Définissez vos critère d'affichage

Retrouvez tous vos critères entreprises et affinez votre recherche en fonction de vos besoins / évolutions

Echéance
Maturité
Activité
Import/Export
Echanges hors UE
Echanges intra UE
REP
Secteur d'activité
Type d'activité
L'entreprise
Chiffre d’affaires
Filiale d’une autre entité
Nombre de salariés
Stockage
Classement
Localisation de sites d’activité
Mode de stockage
Transport
Mode de transport
Statut d’expéditeur
Statut de transporteur
Réinitialiser les critères
Aller sur l'outil prospective

Interdiction de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre allégation environnementale équivalente.

Imposition du logo “Triman” sur tous les produits relevant d’une filière à responsabilité élargie des producteurs, ou sur leur emballage, et interdiction du le logo « Point Vert »

Arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit

Mise en œuvre de l’apposition du “point vert” à compter du 1er janvier 2021

Application à compter du 1er janvier 2022, pour tout produit intégré à une filière REP, d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.