Dénonciation d'un harcèlement et mauvaise foiConvention de rupture conventionnelle homologuée et charge de la preuve Salarié protégé : déplacement du lieu de travailFacebook, vie privée du salarié et droit à la preuve de l'employeurLicenciement du salarié inapte pour maladie non professionnel et CSE ==> Dénonciation d'un harcèlement et mauvaise foi Cass. soc. 16-9-2020, n° 18-26.696, M. c/ Sté Alten Sud-Ouest La mauvaise foi du salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement moral peut être invoquée devant le juge même si l'employeur ne s'en est pas prévalu expressément dans la lettre de licenciement. ==> Convention de rupture conventionnelle homologuée Cass, soc, 23-9-2020, n° 18-25.770, Sté Vaillant couverture c/ B. La chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence : le défaut de remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié entraîne la nullité de la rupture conventionnelle et précise qu'il appartient à celui qui invoque la remise (le plus souvent l'employeur) d'en rapporter la preuve. ==> Salarié protégé : déplacement du lieu de travail Conseil d’Etat, 29-6-2020, n° 428694, Sté Le Floch Dépollution Si les fonctions du salarié protégé impliquent par elles-mêmes une mobilité, un déplacement de son lieu de travail hors du secteur géographique ne constitue pas…

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