Projet de loi finances pour 2020 (PLF) – Actualités

08 10 2019

Le 26 septembre, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont dévoilé les principales mesures et orientations du projet de loi finances pour 2020, adopté le lendemain en Conseil des ministres. Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, unification du recouvrement social et fiscal, revalorisations exceptionnelles de la prime d’activité et de l’AAH en 2020… Telles sont les principales mesures annoncées dans le champ social.

« Le projet de budget que nous présentons aujourd’hui est la réponse concrète du gouvernement au message d’urgence écologique, économique et sociale rappelé par les Français » dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes, souligne le dossier de presse relatif au projet de loi de finances pour 2020. Le ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont dévoilé, le 26 septembre, les grandes lignes de ce projet de budget, qui s’inscrit dans la « continuité » des deux premiers du quinquennat, estiment-ils. Le texte a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre et certaines mesures annoncées trouveront leur place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), dont les grandes lignes seront détaillées lundi 30 septembre, à l’issue de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

 

  • Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Mise en place par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 € exonérée de cotisations et d’impôt serait reconduite dans le PLFSS pour 2020. L’exonération de toutes cotisations et impôts serait toutefois conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement qui « pourrait exceptionnellement être d’une durée inférieure à trois ans, sans pouvoir être inférieure à un an », explique le dossier de presse.

 

  • Unification du recouvrement social et fiscal

Le dossier de presse mentionne « l’unification du recouvrement social et fiscal », préconisation du rapport du Comité d’action publique 2022 et qui fait l’objet d’une mission interministérielle dénommée « France Recouvrement ». Le document ne fournit aucun détail sur les modalités de mise en place de ce recouvrement unifié. Il est toutefois précisé que dans le cadre du PLFSS pour 2020, l’Acoss et le réseau des Urssaf verraient « s’élargir leurs compétences en matière de recouvrement des cotisations d’assurance vieillesse obligatoire ». Une formulation qui laisse entendre que les Urssaf pourraient recouvrer les cotisations de retraite complémentaire. Selon le gouvernement, la mise en place de cet interlocuteur unique « permettra de simplifier les échanges afin que les employeurs disposent des informations utiles pour l’accomplissement de leurs démarches sociales ».

Dans le même esprit de simplification, il est prévu que les démarches des travailleurs indépendants seraient allégées dans le cadre du PLFSS pour 2020, par la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus auxquelles ces derniers sont astreints.

 

  • Revalorisation des prestations

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la revalorisation de certaines aides et prestations. Ainsi, après les revalorisations exceptionnelles de la prime d’activité en 2018 et 2019, celle-ci serait revalorisée au 1er janvier 2020 à hauteur de + 0,3 %.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui seront, comme prévu, augmentées au 1er novembre 2019 de façon à porter leur montant « à plus de 900 € par mois », feraient de nouveau l’objet d’une revalorisation exceptionnelle de 0,3 % au 1er janvier 2020.

En outre, comme en 2019, les autres prestations sociales seront revalorisées à hauteur de 0,3 % également en 2020, soit un niveau inférieur à celui de l’inflation. Par exception, le PLFSS pour 2020 prévoirait la ré-indexation sur l’inflation des pensions des retraités les plus modestes. Selon le dossier de presse, cette ré-indexation concernerait ceux qui perçoivent une retraite brute dont le montant global n’excède pas 2 000 € par mois, soit 12 millions de retraités.

 

  • Contemporanéisation des aides pour les services à domicile

Le PLF pour 2020 devrait prévoir une expérimentation de contemporanéisation des aides financières dans le secteur des services à la personne. Grâce à cette innovation, explique le dossier de presse, les particuliers employeurs pourraient à terme bénéficier du crédit d’impôt et des aides aux personnes dépendantes (allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap) « dès le versement de la rémunération de leur salarié s’ils recourent à l’emploi direct, ou le paiement de la prestation s’ils passent par un prestataire spécialisé ». L’expérimentation s’appuierait sur le dispositif « Cesu + » et « Pajemploi + » qui, depuis juin 2019, permettent aux utilisateurs de confier aux Urssaf la gestion du calcul des cotisations sociales, mais également du versement du salaire et du prélèvement de l’impôt à la source.

(Source : Présentation générale du PLF pour 2020, 26 septembre 2019)