Plan de développement des compétences (ex plan de formation) : Actualités

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, un projet de décret, envoyé aux partenaires sociaux et examiné en Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) le 20 novembre 2018, précise les modalités de réalisation hors temps de travail des actions de formation inscrites au plan de développement des compétences.   Actions de formation suivies dans le cadre du plan de développement des compétences Pour rappel, le plan de développement de compétences, qui remplacera le plan de formation au 1er janvier 2019, permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative dans le cadre du compte personnel de formation. Parmi les actions de formation qui peuvent être suivies dans le cadre du plan de développement des compétences, il faut distinguer : -les actions de formation obligatoires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ; -les actions de formation autres que celles-ci-dessus, dites…