18 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Notion de modification substantielle : abrogation de la circulaire du 14 mai 2012

Une Note technique du 21 décembre 2021, publiée le 15 janvier 2022, abroge la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Cette circulaire veniat préciser la notion de « modification substantielle » d'une installation relevant de la procédure d'autorisation…

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17 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

"Mardi de la DGPR" : Évolutions réglementaires en matière de cessations d’activité des ICPE et de sites et sols pollués

La DGPR (ministère de la Transition écologique) propose aux organisations professionnelles et exploitants concernés un "Mardi de la DGPR" sur le thème : "Évolutions réglementaires en matière de cessations d’activité des ICPE et de sites et sols pollués. Les suites de la loi d’d'Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP)".…

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17 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour du Guide de l'INERIS "Surveillance dans l'air autour des installations classées"

L'INERIS a publié le 13 janvier 2022 une nouvelle version du guide "Surveillance dans l'air autour des installations classées - retombées des émissions atmosphériques, impacts des activités humaines sur les milieux". Cette nouvelle version apporte : la méthodologie pour définir le polluant à suivre,la métrologie à mettre en œuvre, le…

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7 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées

Une circulaire TREP2135426J du 22 décembre 2021, publiée le 4 janvier 2022, définit les actions prioritaires pour l’année 2022 conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2019-2022. Cette Instruction vise une augmentation de 50 % la présence des inspecteurs présence sur le terrain…

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4 janvier 2022 Transport / TMD

Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2022

Un arrêté du 23 décembre 2021 fixe pour l'année 2022 les interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge. Cet arrêté complète le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules…

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21 décembre 2021 Transport / TMD

Note technique générale relative aux critères et règles des études de danger des ouvrages présentant un danger lié aux TMD

Le ministère de la Transition écologique a publié le 25 octobre une Note technique générale du 25 octobre 2021 définissant les critères méthodologiques et règles relatives aux études de dangers en application de l’article L551-2 du code l’environnement. Cette note, commune aux différents modes de transport, reprend certaines dispositions générales…

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16 décembre 2021 Nos actualités

La Plateforme Lubrizol déchiffre les prescriptions applicables à votre site !

A la suite de l'incendie des sites "Lubrizol" et "Normandie Logistique" (2019), le Ministère de la Transition écologique a réformé en profondeur la réglementation du stockage : des liquides inflammables ;des « liquides et solides liquéfiables combustibles » stockés à proximité ;et des matières combustibles. De nombreux produits et de nombreux sites sont…

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14 décembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Projet de "clause-filet" pour soumettre à évaluation environnementale certains projets sensibles

Un projet de décret vise à modifier le code de l'environnement pour introduire une "clause-filet", permettant à l'autorité compétente pour autoriser un projet de soumettre à l'examen au cas par cas tout projet, situé en deçà des seuils fixés par la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, « qui lui…

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7 décembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation SEVESO : renforcement des prescriptions relatives aux informations

Deux arrêtés interministériels relatifs aux risques industriels visent à mettre en conformité la réglementation française avec la directive du 28 janvier 2003 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement et la directive du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs (Seveso III). Transmission à la préfecture des informations…

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24 novembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Lubrizol : démarches à effectuer avant le 1er janvier 2022 pour les "installations nouvellement soumises"

Ne pas manquer l'échéance du 1er janvier 2022 Les modifications réglementaires introduits par les arrêtés "Lubrizol" du 24 septembre 2020 et 22 septembre 2021 modifient en profondeur les prescriptions applicables au stockage de liquides inflammables et de matières combustibles. La mise en œuvre de ces nouvelles prescriptions est compliquée par…

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24 novembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Révision du Guide "stockage de liquides inflammables en cuves aériennes"

Dans le cadre du plan d'action Post-Lubrizol, à la suite des arrêtés "liquides inflammables" du 24 septembre 2020 et de la modifications des parties A (périmètre d'application des arrêtés "Lubrizol") et C (prescriptions "récipients mobiles"), la DGPR met en consultation auprès des organisations professionnelles concernées le projet de modification de…

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16 novembre 2021 Transport / TMD

Modifications de la formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier

Le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifie les dispositions relatives à formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier : Il introduit la possibilité…

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22 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation sur un projet d'arrêté ministériel " prévention des risques accidentels"

La DGPR consulte l'UFCC sur un projet d'arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels suivants : l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : voir le projet d'arrêté modifié (version consolidée) ;l’arrêté du…

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Point sur la modification des arrêtés "Lubrizol" du 24 septembre 2020

Par un arrêté du 22 septembre 2021, le ministère de la Transition écologique a modifié : l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage de liquides inflammables "récipients mobiles".l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables "cuves aériennes manufacturées".l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à…

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Décret ASAP : modifications concernant la procédure d'enregistrement des ICPE

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la “loi ASAP“, apporte plusieurs modifications à la procédure applicables aux ICPE soumises à enregistrement. A compter du 1er mai 2022 : possibilité d'envoi du dossier de demande d’enregistrement ICPE par téléprocédure et caractère non-automatique des exemplaires papiers (article…

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Décret ASAP : modifications concernant l'évaluation environnementale

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la “loi ASAP“, modifie les dispositions du code de l'environnement encadrant la consultation et l'information du public. Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation déposée est transmis…

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Décret ASAP : modifications de l'autorisation environnementale

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la "loi ASAP", modifie plusieurs points visant à "accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement". Plusieurs de ces dispositions modifient la procédure d'autorisation environnementale. Délai de délivrance de la décision permettant…

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7 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

19 octobre : "Mardi de la DGPR" sur les prescriptions renforcées applicables aux liquides inflammables

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition écologique propose un "Mardi de la DGPR" en visiocoférence sur le sujet suivant : Évolution des textes règlementaires applicables aux liquidesinflammables. Focus sur les prescriptions renforcées. Ce "Mardi de la DGPR" a lieu le 19 octobre…

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7 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en place du Bureau d'Enquêtes et d'Analyses sur les Risques industriels : point à date (octobre 2021)

A la suite de l’incendie de Lubrizol en septembre 2019, la mission d’information a retenu la nécessité de disposer d’un Bureau Enquêtes Accidents « Risques industriels » sous forme d’une structure nationale et dédié aux risques industriels et technologiques, similaire à celle qui existe dans les domaines du transport aérien ou ferroviaire.…

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28 juillet 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : Mise en ligne de la "partie C" du Guide "Liquides inflammables"

Le ministère de la Transition écologique a validé le 15 juillet 2021 la partie C du “Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables”. Cette partie C porte sur le contenu matériel des prescriptions applicables aux stockage de liquides inflammables en récipients mobiles (arrêté…

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1 juillet 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour des organismes agréés pour les prélèvements et analyses à l'émission de substances dans l'air

Un arrêté du 24 juin 2021 met à jour la liste des laboratoires ou des organismes agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère La date limite de validité de l’agrément ainsi que les types de prélèvements et d’analyses des émissions atmosphériques sur…

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3 juin 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en ligne des replays des Rendez-vous majeurs

L’association AMARIS, association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, a organisé le 20 mai les « Rendez-vous majeurs » avec l’appui de l’INERIS et le soutien du ministère de la Transition écologique. Cet événement important, qui a réuni des élus, parlementaires, représentants de l’Etat, industriels, associations, experts, d’apporter…

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14 mai 2021 Gestion des risques distributeurs

Registre des accidents du travail bénins : Simplification des modalités d’ouverture et de tenue du registre

Un récent décret introduit des simplifications pour l’ouverture et la tenue du registre des accidents bénins. Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021  vient simplifier les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en…

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28 avril 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Sécurité industrielle : les "Rendez-vous majeurs" (20 mai 2021)

L’association AMARIS, association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, organise le 20 mai les « Rendez-vous majeurs » avec l’appui de l’INERIS et le soutien du ministère de la Transition écologique. Cet événement important permettra aux élus, parlementaires, représentants de l’Etat, industriels, associations, experts d’apporter leur éclairage et…

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19 avril 2021 Transport / TMD

Projet d'intégration du transport aérien de marchandises dangereuses à l'arrêté TMD

Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, qui sera discuté en mai, vise à résorber le déficit de la France en matière de transposition du droit de l'UE. Parmi les nombreux sujets concernés, l’article 5 traite du…

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14 avril 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation "Lubrizol" du stockage de liquides inflammables : se préparer aux échéances 2023 et 2026

La révision de la réglementation du stockage de liquides inflammables et matières combustibles sur les ICPE soumises à autorisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme impose d’importantes prescriptions nouvelles, qui peuvent impliquer sur les sites existants d’importants travaux de mises aux normes. Les prescriptions les plus…

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24 mars 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en place du Bureau d'Enquêtes et d'Analyses sur les Risques industriels : point à date (mars 2021)

A la suite de l'incendie de Lubrizol en septembre 2019, la mission d’information a retenu la nécessité de disposer d’un Bureau Enquêtes Accidents « Risques industriels » sous forme d’une structure nationale et dédié aux risques industriels et technologiques, similaire à celle qui existe dans les domaines du transport aérien ou ferroviaire.…

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24 mars 2021 Gestion des risques distributeurs

Risques chimiques : aide à destination des entreprises de moins de 50 salariés

L'Assurance Maladie – Risques professionnels (AM-RP) propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Risques Chimiques Pros Equipements », qui vise à réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR). Les situations de travail couvertes par la subvention…

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5 mars 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Produits de décomposition en cas d'incendie : publication du cahier des charges pour l'élaboration des guides professionnels

La DGPR a arrêté le cahier des charges pour l'élaboration des guides professionnels venant préciser les conditions de mise en œuvre de l’obligation d'inclure dans l'étude de dangers ou sa mise à jour la liste des types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important, incluant le…

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4 mars 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementations environnementales applicables aux site de stockage de produits chimiques (fiche pratique)

Un site de stockage de produits chimiques est soumis sur les différents aspects de son fonctionnement à de nombreuses prescriptions environnementales, dont la tenue à jour peut être complexe. La détermination des prescriptions applicables à un site en particulier dépend de nombreux éléments spécifiques, telles que le classement ICPE et/ou…

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15 février 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation : projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement

Est en consultation publique jusqu'au 2 mars 2021 le projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement. L'article 57 de la loi Asap prévoit que, pour les cessations d'activité définitives d'ICPE soumises à autorisation ou…

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15 février 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation : projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement

Est mis en consultation jusqu'au 4 mars 2021 un projet de décret "portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement". 1° Décret d'application de la loi "ASAP" Le projet de décret mis en consultation constitue le principal décret d’application des dispositions relatives aux…

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9 février 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation des liquides inflammables : le guide relatif au périmètre d'application est publié

Le ministère de la Transition écologique a publié le 9 février 2021 la partie A du "Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables", après plusieurs mois de consultations et d'échanges avec les organisations professionnelles concernées, dont l'UFCC. Cette mise à jour…

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9 février 2021 Transport / TMD

Classement d'un entrepôts de matières combustibles dans la rubrique 1510 : le guide est publié

Le ministère de la Transition écologique a publié le 9 février 2021 la fiche "classement" du Guide d'application de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié, après plusieurs mois de consultations et d'échanges avec les organisations professionnelles concernées, dont l'UFCC. Cette mise à jour vient expliciter l'application du décret n° 2020-1169…

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9 février 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Stockage des liquides inflammables : les droits acquis sont préservés en cas de double classement dans les rubriques ICPE 1436 et 4000

Dans le cadre de la réécriture du "Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables", consécutif à la publication le 24 septembre 2020 de la révision de la réglementation du stockage des liquides inflammables et des produits combustibles, le ministère de la…

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5 janvier 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Actions nationales de l’inspection des ICPE pour 2021

Les instruction du gouvernement relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021 définissent les actions prioritaires conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2019-2022. A côté des "actions pérennes", la Distribution chimique est concernée en particulier par certaines…

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5 janvier 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation "Lubrizol" : modification des dispositifs d'étanchéité des rétentions des stockages de liquides inflammables en réservoirs aériens

Un arrêté du 17 décembre 2020 modifie l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il modifie certaines…

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28 septembre 2020 Gestion des risques distributeurs

Un an après Lubrizol : publication des arrêtés relatifs à la prévention des incendies dans les stockages de liquides inflammables et combustibles

Un an après l'incendie de Lubrizol, le ministère de la Transition écologique publie quatre arrêtés qui réforment en profondeur la réglementation du stockage de liquides inflammables et combustibles sur les ICPE soumises à autorisation. Ces arrêtés ministériels sont le résultats de six mois de discussion entre les organisations professionnelles et…

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2 juillet 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en consultation publique du décret et de l'arrêté "Rubrique 1510"

A la suite de la pré-consultation, à laquelle l’UFCC a activement participé de mars à juin, la DGPR a mis en consultation publique le projet de décret « Nomenclature ICPE » et le projet d’arrêté « rubrique 1510 » modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-et-projet-d-arrete-modifiant-la-a2164.html   Le projet…

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22 avril 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Covid-19 : reprise du cours des délais de certains arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires applicables aux ICPE

Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, à la reprise du cours des délais,…

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16 avril 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Covid-19 : aménagement et extension des prorogations de délais dans les procédures administratives

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 apporte un certain nombre de modifications aux prorogations de délais résultant de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Sont notamment à souligner les points suivants : L’article 5 de cette ordonnance modifie l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 et dispose que, en matière de…

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10 avril 2020 Transport / TMD

Covid-19 : Fiche "Question-réponses, Recommandation et documents divers à destination du Transport routier de marchandises"

Foire aux questions destinée aux professionnels des transports Le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié une Foire aux questions destinée aux professionnels des transports et de la mer sur les impacts des mesures relatives à l'état d'urgence sanitaire : permis, aires de services et des repos, centres…

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10 avril 2020 Transport / TMD

Covid-19 : Fiche « Réglementations applicables au Transport routier de marchandises »

A/ Prolongation de durée de validité des titres, agréments, certificats, autorisations et attestations  L’ordonnance  n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, prolonge…

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2 avril 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Covid-19 : reprise du cours des certains délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances

Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à…

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30 mars 2020 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit « ASAP » a été adopté par le Sénat le 5 mars 2020, avec pour objectif sa promulgation avant les congés d'été 2020. Plusieurs dispositions visent les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’article 21 précise, s’agissant des ICPE, que les…

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25 mars 2020 Transport / TMD

Covid-19 : Extension de validité des certificats de formation des conseillers à la sécurité, conducteurs et expéditeurs matières dangereuses

Un accords multilatéral ADR proroge les dates limites de validité des certificats des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses et des conseillers à la sécurité jusqu'au 30 novembre 2020 pour leur permettre de continuer leurs activités, et pour les CSTMD passer l'examen de renouvellement du 21 octobre 2020. Des…

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12 mars 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Publication du rapport d’inspection relatif à l’incendie des sites de Lubrizol et de Normandie Logistique

Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de publier le rapport d'inspection de l'incendie de l'usine Lubrizol et du site Normandie Logistique.   Il décrit le déroulement de l’incendie, et cible les différents facteurs qui ont contribué à son développement rapide : la grande proximité des zones de stockages…

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4 mars 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Lubrizol : la distribution chimique anticipe depuis plusieurs années les risques liés au stockage de produits inflammables

Le ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté en février 2020 un « Plan d’actions » visant à tirer les conclusions de la gestion de l’accident survenu le 26 septembre 2019 sur les sites de Normandie Logistique et de Lubrizol.   Plusieurs évolutions réglementaires sont annoncées, afin d’améliorer la prévention…

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12 février 2020 Transport / TMD

Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises au titre de l'article 265 septies du code des douanes

En application de l’article 265 septies du code des douanes, les transporteurs routiers établis en France et dans les autres pays de l’Union européenne, qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la…

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6 février 2020 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : Annonce des premiers sites "clefs en main"

A la suite des préconisations du rapport Kasbarian, le Gouvernement a annoncé le 18 janvier 2020 une première liste de sites « clés en main », c’est-à-dire pour lesquels les procédures administratives relatives à l’urbanisme, l’archéologie préventive et l’environnement ont été anticipées afin d’offrir à l’investisseur une disponibilité immédiate ou à très court…

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15 janvier 2020 Transport / TMD

Transport : Accord sur la proposition de réglementation UE sur l’Information électronique dans le transport de marchandises (EFTI)

Le Parlement UE et le Conseil sont parvenus à un accord le 26 novembre 2019 sur la proposition de réglementation sur l’Information électronique dans le transport de marchandises (Proposal for a Regulation on electronic freight transport information). Cette proposition vise à réduire la charge administrative dans le transport de marchandises…

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10 janvier 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Autorité environnementale : transfert de la compétence de l'examen au cas par cas

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat modifie le dispositif de l’évaluation environnementale afin de sécuriser juridiquement cette procédure pour les projets et d’éviter des contentieux concernant des plans et programmes. L’objectif est d’apporter une réponse à la question de l’indépendance de l’autorité…

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10 janvier 2020 Transport / TMD

Lancement de France Logistique : une coopération public / privé inédite pour renforcer la compétitivité de la logistique en France

La plateforme associative France Logistique a été lancée le 8 janvier 2020, après plusieurs mois de préparation, à laquelle a participé l’Union Française du Commerce Chimique. Proposée par le rapport Hémar-Daher du 16 septembre 2019, cette initiative rassemble et coordonne l’ensemble des acteurs privés de chaîne logistique française, tant des…

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23 octobre 2019 Transport / TMD

TMD : principaux changements de la Réglementation IATA applicable au 1er janvier 2020

Applicable au 1er janvier 2020 L’International Air Transport Association (IATA) a publié la liste des principales nouveautés de l'édition 2020 de la Réglementation pour le transport des marchandises dangereuses, applicables à compter du 1er janvier 2020. Cette publication intègre les modifications survenues en cours d’année dans l’édition 2019, les modifications…

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23 octobre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : consultation publique relative aux prescriptions générales applicables aux installations utilisant des solvants organiques

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation publique un projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la déclaration au titre de la - future - rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques). Ce projet d’arrêté définit l’ensemble des…

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17 octobre 2019 Transport / TMD

Matières dangereuses : publication de la nouvelle édition révisée du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH)

La huitième édition révisée du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) a été publiée sur le site internet de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe. Elle contient de nombreuses dispositions nouvelles et révisées, notamment : de nouveaux critères de classification, éléments de communication des…

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8 octobre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Lubrizol - Création d’une commission d'enquête sénatoriale et d’une mission d’information de l’Assemblée nationale

Suite à l’incendie de l’usine de Lubrizol à Rouen dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, le Sénat envisage la création d'une commission d'enquête sénatoriale. Mise en place pour une durée maximale de six mois, cette commission aura pour objectif d'analyser les faits, les réactions de l'exécutif et…

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8 octobre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : le Gouvernement cible certaines obligations de vigilance des exploitants de sites SEVESO

Une instruction du Gouvernement du 2 octobre 2019 « relative aux premières mesures à prendre à la suite de l’accident survenu dans l’entreprise Lubrizol le 26 septembre 2019 » précise les premiers points de vigilance sur lesquels il est demandé aux préfets de sensibiliser les exploitants des établissements Seveso seuil bas et…

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27 septembre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : validation de cinq mesures visant à réduire les délais implantation de sites industriels

Le député LReM Guillaume Kasbarian a remis le 23 septembre au Premier ministre le rapport « Cinq chantier pour simplifier et accélérer les installations industrielles », commandé en juin. Ce rapport formule cinq propositions, qui ont été avalisées par le Premier ministre. La première mesure vise à « sécuriser les porteurs de projet », notamment…

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20 septembre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Comburants : Arrêté AMPG pour les rubriques 4440 à 4442

SEPTEMBRE 2019 Comburants : publication des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442.   L’arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement…

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20 juin 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Groupe de travail sur la réglementation du stockage de produits liquides incompatibles entre eux - GRIChim : avancement du projet

Juin 2019 Les exigences des DREAL concernant le stockage de produits chimiques incompatibles entre eux et pouvant provoquer des émanations toxiques d'ampleur sont en constantes augmentations et sont très hétérogènes suivant les régions. En vue de réévaluer et d’uniformiser les exigences nécessaires, le projet GRICHim, pris en charge techniquement par l’INERIS,…

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18 juin 2019 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux installations recevant des produits comburants

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442…

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4 mars 2019 Transport / TMD

Transport de marchandises dangereuses : Publication du nouveau cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a rendu public dans un avis du 11 février 2019 le cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses. Ce document est prévu par l’article 20 de l’arrêté du 29 mai…

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11 janvier 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Actions nationales 2019 de l'inspection des installations classées

Une Instruction du Gouvernement du 4 décembre 2018 fixe le programme pour 2019 des actions nationales de l’inspection des installations classées. Ces actions se partagent en « actions pérennes », « actions thématiques prioritaires » et « orientations thématiques des visites d’inspection ». Au titre des « actions pérennes », qui couvrent la police traditionnelle des installations classées,…

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30 décembre 2018 Transport / TMD

Modification de l'agrément de l'ASAP pour le contrôle des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses

L’agrément de l’Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a été modifié par un arrêté du 10 décembre 2018 pour lui donner la qualité d’organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage des flexibles en application de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de…

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4 mai 2018 ICPE / Sites et sols pollués

Installations Seveso : évolution des règles de prévention du risque parasismique

Un arrêté du 15 février 2018 a actualisé l’arrêté du 4 octobre 2010  relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation, et plus particulièrement les règles parasismiques applicables à certaines installations (section II). Ces dispositions s'appliquent aux équipements critiques au séisme au sein d'installations…

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2 février 2018 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : quelles sont les attributions du Comité social et économique en matière environnementale ?

Les dispositions concernant les consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs ICPE soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base sont fixées. Elles sont la reprise pure et simple de celles précédemment prévues pour le CHSCT, mais ne sont pour autant pas du ressort de la commission…

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2 février 2018 ICPE / Sites et sols pollués

Situations incidentelles ou accidentelles impliquant des ICPE: modalités pratiques concernant les prélèvements et mesures dans l’air

L'accident survenu sur le site de la société Lubrizol à Rouen en janvier 2013 a montré que des améliorations étaient possibles en matière de gestion des situations incidentelles ou accidentelles concernant les établissements industriels mettant en œuvre des substances dangereuses et susceptibles d'engendrer des émissions accidentelles à l'extérieur du site.…

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2 février 2018 Transport / TMD

Agrément de Certifer pour le contrôle des citernes destinées au transport ferroviaire des marchandises dangereuses

L’Agence de certification ferroviaire CERTIFER EST agréée, par l’arrêté du 11 janvier 2018, pour : établir la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires aux fins de leur mise à disposition sur le marché communautaire, réévaluer la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et…

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4 janvier 2018 ICPE / Sites et sols pollués

Production de produits chimiques organiques : publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles

Dans sa décision n° 2017/2117 du 21 novembre 2017, la Commission européenne publie les conclusions sur les MTD (meilleures techniques disponibles) concernant le secteur de la chimie organique à grand volume de production (LVOC – Large Volume Organic Chemical Industry). Ces MTD s’appliquent aux activités des sections 4.1 (hydrocarbures simples, oxygénés,…

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4 janvier 2018 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : la Cour des comptes dénonce certaines insuffisances des services de l'Etat

A l'occasion d'un rapport sur les services déconcentrés de l'Etat, la Cour des comptes formule quelques observations spécifiques aux installations classées. Lors de ses contrôles sur place, la Cour a constaté plusieurs exemples de missions délaissées ou incomplètement exercées, au titre desquelles figure l'allongement des délais d'instruction en matière d'installations…

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4 janvier 2018 Transport / TMD

Agrément du LEREM pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestre et maritime

Le laboratoire d’études et de recherches des emballages métalliques (LEREM) est agréé pour : effectuer les épreuves sur les emballages prêts au transport, aux épreuves de chute ainsi qu’aux épreuves de gerbage pour le transport terrestre pour les emballages suivants : emballages métalliques légers, fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme…

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4 janvier 2018 ICPE / Sites et sols pollués

Sites et sols potentiellement pollués : publication d’un guide sur la valorisation hors site des terres excavées

Le MTES, le BRGM et l’INERIS ont annoncé début décembre la parution du Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans les projets d’aménagement, disponible en téléchargement sur le site de l'Inspection des installations classées. Le guide expose les règles de l’art…

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4 janvier 2018 Sûreté

Malveillance : équilibre difficile entre la protection des sites et l’information au grand public

Des consignes sont fixées sur la mise à disposition et les conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées. Si les sites Seveso sont principalement concernés, sont également visés les installations classées soumises à autorisation dont l’activité présenterait une sensibilité particulière,…

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