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Loi PACTE : Actualités (du projet à la publication)

  JANVIER 2020: consultez le "question-réponses" du Ministère ! Une instruction interministérielle « questions-réponses » du 19 décembre 2019, publiée le 26, revient sur différentes mesures de la loi Pacte du 22 mai 2019 relatives à l’épargne salariale. Le document fait le point sur un certain nombre d’interrogations soulevées par les modifications apportées par le législateur en matière de participation mais également d’intéressement (v. l’article ci-après). Pour mémoire, une version du projet de questions-réponses avait été diffusée en août 2019 (v. l’actualité nº 17923 du 22 octobre 2019). À compter de quelle date les nouvelles conditions d’assujettissement à la participation s’appliquent-elles ? La loi Pacte a modifié les règles de décompte et de franchissement des seuils d’effectif (gel de cinq ans en cas de hausse) qui impactent l’assujettissement à la participation (obligatoire à compter de 50 salariés). Le questions-réponses rappelle que si ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, les nouvelles règles d’assujettissement à la participation s’appliquent à compter de l’exercice 2019 : l’effectif 2020 d’une entreprise est la moyenne des effectifs pour chaque mois de l’année 2019. Le questions-réponses distingue ainsi deux situations : – avant le 1er janvier 2020 (par exemple en 2019 pour un exercice…

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