Arrêté du 1er juin 2015
Installations nouvelles dont le dépôt complet d’enregistrement est postérieur au 1er janvier 202
Installations nouvelles dont le dépôt complet d’enregistrement est antérieur au 1er janvier 2022
Installations existantes respectant les prescriptions applicables aux installations nouvelles
Installations existantes de stockage en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511, de la nomenclature des ICPE dans sa version en vigueur au 31 mai 2015, ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation après le 1er janvier 2013, et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 dans sa version en vigueur au 31 mai 2015
Installations existantes de stockage en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511, de la nomenclature des ICPE dans sa version en vigueur au 31 mai 2015, ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation avant le 1er janvier 2013, et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 dans sa version en vigueur au 31 mai 2015
Stockages de liquides inflammables au sein d’installations existantes soumises aux dispositions techniques de l’arrêté du 3 octobre 2010, ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation après le 16 mai 2011, pour lesquelles l’exploitant n’a pas fait le choix de respecter les dispositions des articles 14,44 à 52,58 et 59 de l’arrêté du 1er juin 2015 en lieu et place des articles 43 à 50 de l’arrêté du 3 octobre 2010
Stockages de liquides inflammables au sein d’installations existantes soumises aux dispositions techniques de l’arrêté du 3 octobre 2010, ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation après le 16 mai 2011, pour lesquelles l’exploitant a fait le choix de respecter les dispositions des articles 14,44 à 52,58 et 59 de l’arrêté du 1er juin 2015 en lieu et place des articles 43 à 50 de l’arrêté du 3 octobre 2010
Stockages de liquides inflammables au sein d’installations existantes soumises aux dispositions techniques de l’arrêté du 3 octobre 2010, ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation avant le 16 mai 2011 ou régulièrement mises en service avant le 16 mai 2011, pour lesquelles l’exploitant n’a pas fait le choix de respecter les dispositions des articles 14,44 à 52,58 et 59 de l’arrêté du 1er juin 2015 en lieu et place des articles 43 à 50 de l’arrêté du 3 octobre 2010
Stockages de liquides inflammables au sein d’installations existantes soumises aux dispositions techniques de l’arrêté du 3 octobre 2010, ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation avant le 16 mai 2011 ou régulièrement mises en service avant le 16 mai 2011, pour lesquelles l’exploitant a fait le choix de respecter les dispositions des articles 14,44 à 52,58 et 59 de l’arrêté du 1er juin 2015 en lieu et place des articles 43 à 50 de l’arrêté du 3 octobre 2010
Stockages de liquides inflammables au sein d’installations existantes soumises aux dispositions techniques de l’arrêté du 22 décembre 2008 et régulièrement mises en service ou déclarées avant le 28 juin 2009
Stockages de liquides inflammables au sein d’installations existantes soumises aux dispositions techniques de l’arrêté du 22 décembre 2008 et déclarées à compter du 28 juin 2009