5 mai 2026 Gestion des risques distributeurs

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières : une ordonnance structure son application en droit français

Publiée le 29 avril 2026, une ordonnance vient transposer en droit national les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), institué par le règlement européen du 10 mai 2023. Rappelons que ce mécanisme a pour ambition de rétablir des conditions de concurrence équitables entre…

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22 avril 2026 Gestion des risques distributeurs

PFAS : Consultation publique relative à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et ses modalités d’application

Le cadre réglementaire autour des PFAS continue de se préciser. Dernière étape en date : la mise en consultation publique des modalités de la future redevance sur les rejets de ces substances dans l’eau, une mesure directement issue de la loi adoptée en février 2025 fondée sur le principe du…

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19 mars 2026 Gestion des risques distributeurs

Suspensions tarifaires européennes : vigilance requise pour sécuriser leur prolongation

Un message récent de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) appelle à une attention particulière des entreprises utilisatrices de suspensions tarifaires. Pour rappel, ces dispositifs permettent à l’Union européenne de suspendre temporairement les droits de douane sur certaines matières premières, composants ou produits intermédiaires non disponibles sur…

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19 mars 2026 Gestion des risques distributeurs

PFAS et redevances eau : une réforme qui va peser sur les coûts industriels

L’article 79 de la loi de finances pour 2026 introduit une évolution importante du dispositif des redevances pour pollution de l’eau. Derrière une modification technique du Code de l’environnement, c’est en réalité un signal assez clair envoyé aux industriels : la pression économique liée aux rejets polluants va s’intensifier. Jusqu’ici,…

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11 mars 2026 Gestion des risques distributeurs

Consultation publique sur l’adaptation du droit français au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)

Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique sur un projet d’ordonnance visant à adapter le droit français au règlement européen relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Cette consultation est ouverte du 5 au 26 mars 2026. Ce projet d’ordonnance vise notamment à préciser, dans le…

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10 février 2026 Gestion des risques distributeurs

Priorités de l’inspection des ICPE en 2026 : enjeux et focus national

Pour l’année 2026, l’inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en France s’inscrit dans une dynamique de continuité et de renforcement des actions engagées ces dernières années. L’instruction ministérielle adressée aux services de l’État fixe cinq actions prioritaires nationales pour guider les contrôles et interventions sur l’ensemble du…

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7 janvier 2026 Gestion des risques distributeurs

Nouvelles suspensions et contingents tarifaires applicables au 1er janvier 2026

La Direction générale des douanes et droits indirects annonce dans un communiqué de presse l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de nouveaux règlements européens modifiant les suspensions et contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. Ces mesures, publiées dans les règlements (UE) 2025/2605 et 2025/2614, permettent aux entreprises…

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17 décembre 2025 Gestion des risques distributeurs

La Douane française met en place un numéro EORI unique par société associé au SIREN et un portail européen pour les autorisations douanières

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une actualité importante concernant la simplification et l’harmonisation des démarches douanières pour les opérateurs économiques. Elle concerne notamment l’évolution du numéro EORI et la centralisation des autorisation douanières via un portail européen. Actuellement, les opérateurs doivent s’enregistrer auprès de…

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17 décembre 2025 Gestion des risques distributeurs

Nouveau guide pratique sur la prévention du risque ATEX

Un nouveau guide dédié à la prévention du risque lié aux atmosphères explosives (ATEX) vient d’être publié par l’INRS, en partenariat avec le ministère du Travail. Ce document a pour objectif d’accompagner les entreprises et l’ensemble des acteurs de la prévention (employeurs, salariés, maîtres d’ouvrage, intégrateurs, organismes de formation, services…

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17 octobre 2025 Gestion des risques distributeurs

Transport de marchandises dangereuses : une nouvelle directive européenne révise les contrôles et la classification des infractions

Le 13 octobre 2025, la Directive déléguée (UE) 2025/1801 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte modifie les annexes I et II de la directive (UE) 2022/1999 afin d’actualiser la liste de contrôle utilisée lors des inspections douanières et de reclasser les infractions relatives au transport…

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13 mai 2025 Gestion des risques distributeurs

Transport public routier en citerne : nouveau contrat à compter du 1er mai 2025

Les transports publics routiers de marchandises correspondent aux transports effectués par un professionnel pour le compte d'une autre entité privée ou publique. Pour ce type d'opération, les parties prenantes se doivent, dans certaines conditions, d'avoir recourt à des contrats types. En effet, la règlementation prévoit que tout contrat de transport…

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29 avril 2025 Gestion des risques distributeurs

Consultation publique du 16/04/2025 au 06/05/2025 pour un projet d’arrêté modifiant la règlementation des liquides inflammables

Suite à l’enquête menée après l’accident survenu en décembre 2022 au sein de la raffinerie exploitée par TotalEnergies Raffinage France à Donges (44), le BEARi a émis une recommandation visant à étendre la surveillance du vieillissement des réservoirs aux accessoires qui leur sont associés. En réponse à cette recommandation, un…

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2 avril 2025 Gestion des risques distributeurs

Application de l’ICS2 aux transports ferroviaires et routiers : nouvelle obligation de déclaration sommaire d’entrée pour vos produits sur le marché de l’UE. 

Le 1er avril 2025 marque une avancée majeure dans le secteur des transports ferroviaires et routiers avec l'intégration de ces modes de transport au système de contrôle des importations de l'Union européenne : ICS2. Déjà appliqué au transport aérien, maritime et fluvial, ce dispositif s’étend désormais aux transports ferroviaires et…

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2 avril 2025 Gestion des risques distributeurs

Guide des règles applicables aux ICPE 1510 et leur articulation avec celles relevant du droit des sols et de l’évaluation environnementale

À la suite de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte et du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, réformant la procédure d'autorisation environnementale, la DGPR a révisé le guide d'articulation des procédures d'autorisation ICPE avec celles relevant du droit…

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17 mars 2025 Gestion des risques distributeurs

Rappel – Future interdiction des émulseurs fluorés contenant des PFOA en 2025 

En juillet 2025, une réglementation significative viendra bouleverser l'industrie chimique avec l'interdiction de fabriquer, de détenir et d'utiliser des émulseurs fluorés contenant des substances à chaîne carbonée longue, notamment les PFOA (acide perfluorooctanoïque ou C8). En effet, à partir du 1er juillet 2025, en application du règlement (UE) 2020/784 (modifiant…

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3 février 2025 Gestion des risques distributeurs

Rappel – Obligation de déclaration de sûreté et de sécurité pour les importations depuis l’UE vers le Royaume-Uni

Depuis le 31 janvier 2025, les entreprises exportant des produits depuis l'Union européenne vers le Royaume-Uni doivent soumettre une "Déclaration de Sûreté et de Sécurité (ENS)" avant l'arrivée des marchandises. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer la sécurité aux frontières britanniques en permettant une évaluation anticipée des flux de marchandises.…

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21 novembre 2024 Gestion des risques distributeurs

Fabricants de produits chimiques soumis à autorisation : publication d’un nouvel arrêté MTD

Par un arrêté du 4 novembre 2024 (publié au JORF le 19 novembre), le Gouvernement a actualisé les exigences applicables aux émissions des installations fabriquant des produits chimiques. Cet arrêté relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) vise les installations soumises à autorisation relevant d’une des rubriques ICPE suivantes : 3410, 3420, 3430, 3440,…

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31 octobre 2024 Gestion des risques distributeurs

Importation de marchandises en Grande-Bretagne : future obligation de déclaration de sûreté et de sécurité

À compter du 31 janvier 2025, toutes les marchandises en provenance d’un pays membre de l’Union européenne et exportées en Grande Bretagne devront faire l’objet d’une déclaration de sûreté et de sécurité. Cette déclaration contiendra notamment 20 champs obligatoires (le numéro de référence local, l’expéditeur, le destinataire, le mode de…

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7 octobre 2024 Gestion des risques distributeurs

Mise à jour de la directive IED : intégration du système de management environnemental et des valeurs limites de performance environnementale

Par la directive (UE) 2024/1785 du 24 avril 2024 (publiée au JOUE le 15 juillet 2024), la Commission européenne a mis à jour certaines règles présentes dans la directive IED relative aux émissions industrielles. Parmi les évolutions majeures, les exploitants des installations visées devront mettre en place un système de…

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23 septembre 2024 Gestion des risques distributeurs

Projet d’arrêté MTD applicables aux fabricants de produits chimiques soumis à autorisation

Par une consultation publique (ouverte jusqu’au 8 octobre), le Gouvernement présente son projet d’arrêté visant à encadrer les émissions des installations fabriquant des produits chimiques (fabrication de produits pharmaceutiques, plastiques, polymères, produits chimiques organiques ou inorganiques, pigments, détergents, produits phytosanitaires, produits explosifs). En cas d’adoption, cet arrêté relatif aux meilleures…

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17 juillet 2024 Gestion des risques distributeurs

Modification des mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d’eau en période de sécheresse

Par un arrêté du 3 juillet 2024, le Gouvernement a modifié certaines règles relatives aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau de certaines ICPE (contenues dans l’arrêté du 30 juin 2023). Ces nouvelles règles, présentées ci-dessous, sont entrées en vigueur le…

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17 juillet 2024 Gestion des risques distributeurs

Transport de marchandises dangereuses : précisions sur la télé déclaration d’évènement et sur la vidange en cas de livraison de GRV

Par deux arrêtés publiés au début du mois de juillet 2024 (l’arrêté du 2 juillet 2024 et l’arrêté du 3 juillet 2024), le Gouvernement a modifié certaines règles contenues dans l’arrêté TMD. S’agissant de la déclaration d’évènement survenu lors du transport de marchandises dangereuses conformément à la section 1.8.5 du RID/ADR/ADN…

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28 mai 2024 Gestion des risques distributeurs

Suppression du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

L’arrêté du 30 avril 2024 a abrogé l'arrêté du 13 octobre 2005 qui portait définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Cet état des risques permettait aux acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés notamment dans des zones à risques (couvertes par un plan…

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2 avril 2024 Gestion des risques distributeurs

Vers de nouvelles règles relatives à la sécurité des équipements à risques et des réseaux ?

Par une consultation publique (ouverte jusqu’au 19 avril 2024), le Gouvernement propose de modifier certaines règles afférentes à la sécurité des équipements à risques et des réseaux : appareils à pression, canalisations de transport et de distribution de produits à risques, appareils et matériels à gaz, réglementation anti-endommagement des réseaux aériens…

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4 mars 2024 Gestion des risques distributeurs

Transport aérien : Modification des procédures d’inspection & filtrage des envois conditionnés dans des contenants hermétiques de plus de 25 litres

A partir du 1er avril 2024, tout exportateur devra remplir le questionnaire ci-dessous pour pouvoir envoyer par avion des marchandises emballées dans des contenants hermétiques de plus de 25 litres.La Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) encourage les exportateurs à envoyer le questionnaire avant le 1er mars 2024 et à…

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4 mars 2024 Gestion des risques distributeurs

ICPE soumises à autorisation : éléments doctrinaux accompagnant la lecture de l’arrêté du 4 octobre 2010

Le 27 juin 2023, la DGPR avait organisé un webinaire sur les prescriptions transversales en matière de risques accidentels pour les installations à autorisation (à l’occasion des « mardis de la DGPR »). Les modifications apportées à l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des…

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8 janvier 2024 Gestion des risques distributeurs

Contrôle technique des véhicules utilitaires légers et lourds : modification des dispositions

Deux arrêtés du 22 décembre 2023 (publiés au JO le 29 décembre) modifient certaines règles afférentes au contrôle technique des véhicules utilitaires légers et des véhicules lourds. Le premier arrêté concerne les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et propriétaires de véhicules utilitaires légers. Les modifications portent…

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8 janvier 2024 Gestion des risques distributeurs

ICPE soumises à autorisation et SEVESO : élargissement du champ d’application relatif à la prévention des risques liés au vieillissement des équipements

L’arrêté du 22 décembre 2023 (publié au JO le 28 décembre) a modifié certaines dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et sites SEVESO. Ces modifications ciblent la section I…

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6 décembre 2023 Gestion des risques distributeurs

Transport par route : vers une actualisation des infractions pouvant porter préjudice à l’honorabilité du transporteur

La Commission européenne a ouvert une période de contribution (du 29 novembre au 27 décembre 2023) visant à présenter son projet d’acte qui actualiserait la liste des infractions pouvant porter préjudice à l’honorabilité d’un transporteur par route. Actuellement, ce système de classification par niveau de risque est encadré par la…

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2 octobre 2023 Gestion des risques distributeurs

ICPE : actualisation des règles relatives aux informations sensibles à transmettre au public

Par une instruction du 12 septembre 2023 (publiée au BO le 22 septembre), le Gouvernement a publié les nouvelles règles relatives à la mise à disposition du public d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les ICPE. Cette nouvelle version remplace celle du 6 novembre 2017.…

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18 septembre 2023 Gestion des risques distributeurs

Installations soumises à autorisation : vers un renforcement des mesures contre l’accidentologie ?

Par une consultation publique (ouverte du 13 septembre au 3 octobre), le Gouvernement propose plusieurs projets réglementaires, afin de renforcer les mesures contre l’accidentologie dans le secteur des déchets. En raison de l’accroissement des accidents dans ces installations, les projets modificatifs concerneraient principalement les rubriques ICPE du secteur des déchets…

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21 août 2023 Gestion des risques distributeurs

Transport et manutention de marchandises dangereuses dans les eaux intérieures : vers de nouvelles obligations ?

Par une consultation publique (disponible jusqu’au 5 septembre 2023), le Gouvernement propose de modifier les règles de transport et de manutention des marchandises dangereuses transportées par voies de navigation intérieures. L’objectif du projet d’arrêté est d’aligner « la réglementation applicable au transport fluvial sur celle applicable au transport maritime », lorsque les…

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20 décembre 2022 Gestion des risques distributeurs

Nouvel étiquetage obligatoire pour les emballages en Italie à partir du 1er janvier 2023

Le décret législatif italien n°116/20, qui met en œuvre la directive européenne 2018/851 sur les déchets et de la directive européenne 2018/852 sur les emballages et les déchets d’emballages, impose à compter du 1er janvier 2023 l’apposition sur tous les emballages du code alphanumérique, conformément à la décision 97/129/CE de…

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1 décembre 2022 Gestion des risques distributeurs

Reconnaissance du Guide professionnel « Produits de décomposition dans le stockage et la logistique »

Le "Guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique", rédigé par l’UFCC, TLF et AFILOG, a été reconnu par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. La décision de reconnaissance a été publiée le 29 novembre 2022 au bulletin officiel…

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16 novembre 2022 Gestion des risques distributeurs

Modification des dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels

Un arrêté du 18 octobre 2022 modifie : l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au…

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8 novembre 2022 Gestion des risques distributeurs

Refonte de la législation européenne sur les procédures en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

La directive 2022/1999 du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route a été publiée au JOUE du 24 octobre 2022. Cette directive, qui encadre les contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route,…

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4 novembre 2022 Gestion des risques distributeurs

Mise en ligne de la base de données des substances susceptibles d’être émises lors d’un incendie

L'INERIS a publié la base de données des substances susceptibles d'être émises lors d'un incendie "Omega 16". Cette base de donnée fournit des éléments relatifs aux facteurs d’émission de substances émises par la combustion de bois ou des plastiques, ou de produits combustibles, comme les batteries ou du matériel informatique.…

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26 septembre 2022 Gestion des risques distributeurs

Cessation d’activité d’une installation classée soumise à déclaration : nouvelle version du Cerfa

Un arrêté du 18 août 2022 modifie l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement. Il substitue à l'ancienne référence du Cerfa 15275, relatif à la notification de cessation d'activité pour les installations soumises à déclaration, la nouvelle version…

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19 juillet 2022 Gestion des risques distributeurs

Développement d’une « boite à outil » d’aide à l’application de la réglementation Lubrizol

L’action SELI « SEcurité Logistique et Industrielle, a été lancée en 2021 à l’initiative de L’UIMM Rouen/Dieppe, France Chimie Normandie et Logistique Seine Normandie, avec le soutien de l’Etat (DGPR). Elle a pour objectifs d’une part d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des évolutions réglementaires relatives aux entrepôts de stockages de combustibles et aux stockages de…

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8 juin 2022 Gestion des risques distributeurs

La prolongation de la durée d’exploitation d’un stockage de déchets relevant de la directive IED ne constitue pas une « modification substantielle »

Dans un arrêt C‑43/21 du 2 juin 2022, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la seule prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) ne constitue pas une "modification substantielle" de son autorisation d'exploitation : L’article 3, paragraphe 9, de la…

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27 avril 2022 Gestion des risques distributeurs

Publication de la partie « Stockage en récipients mobiles aériens » du Guide Liquides inflammables

Le ministère de la Transition écologique a publié sur le site Aida la "partie B" du Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage de liquides inflammables. Cette partie du Guide explicite l'arrêté du 3 octobre 2010 relative au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités…

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4 avril 2022 Gestion des risques distributeurs

Modification de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature

Un arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation a été publié au JORF du 3 avril 2022. Il intègre à l'arrêté…

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29 mars 2022 Gestion des risques distributeurs

Publication du premier rapport d’activité du Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels

Le Bureau d'enquêtes et d'analyses créé dans le cadre du Plan post-Lubrizol a publié son premier rapport d'activité. Il a ouvert 18 enquêtes, publié 10 rapports et émis 24 recommandations. Ces recommandations portent sur cinq types de mesures : mesures techniques, organisationnelles, expertises techniques, contrôles et réglementaire.

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7 mars 2022 Gestion des risques distributeurs

Modification du modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE

Un arrêté du 1er mars 2022 modifie l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Cet arrêté modifie le formulaire CERFA N°15679*04, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/ pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R.…

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18 février 2022 Gestion des risques distributeurs

« Mardi de la DGPR » : Les modifications des installations classées pour la protection de l’environnement : une situation enfin clarifiée ?

La DGPR (ministère de la Transition écologique) propose aux organisations professionnelles et exploitants concernés un “Mardi de la DGPR” sur le thème : “Les modifications des installations classées pour la protection de l'environnement :une situation enfin clarifiée ?“. Il aura lieu le mardi 8 mars 2022 de 14h30 à 17h30 en visio-conférence.…

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25 janvier 2022 Gestion des risques distributeurs

Mise en consultation publique du projet d’arrêté ministériel « prévention des risques accidentels »

Le ministère de la Transition écologique met en consultation publique le projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels suivants : l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.l’arrêté du 26 mai 2014…

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18 janvier 2022 Gestion des risques distributeurs

Notion de modification substantielle : abrogation de la circulaire du 14 mai 2012

Une Note technique du 21 décembre 2021, publiée le 15 janvier 2022, abroge la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Cette circulaire veniat préciser la notion de « modification substantielle » d'une installation relevant de la procédure d'autorisation…

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17 janvier 2022 Gestion des risques distributeurs

« Mardi de la DGPR » : Évolutions réglementaires en matière de cessations d’activité des ICPE et de sites et sols pollués

La DGPR (ministère de la Transition écologique) propose aux organisations professionnelles et exploitants concernés un "Mardi de la DGPR" sur le thème : "Évolutions réglementaires en matière de cessations d’activité des ICPE et de sites et sols pollués. Les suites de la loi d’d'Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP)".…

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17 janvier 2022 Gestion des risques distributeurs

Mise à jour du Guide de l’INERIS « Surveillance dans l’air autour des installations classées »

L'INERIS a publié le 13 janvier 2022 une nouvelle version du guide "Surveillance dans l'air autour des installations classées - retombées des émissions atmosphériques, impacts des activités humaines sur les milieux". Cette nouvelle version apporte : la méthodologie pour définir le polluant à suivre,la métrologie à mettre en œuvre, le…

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7 janvier 2022 Gestion des risques distributeurs

Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées

Une circulaire TREP2135426J du 22 décembre 2021, publiée le 4 janvier 2022, définit les actions prioritaires pour l’année 2022 conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2019-2022. Cette Instruction vise une augmentation de 50 % la présence des inspecteurs présence sur le terrain…

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4 janvier 2022 Gestion des risques distributeurs

Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2022

Un arrêté du 23 décembre 2021 fixe pour l'année 2022 les interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge. Cet arrêté complète le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules…

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21 décembre 2021 Gestion des risques distributeurs

Note technique générale relative aux critères et règles des études de danger des ouvrages présentant un danger lié aux TMD

Le ministère de la Transition écologique a publié le 25 octobre une Note technique générale du 25 octobre 2021 définissant les critères méthodologiques et règles relatives aux études de dangers en application de l’article L551-2 du code l’environnement. Cette note, commune aux différents modes de transport, reprend certaines dispositions générales…

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16 décembre 2021 Gestion des risques distributeurs

La Plateforme Lubrizol déchiffre les prescriptions applicables à votre site !

A la suite de l'incendie des sites "Lubrizol" et "Normandie Logistique" (2019), le Ministère de la Transition écologique a réformé en profondeur la réglementation du stockage : des liquides inflammables ; des « liquides et solides liquéfiables combustibles » stockés à proximité ; et des matières combustibles. De nombreux produits et de nombreux…

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14 décembre 2021 Gestion des risques distributeurs

Projet de « clause-filet » pour soumettre à évaluation environnementale certains projets sensibles

Un projet de décret vise à modifier le code de l'environnement pour introduire une "clause-filet", permettant à l'autorité compétente pour autoriser un projet de soumettre à l'examen au cas par cas tout projet, situé en deçà des seuils fixés par la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, « qui lui…

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7 décembre 2021 Gestion des risques distributeurs

Législation ICPE : le Conseil constitutionnel valide le cumul de sanctions administrative et pécuniaire

Dans une Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution (et spécifiquement au principe non bis idem, selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits) le cumul de sanctions administrative et pénale prévues par le code de l'environnement…

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7 décembre 2021 Gestion des risques distributeurs

Réglementation SEVESO : renforcement des prescriptions relatives aux informations

Deux arrêtés interministériels relatifs aux risques industriels visent à mettre en conformité la réglementation française avec la directive du 28 janvier 2003 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement et la directive du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs (Seveso III). Transmission à la préfecture des informations…

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24 novembre 2021 Gestion des risques distributeurs

Lubrizol : démarches à effectuer avant le 1er janvier 2022 pour les « installations nouvellement soumises »

Ne pas manquer l'échéance du 1er janvier 2022 Les modifications réglementaires introduits par les arrêtés "Lubrizol" du 24 septembre 2020 et 22 septembre 2021 modifient en profondeur les prescriptions applicables au stockage de liquides inflammables et de matières combustibles. La mise en œuvre de ces nouvelles prescriptions est compliquée par…

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24 novembre 2021 Gestion des risques distributeurs

Révision du Guide « stockage de liquides inflammables en cuves aériennes »

Dans le cadre du plan d'action Post-Lubrizol, à la suite des arrêtés "liquides inflammables" du 24 septembre 2020 et de la modifications des parties A (périmètre d'application des arrêtés "Lubrizol") et C (prescriptions "récipients mobiles"), la DGPR met en consultation auprès des organisations professionnelles concernées le projet de modification de…

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16 novembre 2021 Gestion des risques distributeurs

Modifications de la formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier

Le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifie les dispositions relatives à formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier : Il introduit la possibilité…

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22 octobre 2021 Gestion des risques distributeurs

Consultation sur un projet d’arrêté ministériel  » prévention des risques accidentels »

La DGPR consulte l'UFCC sur un projet d'arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels suivants : l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : voir le projet d'arrêté modifié (version consolidée) ;l’arrêté du…

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12 octobre 2021 Gestion des risques distributeurs

Point sur la modification des arrêtés « Lubrizol » du 24 septembre 2020

Par un arrêté du 22 septembre 2021, le ministère de la Transition écologique a modifié : l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage de liquides inflammables "récipients mobiles".l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables "cuves aériennes manufacturées".l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à…

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12 octobre 2021 Gestion des risques distributeurs

Décret ASAP : modifications concernant la procédure d’enregistrement des ICPE

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la “loi ASAP“, apporte plusieurs modifications à la procédure applicables aux ICPE soumises à enregistrement. A compter du 1er mai 2022 : possibilité d'envoi du dossier de demande d’enregistrement ICPE par téléprocédure et caractère non-automatique des exemplaires papiers (article…

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12 octobre 2021 Gestion des risques distributeurs

Décret ASAP : modifications concernant l’évaluation environnementale

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la “loi ASAP“, modifie les dispositions du code de l'environnement encadrant la consultation et l'information du public. Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation déposée est transmis…

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12 octobre 2021 Gestion des risques distributeurs

Décret ASAP : modifications de l’autorisation environnementale

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la "loi ASAP", modifie plusieurs points visant à "accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement". Plusieurs de ces dispositions modifient la procédure d'autorisation environnementale. Délai de délivrance de la décision permettant…

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7 octobre 2021 Gestion des risques distributeurs

19 octobre : « Mardi de la DGPR » sur les prescriptions renforcées applicables aux liquides inflammables

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition écologique propose un "Mardi de la DGPR" en visiocoférence sur le sujet suivant : Évolution des textes règlementaires applicables aux liquidesinflammables. Focus sur les prescriptions renforcées. Ce "Mardi de la DGPR" a lieu le 19 octobre…

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7 octobre 2021 Gestion des risques distributeurs

Modification des dérogations nationales pour le transport intérieur des marchandises dangereuses

La décision d'exécution 2021/1436 du 31 août 2021 adoptée par la Commission européenne modifie la liste des dérogations nationales accordées aux États membres concernant le transport intérieur de marchandises dangereuses par route et par chemin de fer fixées par les annexes I, II et III de la directive 2008/68/CE relative au transport…

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7 octobre 2021 Gestion des risques distributeurs

Mise en place du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses sur les Risques industriels : point à date (octobre 2021)

A la suite de l’incendie de Lubrizol en septembre 2019, la mission d’information a retenu la nécessité de disposer d’un Bureau Enquêtes Accidents « Risques industriels » sous forme d’une structure nationale et dédié aux risques industriels et technologiques, similaire à celle qui existe dans les domaines du transport aérien ou ferroviaire.…

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25 août 2021 Gestion des risques distributeurs

L’UFCC devient membre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Par arrêté du 5 juillet 2021, l'UFCC a intégré la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Sur proposition de l'UFCC, y est nommé M. Louis de GAULMYN, avec Mme Céline RUER (Directeur HSE chez Brenntag) pour suppléante,…

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24 août 2021 Gestion des risques distributeurs

ICPE : mise en consultation publique du « volet 2 » de la réforme Lubrizol

Après une phase de consultation informelle puis une phase de consultation de l'ensemble des organisations professionnelles concernées, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique le 4 aout le « volet 2 » de la réforme Lubrizol, à savoir : 1/ Les projets d’arrêtés ministériels relatifs au stockage en récipients…

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28 juillet 2021 Gestion des risques distributeurs

ICPE : Mise en ligne de la « partie C » du Guide « Liquides inflammables »

Le ministère de la Transition écologique a validé le 15 juillet 2021 la partie C du “Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables”. Cette partie C porte sur le contenu matériel des prescriptions applicables aux stockage de liquides inflammables en récipients mobiles (arrêté…

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2 juillet 2021 Gestion des risques distributeurs

Modification de la demande d’autorisation environnementale pour favoriser l’usage des eaux usées et de pluie

Le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau modifie l'article R. 181-13 du code de l'environnement, relatif à la demande d'autorisation environnementale, en y ajoutant que la demande inclut également, le cas échéant, les mesures…

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1 juillet 2021 Gestion des risques distributeurs

Mise à jour des organismes agréés pour les prélèvements et analyses à l’émission de substances dans l’air

Un arrêté du 24 juin 2021 met à jour la liste des laboratoires ou des organismes agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère La date limite de validité de l’agrément ainsi que les types de prélèvements et d’analyses des émissions atmosphériques sur…

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3 juin 2021 Gestion des risques distributeurs

Mise en ligne des replays des Rendez-vous majeurs

L’association AMARIS, association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, a organisé le 20 mai les « Rendez-vous majeurs » avec l’appui de l’INERIS et le soutien du ministère de la Transition écologique. Cet événement important, qui a réuni des élus, parlementaires, représentants de l’Etat, industriels, associations, experts, d’apporter…

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2 juin 2021 Gestion des risques distributeurs

Le CSPRT devient compétent en matière de transport de marchandises dangereuses

Un décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 supprime la commission interministérielle du transport de matières dangereuses (CITMD) et élargit le champ de compétence du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) en créant en son sein une sous-commission chargée du transport et de la manutention des marchandises dangereuses.…

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14 mai 2021 Gestion des risques distributeurs

Registre des accidents du travail bénins : Simplification des modalités d’ouverture et de tenue du registre

Un récent décret introduit des simplifications pour l’ouverture et la tenue du registre des accidents bénins. Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021  vient simplifier les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en…

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28 avril 2021 Gestion des risques distributeurs

Sécurité industrielle : les « Rendez-vous majeurs » (20 mai 2021)

L’association AMARIS, association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, organise le 20 mai les « Rendez-vous majeurs » avec l’appui de l’INERIS et le soutien du ministère de la Transition écologique. Cet événement important permettra aux élus, parlementaires, représentants de l’Etat, industriels, associations, experts d’apporter leur éclairage et…

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26 avril 2021 Gestion des risques distributeurs

Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Un arrêté du 16 avril 2021 fixe le dispositif général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes ainsi que les possibilités de dérogation permettant d'assurer la continuité de l'activité économique. Sous réserve des dérogations qu'il prévoit, la circulation des véhicules ou ensembles de…

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19 avril 2021 Gestion des risques distributeurs

Projet d’intégration du transport aérien de marchandises dangereuses à l’arrêté TMD

Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, qui sera discuté en mai, vise à résorber le déficit de la France en matière de transposition du droit de l'UE. Parmi les nombreux sujets concernés, l’article 5 traite du…

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14 avril 2021 Gestion des risques distributeurs

Réglementation « Lubrizol » du stockage de liquides inflammables : se préparer aux échéances 2023 et 2026

La révision de la réglementation du stockage de liquides inflammables et matières combustibles sur les ICPE soumises à autorisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme impose d’importantes prescriptions nouvelles, qui peuvent impliquer sur les sites existants d’importants travaux de mises aux normes. Les prescriptions les plus…

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24 mars 2021 Gestion des risques distributeurs

Mise en place du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses sur les Risques industriels : point à date (mars 2021)

A la suite de l'incendie de Lubrizol en septembre 2019, la mission d’information a retenu la nécessité de disposer d’un Bureau Enquêtes Accidents « Risques industriels » sous forme d’une structure nationale et dédié aux risques industriels et technologiques, similaire à celle qui existe dans les domaines du transport aérien ou ferroviaire.…

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24 mars 2021 Gestion des risques distributeurs

Risques chimiques : aide à destination des entreprises de moins de 50 salariés

L'Assurance Maladie – Risques professionnels (AM-RP) propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Risques Chimiques Pros Equipements », qui vise à réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR). Les situations de travail couvertes par la subvention…

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5 mars 2021 Gestion des risques distributeurs

Produits de décomposition en cas d’incendie : publication du cahier des charges pour l’élaboration des guides professionnels

La DGPR a arrêté le cahier des charges pour l'élaboration des guides professionnels venant préciser les conditions de mise en œuvre de l’obligation d'inclure dans l'étude de dangers ou sa mise à jour la liste des types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important, incluant le…

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4 mars 2021 Gestion des risques distributeurs

Réglementations environnementales applicables aux site de stockage de produits chimiques (fiche pratique)

Un site de stockage de produits chimiques est soumis sur les différents aspects de son fonctionnement à de nombreuses prescriptions environnementales, dont la tenue à jour peut être complexe. La détermination des prescriptions applicables à un site en particulier dépend de nombreux éléments spécifiques, telles que le classement ICPE et/ou…

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15 février 2021 Gestion des risques distributeurs

Consultation : projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement

Est en consultation publique jusqu'au 2 mars 2021 le projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement. L'article 57 de la loi Asap prévoit que, pour les cessations d'activité définitives d'ICPE soumises à autorisation ou…

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15 février 2021 Gestion des risques distributeurs

Consultation : projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement

Est mis en consultation jusqu'au 4 mars 2021 un projet de décret "portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement". 1° Décret d'application de la loi "ASAP" Le projet de décret mis en consultation constitue le principal décret d’application des dispositions relatives aux…

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9 février 2021 Gestion des risques distributeurs

Réglementation des liquides inflammables : le guide relatif au périmètre d’application est publié

Le ministère de la Transition écologique a publié le 9 février 2021 la partie A du "Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables", après plusieurs mois de consultations et d'échanges avec les organisations professionnelles concernées, dont l'UFCC. Cette mise à jour…

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9 février 2021 Gestion des risques distributeurs

Classement d’un entrepôts de matières combustibles dans la rubrique 1510 : le guide est publié

Le ministère de la Transition écologique a publié le 9 février 2021 la fiche "classement" du Guide d'application de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié, après plusieurs mois de consultations et d'échanges avec les organisations professionnelles concernées, dont l'UFCC. Cette mise à jour vient expliciter l'application du décret n° 2020-1169…

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9 février 2021 Gestion des risques distributeurs

Stockage des liquides inflammables : les droits acquis sont préservés en cas de double classement dans les rubriques ICPE 1436 et 4000

Dans le cadre de la réécriture du "Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables", consécutif à la publication le 24 septembre 2020 de la révision de la réglementation du stockage des liquides inflammables et des produits combustibles, le ministère de la…

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8 février 2021 Gestion des risques distributeurs

Transport de marchandises : levée d’interdiction de circulation sur les routes du réseau « Auvergne-Rhône-Alpes »

En raison de la crise sanitaire, un arrêté du 4 février 2021 lève les interdictions de circulation complémentaires en période hivernale, pour le transport de marchandises par des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, les samedis 6 février, 13 février, 20 février, 27 février…

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5 janvier 2021 Gestion des risques distributeurs

Actions nationales de l’inspection des ICPE pour 2021

Les instruction du gouvernement relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021 définissent les actions prioritaires conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2019-2022. A côté des "actions pérennes", la Distribution chimique est concernée en particulier par certaines…

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5 janvier 2021 Gestion des risques distributeurs

Réglementation « Lubrizol » : modification des dispositifs d’étanchéité des rétentions des stockages de liquides inflammables en réservoirs aériens

Un arrêté du 17 décembre 2020 modifie l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il modifie certaines…

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28 septembre 2020 Gestion des risques distributeurs

Un an après Lubrizol : publication des arrêtés relatifs à la prévention des incendies dans les stockages de liquides inflammables et combustibles

Un an après l'incendie de Lubrizol, le ministère de la Transition écologique publie quatre arrêtés qui réforment en profondeur la réglementation du stockage de liquides inflammables et combustibles sur les ICPE soumises à autorisation. Ces arrêtés ministériels sont le résultats de six mois de discussion entre les organisations professionnelles et…

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