Projet de loi d’orientation des mobilités – Actualités

20 06 2019

Juin 2019 : le projet de loi de mobilités est adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale

La mobilité et la prise en charge des frais de transport feraient partie de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. C’est ce que prévoit le projet de loi d’orientation des mobilités adopté par les députés le 18 juin en première lecture. À l’image des titres-restaurants, un « titre-mobilité » verrait le jour. Quant aux plateformes numériques, elles pourraient se doter de charte de responsabilité sociale (RSE) sans que cela caractérise un lien de subordination avec les travailleurs.

Les députés ont adopté en première lecture, le 18 juin, le projet de loi d’orientation des mobilités à une large majorité (372 voix pour, 40 contre). Ils l’ont amendé largement notamment en remettant sur le devant de la scène les plateformes de la mobilité. Ce texte doit désormais être examiné en commission mixte paritaire.

 

  • Nouveau sujet pour la négociation obligatoire sur l’égalité et la QVT :

À défaut d’accord précisant les modalités de la négociation obligatoire en entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (QVT), les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent. Ces dernières prévoient notamment les sujets sur lesquels doit porter un accord conclu dans le cadre de cette négociation obligatoire. À ces sujets, les députés ont décidé d’ajouter « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, ainsi que par la prise en charge des frais » de transport personnel (carburant, alimentation de véhicules électriques ou hybrides) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

En l’absence d’accord portant sur lesdites mesures, les entreprises concernées devraient élaborer « un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel » incluant des dispositions soutenant les « déplacements domicile-travail de leur personnel, notamment le cas échéant concernant la prise en charge des frais de transport personnel », selon le Code des transports.

 

  • Détermination de la prise en charge des frais de transport par accord :

Les députés ont souhaité modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs aux frais de transport personnel. Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais de transport seraient déterminés par accord d’entreprise ou interentreprises, et à défaut par accord de branche. Faute d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité sociale et économique, s’il en existe.

 

  • Extension du champ du forfait mobilité…

Le champ forfait mobilité durable serait à nouveau étendu. Ainsi, outre la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, « d’autres services de mobilité partagée », à définir par décret, entreraient dans le champ du forfait. Le cumul serait par ailleurs autorisé entre la prise en charge des différents modes de transports, dans la limite d’un plafond de 400 € ou de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant.

 

  • … et création d’un titre de paiement spécifique :

La prise en charge des frais de transport (carburant et forfait mobilité) pourrait prendre la forme d’une « solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée “titre-mobilité”. Ce titre serait émis par une société spécialisée qui les céderait à l’employeur contre le paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission ». Un décret en conseil d’État viendrait déterminer les modalités d’application de ce titre-mobilité, et notamment :

– les mentions qui figurent sur les titres-mobilité et les conditions d’apposition de ces mentions ;

– les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ;

– les règles de fonctionnement des comptes bancaires spécialement affectés à l’émission et à l’utilisation des titres-mobilité ;

– les conditions du contrôle de la gestion des fonds.

Sous réserve des prélèvements autorisés, la contre-valeur des titres périmés serait versée au budget des activités sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.

 

  • Suppression de l’exonération de VT en cas de télétravail :

Le Sénat avait introduit une disposition visant à favoriser le développement du télétravail, en prévoyant que les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail soient exonérés du montant du versement mobilité pour les employés concernés par cet accord, à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. Cette disposition est supprimée par les députés, qui considèrent que « la corrélation proposée entre le télétravail et le versement mobilité n’apparaît pas adaptée.

 

  • Obligation de transparence pour les plateformes de la mobilité…

Après le retrait par les sénateurs de la charte de responsabilité sociale de plateforme, les députés ont introduit de nouvelles dispositions visant à « réguler socialement » les plateformes de la mobilité (conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non) tout en sécurisant leur modèle économique.

Des obligations de transparence des plateformes de la mobilité à l’égard de leurs travailleurs seraient instaurées. Ces deniers devraient, avant chaque prestation, être informés de la distance couverte par celle-ci et de son prix minimal garanti (déduction faite des frais de commission). Les travailleurs pourraient refuser d’effectuer celle-ci sans faire l’objet d’une quelconque pénalité. La plateforme ne pourrait notamment pas mettre fin à la relation contractuelle qui l’unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions. En outre, la plateforme aurait l’obligation de publier sur son site internet des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu perçu au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme. Devrait également y figurer le prix moyen des prestations, précise l’exposé des motifs de l’amendement.

De leur côté, les travailleurs pourraient choisir leurs plages horaires d’activité et leurs périodes d’inactivité. Ils pourraient se déconnecter durant leurs plages horaires d’activité, sans que la plateforme ne puisse mettre fin au contrat.

 

  • … et réintégration de la charte de responsabilité sociale :

Les députés rétablissent, mais uniquement pour les plateformes de la mobilité, la possibilité de conclure une charte. En s’engageant notamment dans celle-ci à améliorer les conditions de travail, les plateformes se prémunissent contre le risque de requalification de la relation contractuelle en relation salariée.

Tout en réintroduisant cette mesure, les députés l’ont amendée en prévoyant une procédure d’homologation administrative de ces chartes, qui ne pourrait intervenir qu’après consultation des travailleurs. Une fois l’homologation obtenue, la charte et ses engagements ne pourraient caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique que la plateforme et les travailleurs.

Enfin, un dispositif juridictionnel adapté serait institué en cas de litige concernant la conformité de la charte et les décisions d’homologation ou de refus. Le tribunal de grande instance serait compétent. Lorsque dans un litige relevant de la compétence du conseil des prud’hommes, une difficulté sérieuse relative à l’homologation de la charte dont dépend la solution du litige est soulevée, le conseil de prud’hommes devrait surseoir à statuer et transmettre la question au tribunal de grande instance.

 

  • Un taux de majoration des heures supplémentaires défini par accord de branche pour les routiers :

Pour les salariés du secteur des transports routiers de marchandise, le taux de majoration des heures supplémentaires pourrait être déterminé par un accord collectif de branche, selon des modalités définies par décret, par dérogation au Code du travail qui prévoit que ce sujet relève de la primauté de l’accord d’entreprise. De même, dans les entreprises de transport routier, s’agissant de l’indemnisation de l’amplitude, des coupures et des vacations. En outre, un arrêté pourrait, « en tenant compte, le cas échéant, d’un accord collectif de branche, fixer un niveau minimal pour l’indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, lorsqu’ils ne sont pas remboursés intégralement par l’employeur sur justificatifs ». Ainsi, le projet de LOM vise à sécuriser, en l’intégrant dans la loi, des stipulations du protocole d’accord du 4 octobre 2017 conclu par l’ensemble des organisations syndicales et patronales du secteur des transports routiers et des représentants des ministères des Transports et du Travail. Ce texte élargissait, en réaction aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le champ de la primauté de la branche en matière de rémunération. Ce que le gouvernement s’était engagé à confirmer dans le Code des transports.

(Source : Projet de loi d’orientation des mobilités adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, 18 juin 2019)

 

 

Mai 2019 : quel impact pour le transport de marchandises par la route ?

Le Projet de loi d’orientation des mobilités est actuellement examiné en procédure accélérée, en vue de sa discussion en séance plénière à l’Assemblée nationale le 3 juin 2019. Plusieurs dispositions sont susceptibles d’avoir un impact sur le transport par route de produits.

L’article 15, tel que modifié par le Sénat, précise que le maire ou le président d’EPCI compétent peut refuser d’autoriser la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sur les voies réservées créées en application de l’article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, même si ces véhicules répondent aux conditions prévues à cet article.

L’article 22 bis AA impose, à compter du 1er juillet 2020, de signaler par des dispositifs visuels (autocollants ou marques peintes sur les véhicules) les angles morts des véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cette disposition vise notamment à protéger les cyclistes en zones urbaines.

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a introduit un nouvel article 26 AA fixant pour objectifs la « décarbonation du secteur des transports terrestres ». Cette disposition prévoit la montée en puissance des véhicules à faibles et très faibles émissions à échéance 2030 et la fin de la vente de tous les véhicules particuliers et utilitaires légers neufs qui utilisent de l’énergie fossile (essence, diésel et gaz naturel) au plus tard en 2040. La définition d’un objectif la décarbonation du secteur du transport terrestre à l’horizon 2050 vise à permettre aux différentes filières économiques concernées d’évoluer dans cette perspective. 

 Enfin, l’article 42 inscrit dans la loi certains points issus du protocole d’accord du 4 octobre 2017 signé par les partenaires sociaux de la branche du transport routier, et prévoit que certains thèmes de négociation (frais de déplacements, primes, indemnités, compensations horaires) seront prioritairement régis par accords de branche.

 

 

Novembre 2018 : un forfait « Mobilités durables » serait mis en place pour les trajets domicile-lieu de travail

 

Le projet de loi d’orientation des mobilités présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018 prévoit la mise en place d’un « forfait mobilités durables » à partir de 2020. Il couvrirait les frais de covoiturage et remplacerait l’indemnité kilométrique vélo.

 

  • Forfait « mobilités durables » pour le vélo ou le covoiturage

Selon le projet de loi d’orientation des mobilités, l’employeur pourrait, à compter du 1er janvier 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo personnel (électrique ou non) ou en tant que passager en covoiturage, sous la forme d’un « forfait mobilités durables » dont les modalités devraient être fixées par décret.

Cette nouvelle possibilité de prise en charge relèverait des mêmes conditions de mise en place que la prise en charge des frais de carburant :

-l’employeur n’aurait pas l’obligation de mettre en place cette prise en charge ;

-mais s’il le fait, il lui faudrait procéder par accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans les entreprises assujetties à la négociation obligatoire sur les salaires ou, dans les autres entreprises, par décision unilatérale après consultation du CSE (c. trav. art. L. 3261-4).

L’indemnité kilométrique vélo disparaîtrait donc par la refonte de ce dispositif.

 

  • Régimes social et fiscal

Les sommes versées par l’employeur seraient exonérées de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu à hauteur d’un plafond fixé à 400 € par salarié et par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques lorsque l’employeur aussi organise cette prise en charge.

L’enveloppe d’exonération possible privilégie donc le forfait mobilités durables (elle peut aller jusqu’à 400 € en l’absence de prise en charge de frais de carburant).

Notons que les dispositions relatives au remboursement des abonnements de transports en commun resteraient inchangées.

 

  • Pas de cumul possible un même mois avec les autres dispositifs

Il serait toutefois prévu qu’au titre d’un même mois, le bénéfice de la prise en charge ne puisse pas être cumulé avec celles prévues pour les frais de transports publics (c. trav. art. L. 3261-2) ou les frais de transports personnels de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique (c. trav. art. L. 3261-3).

Chaque salarié devrait donc choisir chaque mois de bénéficier du « forfait mobilités durables » ou d’être couvert par la prise en charge d’une partie de l’abonnement pour les transports collectifs ou les frais de transports personnels (carburant ou alimentation électrique d’un véhicule).

 

  • Entrée en vigueur

Ces mesures, prévues pour entrer en vigueur au 1er janvier 2020, ne sont pour l’heure pas applicables et des évolutions sont encore possibles. Tout dépend de l’issue des débats parlementaires sur le projet de loi d’orientation des mobilités.

On rappellera par ailleurs qu’un amendement a été adopté sur les frais de covoiturage en première lecture du projet de loi de finances, avec une date d’entrée en vigueur également prévue pour le 1er janvier 2020.

Reste au parlement à organiser l’articulation entre les textes, ou d’en choisir un, puisqu’ils ont en partie le même objet.

(Source : Projet de loi d’orientation des mobilités présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018 – article 26)