Proches aidants : Actualités

04 11 2019

OCTOBRE 2019 : Les députés intègrent au PLFSS 2020 des mesures du plan de soutien 

Le 29 octobre 2019, après une semaine de débat, les députés ont voté en ­première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, par 339 voix pour, 188 voix contre et 23 abstentions. Ils ont apporté diverses modifications au volet prestations du texte, notamment en votant différents amendements gouvernementaux destinés à mettre en œuvre certaines mesures de la stratégie de mobilisation et de soutien aux aidants présentée par Édouard Philippe le 23 octobre. Les congés destinés aux aidants sont ainsi retouchés et la situation de l’aidant familial bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) se voit améliorée.

Par ailleurs, alors que la mesure était seulement annoncée dans l’étude d’impact, on notera l’ajout dans le corps du projet de loi des dispositions relatives à la mise en place d’une plateforme de lutte contre la désinsertion professionnelle.

 

  • Un meilleur accès aux congés proche aidant et de présence parentale :

Le congé de proche aidant n’est aujourd’hui ouvert qu’aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entre­prise. Cette condition a été supprimée par les députés afin de mettre en cohérence le droit à ce congé avec d’autres congés du même type, tel que le congé de présence parentale ou le congé de solidarité familiale. Cette mesure doit permettre « d’améliorer le recours de ce droit à congé et à sa prochaine indemnisation ».

Par ailleurs, le congé de présence parentale serait également assoupli, au plus tard le 30 septembre 2020. Un parent qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, pourrait fractionner le congé de présence parentale ou l’utiliser dans le cadre d’une activité à temps partiel. Le montant de l’allo­cation de présence parentale pourrait être modulé en conséquence. Cette flexibilité devrait permettre d’assurer un soutien régulier dans le temps ou couvrir un besoin ponctuel.

Les députés ont en outre décidé que le gouvernement devrait rendre au plus tard le 1er janvier 2022 un rapport relatif à la mise en œuvre de l’indemnisation du congé de proche aidant. Les députés estiment que l’indemnisation proposée par le PLFSS n’est qu’un début, car encore restrictive en montant et en durée. Craignant qu’elle ne réponde pas aux attentes des proches aidants, le rapport « devra s’attacher à évaluer la pertinence de ce dispositif au regard de la réalité vécue par les aidants », et « proposer des pistes d’améliorations afin qu’il corresponde mieux à leurs besoins réels ». Le rapport devrait s’intéresser à la situation particulière des jeunes proches aidants âgés entre 13 et 30 ans, car la situation d’aidant affecte lourdement leur vie professionnelle, sociale et leurs études.

 

  • Dédommagement de l’aidant familial dans le cadre de la PCH :

Selon la réglementation actuelle, le dédommagement de l’aidant familial versé dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) est inclus dans l’assiette de la CSG, de la CRDS et de l’impôt sur le revenu. Afin de « revaloriser » ce dédommagement, les députés ont décidé de l’exclure de l’assiette de ces contributions et de cet impôt, comme annoncé dans le cadre du plan en faveur des aidants du 23 octobre 2019.

 

  • Reprise d’activité des travailleuses indépendantes en congé maternité :

Le PLFSS pour 2019 prévoyait une expérimentation à compter du 1er janvier 2020 permettant aux travailleuses indépendantes de continuer à percevoir des indemnités journalières (IJ) tout en reprenant partiellement leur activité. Selon les députés « le dispositif, dans ses modalités actuelles, apparaît trop restreint pour les naissances des deux premiers enfants ». « Il est donc proposé d’assouplir la date de début de la reprise partielle d’activité et sa durée, afin que les travailleuses indépendantes puissent dans toutes les situations bénéficier de cette expérimentation dans les meilleures conditions ». Une date maximale de report des IJ maternité serait fixée à dix semaines pour permettre de poursuivre une reprise à temps partiel de l’activité dans la foulée du congé maternité. Du fait de ces changements, l’expé­rimentation s’appliquerait à compter du 1er juillet 2020. Par ailleurs, un questionnaire pourrait être mis dans le cahier des charges de l’expérimentation.

 

  • Ouverture du CMG aux bénéficiaires d’un contrat de service civique :

Le droit au complément de mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant serait étendu aux bénéficiaires d’un contrat de service civique, en complétant les situations de dérogations à l’exigence d’une activité professionnelle. Selon les termes de l’exposé de l’amendement, « cet élargissement est une mesure d’équité vis-à-vis des jeunes engagés dans un service civique et de reconnaissance de cet engagement sociale ».

 

  • Renforcement de la lutte contre la fraude aux prestations :

Dans la foulée des missions gouvernementale réalisées par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie ­Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations, plusieurs amendements ont été adoptés. En premier lieu, les organismes nationaux des différents régimes devraient mettre en place un programme de contrôle et de lutte contre la fraude adossé au plan de contrôle interne prévu à l’article L. 114-8-1 du Code de la sécurité sociale. En second lieu, le cadre juridique organisant la communication de renseignements entre les organismes de protection sociale et les administrations de l’État serait « facilité et fiabilisé » en permettant la communication des données ou documents se rapportant à ces renseignements. Enfin, des représentants des agences régionales de santé (ARS) seraient inclus dans la composition des comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf). Parallèlement, le gouvernement devrait remettre au parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la LFSS pour 2020, un rapport sur les modalités de gestion et d’utilisation du répertoire national commun de la protection sociale.

 

  • Effets de la contemporanéisation des aides :

Le PLFSS pour 2020 prévoit une expérimentation relative aux aides versées aux particuliers employeurs, du 1er juillet au 31 décembre 2020, dans les départements du Nord et de Paris. Ce dispositif permettrait aux particuliers employeurs de réduire le coût d’une aide à la personne, en appliquant en temps réel les aides auxquelles ils sont éligibles. Un tel dispositif pourrait avoir des effets induits négatifs pour les ménages les plus vulnérables, selon les députés. Ainsi, le gouvernement devrait remettre un rapport qui mesure « l’effet de cette expérimentation sur le prix des services et en conséquence sur le reste à charge ». Par ­ailleurs, le dispositif concerne la comtemporanéisation de l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap par des centres CESU, processus que peuvent déjà mettre en œuvre les conseils départementaux. Le rapport évaluerait les éventuels surcoûts pour les personnes ou les services prestataires, engendrés par l’introduction d’un nouvel acteur.

 

  • Lutte contre le non-recours à la complémentaire santé solidaire :

Les députés se penchent sur la question du non-recours et de la rupture de droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) transformée en complémentaire santé solidaire (CSS) à compter du 1er novembre 2019. Ils ­proposent la mise en place « d’une démarche active d’information auprès des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur leur éligibilité potentielle au dispositif de complémentaire santé solidaire ». Un accompagnement de ces publics vulnérables serait assuré par les caisses d’assurance maladie. Cette aide concernerait leurs démarches d’ouverture de droit ou de renouvellement de droit à la CSS.

 

  • Maintien des compétences de la CNBF en matière de revalorisation :

L’article 52 du PLFSS pour 2020, relatif aux revalorisations des prestations, ­incluait des dispositions visant à aligner les modalités de revalorisation des pensions des avocats sur celles du régime général. Un amendement revient sur ces dispositions pour maintenir la compétence de l’assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) en matière de revalorisation des pensions des avocats

(Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2019)

 

 

MAI 2019

Les branches vont devoir intégrer la situation des proches aidants à leurs négociations. C’est ce que prévoit la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, définitivement adoptée par les députés le 9 mai 2019. Contrairement à sa première version, le texte final ne prévoit plus d’indemniser le congé de proche aidant, mais l’idée pourrait réapparaître dans le futur projet de loi sur le grand âge et l’autonomie.

Les députés ont unanimement et définitivement adopté en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi en faveur des proches aidants, le 9 mai. Introduit au Sénat par le groupe UDI-Agir, ce texte a perdu beaucoup de sa substance au cours des débats parlementaires. Du fait des concertations alors en cours sur la prise en charge de la dépendance et sur les retraites, plusieurs dispositions importantes ont été supprimées. Les mesures d’harmonisation des règles d’affiliation des intéressés à un régime de retraite ont été écartées. Mais surtout, l’indemnisation du congé de proche aidant a été retirée du texte. Cependant l’idée de verser une allocation journalière aux proches aidants a été reprise dans le rapport Libault à l’issue de la concertation « grand âge et autonomie ». Elle pourrait être intégrée dans le projet de loi sur le sujet attendu cet automne.

 

  • Le rôle confié aux branches pour favoriser les proches aidants :

Parmi les mesures conservées dans le texte définitif, on trouve principalement l’obligation faite aux branches d’intégrer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants aux thèmes abordés dans le cadre des négociations quadriennales. En cohérence avec cette mesure, la primauté est accordée par la loi à l’accord de branche et non plus à l’accord d’entreprise pour mettre en œuvre le droit au congé de proche aidant. Les modalités de ce congé (durée maximale, nombre de renouvellements, délais d’information de l’employeur, délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur) n’auront plus à être définies au niveau de l’entreprise qu’à défaut d’accord de branche.

Le texte prévoit aussi d’inciter au recours au congé de proche aidant en favorisant la formation de ses bénéficiaires. Un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu au niveau d’un opérateur de compétences (Opco) pourra prévoir d’abonder le compte personnel de formation (CPF) des salariés bénéficiant de différents congés (maternité, paternité, parental, etc.), dont le congé de proche aidant.

 

  • Autres mesures :

Au-delà du droit du travail et du rôle des branches, le texte prévoit par ailleurs d’identifier les proches aidants dans le dossier médical partagé (DMP) des personnes aidées. Il permet en outre à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie de financer les actions d’accompagnement des proches aidants.

(Source : Loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants définitivement adoptée en 2e lecture par l’Assemblée nationale le 9 mai)

 

 

FÉVRIER 2018 : La loi ouvrant le don de jours de repos aux proches aidants est parue au JO

Définitivement adoptée par le Parlement le 31 janvier 2018, la loi « créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap » vient de paraître au journal officiel du 14 février.

Le dispositif de don de jours de repos prévu par ce texte entrera donc en vigueur le lendemain de cette publication, le 15 février 2018.

Pour rappel, il existait déjà un mécanisme de don de jour de repos par des collègues de travail, mais celui-ci était réservé au salarié parent d’un enfant gravement malade.

Avec la réforme, le don de jour de repos est étendu aux personnes s’occupant d’un proche – conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant, personne âgée présentant un lien avec le salarié, etc. – souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le lien entre le salarié aidant et le proche aidé est calé sur la même liste que pour le congé de proche aidant, ce qui permet d’ouvrir le bénéfice du don de jours de repos à des aidants de personnes âgées ou handicapées en dehors du strict cadre familial, sous certaines conditions.

La perte d’autonomie ou le handicap devrait, a priori, être appréciée comme pour le congé de proche aidant.

Le régime est rigoureusement identique à celui du don de jour de repos au profit du parent d’un enfant gravement malade. Le salarié donateur peut céder la 5ème semaine de congés payés, les congés conventionnels, les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les autres jours de récupération ou de repos qu’il n’a pas pris. Peu importe que les jours cédés aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps.

Il doit au préalable obtenir l’accord de l’employeur. Le don est anonyme et sans contrepartie.

Quant au bénéficiaire des jours de repos, il a droit au maintien de sa rémunération pendant la période d’absence. Celle-ci est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

 (Source : Loi 2018-84 du 13 février 2018, JO du 14)