Harcèlement sexuel et temps de travail Cumul d’emplois et temps de travail Périmètre de désignation d’un délégué syndical Heures de délégation en dehors du temps de travail ==> Harcèlement sexuel et temps de travail Cas, Soc, 14-10-2020, no 19-13.168 Une salariée doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise dès lors que les faits de harcèlement par un collègue qu’elle allègue ont été commis en dehors de l’entreprise et du temps de travail et qu’elle n’en a pas informé l’employeur. ==> Cumul d’emplois et temps de travail Cass, soc, 14-10-2020, no 18-11.892 L’employeur, informé de ce que le cumul par le salarié de deux emplois occasionnait des dépassements de la durée hebdomadaire maximale légale de travail, avait mis en demeure l’intéressé de régulariser cette situation soit en acceptant une réduction de ses heures de travail soit en choisissant l’emploi qu’il souhaitait conserver, et ayant constaté que le salarié avait refusé de signer l’écrit prévoyant une modification des horaires de travail conforme à la proposition qu’il avait faite à l’employeur et avait cessé de se présenter sur son lieu de travail, la cour d’appel a pu en déduire que ce comportement rendait impossible la poursuite du contrat de travail et était constitutif d’une faute grave. ==> Périmètre de désignation d’un délégué syndical Cass, Soc, 14-10-2020,…

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