Loi d'orientation des mobilités - Actualités

Décembre 2019 : Adoption de la loi d'orientation des mobilités  La loi d’orientation des mobilités a été adoptée le 19 novembre par le Parlement. Son article 1er A I fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. Cette stratégie vise quatre ensembles d’objectifs, à savoir le renforcement de l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés, l’amélioration de la la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et l’amélioration de l’efficacité des transports de marchandises. Cinq programmes d’investissement prioritaires sont mis en place pour atteindre des objectifs. Plusieurs autres dispositions plus spécifiques sont susceptibles d’avoir un impact sur le transport par route de produits. L’article 15 précise que le maire peut ne pas autoriser la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sur les emplacements créés sur la voie publique, de façon permanente ou à certaines heures, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des taxis, des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants. L’article 22 bis AA impose, à compter du 1er juillet 2020, de signaler par des…