 jours travaillés au titre ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits, contre 150 heures actuellement.

 

  • Modification de la durée d’indemnisation :

Les évolutions des conditions d’affiliation auront des conséquences sur la durée d’indemnisation. En effet, celle-ci ne sera plus égale au nombre de jours travaillés multiplié par un coefficient de 1,4, mais correspondra au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation. Ce changement ne sera pas sans conséquences sur le calcul du salaire journalier de référence.

 

  • Évolution du calcul du salaire journalier de référence :

Le salaire journalier de référence (SJR) permet de calculer la part proportionnelle de l’allocation journalière. Il est actuellement égal au salaire de référence/ (nombre de jours travaillés × 1,4). Désormais, tel que le prévoit le règlement, le salaire de référence sera établi à partir des rémunérations correspondant à la période de référence d’affiliation, et non plus à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé. Dans le même temps, le diviseur du SJR devient le nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation, ce qui a pour effet, le cas échéant, d’intégrer des jours non travaillés.

La formule de calcul de l’allocation en elle-même (sous ses deux formes en fonction du niveau de revenu) ne sera pas modifiée.

 

  • Dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus :

Le gouvernement a souhaité instaurer une dégressivité sur les allocations perçues par les personnes touchant de « hautes rémunérations ». Aussi le règlement d’assurance chômage crée un coefficient de dégressivité égal à 0,7 applicable aux salariés âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat de travail et à partir du 183e jour d’indemnisation.

Ce coefficient ne sera pas appliqué lorsqu’il aura pour effet de porter le montant journalier de l’indemnisation en dessous d’un plancher fixé à 59,03 € (ce qui correspond à une allocation minimale de 84,33 €). Cette mesure de dégressivité devrait toucher les salariés ayant perçu un revenu supérieur à 4 500 € brut, selon le gouvernement.

Toutefois, le compteur des 183 jours sera suspendu lorsque l’intéressé poursuivra certaines actions de formation dont les finalités et conditions de durée seront précisées par arrêté ministériel.

Le règlement d’assurance chômage prévoit également l’articulation du dispositif de dégressivité avec le droit d’option qui permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’un nouveau droit ARE, alors même que son reliquat de droit (c’est-à-dire les allocations restantes d’un droit ARE précédent) n’est pas épuisé. Le choix effectué par l’intéressé, dans ce cadre, en faveur du droit qui aurait été servi en l’absence de reliquat fait repartir le délai de 182 jours à compter de la date d’ouverture du nouveau droit.

En outre, la révision du droit (prévue en cas de perte involontaire d’une activité conservée en cours d’indemnisation), celle-ci fera repartir le délai de 182 jours à compter de sa date d’intervention.

 

  • Intégration de l’indemnisation des démissionnaires :

Le règlement d’assurance chômage intègre la possibilité de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les salariés démissionnaires qui remplissent les conditions d’indemnisation de droit commun. Conformément aux dispositions de la loi Avenir professionnel, le texte prévoit que, pour être indemnisées, ces personnes devront justifier d’une durée d’affiliation spécifique et poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux aura été attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Le détail des conditions d’indemnisation des salariés démissionnaires fait l’objet d’un décret distinct qui sera détaillé dans un prochain article, de même que l’indemnisation des travailleurs indépendants.

 

  • Hausse de la contribution de l’Unédic au financement de Pôle emploi :

L’Unédic devra financer Pôle emploi à hauteur de 11 % des contributions à l’assurance chômage à compter du 1er janvier 2020. En effet, la contribution globale du régime d’assurance chômage reste fixée à 10 % des contributions versées. Mais ce taux sera majoré d’un point au titre du renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

 

  • Revalorisation des allocations :

Contrairement à ce que prévoyait le projet de règlement, c’est toujours l’Unédic qui décidera de la revalorisation des allocations d’assurance chômage chaque 1er juillet. Le gestionnaire du régime d’assurance chômage ne sera donc pas cantonné à un rôle consultatif. Le gouvernement ne fixera cette revalorisation qu’en l’absence de décision du bureau de l’Unédic.

 

  • Maintien des annexes :

Les annexes au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage sont conservées, jointes dans le même ordre au nouveau règlement d’assurance chômage et adaptées en fonction des dernières évolutions légales. C’est notamment le cas des annexes VIII et X qui encadreront toujours l’indemnisation des intermittents du spectacle.

Du fait de la disparition du congé individuel de formation (CIF) et de son remplacement, l’annexe VI sera désormais relative aux bénéficiaires d’un projet de transition professionnelle. Figure en outre une annexe B au décret, qui contient les règles d’indemnisation spécifiques applicables à Mayotte.

(Source : Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage)

 

 

26 FÉVRIER 2019 : Le gouvernement dévoile sa feuille de route relative à sa réforme 

Édouard Philippe et Muriel Pénicaud ont présenté, le 26 février, le calendrier et la méthode de la réforme du régime d’assurance chômage, après l’échec de la négociation des partenaires sociaux. Dès les prochains jours, les acteurs du champ de l’assurance chômage seront consultés pour élaborer un diagnostic partagé et des solutions sur différents thèmes. À l’issue de cette phase de quelques semaines, le premier ministre dévoilera, au printemps, les paramètres et mesures retenues, avant leurs mises en œuvre par décret pendant l’été 2019.

 

  • Un diagnostic partagé à établir avant d’apporter des solutions :

Une première phase de consultation « très intense » sera donc menée auprès des différents acteurs du champ du chômage, afin d’établir un diagnostic partagé, en particulier sur quatre grands thèmes sur lesquels le gouvernement souhaite agir.

Ce n’est que dans un deuxième temps, après le diagnostic, que seront ensuite discutées, avec les mêmes acteurs, les « solutions à mettre en œuvre pour corriger les problèmes identifiés ». Selon la ministre, il ne s’agira pas d’une « réforme paramétrique avec de très nombreux indicateurs », mais de « trois ou quatre objets essentiels pour l’amélioration de notre régime d’assurance chômage pour agir efficacement ».

À l’issue de ces deux phases, le Premier ministre indiquera, au printemps, les paramètres et mesures qui seront retenues, avant leurs mises en œuvre par décret pendant l’été 2019.

Pour le moment, le gouvernement n’a pas souhaité préciser davantage les pistes de solutions qu’il envisage de mettre en œuvre. Interrogé au sujet de la mise en place du bonus-malus, le Premier ministre a répondu qu’il s’agissait d’une « solution sur la table », à laquelle « rien de mieux ne nous a pour le moment été proposé » et qui permet de « répondre à la nécessaire contrepartie à l’assouplissement que nous avons créé grâce aux ordonnances de 2017 ».

 

  • Quatre grands thèmes à approfondir:

Pour la ministre du Travail, un certain nombre de sujets, « lacunes du régime actuel », n’ont pas été suffisamment approfondis dans le cadre de la négociation des partenaires sociaux. Ils le seront dans le cadre des concertations. Quatre sujets ont été identifiés.

– En premier lieu, l’augmentation du recours aux contrats courts, qui « n’est pas contestée ». « Le besoin de flexibilité […] n’est pas la seule cause de l’explosion des contrats courts », estime la ministre du Travail. « Dans un même secteur d’activité, des entreprises de même taille, dans un même secteur économique et sur le même champ concurrentiel ont des pratiques assez différentes », explique-t-elle. « Certaines ont beaucoup recours aux CDD ou à l’intérim […] et d’autres beaucoup moins ». C’est donc, a-t-elle conclu, « que l’organisation du travail joue un rôle déterminant et que le recours aux contrats courts n’est pas simplement une question de contrainte par l’activité ».

– Deuxième sujet : l’indemnisation. « Il y a des cas ou l’allocation chômage peut être supérieure à la moyenne des revenus […] en raison du cumul de plusieurs règles », relève la ministre. « Un demandeur d’emploi sur cinq » est concerné par ce dysfonctionnement, a-t-elle précisé. Selon l’entourage de la ministre, l’effet est induit par la prise en compte dans le calcul du salaire journalier de référence des seuls jours travaillés, et favorise le fractionnement des contrats. Une personne ayant travaillé pendant un an, 15 jours par mois en moyenne, percevra ainsi au chômage, une allocation mensuelle supérieure à ce qu’elle percevait chaque mois, en tant que salarié.

– Troisièmement, les niveaux d’indemnisation les plus élevés. Rappelant que le taux de chômage des cadres est de 3,8 % et que le niveau du plafond maximal d’indemnisation s’élève à 7 700 €, la ministre considère « qu’il est légitime de se poser la question de savoir si les règles d’indemnisation doivent être exactement les mêmes quand il n’y a pas de difficultés sur le marché du travail dans votre niveau de responsabilité et votre secteur d’activité ».

– Les modalités de rechargement des droits font également partie des sujets sur la table.

 

  • Un document de cadrage toujours d’actualité :

En ce qui concerne le document de cadrage remis aux partenaires sociaux préalablement à la négociation sur l’assurance chômage, Édouard Philippe a indiqué que celui-ci était toujours d’actualité. « Nous nous plaçons, au fond, dans le même cadre » que celui qui avait été fixé aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018.

Ainsi, sur l’éventuelle instauration d’un système de bonus-malus, le Premier ministre a rappelé que le document de cadrage ne le mentionnait pas explicitement, laissant planer un certain doute, tandis que la « fourchette d’économies » à réaliser comprises entre 3 et 3,9 milliards d’euros sur trois ans reste toujours valable.

Enfin, en ce qui concerne l’avenir de l’Unédic et donc de la gestion paritaire de l’assurance chômage, le Premier ministre a affirmé que « nous ne nous posons pas la question de la gouvernance de l’Unédic, elle n’est pas dans le champ de la réflexion que nous engageons ».

 

  • Poursuite de la négociation tripartite :

Parallèlement à cette concertation sur le système d’indemnisation, « nous poursuivons la négociation tripartite entre l’État, Pôle emploi et l’Unédic, car l’accompagnement et le service apporté par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi est un point fondamental de l’équilibre et l’efficacité de notre réforme », a expliqué Muriel Pénicaud. Pour la ministre du Travail, il est nécessaire « d’accompagner les demandeurs d’emploi beaucoup plus précocement et plus intensément ». À cet effet, « nous allons revoir l’offre de service de Pôle emploi, la rendre plus réactive, plus intense, plus adapté à la situation des personnes d’un côté et des entreprises de l’autre » a-t-elle précisé.

 

 

26 FÉVRIER 2019 : Une réforme « systémique » attendue pour l’été 2019

Taxation des contrats courts, indemnisation des cadres, droits rechargeables, calcul de l’allocation de chômage, la réforme de l’assurance chômage annoncée le 26 février 2019 par le gouvernement s’annonce d’ampleur. Si les problématiques ont été identifiées, les solutions ne seront connues qu’au printemps après une phase de consultation, puis traduites dans un décret pour une mise en œuvre dès l’été 2019.

 

  • Un décret publié dans les prochains mois pour une entrée en vigueur à l’été 2019 :

Face à l’échec des négociations sur la réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a immédiatement repris la main et annoncé, le 26 février 2019, la méthode et le calendrier qu’il entendait suivre.

Une phase de concertation va s’engager dans les prochains jours, avec une cinquantaine de réunions au programme (avec les partenaires sociaux représentatifs et non représentatifs, les associations de chômeurs notamment). Cette concertation sera menée en deux temps, avec une première phase concentrée sur le « diagnostic » et une seconde consacrée aux « solutions ».

Quatre dysfonctionnements dans le système actuel ont été identifiés et seront au cœur des discussions.

À l’issue de cette concertation, le gouvernement annoncera au printemps les mesures retenues. Un décret, qui remplacera la convention de 2017 et l’ensemble de ses textes d’application, sera ensuite publié pour une application à l’été 2019.

À noter que d’autres mesures relatives à l’indemnisation du chômage des démissionnaires porteurs de projet et des travailleurs indépendants figureront dans le décret.

 

  • « Taxer » les contrats courts:

Sans présager de la mesure qui sera retenue, le Premier ministre a expressément admis que le « bonus-malus » sur les contrats courts était « sur la table », ajoutant qu’il n’y avait « pas de meilleure solution » pour l’instant.

Alors que le patronat y est clairement hostile, le Premier ministre estime que « les entreprises doivent être beaucoup plus responsabilisées dans leur choix de recourir aux contrats courts ».

L’argument selon lequel le recours aux contrats courts – CDD et intérim de moins d’un mois – serait uniquement lié à des contraintes économiques ne tient pas pour le gouvernement.

En effet, pour un même secteur d’activité, des entreprises de même taille et de même champ économique ont des comportements différents.

Les pratiques managériales et l’organisation du travail dans les entreprises sont expressément mises en cause.

 

  • Revoir le niveau d’indemnisation des cadres :

Autre sujet sensible, mais cette fois du côté syndical : le niveau d’indemnisation des cadres.

Aujourd’hui, le plafond d’indemnisation des cadres est égal à environ 7 700 €. Or, le taux de chômage de cette population n’est que de 3,8 %.

D’où la question posée par la ministre du travail : les règles d’indemnisation doivent-elles être les mêmes pour les cadres alors qu’ils sont en situation de quasi-plein emploi ?

Côté cotisations des entreprises sur les salaires des cadres, la ministre semble en revanche opposée à une diminution, rappelant que l’assurance chômage est un système mutualisé.

Autre élément avancé par le gouvernement pour réviser l’indemnisation des cadres : la corrélation constatée entre le haut niveau d’indemnisation et la durée d’indemnisation. En clair, plus l’indemnisation est élevée, plus la durée d’indemnisation est longue.

 

  • Réviser le mode de calcul des allocations de chômage :

« Il faut que le travail paye toujours plus que le chômage ». Un principe qui ne s’appliquerait pas à un allocataire sur cinq, soit 20 % des allocataires, à s’en tenir aux propos de la ministre du travail.

Ces 20 % d’allocataires percevraient en effet une allocation de chômage mensuelle plus élevée que leur salaire mensuel moyen perçu antérieurement.

En cause, le mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) issu du principe « un jour travaillé, un jour indemnisé » instauré en 2017.

Le SJR est égal à : salaire moyen perçu durant les 12 derniers mois / nombre de jours travaillés au cours de cette période × 1,4.

Or, cette référence au nombre de jours strictement travaillés permettrait d’obtenir un taux de remplacement mensuel supérieur au revenu mensuel de l’activité perdue et favoriserait ainsi, de manière indirecte, la succession de contrats courts, plutôt que l’embauche par un contrat de longue durée, avance l’entourage du ministère.

 

  • Corriger les effets négatifs des droits rechargeables :

Conçus pour encourager et sécuriser le retour à l’emploi, les droits rechargeables sont dans le viseur du gouvernement en raison de leurs effets pervers.

Au lieu d’inscrire les personnes dans un emploi durable, les droits rechargeables favorisent au contraire l’alternance entre période de travail et période d’indemnisation chômage, ce qui enferme les bénéficiaires dans une précarité continue.

Le seuil, « très bas », de 150 heures permettant de recharger les droits à indemnisation est notamment pointé du doigt.

(Source : Conférence de presse sur l’assurance chômage du 26 février 2019)

 

FÉVRIER 2019 : reprise des négociations

Après avoir suspendu leur participation à la négociation sur l’assurance chômage suite aux propos du président de la République réaffirmant son intention d’instaurer un système de bonus-malus pour réguler les contrats courts, les organisations patronales ont finalement décidé de revenir à la table des négociations.

La reprise des discussions est prévue le 14 février, date à laquelle le patronat présentera des « propositions alternatives » au bonus-malus. La séance s’annonce toutefois à haut risque, car ces propositions devront être de nature à convaincre les syndicats qu’elles permettent de lutter efficacement contre la précarité.

A suivre donc.

 

JANVIER 2019 : le patronat suspend sa participation aux négociations

Alors que la négociation relative à l’assurance chômage s’enlisait sur le sujet des contrats courts et de l’instauration d’un bonus-malus, Emmanuel Macron a réaffirmé, le 24 janvier, sa volonté de réguler les contrats courts par un système de « bonus-malus ». Dénonçant un « court-circuit » de la négociation en cours de la part du chef de l’État, la CPME, le Medef, puis l’U2P ont annoncé le 28 janvier la suspension de leur participation aux négociations, alors que devait être examiné, lors de la neuvième séance prévue le 31 janvier, un premier projet de texte patronal.

Le 28 janvier, les trois organisations patronales représentatives au niveau national interprofessionnel, ont successivement annoncé suspendre leur participation aux négociations. Elles s’accordent à dire que le document de cadrage de la négociation remis par le gouvernement aux partenaires sociaux le 25 septembre 2018, « n’imposait pas une méthode pour répondre à cette question » et que le bonus-malus n’était pas évoqué « comme une solution obligatoire ». Dès lors, suite à l’intervention publique du chef de l’État sur le sujet, pour le patronat la poursuite de la négociation ne peut intervenir « sans une clarification préalable du gouvernement sur la suite qui serait donné à un accord entre partenaires sociaux ».

 

OCTOBRE 2018 – Cotisation salariale d’assurance chômage : suppression au 1er octobre 2018

La contribution salariale chômage, qui est déjà passée de 2,40 % à 0,95 %, est supprimée à partir du 1er octobre 2018. Cette suppression affecte la rubrique « évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » du bulletin de paie.

 

  • La contribution salariale chômage est supprimée mais pas la contribution patronale

On rappelle que la cotisation salariale d’assurance chômage fixée à 0,95 % depuis le 1er janvier 2018 est supprimée au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018.

A cette date, seules les contributions patronales chômage et AGS resteront dues.

La suppression de la cotisation salariale résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2018) et de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (pour la période courant à partir du 1er janvier 2019).

Attention : la suppression visant les périodes courant à compter du 1er octobre 2018, les salaires dû au titre de la période d’emploi de septembre 2018 ne sont pas concernés même s’ils sont versés en octobre 2018.

 

  • La suppression impacte la rubrique « évolution de la rémunération » du bulletin de paie

Depuis mai 2018, une case du bulletin de paie intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » permet de mettre en exergue les baisses de cotisations bénéficiant aux salariés depuis le 1er janvier 2018.

La suppression de la cotisation salariale chômage impacte les modalités de calcul du montant à mentionner dans cette case.

A partir du 1er octobre 2018, ce montant est en effet calculé comme suit : [(assiette de la cotisation maladie × 0,75 %) + (assiette de la cotisation chômage × 2,40 %)]- (assiette de la CSG × 1,7 %).

Tandis que jusqu’au 30 septembre 2018, la baisse de la cotisation salariale chômage s’élevant à 1,45 points, la formule à retenir est la suivante : [(assiette de la cotisation maladie × 0,75 %) + (assiette de la cotisation chômage × 1,45 %)] – (assiette de la CSG × 1,7 %).

 

SEPTEMBRE 2018 : les objectifs fixés par le gouvernement sur la négociation de l’assurance chômage

La négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage va pouvoir démarrer. Le Premier ministre a envoyé aux partenaires sociaux, le 25 septembre 2018, la lettre de cadrage fixant les objectifs à atteindre. Ceux-ci ont 4 mois pour conclure un accord. En cas d’échec de la négociation, l’État reprendra la main.

Le gouvernement souhaite que les nouvelles règles incitent davantage au retour à l’emploi durable et réduisent le recours aux contrats précaires. Par ailleurs, le désendettement du régime devra s’accélérer, la nouvelle convention devant permettre de réaliser 1 à 1,3 milliard d’euros d’économie par an sur 3 ans.

 

  • Pas de mention d’un bonus-malus sur les contrats courts dans la lettre de cadrage :

Un moment évoquée pour lutter contre le recours aux contrats courts, la mise en place d’un bonus-malus sur les cotisations des entreprises ne figure pas dans la lettre de cadrage.

Le gouvernement demande à la place aux partenaires sociaux d’instituer un dispositif qui responsabiliserait les entreprises et les inciterait à adopter une meilleure organisation du travail, « sans alourdir le niveau global des cotisations ». À charge aux partenaires sociaux d’en trouver la mécanique.

En parallèle, il est demandé aux branches professionnelles d’accélérer les négociations pour mettre à disposition des entreprises et des salariés les outils créés par les ordonnances Macron pour une « meilleure qualité de l’emploi » (accords type TPE/PME, évolution des règles sur les CDD et contrats d’intérim, etc.) et de développer les groupements d’employeurs.

  • Révision des règles de cumul allocation chômage – salaire :

Le gouvernement souhaite la révision des règles de « cumul emploi-chômage », qui ne favoriseraient pas selon lui l’emploi stable.

Sont en premier lieu visées les règles de « l’activité reprise » (également appelée « activité réduite »). Celles-ci permettent à l’allocataire de cumuler son allocation chômage avec le salaire d’une activité retrouvée en cours d’indemnisation. Cette activité est par ailleurs prise en compte dans les droits rechargeables.

Le gouvernement demande leur révision car il estime qu’elles favorisent l’alternance de contrats très courts et d’indemnisation chômage plutôt qu’un retour à l’emploi durable.

Sont en deuxième lieu visées les règles de « l’activité conservée ». Elles concernent les salariés multi-employeurs (ex. : assistantes maternelles), qui peuvent, en cas de perte d’un emploi, cumuler leur allocation chômage avec le salaire des emplois conservés.

Selon le gouvernement, un tel cumul permet dans certains cas de « bénéficier d’un revenu global très proche d’une activité à temps plein », ce qui n’incite donc pas à reprendre une activité.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite que le calcul du salaire journalier de référence soit revu, car actuellement, « il est beaucoup plus intéressant, pour le salarié comme l’employeur, de fractionner des contrats de travail à temps plein, plutôt qu’être employé continûment à temps partiel ».

  • Une indemnisation chômage différenciée :

Le gouvernement pose également sur la table des négociations la mise en place d’une indemnisation chômage différenciée, tenant compte du niveau de qualification.

Il estime en effet que « des règles identiques pour tous les demandeurs d’emploi, sous l’apparence de l’égalité, ne tiennent pas compte des différences de capacité à retrouver un emploi ».

  • Mise en place des droits pour les démissionnaires et les indépendants :

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a institué un droit à indemnisation chômage pour les salariés qui démissionnent en vue d’un projet de reconversion professionnelle et pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

La nouvelle convention d’assurance chômage doit en préciser les conditions d’éligibilité. Le gouvernement demande aux partenaires sociaux :

-de fixer à 5 ans la durée continue d’activité requise pour les salariés démissionnaires ;

-de déterminer les règles d’articulation entre la nouvelle « allocation travailleurs indépendants » et l’allocation chômage et les règles applicables en cas de reprise d’activité.

  • Création d’une allocation chômage de longue durée :

Comme prévu par la loi Avenir professionnel, la lettre de cadrage propose aux partenaires sociaux de revoir l’articulation entre assurance et solidarité par la création d’une allocation chômage de longue durée (ACLD) pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits.

Actuellement, les chômeurs en fin de droits peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), financée par l’État.

La nouvelle allocation chômage de longue durée pourrait la remplacer, à charge aux partenaires sociaux d’en définir les paramètres et notamment la durée. Une discussion devrait aussi s’engager avec l’État pour déterminer sa participation au financement de cette allocation.

(Source : Document de cadrage en vue de la négociation de la convention d’assurance chômage)

 

SEPTEMBRE 2018 : Le Gouvernement fixe le cadre de la renégociation de la convention de l’assurance chômage

Premier texte d’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, art. 56, JO du 6), un décret précise les modalités selon lesquelles le gouvernement peut désormais encadrer la négociation d’assurance chômage.

Pour rappel, la loi « avenir professionnel » prévoit la remise aux partenaires sociaux d’un « document de cadrage » (c. trav. art. L. 5422-20-1). Reprenant pour l’essentiel les mentions déjà prévues par la loi, le décret précise que ce document doit comprendre (c. trav. art. R. 5422-10 nouveau).

– des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;
– le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;
– le cas échéant, des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.

 

Le document de cadrage comporte également (c. trav. art. R. 5422-11 nouveau) :

– un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publique ;
– des hypothèses d’évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d’emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.

 

Par ailleurs, le décret prend acte du fait que la procédure d’agrément des conventions d’assurance chômage n’est plus du ressort du ministre chargé de l’emploi, mais du Premier ministre.

Toujours dans le cadre de la procédure d’agrément, ce n’est plus l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) qu’il faudra recueillir, mais celui de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. En effet, le CNEFOP devrait bientôt être absorbé par la nouvelle entité créée par la loi « avenir professionnel » pour gérer la formation au niveau national : France compétences.

Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Néanmoins, le gouvernement a l’intention de faire renégocier sans attendre l’actuelle convention d’assurance chômage (alors que celle-ci doit normalement s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2020). C’est pourquoi le décret précise que, par exception, les nouvelles règles s’appliquent à cette négociation anticipée. Les partenaires sociaux devraient donc prochainement recevoir le document de cadrage institué par la réforme, en vue de la renégociation de la convention du 14 avril 2017.

(Source : Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018, JO du 15)

 

FÉVRIER 2018 : Le Gouvernement présente les derniers volets de la reforme de l’assurance chômage aux partenaires sociaux

C’était l’une des réformes phares du programme économique d’Emmanuel Macron : rendre l’assurance-chômage universelle. Les partenaires sociaux, qui avaient six semaines pour négocier comment mettre en musique cette promesse, ont trouvé le 22 février 2018 un accord, dont le gouvernement a décidé de reprendre l’essentiel. Mais à l’arrivée, les nouveaux droits s’avèrent moins généreux que ce que le chef de l’Etat avait pu laisser entendre durant la campagne.

A défaut d’universalité totale, le régime va être finalement élargi aux indépendants en liquidation judiciaire et, sous conditions, aux salariés qui démissionnent en vue d’une reconversion.

Le contrôle des chômeurs va être renforcé et un dispositif devrait être mis en place pour lutter contre l’abus d’emplois précaires. Quant à la gouvernance de l’Unédic, les syndicats et le patronat continueront d’en définir les règles mais dans un cadre plus contraint.

L’objectif de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, est désormais de présenter le 25 avril 2018 en Conseil des ministres son projet de loi sur les parcours professionnels.

Un texte commun à la réforme de l’assurance-chômage, mais aussi à celles de  l’apprentissage et de  la formation professionnelle, qui pourrait être adopté par le Parlement à l’été.

Après l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 et les premières mesures retenues par le gouvernement suite à cet accord, les partenaires sociaux ont été reçus lundi 19 mars au ministère du Travail pour prendre connaissance de 3 autres axes de la réforme sur l’assurance chômage. Ce sont ici les volets « contrôle des demandeurs d’emploi », « sanctions » et « gouvernance de l’assurance chômage » qui sont mis en avant.

Le premier axe a donc pour objectif de renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi. À partir du 1er janvier 2019, le gouvernement entend expérimenter un « journal de bord » dans lequel les demandeurs d’emploi renseigneront chaque mois leurs actes de recherche.

Cette démarche s’accompagnera d’une redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi, qui ne reposera plus sur des critères rigides s’appliquant de manière indifférenciée à tous les demandeurs d’emploi, mais tiendra compte de la situation individuelle de chaque personne et des caractéristiques du marché du travail local.

Pour rappel, à l’heure actuelle, l’offre raisonnable d’emploi est constituée par trois éléments : la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée et une offre rémunérée à hauteur d’un certain pourcentage du salaire que percevait l’intéressé.

Le deuxième axe porte sur une amélioration du contrôle. Outre une hausse conséquente du nombre d’agents chargés du contrôle (passage de 200 à 600 puis à 1.000 d’ici 2020), le gouvernement veut que le contrôle ait autant pour but de remobiliser les personnes découragées que de sanctionner celles qui ne satisfont pas à leurs obligations de recherche d’emploi.

L’échelle des sanctions va être revue afin de les rendre plus équitables et plus efficaces. Les radiations pour absence à rendez-vous avec le conseiller verront leur durée réduite (15 jours au lieu de 2 mois), tandis que les radiations consécutives à une insuffisance de recherche d’emploi seront allongées. L’administration des sanctions sera en outre confiée pleinement à Pôle emploi.

Le troisième axe porte sur la gouvernance de l’assurance chômage. Le but est ici de donner à l’État un rôle accru dans le pilotage du régime, tout en conservant aux partenaires sociaux une place déterminante.

En amont des négociations, un document de cadrage sera transmis aux partenaires sociaux, précisant la trajectoire financière à respecter et fixant des objectifs pour l’évolution des règles de l’assurance chômage. Si la convention négociée manque à ces principes, l’État pourra définir par décret les paramètres du régime.

 

FÉVRIER 2018 : Réforme de l’assurance chômage, précisions sur le Gouvernement sur les bonus-malus contre les contrats courts, indemnisation des démissionnaires

La ministre du Travail a annoncé les mesures retenues par le gouvernement pour réformer l’assurance chômage suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 février 2018 rédigé par les partenaires sociaux, dans une interview accordée au Parisien publiée le 1er mars 2018. L’entourage de la ministre a de son côté apporté des précisions complémentaires.

Si la ministre entend « respecter ce que les partenaires sociaux ont prévu dans leur accord » s’agissant de la lutte contre les contrats courts, elle indique qu’elle ira « plus loin » sur le droit à indemnisation des salariés démissionnant avec un projet professionnel.

La ministre recevra les partenaires sociaux en réunion multipartite dans les 15 prochains jours du mois de mars afin de finaliser les volets « contrôle des demandeurs d’emploi et sanctions » et « gouvernance de l’assurance chômage ».

 

  • La menace d’un bonus-malus en cas d’échec des négociations de branches sur les contrats courts :

L’ANI du 22 février 2018 somme l’ensemble des branches professionnelles d’ouvrir des négociations afin d’élaborer des mesures visant à modérer le recours aux contrats d’1 mois ou moins et à favoriser l’emploi stable.

Le résultat de ces négociations sera évalué le 31 décembre 2018. Et le gouvernement n’entend pas faire de cadeaux. Si à cette date, il estime que les mesures prévues dans les accords sont insuffisantes (ou en l’absence d’accords), il mettra en place le bonus-malus.

L’entourage de la ministre prévient le patronat : « on jugera le contenu des accords sans attendre leur mise en œuvre » et « le bonus-malus s’appliquera à toutes les branches ou ne s’appliquera pas ». Autrement dit, soit l’ensemble des branches parviennent à trouver des solutions contre l’emploi précaire, soit le gouvernement déclenchera le bonus-malus.

À cet égard, le gouvernement inscrira dans le « projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui doit être présenté en Conseil des ministres le 18 avril 2018, une disposition visant à permettre la mise en place du bonus-malus par décret.

Le système de bonus-malus envisagé se veut simple. D’après l’entourage de la ministre, « il reposera sur le taux de rupture de contrats de chaque entreprise », qui sera comparé « soit à un indicateur de moyenne nationale, soit à un indicateur sectoriel ».

Ce taux de rupture sera lissé sur plusieurs années pour ne pas pénaliser les difficultés passagères des entreprises. Seront pris en compte tous les types de contrats de travail et tous les motifs de rupture, hormis probablement la démission.

 

  • Le droit à indemnisation des démissionnaires mobilisable tous les 5 ans :

L’ANI du 22 février 2018 a institué un droit à indemnisation des salariés démissionnaires ayant un projet professionnel. Les conditions sont assez restrictives puisque le salarié doit justifier de 7 ans d’affiliation à l’assurance chômage et son projet doit consister en un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire suite à une VAE.

Le gouvernement entend élargir ce droit à indemnisation en l’ouvrant à partir de 5 ans d’affiliation à l’assurance chômage et en incluant les projets de création d’entreprise.

Par ailleurs, les modalités de validation du projet professionnel prévues par l’ANI sont jugées trop compliquées par le gouvernement et seront simplifiées. Actuellement, l’ANI prévoit une saisine d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle préalablement à la démission, la validation du projet par une commission paritaire régionale puis l’intervention de Pôle emploi.

 

  • La création d’une allocation en cas de cessation d’activité des travailleurs indépendants :

Dans leur ANI, les partenaires sociaux ont écarté l’ouverture d’un droit aux allocations de chômage pour les travailleurs indépendants.

Respectant cette décision, la ministre a annoncé la création d’une allocation mensuelle forfaitaire de 800 € qui pourra être versée pendant 6 mois au travailleur indépendant en cas de cessation d’activité. Cette allocation sera financée par la CSG et sera distribuée par Pôle Emploi.

Elle sera accordée au travailleur indépendant sous 3 conditions cumulatives :

– être placé en liquidation judiciaire 
– justifier d’une condition d’activité de 2 ans 
– avoir perçu un revenu d’environ 10.000 € sur une durée de référence à déterminer (peut-être 2 ans)

Sur les travailleurs utilisant des plateformes de mise en relation, l’entourage de la ministre a indiqué que le sujet sera traité dans le futur projet de loi « de manière globale », en abordant les aspects « droit du travail, formation professionnelle et assurance chômage ».

 

 

1er OCTOBRE 2017, ce qui change 

À compter du 1er octobre 2017, les modifications apportées aux contributions chômage par la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage entrent en vigueur.

Ci-joint le rappel de ces nouvelles mesures.

  • Hausse de la contribution patronale :

Une majoration exceptionnelle et temporaire de 0,05 % de la contribution à la charge des employeurs sera appliquée à compter du 1er octobre 2017 pour tous les contrats de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée et contrats d’intérim).

Ainsi, le taux global de la contribution applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017 est porté à 6,45 %, dont 4,05 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés. À noter que cette hausse se répercute également sur le taux de contribution applicable aux intermittents du spectacle, qui passe à 13,85 % des rémunérations brutes.

La hausse s’appliquera pendant toute la durée de la convention, soit jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Toutefois, le comité de pilotage interprofessionnel pourra prendre la décision d’y mettre fin avant cette date, par avenant.

  • Suppression de la sur-taxation sur les CDD courts (3 mois ou moins) :

La majoration de la part de la contribution patronale de 0,5 % (soit une contribution patronale de 4,55 %) applicable aux contrat à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à trois mois conclus au titre de l’accroissement temporaire d’activité est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.

En revanche, la majoration de 0,5 % due au titre des CDD d’usage est maintenue pour une durée prévue de 18 mois, soit jusqu’au 31 mars 2019, qui pourrait être prolongée sur décision du comité de pilotage. Pour les autres types de CDD, la majoration n’est pas due et le taux patronal de droit commun s’applique (4,05 %).

  • Suppression de l’exonération pour les embauches de jeunes en CDI :

L’exonération temporaire de la part patronale des contributions dont pouvaient jusqu’à présent bénéficier les employeurs en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié de moins de 26 ans est également supprimée à compter du 1er octobre 2017. Cette exonération s’appliquait dès le 1er jour du mois civil suivant la confirmation de la période d’essai et permettait à l’employeur d’être exonérée de la part patronale de la contribution chômage, pendant trois mois, dans les entreprises de 50 salariés et plus ou pendant quatre mois, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Taux et plafonds applicables au 1er janvier 2018 :

Les taux et plafonds actuellement applicables sont ceux qui sont en vigueur à la date de versement des rémunérations, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.

Il résulte toutefois du décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative que, au 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables seront ceux qui sont en vigueur pendant la période d’emploi.

Les règles habituelles en matière de détermination des taux et plafonds restent applicables jusqu’au 31 décembre 2017, y compris pour les employeurs qui pratiquent le décalage de paie, mais changeront au 1er janvier 2018.

 

AVRIL 2017 : Signature de la convention d’assurance chômage : nouvelle contribution à la charge des entreprises

Une nouvelle convention d’assurance chômage avec ses textes d’application (règlement général, annexes, accords d’application) a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017. Elle est la traduction juridique du protocole d’accord du 28 mars 2017 qu’ils ont négocié.

La convention a été transmise au ministère du Travail (DGT) en vue d’une procédure d’agrément, nécessaire pour l’application de ce texte.

L’agrément pourrait être publié au Journal officiel entre les deux tours des élections présidentielles.

  • Application dans le temps :

La convention est conclue pour une durée de 3 ans. Les dispositions des nouveaux textes s’appliqueront aux salariés involontairement privés d’emploi, dont la date de fin de contrat de travail sera intervenue à compter du 1er octobre 2017.

Toutefois, certaines mesures ne seront applicables qu’à compter du 1er novembre 2017. Il s’agit notamment :

– des modalités de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de son versement ;

– des mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels.

D’autres mesures ne s’appliqueront qu’à compter du 1er janvier 2018, comme le cumul entre l’allocation et le revenu d’une activité non salariée.

  • Création d’une contribution patronale de 0,05 % mais suppression de la taxation sur les CDD courts :

Dans le prolongement du protocole d’accord du 28 mars 2017, la convention d’assurance chômage et ses textes annexés ont été signés par les partenaires sociaux le 14 avril 2017. Il ne manque plus que l’agrément du Ministère du travail. Cette convention est conclue pour 3 ans, du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020 (convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, art. 13).

Côté paye, des changements sont à noter sur le plan des cotisations.

Ils sont conformes à ceux qui étaient prévus dans le protocole du 28 mars 2017. Toutefois, comme les partenaires sociaux se l’étaient autorisés, ils ont finalement décidé de décaler légèrement l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.

En matière de cotisations, la date référence sera donc le 1er octobre 2017 (au lieu du 1er septembre 2017 comme initialement envisagé).

Ainsi une contribution exceptionnelle et temporaire de 0,05 % est créée à la charge des employeurs, due sur l’ensemble des contrats de travail. Elle a la même assiette que les contributions générales d’assurance chômage (salaire brut dans la limite de 4 plafonds). Cette contribution est mise en place pour la durée de la convention, à compter du 1er octobre 2017 et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2020.

Chaque année, un comité de pilotage de l’assurance chômage pourra décider de la supprimer (convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 art. 4 § 1 ; règlement d’assurance chômage, art. 50 § 1).

Parallèlement, le texte prévoit l’abrogation du mécanisme de contribution majorée applicable depuis le 1er juillet 2013 aux CDD pour accroissement d’activité et aux CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Cette suppression est organisée en deux temps :

– CDD d’usage : abrogation au terme d’un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage (soit le 1er avril 2019), sauf décision contraire du comité de pilotage ; dans l’immédiat, les employeurs resteront donc redevables de la majoration de 0,50 % au titre des CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;

– CDD pour accroissement d’activité : abrogation dès l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage (1er octobre 2017).

Par ailleurs, l’exonération de cotisation patronale d’assurance chômage pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI est également supprimée à compter de l’entrée en vigueur de la convention d’assurance chômage (1er octobre 2017).

Toutefois, cette exonération pourra continuer de s’appliquer jusqu’à son terme, à la demande de l’employeur, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies au plus tard la veille de la date d’entrée en vigueur des textes (règlement d’assurance chômage, art. 50 § 3).

On notera que la contribution générale à l’assurance chômage reste fixée quant à elle au taux de 6,40%, répartie à raison de 4,40% à la charge des employeurs et de 2% à la charge des salariés.

Enfin, sans rentrer dans le détail, on signalera que le texte prévoit que les taux de contribution patronale et salariale pourront être réduits à compter du 1er janvier ou 1er juillet de chaque année en fonction d’un excédent de résultat d’exploitation et d’un montant d’endettement du régime, sans pouvoir diminuer de plus de 0,4 points le taux global chaque année.

Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 et règlement général annexé, https://www.unedic.org/sites/default/files/convention_2017_signee_ok_2.pdf

 

2014 : Convention et règlement relatifs à l’assurance chômage

Le 14 mai 2014 ont été signés la nouvelle convention d’assurance chômage et son règlement, reprenant les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 développées dans un précédent article.

Ils ont été agrées par arrêté du 25/06/2014. Ces textes ainsi que les annexes particulières et accords d’application encore à paraître, s’appliqueront du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016.

Les mesures relatives aux droits rechargeables, au cumul d’allocations avec un revenu d’activité professionnelle, et l’amélioration de l’indemnisation des salariés multi-employeurs, quant à elles, entreront en vigueur le 1er octobre 2014.

La convention relative à l’assurance chômage du 14 mai 2014 et le règlement qui lui est annexé comportent, par rapport à l’ANI du 22 mars 2014 dont ils sont issus, plusieurs précisions, en particulier en ce qui concerne le différé spécifique d’indemnisation et les mesures incitatives à la reprise d’activité.

 

Différé spécifique d’indemnisation 

Le règlement apporte des précisions quant au nouveau calcul du différé spécifique d’indemnisation retardant le point de départ du versement des allocations lorsque la personne a perçu des indemnités de rupture supérieures aux minima légaux.

Le nombre de jours composant ce différé correspond au nombre entier résultant de la division par 90 du montant des indemnités supra-légales, dans la limite de 180 jours (au lieu de 75 jours).

Cette limite reste toutefois fixée à 75 jours si le contrat de travail de l’intéressé a été rompu pour un motif économique au sens de l’article L 1233-3 du Code du travail. Il peut donc s’agir notamment d’un licenciement ou d’un départ négocié dans le cadre d’un plan de départ volontaire. Cette précision lève une ambiguïté de l’accord du 22 mars 2014, qui semblait viser seulement les licenciements économiques.

Les dispositions du règlement ne reprennent pas exactement les prévisions de l’accord du 22 mars 2014, qui indiquait que le régime antérieur continuerait à s’appliquer en cas de licenciement économique. Ce régime divisait les indemnités de rupture par le salaire journalier de référence (SJR, ce qui n’est pas la solution retenue par le règlement.

La formule retenue par le règlement est plus ou moins avantageuse par rapport à la précédente, selon que le salaire journalier de référence du demandeur d’emploi est inférieur ou supérieur à 90 €.

En cas de privation d’emploi ne résultant pas d’un motif économique, le versement d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail, dont la part supérieure aux minima légaux est importante (à partir de 16 200 €), entraînera systématiquement l’application d’un différé de 6 mois, s’ajoutant au délai d’attente de 7 jours et au différé « indemnités de congés payés ».

ATTENTION : Ce long délai entre la rupture du contrat et le point de départ du versement d’allocations de chômage n’est pas neutre. Il sera à prendre en compte notamment dans le cadre de négociations précédant une rupture conventionnelle homologuée, ou encore une transaction.

Par ailleurs, la question se pose de l’existence d’une obligation d’information à la charge de l’employeur concernant ce délai et des conséquences relatives à la validité de la rupture en l’absence d’une telle information.

Pour le calcul du différé d’indemnisation, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 182 jours précédant la dernière fin de contrat, au lieu des 91 jours pris en compte jusqu’à présent.

Sans changement, les indemnités versées à l’occasion de chacune de ces fins de contrat donnent lieu au calcul de différés d’indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat, le différé applicable étant celui qui expire le plus tardivement.

 

Mesures incitatives à la reprise d’emploi
  • Entrée en vigueur 

Les dispositions relatives aux allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement une ou plusieurs d’entre elles, celles relatives au cumul entre activité et allocations de chômage et celles relatives aux droits rechargeables, s’appliqueront à compter du 1er octobre 2014.

Ces mesures s’appliqueront dès cette date à l’ensemble des salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent les conditions pour en bénéficier, quelle que soit la convention d’assurance chômage dont ils relèvent, c’est-à-dire peu importe qu’ils aient été involontairement privés d’emploi avant ou après le 1er juillet 2014.

Du 1er juillet au 30 septembre 2014, ce sont les dispositions du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 qui continueront de s’appliquer.

 

  • Cumul entre revenus d’activité et allocations

Jusqu’à présent, lorsqu’un demandeur d’emploi acceptait un nouvel emploi, mais que celui-ci ne lui procurait pas un revenu supérieur ou égale à son indemnisation chômage, alors il pouvait bénéficier d’une indemnisation chômage partielle, sous certaines conditions : travailler moins de 110 heures par mois, percevoir un salaire inférieur à 70% du salaire brut antérieur et ne pas dépasser 15 mois de cumul maximum.

Ce cumul est toujours possible, mais les conditions d’obtention de l’indemnisation partielle au chômage sont supprimées et remplacées par une limite : le cumul du nouveau salaire et de l’allocation chômage ne doit pas dépasser le salaire antérieur à la perte d’emploi ayant donné lieu à indemnisation.

Ce cumul peut avoir lieu quel que soit le type de contrat ou sa durée, et ce jusqu’à épuisement des droits de la personne.
Le règlement précise les modalités de calcul du nombre de jours indemnisables chaque mois au titre de l’ARE en fonction des salaires perçus par l’intéressé.

 

  • Reprise des droits

Le salarié qui, du fait de la reprise d’un emploi, a cessé de percevoir les allocations chômage alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée peut, en cas de perte de cet emploi, bénéficier d’une reprise de droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation.

Pour cela, il est nécessaire que la cessation du contrat de travail en question s’analyse en une privation involontaire d’emploi et que le temps écoulé depuis la date d’admission à la période d’indemnisation susceptible de reprise ne soit pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date.

Si, du fait de la reprise d’activité, le paiement des allocations chômage a cessé pendant 3 mois consécutifs, le demandeur d’emploi doit déposer une demande de paiement.

 

  • Rechargement des droits

Un demandeur d’emploi retrouve un emploi avant le terme de sa période d’indemnisation, puis perd cet emploi, quels sont ses droits à l’assurance chômage ?

-Avant le 1er octobre 2014 :

Lorsqu’un demandeur d’emploi retrouvait un emploi, si son nouveau travail avait était d’une durée inférieure à 4 mois alors, il reprenait ses droits là où ils en étaient avant cet emploi. Le dernier emploi n’ayant pas ouvert de nouveaux droits.

Si ce nouvel emploi était d’une durée supérieure à 4 mois alors, à sa perte, il était fait le comparatif entre les droits restants et les nouveaux droits ouverts et les plus favorables étaient accordés. Il n’y avait pas cumul.

-A compter du 1er octobre 2014 :

Un demandeur d’emploi arrivant en fin de droits peut recharger ses droits au chômage d’autant de jours qu’il a travaillé pendant sa période d’indemnisation.

A la date d’épuisement des droits à indemnisation, un rechargement de droits est effectué à condition que le salarié justifie à cette date d’une période d’affiliation d’au moins 150 heures de travail, au titre d’une ou plusieurs activités exercées au cours des 28 mois (36 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus) précédant la dernière fin de contrat de travail et postérieures à la fin de contrat prise en considération pour l’ouverture des droits initiale.

Si les conditions d’affiliation ne sont pas remplies au titre de la dernière fin de contrat, l’intéressé peut bénéficier d’un rechargement s’il justifie qu’elles étaient satisfaites au titre d’une fin de contrat antérieure.

Pour être prises en compte, les activités doivent avoir été déclarées chaque mois à terme échu.

Afin d’assurer la continuité du service des allocations, Pôle emploi adresse à l’allocataire, au moins 30 jours avant la fin prévisionnelle des droits, un courrier comportant les données disponibles et utiles à la détermination du rechargement des droits. Ces informations doivent être complétées par l’intéressé le cas échéant dans le mois suivant leur transmission. A défaut de réponse de ce dernier à la date d’épuisement des droits, le rechargement est effectué sur la base des informations disponibles.

La durée d’indemnisation minimale au titre d’un rechargement est de 30 jours.

 

Amélioration de l’indemnisation des salariés multi-employeurs

Un salarié qui exerce plusieurs emplois chez différents employeurs, peut, lorsqu’il perd l’un de ces emplois, cumuler son indemnisation au chômage (due au titre de la perte de cet emploi) avec le ou les salaires issus de ses autres emplois.

  • Depuis le 1er octobre 2014

Si ce salarié perd son second emploi, il bénéficie d’un cumul intégral des droits qu’il a acquis au titre de chaque contrat de travail qu’il a perdu.

Montant total de la nouvelle allocation

=

Montant de l’allocation n° 1

(liée au 1er emploi perdu)

+

Montant de l’allocation n° 2

(liée au 2nd emploi perdu)

Durée de la nouvelle allocation chômage

=

[(montant de l’allocation n° 1 x durée restante n° 1)

+

(montant de l’allocation n° 2 x durée du droit 2)]

÷

Montant de la nouvelle allocation

  • Avant le 1er octobre 2014
  1. Si le salarié perdait un emploi dont le salaire était inférieur à 30% du revenu global de l’ensemble de ses emplois, alors cela ne lui ouvrait pas droit à une indemnisation chômage.Cette règle est supprimée.
  2. Lorsqu’un salarié perdait son premier emploi puis un second, seule la durée du premier emploi était prise en compte pour déterminer la durée d’indemnisation. La perte du second emploi n’ayant pour effet que d’augmenter le montant de l’indemnisation chômage versée.

A présent, la perte du second emploi permet de prolonger la durée d’indemnisation ainsi que son montant.

 

Informations de l’allocataire

Le règlement comporte un nouveau titre recensant les démarches à effectuer par le demandeur d’emploi pour bénéficier de ses droits.

Par ailleurs, il est prévu de délivrer à l’allocataire un certain nombre d’informations lors de l’ouverture de ses droits à indemnisation, dont la date du premier jour indemnisé, la durée de droit ouvert, le montant du salaire de référence ainsi que le montant et les modalités de calcul de son allocation exprimée également en pourcentage du montant brut de son salaire de référence.

Il doit enfin être informé de l’intérêt de la reprise d’une activité professionnelle.