Un décret du 27 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage, en en précisant notamment les dates de versement. L’article L6131-2 du Code du Travail a instauré une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » composée de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Le montant de la taxe d’apprentissage reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s’élève à 0,68 % de…

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