Jurisprudence - infraction routière

Alors que l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise pèse légalement sur le représentant légal de cette dernière, l’avis de contravention pour non-dénonciation peut tout à fait être adressé à la personne morale, laquelle pourra d’ailleurs être pénalement poursuivie au titre de cette infraction commise, pour son compte, par son représentant. Les deux affaires concernent des salariés flashés en excès de vitesse avec un véhicule immatriculé au nom de l’entreprise. Dans…