Prospective
Echéance
Maturité
Activité
Import/Export
Echanges hors UE
Echanges intra UE
REP
Secteur d'activité
Type d'activité
L'entreprise
Chiffre d’affaires
Filiale d’une autre entité
Nombre de salariés
Stockage
Classement
Localisation de sites d’activité
Mode de stockage
Transport
Mode de transport
Statut d’expéditeur
Statut de transporteur

Sortie du statut de déchets

1. Signalétique

Mentions interdites

Interdiction de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l’environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.

Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Interdiction du Point vert

Imposition du logo « Triman » sur tous les produits relevant d’une filière à responsabilité élargie des producteurs, ou sur leur emballage, et interdiction du le logo « Point Vert » :

– Article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

– Article L. 541-10-3, code de l’environnement

Mise en œuvre de l’apposition du « point vert » à compter du 1er janvier 2021 :

Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit,

Info-tri

Application à compter du 1er janvier 2022, pour tout produit intégré à une filière REP,  d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri :

Article L. 541-9-3, code de l’environnement

Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Calendrier d’application des Info-tri à partir de leurs publications par les éco-organismes :

– Article R. 541-12-18 du code de l’environnement

2. Mise à disposition des informations

Encadrement de l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet :

Article L. 541-9-1, code de l’environnement

Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Périmètre des producteurs et importateurs soumis à l’obligation d’information :

  • Article R. 541-220, code de l’environnement

Précision des catégories de produits visées par chaque type d’information mentionné par l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement :

– Article R. 541-221, code de l’environnement

Modalités (format dématérialisé et sans frais) de mise à disposition des informations :

– Article R. 541-222, code de l’environnement

Sortie du statut de déchets

1. Signalétique

Mentions interdites

Interdiction de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l’environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.

Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Interdiction du Point vert

Imposition du logo « Triman » sur tous les produits relevant d’une filière à responsabilité élargie des producteurs, ou sur leur emballage, et interdiction du le logo « Point Vert » :

– Article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

– Article L. 541-10-3, code de l’environnement

Mise en œuvre de l’apposition du « point vert » à compter du 1er janvier 2021 :

Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit,

Info-tri

Application à compter du 1er janvier 2022, pour tout produit intégré à une filière REP,  d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri :

Article L. 541-9-3, code de l’environnement

Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Calendrier d’application des Info-tri à partir de leurs publications par les éco-organismes :

– Article R. 541-12-18 du code de l’environnement

2. Mise à disposition des informations

Encadrement de l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet :

Article L. 541-9-1, code de l’environnement

Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Périmètre des producteurs et importateurs soumis à l’obligation d’information :

  • Article R. 541-220, code de l’environnement

Précision des catégories de produits visées par chaque type d’information mentionné par l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement :

– Article R. 541-221, code de l’environnement

Modalités (format dématérialisé et sans frais) de mise à disposition des informations :

– Article R. 541-222, code de l’environnement

Sortie du statut de déchets

1. Signalétique

Mentions interdites

Interdiction de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l’environnement ” ou toute autre allégation environnementale équivalente.

Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Interdiction du Point vert

Imposition du logo « Triman » sur tous les produits relevant d’une filière à responsabilité élargie des producteurs, ou sur leur emballage, et interdiction du le logo « Point Vert » :

– Article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

– Article L. 541-10-3, code de l’environnement

Mise en œuvre de l’apposition du « point vert » à compter du 1er janvier 2021 :

Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit,

Info-tri

Application à compter du 1er janvier 2022, pour tout produit intégré à une filière REP,  d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri :

Article L. 541-9-3, code de l’environnement

Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Calendrier d’application des Info-tri à partir de leurs publications par les éco-organismes :

– Article R. 541-12-18 du code de l’environnement

2. Mise à disposition des informations

Encadrement de l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet :

Article L. 541-9-1, code de l’environnement

Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets

Périmètre des producteurs et importateurs soumis à l’obligation d’information :

  • Article R. 541-220, code de l’environnement

Précision des catégories de produits visées par chaque type d’information mentionné par l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement :

– Article R. 541-221, code de l’environnement

Modalités (format dématérialisé et sans frais) de mise à disposition des informations :

– Article R. 541-222, code de l’environnement