L'accord de salaires dans la branche Chimie du 3 décembre 2025 à été étendu par l'arrêté du 16 février 2026 publié au JO du 24 février 2026.
Un accord de salaires a été signé le 10 février 2026 dans la branche Import Export. Cet accord, signé par la CFE et la CTFC est donc majoritaire à 46,71% et sera applicable au 1er mars 2026. Téléchargez l'accord
L’accord ci-joint sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la chimie, signé le 25 06 2025, a été étendu par l'arrêté du 5 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44) Il est ainsi entré…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2025. Télécharger les principales mesures de cette loi intéressant les entreprises.
Télécharger ici les nouveaux barèmes des montants forfaitaires des avantages en nature et des frais professionnels pour 2026 : nourriture, logement, véhicules électriques, titres-restaurant, Pass Navigo, Télétravail…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre. Les principales dispositions à retenir pour les entreprises sont les suivantes : L’augmentation de la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passant de…
Un accord salaires a été signé le 3 décembre 2025 au niveau de la Convention collective des Industries Chimiques par la CFDT et la CFE-CGC et ne peut donc pas faire l’objet d’une opposition. Cet accord prévoit notamment compte tenu des modalités de fixation des salaires minima au niveau de…
Le montant du SMIC sera revalorisé de 1,18 % au 1er janvier 2026. Conformément aux dispositions légales, cette revalorisation résulte de l’application du mécanisme automatique intégrant : 0,60 % au titre de l’inflation, 0,595 % au titre du gain de pouvoir d’achat du Salaire Horaire de Base Ouvriers et Employés…
Selon un communiqué publié sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) le 21 octobre 2025, le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 060 € au 1er janvier 2026. Le plafond mensuel s’établira donc à 4 005 €, soit une augmentation de 2,0 %…
Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation tranche la question du bénéfice des tickets restaurant en cas de télétravail : dès lors que les salariés sur site ont des titres-restaurant, les salariés en télétravail doivent également en bénéficier. Application du principe d’égalité de traitement entre salariés…
Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation est venue se mettre en conformité avec le droit Européen sur deux points en matière de congés payés en opérant un revirement de jurisprudence sur le sort des congés payés lorsque l’arrêt maladie survient pendant une période de…
Le décret abaissant à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive, comme prévu par l'accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 sur les seniors, a été publié au Journal Officiel du 23 juillet 2025. Il s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025. Décret n° 2025-681…
Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des industries chimiques (CCNIC) ont conclu, le 25 juin 2025, un Accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans la Chimie. Cet accord a été signé côté syndical par la CFDT et la CFE-CGC et ne peut donc pas…
📆 Depuis le 14 juillet 2025, la deuxième période de fléchage de la taxe d’apprentissage a commencé sur la plateforme SOLTéA. Vous avez jusqu'au 24 octobre 2025 pour désigner les établissements que vous souhaitez soutenir. En versant votre taxe d’apprentissage à AFTRAL (partenaire de l’UFCC) et ses écoles ISTELI, IFA, EPT, vous contribuez directement à : ✅ Développer des projets…
La loi Immigration du 26 janvier 2024 a, notamment, fait évoluer les modalités des différentes cartes de séjour « talent » qui bénéficient aux travailleurs étrangers justifiant de qualifications et de projets particuliers. Cette réforme nécessitait toutefois la parution de textes réglementaires. Tel est l’objet d’un décret du 13 juin 2025, applicable depuis le…
Aujourd’hui chez nous. Demain chez vous. Soyez acteur de la réussite de vos futurs collaborateurs ! Chaque euro de votre taxe d’apprentissage est bien plus qu’un soutien financier : c’est un investissement direct dans la formation de talents prêts à rejoindre vos équipes. AFTRAL et ISTELI (partenaires de l’UFCC) mettent…
L'activité partielle de longue durée Rebond (APLD Rebond, dit aussi APLD-R) est un dispositif issu de la loi de finances pour 2025 ouvert aux entreprises confrontées à des difficultés économiques durables et conçu comme une modalité spécifique d'activité partielle, plus intéressante pour les salariés et les employeurs que l'activité partielle…
L’accord de branche a été mis en place par accord du 22 juin 2009 et de ses avenants. Un nouvel accord a été signé en branche, afin d’intégrer les différentes modifications législatives et réglementaires. À ce titre, l’accord est notamment éligible à la réduction du forfait social de 20 à…
Le ministère du Travail a confirmé le mercredi 23 avril 2025, que les employeurs devront s’acquitter, dès le 1er juillet, d’un reste à charge de 750 euros pour les formations en apprentissage dès lors que le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 (Bac+3)…
L’accord salaires de la branche Commerce de gros, signé le 16/12/2024, a été étendu par Arrêté du 17 mars 2025 publié au JO du 29 mars 2025 Pour rappel, cet accord prévoit une augmentation de 1,6% linéaire sur toute la grille par rapport à la grille précédemment applicable. Retrouvez la grille complète…
Un accord salaires du 9 décembre 2024 a été signé au niveau de la Convention collective des Industries Chimiques le 17 décembre 2024 par la CFDT et la CFE-CGC. Cet accord a fait l’objet d’une extension par arrêté du 25 février 2025 publié au JO du 18 mars 2025. Lire…
Le décret ramenant de 1,8 à 1,4 SMIC la limite du salaire plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie a été publié au Journal officiel du 21 février dernier. La mesure s'appliquera aux IJSS versées au titre d’arrêts de travail prescrits à…
Un accord salaires du 9 décembre 2024 a été signé au niveau de la Convention collective des Industries Chimiques le 17 décembre 2024 par la CFDT et la CFE-CGC. Cet accord a fait l’objet d’une extension par arrêté du 25 février 2025 publié au JO du 18 mars 2025, ainsi :…
Suite à la publication au JO du 27 février de l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature, des précisions étaient attendues de la part de l’administration. Celles-ci sont intégrées dans une mise à jour du BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) du 12 mars…
La loi de finances pour 2025, finalement adoptée et publiée le 15 février dernier, prolonge pour une année supplémentaire, les exonérations de cotisations sociales, de CSG-CRDS et la franchise d’impôt sur le revenu applicables à la prise en charge facultative, par l’employeur, des abonnements de transport en commun, dans la…
Le gouvernement a publié fin février un arrêté modifiant l’évaluation des avantages en nature. Ce texte majeur pour les entreprises et les salariés a été publié sans concertation préalable et sans délai laissé pour sa mise en œuvre. Il s’agit finalement d’un arrêté applicable de manière rétroactive au 1er février…
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, issue de la transposition de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, a introduit plusieurs modifications visant à renforcer et moderniser les dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises. Dans cette optique, la loi instaure une nouvelle obligation…
Un accord du 16 décembre 2024 a été signé par certaines organisations sociales rendant cet accord majoritaire. Il prévoit une augmentation des minimas conventionnels de 1,6% sur l’ensemble de la grille. En conséquence : 1/ Pour les entreprises adhérentes aux fédérations patronales signataires la date d’application de cet accord est le…
Télécharger le nouveau barème A noter : s’agissant des véhicules électriques et des bornes de recharge, le 26 décembre 2024, une actualité publiée sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale annonce la publication prochaine (courant janvier) d’un arrêté prolongeant le régime d’exonération pour les bornes électriques et véhicules électriques. D’ailleurs,…
Un accord de salaires, dans la branche Import-Export, a été signé le 12 décembre 2024 par la CFE, la CFTC et l’UNSA. Cet accord majoritaire est applicable au 1er janvier 2025. Télécharger l’accord de salaires
Pour rappel, le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 a fixé de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) et a créé une nouvelle obligation de traçabilité des salariés exposés aux substances CMR (voir l’article de l’UFCC à ce sujet pour plus de détails). La Direction générale du travail a publié…
Le 20 septembre 2024, la direction générale des étrangers en France (DGEF) a mis en ligne deux brochures et une foire aux questions consacrées au recrutement de ressortissants étrangers qui résident en France. D’une part, les brochures portent sur le recrutement d’une personne : étrangère déjà en France ; réfugiée en France. Elles…
La première partie de la campagne de Taxe d'apprentissage (TA) 2024 vient de se clôturer. Il s'avère que de nombreuses entreprises (près de la moitié) n'auraient pas encore fléché leur TA vers l'Ecole de leur choix, via l'application SOLTEA. Afin que les 3 dernières semaines de fléchage (fin au 5…
Un décret publié au Journal officiel du 6 juillet vient compléter et ainsi finaliser la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023. Il crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Décret n°…
L'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit en effet que l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par certificat médical et par une contre-visite…
Le premier décret publié au Journal officiel du 30 juin d’application de la loi du 30 novembre 2023 transposant l’ANI sur le partage de la valeur, précise notamment les modalités d'affectation de la PPV sur les plans d'épargne salariale ou retraite, mais il aborde également les mesures relatives au plan…
Pour rappel, le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 a fixé de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) et a créé une nouvelle obligation de traçabilité des salariés exposés aux substances CMR (voir l’article de l’UFCC à ce sujet pour plus de détails). La Direction générale du travail a publié…
Le Conseil d’administration de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé d’une nouvelle hausse du taux de la cotisation applicable à compter du 1er juillet 2024. Face à la forte hausse des interventions du régime de garantie des salaires et à la…
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n°2019-1152 du 20 juin 2019, a renforcé l’obligation d’information de l’employeur sur les éléments de la relation de travail. Depuis le 1er novembre 2023, les employeurs sont ainsi tenus de communiquer à chacun de leurs salariés une liste…
Est paru au Journal officiel du 7 juin 2024, le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 fixant les mentions devant figurer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral devant être adressé aux organisations syndicales lors de l’organisation d’élections professionnelles. En vue de l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit,…
L’accord salaires signé le 26 février 2024 dans la branche Commerce de Gros a été étendu par Arrêté du 14 mai 2024 publié au Journal Officiel du 1er juin 2024. Pour rappel, cet accord prévoit une augmentation de 1,8% linéaire sur toute la grille par rapport aux minima conventionnels du…
Comme en 2023, suite au prélèvement du solde de taxe d’apprentissage par l’URSSAF, vous êtes invités à flécher vos contributions sur le site SOLTéA. L’UFCC recommande les écoles ISTELI et EPT de son partenaire AFTRAL. ISTELI : SIRET 30540504501155 / UAI 0755781B EPT : SIRET 30540504502328 / UAI 0660969V Espace…
Suite aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le gouvernement français s’est mis en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie, via la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE)…
Un guide du ministère du travail vient détailler les différents dispositifs d'aménagement du travail mobilisables pendant les jeux olympiques et paralympiques. Télétravail, recours aux congés, dérogations aux repos, les entreprises sont invitées à organiser des concertations pour répondre au mieux à la situation. Ce guide rappelle l’ensemble des possibilités d’aménagement…
Pour rappel, le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 a fixé de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) et a créé une nouvelle obligation de traçabilité des salariés exposés aux substances CMR (voir l’article de l’UFCC à ce sujet pour plus de détails). Un rectificatif a été publié le…
Dans une mise à jour datée du 19 avril 2024, le BOSS confirme que le barème fiscal des indemnités kilométriques n’est pas revalorisé en 2024. Les montants issus de l’arrêté du 27 mars 2023, fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par…
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) n° 2024-364 du 22 avril 2024, modifiant les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE,…
Le décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 a fixé de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes ciblant le benzène, l’acrylonitrile et les composés du nickel. En conséquence, ces ajouts ont été apportés au tableau des VLEP de l’article R4412-149 du Code du travail. En outre, le décret étudié…
La loi Marché du travail du 21 décembre 2023 a intégré dans le code du travail une nouvelle procédure imposant à l’employeur, qui propose un CDI à un salarié à l’issu d’un CDD ou d’un CTT, de déclarer à Pôle Emploi devenu France Travail, les refus formulés par les salariés.…
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023. Elle reprend l’essentiel des propositions de l’ANI, qui comprenait par ailleurs de nombreuses recommandations de bonnes pratiques à destination…
Un décret publié au JO du 30 décembre 2023 relève le taux de la cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse sécurité sociale, à effet du 1er janvier 2024. En contrepartie, la part mutualisée de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) est révisée à la baisse. Décret n° 2023-1329 du 29…
Le Smic sera augmenté au 1er janvier 2024 de 1.13%. Le montant du Smic passe ainsi à 11,65€ par heure à compter du 1er janvier 2024 (au lieu de 11.52€ depuis le 1er mai 2023). En conséquence, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera, au 1er janvier 2024, de…
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n° 2019-1152 du 20 juin 2019, a renforcé l’obligation d’information de l’employeur sur les éléments de la relation de travail et a créé une procédure spécifique permettant au salarié d'exiger ces informations. Le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023,…
La branche Import Export a signé le 27 septembre 2023 un accord de salaires applicable au 1er janvier 2024. Cet accord a été signé par la CFDT, la CFE CGC, la CFTC et l’UNSA. Il est donc majoritaire à 77,97%. Télécharger l’accord de salaires
Vous avez jusqu’au 9 Novembre 2023 pour flécher votre taxe d’apprentissage (TA) et l’UFCC, dans ce cadre, recommande les écoles de notre partenaire AFTRAL. En 2023, le paiement de la TA s’effectue en 2 temps : paiement en avril 2023 et fléchage ensuite vers l’école de votre choix (via la plateforme…
Le 1er juillet 2023, l’affichage du montant net social sera obligatoire sur le bulletin de paie. Afin d’aider les employeurs du secteur privé, le Ministère des Solidarités a publié le 20 juin 2023 un « kit employeur ». Retrouver le kit sur https://solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social
L'UFCC recrute son prochain Chargé de communication en alternance à partir du 1er septembre 2023. Rythme souhaité: 4 jours en entreprise/ 1 jour école. Télécharger la fiche de poste
Télécharger l’accord.
Retraites, Protection Sociale Complémentaire des Fonctionnaires… Des réformes structurantes en cours de préparation font l’impasse sur une protection essentielle : la prévoyance. Pourtant, 77% des Français souhaitent que l’amélioration de la couverture prévoyance des actifs soit intégrée à ces débats de société. Le Groupe VYV (partenaire de l’UFCC) publie, en…
Ce guide, réalisé par la FICIME et AG2R La Mondiale, fait le point sur les règles à respecter s’agissant de la mise en œuvre des couvertures prévoyance et frais de santé au sein des entreprises. Cette mise à jour comprend : l’intégration de la référence à la rubrique Protection sociale…
La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022. Le décret, publié au Journal officiel du 4 décembre 2022,…
Un arrêté du 27 octobre 2022 publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, fixe la liste des informations que doivent renseigner les entreprises et les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants d'une part et les…
Le Ministère du travail a publié le 27 octobre 2022 son « questions/réponses » sur le dispositif de monétisation des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos Vous trouverez dans ce document des précisions sur : les salariés et dispositifs concernés les modalités de mise en œuvre les exonérations sociales applicables
La Direction de la sécurité sociale (DSS) a diffusé le 10 octobre 2022 une instruction sur la nouvelle prime de partage de la valeur. Cette instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue…
Le Passeport de prévention devra être mis en œuvre au 1er semestre 2023. Dans cette perspective et conformément au document présenté par les partenaires sociaux le 24 juin 2022 lors d’une séance du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), le Ministère du travail a ouvert le…
Le Passeport de prévention devra être mis en œuvre au 1er semestre 2023. Dans cette perspective, le Ministère du travail a ouvert le 6 octobre 2022 le portail d’information dédié à ce passeport de prévention. Ce portail est accessible par tous les travailleurs (salarié, jeune diplômé ou demandeur d’emploi), employeurs ou organismes…
Le décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes vient d'être publié au Journal Officiel. Pour rappel, ce décret est pris en application du nouvel article 8 de la loi du…
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 permet de débloquer de façon anticipée jusqu’à 10 000 € de participation ou d’intéressement placés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale type PEE ou PEI (donc hors plan d’épargne retraite) (article 5…
Depuis la levée des restrictions sanitaires le 14 mars 2022, un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 a remplacé le protocole sanitaire. Destiné à accompagner les salariés et les employeurs, ce document traite des mesures de protection des salariés, des règles de gestion des…
Le groupe Vyv met à votre disposition une fiche pratique pour vous permettre d'accompagner au mieux les salariés après une période d'arrêt de travail. UFCC - Publi-redac Reprise apres arret - Groupe VYVTélécharger
Suite à l'intervention du Groupe Vyv lors de la Matinale des Experts du 9 septembre 2022, l'UFCC met à votre disposition les supports et fiches pratiques de notre partenaire afin de mettre en place sereinement le télétravail au sein de votre entreprise : Mettre en place le télétravail 10 conseils…
La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat promulguée le 16 août 2022, a été publiée au journal officiel du 17 août. La mesure phare de la loi, mettant en place de façon pérenne « une prime de partage de la valeur », vient de faire l’objet d’une fiche…
Le Smic a été augmenté au 1er août 2022 de 2,01 % etpasse ainsi à 11,07€ par heure au lieu de 10.85€. En conséquence, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera, au 1er août 2022, de 1 678,95 € pour un salarié soumis à une durée collective du travail de…
Un accord paritaire de salaires a été signé le 16 mai 2022, dans la branche import-export par la CFE- CGC, la CFTC, l’UNSA et la CFDT. Ces nouveaux minimas seront applicables à compter du 1er aout 2022. Accord-paritaire-de-salaires-du-16-mai-2022Télécharger
Le décret relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales a été publié au Journal officiel du 27 avril 2022. L'employeur, d'au moins 50 salariés, doit mettre à disposition du comité économique et social…
Le décret relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales a été publié au Journal officiel du 27 avril 2022. L'employeur, d'au moins 50 salariés, doit mettre à disposition du comité économique et social…
Dans un contexte où les besoins en recrutement sont toujours importants, l'alternance est une belle opportunité de recruter des jeunes avec une expérience professionnelle. Avec les nouvelles offres de formation en apprentissage, les effectifs d’alternants AFTRAL sur les métiers du Transport et de la Logistique continuent leur progression (8300 en…
Pour répondre à leur mission d’accompagnement, le Groupe Vyv, partenaire de l'UFCC, met à votre disposition le mémento social. Un véritable outil qui regroupe les chiffres clés et les principales données de la protection sociale. Ce mémo, mis à jour pour l'année 2022, permet de connaître notamment : • Les indemnités…
Le site Internet du réseau des URSSAF précise, dans une information du 14 décembre 2021, que seuls les bons d'achat ou les chèques cadeaux remis aux salariés au plus tard le 31 décembre 2021 pourront bénéficier de ce relèvement. À ce stade, c’est donc l’échéance qu’il convient d’appliquer, sous réserve…
Lors de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, le Directeur général du travail a annoncé aux partenaires sociaux que la revalorisation du SMIC au 1er janvier prochain serait de +0,9%, soit le minimum prévu par les dispositions du code…
Lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez leur enfant, les salariés auront droit à un congé rémunéré de deux jours ouvrables minimum. Ce nouveau congé spécifique est institué par une proposition de loi, définitivement adoptée par les sénateurs le 8 décembre 2021. Ce mercredi 8 décembre 2021,…
Un décret du 9 décembre 2021 reporte d’un an la date d’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT-MP applicable aux entreprises d’au moins dix salariés relevant de la tarification collective et qui enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois…
En application de la loi Santé au travail du 2 août dernier, le Conseil d’orientation des conditions de travail (Coct) et ses comités régionaux (Croct) seraient bientôt réformés. Un projet de décret prévoit en effet la création du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et des…
Un accord paritaire a été signé le 15/11/2021 relatif aux salaires applicables dans la CCNIE n°3100-0043. Cet accord prévoit une augmentation uniforme sur l’ensemble de la grille à hauteur de 2.7 % (par rapport à la grille des minimas conventionnels du 14 janvier 2020), applicable au 1er décembre 2021. Accord…
Définitivement adoptée par le Parlement le 5 novembre 2021, la loi « vigilance sanitaire » du 10 novembre a été publiée au Journal officiel du 11 novembre. Elle permet le maintien du Pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 et prolonge la possibilité de majorer les taux d’activité partielle. De plus, elle rétablit…
Ce 4 novembre, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi permettant de renouveler la durée maximale du congé de présence parentale et de l’allocation journalière (310 jours) avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits, pour les parents ayant épuisé leurs droits au cours de…
Les mesures dérogatoires concernant la prescription et l’indemnisation des arrêts de travail ont été instaurées pour faire face à la crise sanitaire. Ces mesures devaient initialement prendre fin le 30 septembre 2021 mais un décret du 29 octobre 2021 est venu prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre de la même…
Lorsqu’elles ont recours à l’activité partielle, les entreprises très impactées par la crise sanitaire bénéficient d’un taux majoré de l’allocation qui est versée par l’Etat. Cela concerne notamment les entreprises des secteurs protégés, sous certaines conditions et les entreprises subissant une fermeture administrative au titre de la crise sanitaire. L’application…
Depuis le 15 octobre, les tests de dépistage d’une contamination par la Covid-19 ne sont plus systématiquement remboursés par l’assurance maladie, à l’exception de certains cas listés par un arrêté du 14 octobre. Un arrêté du 14 octobre 2021 (entré en vigueur le 15 octobre) met en œuvre la fin…
Comme annoncé à l’issue du Conseil des ministres du 22 septembre, la Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) a élaboré un « Précis de l’apprentissage ». Publié sur le site du ministère du Travail le 6 octobre 2021, ce document de près d’une centaine de pages est un…
Possibilité de demander à un salarié de présenter son certificat de vaccination, d’envoyer son pass sanitaire par mail, de distinguer les salariés selon leur schéma vaccinal… Dans deux questions-réponses publiés le 29 septembre, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a donné des précisions sur le pass sanitaire et l’obligation…
En raison d’une hausse de l’inflation, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a augmenté d’environ 35 € brut par mois depuis le 1er octobre 2021. Un arrêté publié au Journal Officiel du 30 septembre 2021 porte ainsi le Smic à 1.589,47 € (brut mensuel) pour un temps plein. Le…
L’avenant à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), conclu le 28 juin dernier par les partenaires sociaux, vient d’être agréé par un arrêté du 24 septembre. Le dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique est ainsi prolongé de 18 mois (soit jusqu’au…
Ce 24 septembre, Olivier Véran, ministre de la Santé, Olivier Dusspot, ministre des Comptes publics et Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie ont dévoilé les grandes lignes de l’avant-projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2022. Dans cet avant-projet, certaines mesures relatives à la protection…
Le 10 août 2021, dans une nouvelle version de son questions-réponses sur la vaccination contre la Covid-19 par les services de santé au travail (SST), le ministère du Travail a précisé que les salariés n’ont pas besoin de présenter un Pass sanitaire pour réaliser une visite médicale dans leur SST.…
Pass sanitaire, obligation vaccinale, dispense de port du masque, autorisation d’absence pour se faire vacciner, contrôle des justificatifs… Autant de sujets sur lesquels le ministère du Travail a apporté de nouvelles précisions dans une nouvelle version du protocole sanitaire mis en ligne le 9 août 2021. Le 9 août 2021,…
A compter du 30 août, la présentation du Pass sanitaire s’imposera aux salariés de certains établissements recevant du public, notamment les bars et restaurants, faute de quoi leur contrat de travail pourra être suspendu. La possibilité de licencier est néanmoins écartée, alors que l’autorisation d’absence pour se faire vacciner est…
Introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée par le Parlement le 12 juillet dernier. L’article 4 du projet de loi prévoit ainsi que les entreprises…
Vaccination obligatoire pour les soignants, extension du pass sanitaire, réformes de l’assurance chômage et des retraites, formation des chômeurs… Lors de son allocution télévisée du 12 juillet 2021, le Président Emmanuel Macron a annoncé de nouvelles mesures. Vaccination obligatoire pour les soignants Selon le chef de l’Etat, le vaccin « divise…
Dans une instruction du 21 juin 2021, le Directeur Général du Travail (DGT), Pierre Ramain, a rappelé aux agents de l’administration du travail les consignes pour favoriser la prévention en entreprise des risques liés aux vagues de chaleur. Il appartient notamment à ces agents de rappeler aux employeurs leur obligation…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables au congé de paternité pour les naissances (ou adoptions) intervenant à compter du 1er juillet : la durée du congé a nettement été rallongée et les conditions de prise du congé ont également été adaptées. Bénéficiaires…
L’aide financière pouvant atteindre 4.000 euros par salarié handicapé embauché, proposée par l’Etat dans le cadre du plan de relance, est prolongée de six mois, jusqu’à fin décembre 2021. C’est ce que prévoit un décret du 30 juin 2021 qui modifie le décret du 6 octobre 2020 ayant créé cette…
Fin de la jauge pour les moments de convivialité et dans les restaurants d’entreprise, possibilité pour les salariés de s’absenter pour se faire vacciner, maintien des règles concernant le télétravail… Depuis le 30 juin 2021, un nouveau protocole sanitaire national entre en vigueur dans les entreprises. La fin de la…
La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) avait été évoquée lors d’une conférence de presse. Sa reconduction franchit une première étape concrète car elle figure dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 présenté en Conseil des Ministres du 2 juin 2021. Comme pour…
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 1er juin 2021. En matière de formation, une de ses dispositions reporte une nouvelle fois la première échéance pour l’appréciation des obligations des entreprises en matière…
Nous aurons l’occasion d’échanger sur celui-ci et les pratiques des entreprises lors du prochain Club RH qui se tiendra le 10 juin de 14h à 16h30. Les mesures s’appliqueront à partir du 9 juin 2021 (avant cette date, il convient de continuer à appliquer les préconisations du protocole publié le 18…
Pour ce qui concerne la reprise d’activité en présentiel et faire suite aux dernières annonces gouvernementales sur le processus de réouverture (qui prévoit un certain nombre de bonnes nouvelles pour une retour à la normale) le gouvernement indique sur le site Info Coronavirus Covid-19 | Gouvernement.fr : D’une part, que des…
À l’issue de la 3e conférence du dialogue social, le Premier ministre Jean Castex avait annoncé le 15 mars dernier plusieurs mesures, dont la réactivation pour 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite aussi prime « Macron ». Lors d'une réunion multilatérale le 28 avril 2021 réunissant…
La baisse de l'indemnisation de l'activité partielle est à nouveau repoussée et interviendra au plus tôt en juin 2021. La liste des secteurs protégés est à nouveau remaniée à la marge. La baisse de l'indemnisation de l'activité partielle est reportée au mois de juin 2021. Le décret 2021-509 du 28 avril 2021…
Un récent décret introduit des simplifications pour l’ouverture et la tenue du registre des accidents bénins. Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 vient simplifier les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en…
Le décret 2021-530 du 29 avril 2021 (JO du 30) a officialisé la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, confirmant ainsi les indications initialement données par la Caisse nationale des allocations familiales. La fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 565,34 € à…
L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. La loi du 3 juillet 2020 avait instauré le principe que les salariés préalablement à leur départ à la retraite « bénéficient d'une sensibilisation à…
Ne concerne que les entreprises adhérentes à l’AG2R et à MH et qui bénéficiaient en conséquence d’un régime dérogatoire depuis 2015 Dans le cadre de l’offre labelisée mise en place avec AG2R et Malakoff-Mederic les entreprises bénéficiaient - depuis 6 ans - d’un taux d’appel de cotisation minorée. Ce taux…
Le solde de la taxe d’apprentissage… En complément de la déclaration et du versement de la CUFPA réalisés en février 2021, les entreprises doivent, avant le 31 mai, verser le solde de la taxe d’apprentissage (13%) à l’organisme de leur choix. Consulter l’article « Collecte de la contribution unique à la…
Pour maintenir la mobilisation des entreprises en faveur de la jeunesse, les aides à l’embauche et à l’apprentissage du plan « 1 jeune, 1 solution » seront prolongées selon les modalités suivantes : jusqu’au 31 mai 2021 pour l’aide à l’embauche des jeunes (AEJ) (dans la limite de 1,6 Smic) ; jusqu’au 31…
Depuis 2019, les entreprises sont tenues de publier sur leur site internet les résultats de l’index de l’égalité professionnelle, consistant à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Un décret paru le 11 mars apporte quelques ajustements pour renforcer l’obligation de publication pesant sur les…
La résiliation infra-annuelle a pour objectif de permettre aux bénéficiaires d’une complémentaire santé d’avoir accès plus aisément à la concurrence et d’améliorer leur accès aux soins. Nous vous proposons un décryptage de ce dispositif pour les contrats individuels et collectifs. La RIA, une faculté de résiliation ou dénonciation La résiliation…
Les services de santé au travail volontaires pourront administrer le vaccin d’Astra-Zeneca contre la Covid-19 aux salariés de 50 à 64 ans inclus présentant des comorbidités. Un protocole élaboré par la DGT et diffusé le 16 février organise cette campagne de vaccination. Il définit les publics vulnérables pouvant bénéficier de…
Le dispositif « transitions collectives » a été officiellement lancé le 1er février 2021.Il vise à proposer aux salariés dont l’emploi est fragilisé un accompagnement pour se reconvertir vers des secteurs qui recrutent dans un même bassin d’emploi. Il peut être gagnant-gagnant pour les entreprises qui ont du mal à recruter et celles qui…
Le FNE-formation entre dans une nouvelle phase avec une définition plus large des entreprises éligibles et surtout une volonté d’accompagner les transformations structurelles des entreprises pour préparer la relance. Quel est le bilan de l’acte 1 et l’objectif de l’acte 2 ? En 2020, les entreprises ont ainsi formé plus de…
La collecte de la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage sont encore dans une période transitoire car l’objectif à terme (2022) étant : D’une part, de transférer l’activité de collecte à l’Urssaf.D’autre part, de faire un « prélèvement à la source » avec la collecte des entreprises sur l’année…
Dans le cadre de la pandémie et d’un accord en date du 14 décembre 2020 « visant à accompagner les entreprises et les salariés dans le cadre de l’épidémie de covid-19 » , l’article 19 de la CCN IE est modifié pour ouvrir les 6 jours enfants malades aux cas de garde…
Covid-19 Arrêt de travail : prise en charge immédiate (sans délai de carence) des salariés testés positifs ou symptomatiques et modifications des conditions de prise en charge par l’employeur. Résumé : afin d’inciter les personnes ne pouvant pas télétravail à s’isoler rapidement en cas de symptômes (ou de testé positif par un…
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été actualisé le 6 janvier 2021. Si le Conseil d’Etat a récemment indiqué que le protocole n’a pas en lui-même de caractère contraignant (« le protocole a pour seul objet…
L’ordonnance du 2 décembre 2020 modifie l’ordonnance du 1er avril 2020 (qui modifiait l’article L6315-1 du code du travail). Grace à cette nouvelle ordonnance, les entretiens (celui des deux ans et surtout celui récapitulatif des 6 ans) qui auraient dû avoir lieu en 2020 peuvent être reportés jusqu’au 30 juin…
Issu de la loi n°2020-692 relative à l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, le congé pour décès d'un enfant a été allongé et le congé de deuil créé. Un nouveau décret n°2020-1233, vient préciser le fractionnement de la prise du congé de deuil en cas de décès d'un…
Contenu du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise du 31 août 2020 : I / Principe : port obligatoire du masque dans l’entreprise Dans les lieux de travail collectifs clos : Les salariés doivent porter un masque dans les espaces clos et partagés (salles de réunion,…
23/03/20: Loi d'urgence, les principales dispositions sociales Le décret sur le chômage partiel n'a pas été publié au JO comme initialement prévu. En revanche, le Parlement vient d'adopter définitivement la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid19. Celle-ci habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances…
DÉCEMBRE 2019 : Mise à jour de la directive 89/656/CEE La directive 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019 modifie les annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE, relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle.…
Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés depuis le 1er janvier 2020 La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. A retenir : - Le taux d'emploi des…
73 % des salariés se déclarent satisfaits de leur qualité de vie au travail et 77 % trouvent du sens à leur travail. De plus, ils sont 56 % (un chiffre en hausse de 3 points par rapport à 2018) à estimer que leur entreprise s’occupe de leur bien-être,…
Dans leur dernière lettre d'information DEFIFLASH du mois de Septembre, votre OPCA DEFI vous présente son rapport d'activités 2018 interactif. Cliquez sur l'image pour vous rendre sur le site dédié. Retrouvez ici le site de l'OPCA DEFI
Le 28 mars dernier, nous avons proposé une formation sociale animée par le Cabinet d’avocats BARTHELEMY. A cette occasion, vous avez été nombreux à solliciter auprès du Département social des « visuels » vous permettant d’avoir des éléments de langage « simples » auprès de vos salariés concernant la mise en place…
AVRIL 2019 : Directive sur la protection des travailleurs exposés - cinq agents cancérigènes ajoutés La directive de 2004 visera bientôt cinq agents cancérigènes ou mutagènes supplémentaires, soit 27 au total. Une proposition de directive la révisant a en effet été définitivement adoptée par le Parlement européen le 27 mars…
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité à de nouvelles entreprises, à partir du 1er janvier 2019 : celles à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En attendant une éventuelle circulaire sur le sujet, nous revenons…
L’UFCC renforce sa collaboration avec l’OPCA FORCO (définitivement dénommé « OPCOMMERCE » au 1er avril prochain) pour accompagner TOUTES les entreprises adhérentes (sans considération de CCN) dans la compréhension et mise en forme de la réforme de la formation professionnelle (« big bang » initié par la Loi « avenir professionnel »). A ce titre, et…
Janvier 2019 Une salariée a ainsi obtenu la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps plein, après avoir été amené à travailler à hauteur de la durée légale en décembre 2008, par le biais d’un mécanisme de « prestations additionnelles » prévu par…
Après avoir instruit une déclaration d’accident du travail (ou de maladie professionnelle), la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit notifier sa décision, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception : - à la victime (ou à ses ayants droit) si le caractère professionnel de l’accident ou de…
Comme vous le savez, en 2018, l’UFCC s’est mobilisée pour la promotion de la prévention de la santé au travail et a initié plusieurs projets aux côtés de ses entreprises adhérentes. C’est donc dans ce cadre, et après vous avoir interrogé lors des diverses Commissions (Club RH et Commission Développement…
Alors que l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise pèse légalement sur le représentant légal de cette dernière, l’avis de contravention pour non-dénonciation peut tout à fait être adressé à la personne morale, laquelle pourra d’ailleurs être pénalement poursuivie au titre…
Madame, Monsieur, Chers Collègues, Alors que l’alternance va prendre une part plus large dans les recrutements des entreprises, AFTRAL se mobilise davantage dans la promotion des métiers, la recherche des jeunes talents et la délivrance d’une formation professionnalisante plus proche des attentes des entreprises. Pour répondre à vos besoins, ce sont plus de 6000 jeunes cette année…
L'UFCC A ORGANISE UN WEBINAR SUR LE TÉLÉTRAVAIL ! Une solution pour mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ? Employeurs comme salariés sont de plus en plus favorables au télétravail, qui permet de gagner en qualité de vie et en productivité… À condition de faire preuve de rigueur et d’une bonne organisation.…
Novembre 2018 : Rupture à l’occasion d’un AT/MP Le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail ne peut voir son contrat rompu que pour faute grave de sa part ou impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à son accident. À défaut…
En 2019, nous avons d’ores et déjà convenu de travailler en étroite collaboration avec l’OPCA FORCO pour une meilleure appréhension et compréhension des dispositifs de formation (et de leurs changements) auprès de l’ensemble de nos entreprises. Pour la consulter, cliquez ici!
Être exposé à des substances dangereuses sur le lieu de travail en Europe est beaucoup plus courant que ce que la plupart des gens imaginent. Les substances dangereuses au travail peuvent provoquer une grande variété de problèmes de santé et de maladies, et poser des problèmes de sécurité. L’Agence européenne…
Deux experts viennent d’être chargés par le Premier ministre, Edouard Philippe, d’établir un diagnostic sur l’augmentation des arrêts maladie. Une hausse que le gouvernement entend stopper, notamment en luttant contre les arrêts courts et ceux estimés « abusifs ». Le Premier ministre, Edouard Philippe, a confié le mercredi 5 septembre…
Exercice du statut de lanceur d’alerte Par un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry rendu en 2016 qui, dans « l’affaire Tefal », avait condamné l’inspectrice du travail à 3.500 € d’amende avec sursis pour recel de correspondances électroniques et de données…
En principe, un salarié peut bénéficier de jours de congés payés supplémentaires, dit « de fractionnement », lorsqu’il prend au moins 12 jours ouvrables en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre, et qu’il prend au moins 3 jours de congés de son congé principal (à l’exclusion de…
Sur le site de l'OPCA DEFI, découvrez le nouvel espace réforme 2018 dédié aux changements induits par la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Actualisé au fil de la publication des décrets et des changements opérationnels, il vous servira d'appui-relais pendant le déploiement de la loi. Un outil indispensable…
RAPPEL L'OPCA DEFi propose un service : « Diagnostic & accompagnement RH » (voir la plaquette d’information). C'est une prestation en ressources humaines délivrée au sein de votre entreprise par un cabinet conseil référencé, rigoureusement sélectionné. L’OPCA DEFi vous fait bénéficier d’un financement optimal. Cette prestation est exclusivement destinée aux entreprises de…
Une étude statistique de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales établit qu’en 2016 127.000 personnes déclaraient avoir subi, sur leur lieu de travail ou d’études, des violences physiques et 480.000 affirmaient y avoir été victimes de menaces. Alors que les menaces augmentent globalement depuis 2010, les violences…
QUELQUES CAS DE JURISPRUDENCE SUR LA REMUNERATION DU SALARIE Sommaire : Protection sociale Demande de rappel de salaires (prescription) Tutorat Traitement à l'embauche Salariés itinérants Prime Voyages Allocations de repas Tickets-restaurant Modification de la rémunération - 1 Modification de la rémunération - 2 Rémunération « accessoire » …
QUELQUES CAS DE JURISPRUDENCE SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE Sommaire : Elections professionnelles Exercice du droit syndical Dénonciation accord collectif CSE Opposition à l’entrée en vigueur d’une convention ou d’un accord collectif Négociation collective : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Elections professionnelles La Cour de cassation…
QUELQUES CAS DE JURISPRUDENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Sommaire : Exercice du droit de grève Rupture conventionnelle individuelle - 1 Rupture conventionnelle individuelle - 2 Rupture conventionnelle collective Menace à l'employeur Qualification de la faute Sanction en cas de procédure pénale Mise en œuvre du droit…
L’UFCC était présente à la présentation du 10ème baromètre de l’absentéisme et de l’engagement, établi par le cabinet AYMING en collaboration avec notre partenaire pour votre protection sociale : AG2R LA MONDIALE. L’absentéisme repart à la hausse en France en 2017 : 4,72% (versus 4,59% en 2016) soit 17,2 jours…
La 15ème édition de la semaine pour la qualité de vie au travail s’est déroulée du 11 au 15 juin 2018. Cette rencontre a été l’occasion pour les acteurs de l’entreprise de rappeler combien cette notion immatérielle, même si elle semble parfois difficilement appréciable, est une donnée fondamentale. Ainsi le dernier « baromètre…
Deux rapports consacrés à la santé au travail et à la prévention ont été remis officiellement aux pouvoirs publics les 28 et 29 août 2018. Le premier a une portée générale (rapport « Lecocq »), le second est consacré aux expositions aux agents chimiques dangereux. Finalement remis au Premier ministre le 28 août, le…
3 des derniers cas de jurisprudence vous sont présentés. Élections (parité) : L’employeur doit organiser des élections partielles dès lors qu’un collège n’est plus représenté ou que le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus. Il existait cependant une exception, créée par, la loi « Rebsamen »…
2 cas de Jurisprudence vous sont présentés. Certificat de sécurité sociale A1 Par un arrêt rendu le 6 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) clôt la saga judiciaire entourant le certificat de sécurité sociale A1 (ex-E 101) qui, rappelons-le, permet de maintenir l’affiliation du travailleur détaché…
5 cas de jurisprudence applicable au domaine du temps de travail dans le cas des astreintes. Sommaire : Rappel d'indemnité d'astreinte Accord collectif ou décision unilatérale Trajet domicile-entreprise Logement de fonction Indemnité congés payés Rappel d'indemnité d'astreinte Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence…
Progression sensible des diagnostics sur les risques psychosociaux (RPS), meilleure appropriation du document unique de prévention des risques professionnels (DU ou DUERP), mais aussi des difficultés à dédier une personne à la santé et sécurité au travail (SST), et une négligence persistante de la sécurité des intérimaires et sous-traitants :…
ISO 31000:2018, Management du risque – Lignes directrices, fournit des principes, un cadre et des lignes directrices pour gérer toute forme de risque. Cette norme peut être utilisée par tout type d'organisme sans distinction de taille, d'activité ou de secteur. La nouvelle version de la norme ISO 31000 est parue…
JUILLET 2018 - Guide de l'Osha sur l'ototoxicité Le risque chimique est déjà bien connu des entreprises, le risque d’ototoxicité - perte d'audition causée par des produits chimiques - l’est sans doute moins. Ce risque d’affecter négativement le fonctionnement des oreilles est augmenté lorsque les travailleurs sont exposés à ces…
Deux salariés sur trois se sentent particulièrement exposés au stress. S’il peut être un moteur à court terme, il peut en revanche avoir des effets négatifs sur la santé lorsqu’il se prolonge. En France, la réglementation est stricte et la prévention du stress incombe à l’employeur. Mais chaque salarié peut…
QUELQUES CAS DE JURISPRUDENCE SUR L'OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE RÉSULTAT DE L'EMPLOYEUR Sommaire : Souffrance au travail Rente incapacité Notion de faute inexcusable Inaptitude médicale Accident de travail Accident de trajet Maladie professionnelle Prise d’acte de rupture Agression d’un salarié Aménagement de poste Souffrance au travail La souffrance…
Juin 2018 Dans une affaire jugée le 13 juin 2018, l’employeur avait envoyé au salarié un courrier électronique le 26 novembre 2013, qui comportait le compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel du 25 novembre 2013 relative au licenciement pour motif économique envisagé, et qui énonçait les difficultés économiques invoquées…
3 cas récents de jurisprudence vous sont présentés : Aménagement du temps de travail Prévoyance Prime d'ancienneté Aménagement du temps de travail Dans cette affaire, deux accords collectifs relatifs à l’aménagement du temps de travail s’appliquaient chez Dassault systèmes, l’un pour les cadres, l’autre pour les non-cadres. En…
L’Agence publie ce jour les résultats de son expertise sur les risques induits par le changement climatique sur la santé des travailleurs. Dans une démarche d’anticipation prospective jusqu’au milieu du XXIème siècle, l’expertise s’est attachée à caractériser les interactions entre le climat, l’environnement et la santé au travail dans l’objectif…
Pour la consulter, cliquez ici.
L’Agence poursuit depuis 2004 la réalisation d’un programme national sur les valeurs toxicologiques de référence (VTR). Les VTR sont des indicateurs biologiques qui permettent de qualifier ou quantifier sur une base scientifique un risque pour la santé humaine lié à l’exposition à une substance chimique. Elles sont utiles pour les…
En 2018, l’UFCC et l’AG2R LA MONDIALE renouvellent leur partenariat. Face aux évolutions réglementaires, sociales et sociétales, nous avons souhaité vous accompagner dans leurs décryptages et tenter de répondre aux questions que vous vous posez. C’est pourquoi, nous mettons à votre disposition ce guide de la protection sociale. Bonne lecture !…
Un salarié, directeur d’agence, avait dans un courrier du 8 août 2012 demandé à bénéficier d’un congé sabbatique de 6 mois du 15 septembre 2012 au 15 mars 2013. L’employeur soutenait qu’il s’était entendu verbalement avec le salarié pour que le salarié prenne exceptionnellement un congé d’un mois au lieu de la période…
Des faits commis à l’occasion du travail peuvent constituer tout à la fois une faute « sanctionnable » sur le terrain disciplinaire et une infraction susceptible de poursuites pénales. La Cour de cassation a eu à se prononcer sur les interactions possibles entre l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur et le droit…
Maintes fois reportée, la nouvelle norme ISO 45001 relative aux systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail a été publiée le 12 mars, laquelle propose aux organisations publiques et privées volontaires un ensemble de processus solides et efficaces pour améliorer la sécurité au travail dans…
En 2016, plus de 10.000 affections psychiques ont été reconnues au titre des accidents du travail et près de 600 au titre des maladies professionnelles. Pour ces dernières, c’est sept fois plus qu’il y a cinq ans. En 2016, plus de 1.100 affections psychiques ont été reconnues comme AT, contre…
Ordre du jour de la réunion : LC 17-61 du 16 novembre 2017 Compte rendu de la réunion : LC n° 18-04 du 9 janvier 2018 Présentation Annexes : - Accord Korian QVT - Plaquette santé CCNIE - AG2R La Mondiale - Fiche pratique loi Eckert - AG2R La Mondiale -…
Depuis le 1er octobre 2017, le C2P ne porte plus que sur 6 facteurs de risques professionnels (au lieu de 10 facteurs antérieurement pour le C3P) : activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif. Ainsi, les entreprises n’ont plus à…
À compter du 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés seront assujetties à l’obligation de négocier sur la prévention « des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels » lorsque leur sinistralité au titre des AT-MP sera supérieure à 0,25. Ce taux est fixé par un…
DÉCEMBRE 2017 - Publication d’une brochure de l’INRS sur « travailler avec des produits chimiques : pensez prévention des risques » La nouvelle brochure de l’INRS, intitulée « Travailler avec des produits chimiques : pensez prévention des risques » (INRS ED 6150) a pour ambition d’expliquer ce que sont les risques chimiques : de…
