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1 décembre 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Installations IED : projet de décret modifiant le code de l’environnement

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret modifiant le code de l’environnement afin de se mettre en conformité avec le droit européen suite à une mise en demeure de la Commission européenne sur la directive européenne relative aux émissions industrielles (« directive IED »).…

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1 décembre 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Reconnaissance du Guide professionnel "Produits de décomposition dans le stockage et la logistique"

Le "Guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique", rédigé par l’UFCC, TLF et AFILOG, a été reconnu par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. La décision de reconnaissance a été publiée le 29 novembre 2022 au bulletin officiel…

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16 novembre 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Modification des dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels

Un arrêté du 18 octobre 2022 modifie : l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au…

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8 novembre 2022 Transport / TMD

Refonte de la législation européenne sur les procédures en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

La directive 2022/1999 du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route a été publiée au JOUE du 24 octobre 2022. Cette directive, qui encadre les contrôles que les États membres exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route,…

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7 novembre 2022 Transport / TMD

Transport de marchandises dangereuses : mise à jour des textes réglementaires

L’ensemble des réglementations pour le transport de matières dangereuses évoluent en 2023. L’UFCC, dans le cadre de son partenariat avec LegiChem, fait bénéficier à ses adhérents de réduction sur les mises à jour des ouvrages associés à ces réglementations. En fonction du mode transport, vous devez connaître les règles à…

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4 novembre 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en ligne de la base de données des substances susceptibles d'être émises lors d'un incendie

L'INERIS a publié la base de données des substances susceptibles d'être émises lors d'un incendie "Omega 16". Cette base de donnée fournit des éléments relatifs aux facteurs d’émission de substances émises par la combustion de bois ou des plastiques, ou de produits combustibles, comme les batteries ou du matériel informatique.…

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26 septembre 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Cessation d'activité d'une installation classée soumise à déclaration : nouvelle version du Cerfa

Un arrêté du 18 août 2022 modifie l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement. Il substitue à l'ancienne référence du Cerfa 15275, relatif à la notification de cessation d'activité pour les installations soumises à déclaration, la nouvelle version…

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15 septembre 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Déclaration IOTA : ouverture du téléservice

La téléprocédure de déclaration IOTA mise à la disposition des porteurs de projet avec un portail d’accès est disponible depuis le 25 juillet 2022. Ce portail est accessible via Service-public.fr, sur lequel est déjà hébergée la téléprocédure d’Autorisation environnementale. Un guide de préparation à la téléprocédure ainsi que la publication d'un webinaire…

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19 juillet 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Développement d'une "boite à outil" d'aide à l'application de la réglementation Lubrizol

L’action SELI « SEcurité Logistique et Industrielle, a été lancée en 2021 à l’initiative de L’UIMM Rouen/Dieppe, France Chimie Normandie et Logistique Seine Normandie, avec le soutien de l’Etat (DGPR). Elle a pour objectifs d’une part d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des évolutions réglementaires relatives aux entrepôts de stockages de combustibles et aux stockages de…

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19 juillet 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation Lubrizol : mise en ligne de l'outil d'auto-dignostique "rubrique 1510"

Dans le cadre de laction SELI a été développée et mis en ligne un outil d'auto-diagnostique permettant de déterminer l'applicabilité de la rubrique 1510 à une ICPE. Cet outil, librement accessible, aide les entreprises dans le positionnement de leurs activités et de leurs substances au regard de la rubrique 1510 :✓…

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4 juillet 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Modification de la classification et des règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Un arrêté du 17 juin 2022 modifie, sur un certain nombre de points et seuils techniques, l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

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21 juin 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Précisions relatives aux plans communaux et intercommunaux de gestion de crise

Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure définit les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de…

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20 juin 2022 Gestion des risques distributeurs

Publication de l'Inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2021

Le Bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) a publié l'Inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2021. Cette synthèse, publiée chaque année, présente les événements technologiques marquants qui se sont produits en France au cours de l’année écoulée. Elle souligne notamment la récurrence de certains événements. Le…

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16 juin 2022 Transport / TMD

Etude sur la rentabilité des camions roulant au GNV

Le Comité National Routier a publié une étude relative à la rentabilité des camions roulant au GNV par rapport au coût de revient d’un poids lourd LD EA et REG EA roulant au gazole. Le CNR propose aux transporteurs un certain nombre de scénarii permettant d’étudier la rentabilité d’un poids…

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14 juin 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Règles parasismiques applicables à certaines installations : reconnaissance du Guide DT 106

Une Décision du 25 mai 2022 du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires reconnait le guide professionnel "DT 106" de février 2022, relatif à la prise en compte du risque sismique dans certaines installations classées soumises à l’arrêté du 26 mai 2014, au titre de…

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9 juin 2022 Nos actualités

Bénéficiez d'un tarif préférentiel pour le Guide pratique "Culture de Sécurité"

Dans le cadre du nouveau partenariat entre l’UFCC et l’AFINEGE, nous sommes heureux de vous faire bénéficier de tarifs préférentiels que nous avons négociés pour nos adhérents, pour l’achat du guide « Culture de Sécurité ». Dans un contexte où la sécurité est un enjeu majeur pour les entreprises, ce guide…

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8 juin 2022 ICPE / Sites et sols pollués

La prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive IED ne constitue pas une "modification substantielle"

Dans un arrêt C‑43/21 du 2 juin 2022, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la seule prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) ne constitue pas une "modification substantielle" de son autorisation d'exploitation : L’article 3, paragraphe 9, de la…

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19 mai 2022 Transport / TMD

Publication des taux de remboursement de la TICPE pour le 2e trimestre 2022

Les taux de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les transporteurs routiers de marchandises pour le deuxième trimestre 2022 sont fixés par la circulaire du 9 mai 2022 (NOR : CCPD2212292C)

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17 mai 2022 Transport / TMD

Arrimage : focus sur l'application AFT Sanglage

Chaque année, des milliers d’accidents et incidents sont dus à un défaut d’arrimage des marchandises. L'application AFT SANGLAGE, développée en 2015 par l’AFT et la DREAL de Franche-Comté, est un outil simple et efficace d'autocontrôle de l'arrimage. Un usage intuitif Sans se substituer aux formations obligatoires des conducteurs routiers, l’application…

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13 mai 2022 ICPE / Sites et sols pollués

L'INERIS met à jour la plateforme AIDA

La plateforme Aida, qui regroupe tous les textes français et européens en matière d'installations classées, a été réorganisée et modernisée. Aida propose 4 sections : Réglementation : réglementation relative aux installations classées, à l'eau, à la nature, au littoral et aux milieux marins.Inspection des ICPEAide réglementaire : personnalisation de l'information…

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9 mai 2022 Transport / TMD

1er mai 2022 : ouverture de l'option pour la mensualisation du remboursement d'une fraction de la TICPE

Le Gouvernement a institué, à titre exceptionnel, une option pour le remboursement mensuel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole acquis en France au profit des transporteurs routiers établis en France et dans les autres pays de l’Union européenne, qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises.…

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27 avril 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation sur la partie "Enregistrement" du Guide Liquides inflammables

Dans la suite de la réforme "Lubrizol" de la réglementation du stockage de liquides inflammables et des précédents travaux de mise à jour du guide liquides inflammables, le ministère de la Transition écologique soumet actuellement pour consultation à l'UFCC le projet de guide d'application des textes liquides inflammables concernant les…

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27 avril 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation sur l'avis "prélèvements environnementaux"

Dans la suite de la modification de l'arrêté du 26 mai 2014 par l'arrêté du 22 septembre 2021, la DGPR soumet pour avis à l'UFCC le projet d'Avis relatif à la mise en œuvre des prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement. Cet…

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27 avril 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Publication de la partie "Stockage en récipients mobiles aériens" du Guide Liquides inflammables

Le ministère de la Transition écologique a publié sur le site Aida la "partie B" du Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage de liquides inflammables. Cette partie du Guide explicite l'arrêté du 3 octobre 2010 relative au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités…

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11 avril 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Publication de la proposition de révision de la directive "IED"

La Commission européenne a présenté le 5 avril son projet de révision de la directive IED. Si les évolutions les plus marquantes portent sur l'élargissement du champ d'application de la directive à certains élevages bovins, certaines mesures sont susceptibles d'avoir des effets sur les installations concernées dans la distribution chimique…

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4 avril 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Modification de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature

Un arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation a été publié au JORF du 3 avril 2022. Il intègre à l'arrêté…

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4 avril 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Publication de l'arrêté "Prévention des risques accidentels"

L'arrêté du 28 février 2022 "Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation" a été publié au JORF du 3 avril 2022. Cet arrêté modifie : L'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des…

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31 mars 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Evaluation environnementale : entrée en vigueur de la "clause-filet"

Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article…

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29 mars 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Publication du premier rapport d'activité du Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels

Le Bureau d'enquêtes et d'analyses créé dans le cadre du Plan post-Lubrizol a publié son premier rapport d'activité. Il a ouvert 18 enquêtes, publié 10 rapports et émis 24 recommandations. Ces recommandations portent sur cinq types de mesures : mesures techniques, organisationnelles, expertises techniques, contrôles et réglementaire.

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24 mars 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Modification du modèle national de la demande d'autorisation environnementale

Un arrêté du 1er mars 2022 modifie l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur doit désormais utiliser le…

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14 mars 2022 Transport / TMD

Révision de la directive "Eurovignette"

Une directive (UE) 2022/362 du 24 février 2022 modifie la directive Eurovignette 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. L'objectif de cette révision est de faire passer la tarification routière d'un modèle basé sur le temps à un système fondé sur la distance ou…

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7 mars 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Modification du modèle national de demande d'enregistrement d'une ICPE

Un arrêté du 1er mars 2022 modifie l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Cet arrêté modifie le formulaire CERFA N°15679*04, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/ pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R.…

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23 février 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Nouvelles normes pour les mesures d'émissions des ICPE

Un Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au JORF du 22 février 2022. Il précise les méthodes normalisées de référence à mettre en œuvre pour la réalisation des…

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18 février 2022 ICPE / Sites et sols pollués

"Mardi de la DGPR" : Les modifications des installations classées pour la protection de l'environnement : une situation enfin clarifiée ?

La DGPR (ministère de la Transition écologique) propose aux organisations professionnelles et exploitants concernés un “Mardi de la DGPR” sur le thème : “Les modifications des installations classées pour la protection de l'environnement :une situation enfin clarifiée ?“. Il aura lieu le mardi 8 mars 2022 de 14h30 à 17h30 en visio-conférence.…

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14 février 2022 Gestion des risques distributeurs

Mise en ligne de la base de données de l'INRS sur les réactions chimiques dangereuses

L’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) met à disposition une nouvelle base de données en ligne sur les réactions chimiques dangereuses. Plus de 4 000 combinaisons de substances chimiques produisant une réaction chimique dangereuse ou un violent…

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14 février 2022 Reach / FDS

Nouvelle base de l'INRS sur les réactions chimiques dangereuses

L'INRS vient de mettre à disposition des opérateurs du secteur de la chimie une nouvelle base de données portant sur les réactions chimiques dangereuses. Cette base recense plus de 4 000 combinaisons de substances chimiques produisant une réaction chimique dangereuse ou un violent dégagement d’énergie (déflagration, détonation, projection de matière…

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10 février 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Rapport d'information du Sénat sur les réforme post-Lubrizol

Le Sénat a rendu public le 8 février 2022 un Rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement sur l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement depuis l’accident des usines Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen, le 26 septembre 2019. Les conclusions, présentées par le sénateur Pascal Martin,…

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25 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour du Guide INERIS sur les substances toxiques susceptibles d'être émises par un incendie

Le Guide de l'INERIS sur le recensement des substances toxiques susceptibles d'être émises par un incendie été mis à jour en janvier 2022. Il intègre notamment les données issues de l'incendie survenu en 2019 sur les sites de Lubrizol et Normandie Logistique. La nouvelle version est disponible ici.

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25 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en consultation publique du projet d'arrêté ministériel "prévention des risques accidentels"

Le ministère de la Transition écologique met en consultation publique le projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels suivants : l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.l’arrêté du 26 mai 2014…

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18 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Notion de modification substantielle : abrogation de la circulaire du 14 mai 2012

Une Note technique du 21 décembre 2021, publiée le 15 janvier 2022, abroge la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Cette circulaire veniat préciser la notion de « modification substantielle » d'une installation relevant de la procédure d'autorisation…

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17 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

"Mardi de la DGPR" : Évolutions réglementaires en matière de cessations d’activité des ICPE et de sites et sols pollués

La DGPR (ministère de la Transition écologique) propose aux organisations professionnelles et exploitants concernés un "Mardi de la DGPR" sur le thème : "Évolutions réglementaires en matière de cessations d’activité des ICPE et de sites et sols pollués. Les suites de la loi d’d'Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP)".…

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17 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour du Guide de l'INERIS "Évaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires"

L'INERIS a publié le 14 octobre 2021 une nouvelle version du guide " Évaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires". Cette version est une mise à jour de celle publiée en 2013, qui elle-même a remplacé le Guide Ineris de 2003 relatif à l’évaluation des risques sanitaires (ERS)…

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17 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour du Guide de l'INERIS "Surveillance dans l'air autour des installations classées"

L'INERIS a publié le 13 janvier 2022 une nouvelle version du guide "Surveillance dans l'air autour des installations classées - retombées des émissions atmosphériques, impacts des activités humaines sur les milieux". Cette nouvelle version apporte : la méthodologie pour définir le polluant à suivre,la métrologie à mettre en œuvre, le…

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7 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées

Une circulaire TREP2135426J du 22 décembre 2021, publiée le 4 janvier 2022, définit les actions prioritaires pour l’année 2022 conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2019-2022. Cette Instruction vise une augmentation de 50 % la présence des inspecteurs présence sur le terrain…

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4 janvier 2022 Transport / TMD

Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2022

Un arrêté du 23 décembre 2021 fixe pour l'année 2022 les interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge. Cet arrêté complète le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules…

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21 décembre 2021 Transport / TMD

Note technique générale relative aux critères et règles des études de danger des ouvrages présentant un danger lié aux TMD

Le ministère de la Transition écologique a publié le 25 octobre une Note technique générale du 25 octobre 2021 définissant les critères méthodologiques et règles relatives aux études de dangers en application de l’article L551-2 du code l’environnement. Cette note, commune aux différents modes de transport, reprend certaines dispositions générales…

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16 décembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

La Plateforme Lubrizol déchiffre les prescriptions applicables à votre site !

A la suite de l'incendie des sites "Lubrizol" et "Normandie Logistique" (2019), le Ministère de la Transition écologique a réformé en profondeur la réglementation du stockage : des liquides inflammables ; des « liquides et solides liquéfiables combustibles » stockés à proximité ; et des matières combustibles. De nombreux produits et de nombreux…

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14 décembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Projet de "clause-filet" pour soumettre à évaluation environnementale certains projets sensibles

Un projet de décret vise à modifier le code de l'environnement pour introduire une "clause-filet", permettant à l'autorité compétente pour autoriser un projet de soumettre à l'examen au cas par cas tout projet, situé en deçà des seuils fixés par la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, « qui lui…

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7 décembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Législation ICPE : le Conseil constitutionnel valide le cumul de sanctions administrative et pécuniaire

Dans une Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution (et spécifiquement au principe non bis idem, selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits) le cumul de sanctions administrative et pénale prévues par le code de l'environnement…

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7 décembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en demeure de la France sur la transposition de la directive Seveso III

La Commission européenne a adressé le 2 décembre 2021 un "avis motivé", dernière étape avant l'ouverture de contentieux, à France, relativement à la transposition de la directive "Seveso III". Cet avis motivé fait suite à une mise en demeure envoyée en octobre 2019. Si des évolutions législatives et réglementaires ont…

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7 décembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation SEVESO : renforcement des prescriptions relatives aux informations

Deux arrêtés interministériels relatifs aux risques industriels visent à mettre en conformité la réglementation française avec la directive du 28 janvier 2003 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement et la directive du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs (Seveso III). Transmission à la préfecture des informations…

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29 novembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réforme des publicités des enquêtes publiques

Un arrêté du 9 septembre 2021 réforme l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement. Cet arrêté prévoit les caractéristiques et dimensions : des avis d'enquête publique et de participation du…

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24 novembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Lubrizol : ce qui change au 1er janvier 2022

Ne pas manquer l’échéance du 1er janvier 2022 Les modifications réglementaires introduits par les arrêtés "Lubrizol" du 24 septembre 2020 et 22 septembre modifient en profondeur les prescriptions applicables au stockage de liquides inflammables et de matières combustibles. La mise en œuvre de ces nouvelles prescriptions est compliquée par :…

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24 novembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Lubrizol : démarches à effectuer avant le 1er janvier 2022 pour les "installations nouvellement soumises"

Ne pas manquer l'échéance du 1er janvier 2022 Les modifications réglementaires introduits par les arrêtés "Lubrizol" du 24 septembre 2020 et 22 septembre 2021 modifient en profondeur les prescriptions applicables au stockage de liquides inflammables et de matières combustibles. La mise en œuvre de ces nouvelles prescriptions est compliquée par…

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24 novembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Révision du Guide "stockage de liquides inflammables en cuves aériennes"

Dans le cadre du plan d'action Post-Lubrizol, à la suite des arrêtés "liquides inflammables" du 24 septembre 2020 et de la modifications des parties A (périmètre d'application des arrêtés "Lubrizol") et C (prescriptions "récipients mobiles"), la DGPR met en consultation auprès des organisations professionnelles concernées le projet de modification de…

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16 novembre 2021 Transport / TMD

Modifications de la formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier

Le décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifie les dispositions relatives à formation professionnelle obligatoire des conducteurs du transport routier : Il introduit la possibilité…

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4 novembre 2021 Transport / TMD

CSTMD : dates d'examen 2022

Dans le cadre de la dématérialisation des examens initiaux et renouvellement de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses, le CIFMD propose désormais un grand nombre de dates possibles. Examen initial en 2022*, les dates proposées sont : 21 avril 2022 - ouverture des inscriptions le 03/12/2021 - clôture…

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22 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation sur un projet d'arrêté ministériel " prévention des risques accidentels"

La DGPR consulte l'UFCC sur un projet d'arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels suivants : l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : voir le projet d'arrêté modifié (version consolidée) ;l’arrêté du…

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19 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Echéances Lubrizol : le point sur les outils pour se préparer

La réforme post-Lubrizol a donné lieu à la publication de plusieurs paquets de textes réglementaires, dont le contenu et les dates d'application des prescriptions diffèrent selon les types de sites de stockage. Les premières échéances arrivant au 1er janvier 2022, le ministère de la Transition écologique a indiqué lors du…

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Publication du Guide de lecture de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 "Entrepôts de matières combustibles"

Le Guide de lecture de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 "Entrepôts de matières combustibles", tel que modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020 dans la cadre de la réforme "Lubrizol", a été validé le 24 septembre 2021 et mis en ligne sur le site Aida.

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Point sur la modification des arrêtés "Lubrizol" du 24 septembre 2020

Par un arrêté du 22 septembre 2021, le ministère de la Transition écologique a modifié : l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage de liquides inflammables "récipients mobiles".l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables "cuves aériennes manufacturées".l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à…

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Décret ASAP : modifications concernant la procédure d'enregistrement des ICPE

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la “loi ASAP“, apporte plusieurs modifications à la procédure applicables aux ICPE soumises à enregistrement. A compter du 1er mai 2022 : possibilité d'envoi du dossier de demande d’enregistrement ICPE par téléprocédure et caractère non-automatique des exemplaires papiers (article…

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Décret ASAP : modifications concernant l'évaluation environnementale

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la “loi ASAP“, modifie les dispositions du code de l'environnement encadrant la consultation et l'information du public. Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation déposée est transmis…

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Décret ASAP : modifications concernant le contrôle périodique des installations classées DC

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la “loi ASAP“, modifie les articles R. 512-59, R. 512-59-1 et R. 512-60 du code de l'environnement, en vue d'améliorer l’information de l’inspection des installations classées DC en cas de non-conformité. Rapport de visite L'article R. 512-59 du code…

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Décret ASAP : modifications de l'autorisation environnementale

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la "loi ASAP", modifie plusieurs points visant à "accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement". Plusieurs de ces dispositions modifient la procédure d'autorisation environnementale. Délai de délivrance de la décision permettant…

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7 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

19 octobre : "Mardi de la DGPR" sur les prescriptions renforcées applicables aux liquides inflammables

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition écologique propose un "Mardi de la DGPR" en visiocoférence sur le sujet suivant : Évolution des textes règlementaires applicables aux liquidesinflammables. Focus sur les prescriptions renforcées. Ce "Mardi de la DGPR" a lieu le 19 octobre…

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7 octobre 2021 Transport / TMD

Modification des dérogations nationales pour le transport intérieur des marchandises dangereuses

La décision d'exécution 2021/1436 du 31 août 2021 adoptée par la Commission européenne modifie la liste des dérogations nationales accordées aux États membres concernant le transport intérieur de marchandises dangereuses par route et par chemin de fer fixées par les annexes I, II et III de la directive 2008/68/CE relative au transport…

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7 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en place du Bureau d'Enquêtes et d'Analyses sur les Risques industriels : point à date (octobre 2021)

A la suite de l’incendie de Lubrizol en septembre 2019, la mission d’information a retenu la nécessité de disposer d’un Bureau Enquêtes Accidents « Risques industriels » sous forme d’une structure nationale et dédié aux risques industriels et technologiques, similaire à celle qui existe dans les domaines du transport aérien ou ferroviaire.…

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7 octobre 2021 Transport / TMD

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2021

Une circulaire du 27 septembre 2021 fixe les droits et taxes sur les produits énergétiques à compter du 1er octobre 2021 et abroge la circulaire précédente du 24 juin 2021 (droits et taxes applicables à compter du 1er juillet 2021). Elle modifie les taux de la redevance perçue pour le compte…

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5 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Publication du volet 2 de la réforme Lubrizol

Le ministère de la Transition écologique a publié au JORF du 2 octobre trois arrêtés, qui ajustent et complètent la réglementation du stockage de liquides inflammables issue de la réforme "Lubrizol". Un arrêté modificatif, qui entre en vigueur immédiatement, modifie les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de…

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14 septembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Ouverture de l'outil "Lubrizol" de l'UFCC

Le 24 septembre 2020, à la suite de l'incendie survenu sur les sites de Lubrizol et de Normandie Logistique un an plus tôt, le Gouvernement a publié une série de décrets et d'arrêtés ministériels qui renforcent et modifient profondément la réglementation du stockage de liquides inflammables et de matières combustibles…

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25 août 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : nouvelle procédure de cessation d'activité

Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifie la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement, en application de l'article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite "loi ASAP"). Le cadre juridique issu…

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25 août 2021 Transport / TMD

L'UFCC devient membre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Par arrêté du 5 juillet 2021, l'UFCC a intégré la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). Sur proposition de l'UFCC, y est nommé M. Louis de GAULMYN, avec Mme Céline RUER (Directeur HSE chez Brenntag) pour suppléante,…

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24 août 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : mise en consultation publique du "volet 2" de la réforme Lubrizol

Après une phase de consultation informelle puis une phase de consultation de l'ensemble des organisations professionnelles concernées, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique le 4 aout le « volet 2 » de la réforme Lubrizol, à savoir : 1/ Les projets d’arrêtés ministériels relatifs au stockage en récipients…

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28 juillet 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : Mise en ligne de la "partie C" du Guide "Liquides inflammables"

Le ministère de la Transition écologique a validé le 15 juillet 2021 la partie C du “Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables”. Cette partie C porte sur le contenu matériel des prescriptions applicables aux stockage de liquides inflammables en récipients mobiles (arrêté…

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12 juillet 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : publication systématique des rapports d'inspection au 1er janvier 2022

Dans un communiqué du 6 juillet 2021, le ministère de la Transition écologique a annoncé la publication systématique, à compter du 1er janvier 2022, des rapports de l’inspection des installations classées. Ceux-ci seront accessibles sous la forme d'un "compte rendu pédagogique et accessible" : liste des points de contrôle, liste…

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2 juillet 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : Modifications de l'évaluation environnementale et de la participation du public

Un décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 modifie divers points de l'évaluation environnementale et de la participation du public dans le domaine de l'environnement, dont plusieurs sont susceptibles de concerner la Distribution chimique. Nouvelle annexe sur les critères de décision de l’autorité chargée de l'examen au cas par cas…

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2 juillet 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Modification de la demande d'autorisation environnementale pour favoriser l'usage des eaux usées et de pluie

Le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau modifie l'article R. 181-13 du code de l'environnement, relatif à la demande d'autorisation environnementale, en y ajoutant que la demande inclut également, le cas échéant, les mesures…

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1 juillet 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour des organismes agréés pour les prélèvements et analyses à l'émission de substances dans l'air

Un arrêté du 24 juin 2021 met à jour la liste des laboratoires ou des organismes agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère La date limite de validité de l’agrément ainsi que les types de prélèvements et d’analyses des émissions atmosphériques sur…

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21 juin 2021 Transport / TMD

Rapport relatif aux risques liés à l'ammonitrate dans le transport fluvial

A la suite de la catastrophe de Beyrouth du 4 août 2020, impliquant le stockage de 2 750 tonnes d’ammonitrates de type technique, le ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Economie ont diligenté une mission sur ce type de risque dans les ports français. Son rapport "Gestion…

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18 juin 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : mise en consultation du "volet 2" de la réforme Lubrizol

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique le « volet 2 » de la réforme Lubrizol, à savoir : 1/ Les projets d’arrêtés ministériels relatifs au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables au sein d’installation soumise à enregistrement ou déclaration. La révision de l'arrêté du 1er juin 2015…

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18 juin 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour du Guide de modification d'une Autorisation environnementale

La DGPR a mis à jour son Guide de modification d'une Autorisation environnementale, publiée dans version initiale en septembre 2018. Cette actualisation du guide intègre les éléments issus de la publication du décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses…

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9 juin 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : le recours gracieux suspend désormais les délais de recours contentieux

Depuis 2003, il était admis que le recours administratif gracieux ou hiérarchique contre les mesures et sanctions administratives en matière ICPE n'était pas suspensif, et ne prorogeait donc pas le délai de deux mois dont dispose l'exploitant pour attaquer la mesure litigieuse. Le Conseil d'Etat avait ainsi jugé, dans un…

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8 juin 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation sur le Guide d'application "Entrepôts"

Le ministère de la Transition écologique nous a transmis pour consultation une version modifiée du « guide entrepôts » (Guide d’application de l’arrêté du 11 avril 2017), qui prend en compte des observations formulées sur la première version transmise en octobre 2020. Cette version intègre la fiche « classement » dans sa version validée…

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3 juin 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en ligne des replays des Rendez-vous majeurs

L’association AMARIS, association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, a organisé le 20 mai les « Rendez-vous majeurs » avec l’appui de l’INERIS et le soutien du ministère de la Transition écologique. Cet événement important, qui a réuni des élus, parlementaires, représentants de l’Etat, industriels, associations, experts, d’apporter…

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3 juin 2021 Gestion des risques distributeurs

Stockage : Sobotram investit dans le suivi des températures et de l'hygrométrie

Le Groupe Sobotram, partenaire de l’UFCC, a investi plus de 80 000 euros depuis maintenant 1 an dans un système de suivi des températures et de l’hygrométrie sur l’ensemble de ses bâtiments SEVESO de son site de Chalon-sur-Saône (71). Au total ce sont 5 bâtiments pour une surface totale de…

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2 juin 2021 Transport / TMD

Le CSPRT devient compétent en matière de transport de marchandises dangereuses

Un décret n° 2021-679 du 28 mai 2021 supprime la commission interministérielle du transport de matières dangereuses (CITMD) et élargit le champ de compétence du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) en créant en son sein une sous-commission chargée du transport et de la manutention des marchandises dangereuses.…

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18 mai 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Programme de l'inspection du travail pour 2021

Le ministère du Travail a présenté le 12 mai le programme de l'inspection du travail pour 2021. Sont notamment visés parmi les priorités les ICPE, et en particulier les établissements Seveso. Le contrôle portera en particulier sur « la mise en place des institutions représentatives du personnel et des commissions de santé, sécurité…

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18 mai 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Lubrizol : rapport sur les polluants et odeurs dans l'air ambiant et les retombées atmosphériques

Atmo Normandie a publié son rapport final concernant l’incendie de Lubrizol/Normandie Logistique du 26 septembre 2019. Le rapport détaille les résultats des mesures effectuées entre le 26 septembre 2019 et le 1er octobre 2020 et dresse des perspectives pour la suite. Le rapport note en particulier les points suivants :…

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18 mai 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : modification du CERFA enregistrement

Un arrêté du 5 mai 2021 modifie l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée. Le nouveau Cerfa est en vigueur depuis le 16 mai 2021. Le formulaire CERFA n° 15679*03 est mis à disposition sur service-public. Le formulaire comprend une nouvelle rubrique 4.4…

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14 mai 2021 Gestion des risques distributeurs

Registre des accidents du travail bénins : Simplification des modalités d’ouverture et de tenue du registre

Un récent décret introduit des simplifications pour l’ouverture et la tenue du registre des accidents bénins. Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021  vient simplifier les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en…

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12 mai 2021 Transport / TMD

Dérogations à l'arrêté TMD relatives aux contrôles des emballages et GRV

Un arrêté du 6 mai 2021 introduit un certain nombre de dérogations aux dispositions du 7.2 de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), relatifs aux contrôles relatifs à l'assurance qualité pour la fabrication des…

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10 mai 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Le Conseil d'Etat impose la révision de la liste des projets soumis à étude d'impact

Dans un arrêt du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a statué que le critère de la dimension ne peut suffire seul à déterminer si un projet est susceptible d’avoir ou non une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine, et donc d’être soumis à évaluation environnementale. Cette décision…

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28 avril 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Sécurité industrielle : les "Rendez-vous majeurs" (20 mai 2021)

L’association AMARIS, association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, organise le 20 mai les « Rendez-vous majeurs » avec l’appui de l’INERIS et le soutien du ministère de la Transition écologique. Cet événement important permettra aux élus, parlementaires, représentants de l’Etat, industriels, associations, experts d’apporter leur éclairage et…

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26 avril 2021 Transport / TMD

Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Un arrêté du 16 avril 2021 fixe le dispositif général d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes ainsi que les possibilités de dérogation permettant d'assurer la continuité de l'activité économique. Sous réserve des dérogations qu'il prévoit, la circulation des véhicules ou ensembles de…

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19 avril 2021 Transport / TMD

Projet d'intégration du transport aérien de marchandises dangereuses à l'arrêté TMD

Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, qui sera discuté en mai, vise à résorber le déficit de la France en matière de transposition du droit de l'UE. Parmi les nombreux sujets concernés, l’article 5 traite du…

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14 avril 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation "Lubrizol" du stockage de liquides inflammables : se préparer aux échéances 2023 et 2026

La révision de la réglementation du stockage de liquides inflammables et matières combustibles sur les ICPE soumises à autorisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme impose d’importantes prescriptions nouvelles, qui peuvent impliquer sur les sites existants d’importants travaux de mises aux normes. Les prescriptions les plus…

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24 mars 2021 Gestion des risques distributeurs

REX : rapport du BEA-RI sur la fuite d'ammoniac survenue dans l'usine Borealis

Le Bureau d'Enquêtes et d'Analyses sur les Risques industriels (BEA-RI), créé suite à l'accident Lubrizol, a publié le 9 mars son premier rapport d'enquête. Celui-ci porte sur une fuite d'ammoniac survenue le 9 octobre 2020 dans l'usine chimique Borealis de Grandpuits (Seine-et-Marne), classée Seveso seuil haut. Ce rapport analyse l'accident et…

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24 mars 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en place du Bureau d'Enquêtes et d'Analyses sur les Risques industriels : point à date (mars 2021)

A la suite de l'incendie de Lubrizol en septembre 2019, la mission d’information a retenu la nécessité de disposer d’un Bureau Enquêtes Accidents « Risques industriels » sous forme d’une structure nationale et dédié aux risques industriels et technologiques, similaire à celle qui existe dans les domaines du transport aérien ou ferroviaire.…

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24 mars 2021 Gestion des risques distributeurs

Risques chimiques : aide à destination des entreprises de moins de 50 salariés

L'Assurance Maladie – Risques professionnels (AM-RP) propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Risques Chimiques Pros Equipements », qui vise à réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR). Les situations de travail couvertes par la subvention…

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5 mars 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Produits de décomposition en cas d'incendie : publication du cahier des charges pour l'élaboration des guides professionnels

La DGPR a arrêté le cahier des charges pour l'élaboration des guides professionnels venant préciser les conditions de mise en œuvre de l’obligation d'inclure dans l'étude de dangers ou sa mise à jour la liste des types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important, incluant le…

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4 mars 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementations environnementales applicables aux site de stockage de produits chimiques (fiche pratique)

Un site de stockage de produits chimiques est soumis sur les différents aspects de son fonctionnement à de nombreuses prescriptions environnementales, dont la tenue à jour peut être complexe. La détermination des prescriptions applicables à un site en particulier dépend de nombreux éléments spécifiques, telles que le classement ICPE et/ou…

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2 mars 2021 Sûreté

Guide « Cybersécurité » de l’ANSSI pour les TPE/PME

L'ANSSI a publié , en partenariat avec la direction générale des entreprises (DGE), un nouveau guide destiné aux TPE et aux PME. Réalisée avec le soutien du dispositif Cybermalveillance.gouv.fr, cette publication propose des réponses accessibles à 12 questions essentielles pour la sécurité de ces entreprises. L’application de ces bonnes pratiques…

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15 février 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation : projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement

Est en consultation publique jusqu'au 2 mars 2021 le projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement. L'article 57 de la loi Asap prévoit que, pour les cessations d'activité définitives d'ICPE soumises à autorisation ou…

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15 février 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation : projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement

Est mis en consultation jusqu'au 4 mars 2021 un projet de décret "portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement". 1° Décret d'application de la loi "ASAP" Le projet de décret mis en consultation constitue le principal décret d’application des dispositions relatives aux…

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9 février 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation des liquides inflammables : le guide relatif au périmètre d'application est publié

Le ministère de la Transition écologique a publié le 9 février 2021 la partie A du "Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables", après plusieurs mois de consultations et d'échanges avec les organisations professionnelles concernées, dont l'UFCC. Cette mise à jour…

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9 février 2021 Transport / TMD

Classement d'un entrepôts de matières combustibles dans la rubrique 1510 : le guide est publié

Le ministère de la Transition écologique a publié le 9 février 2021 la fiche "classement" du Guide d'application de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié, après plusieurs mois de consultations et d'échanges avec les organisations professionnelles concernées, dont l'UFCC. Cette mise à jour vient expliciter l'application du décret n° 2020-1169…

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9 février 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Stockage des liquides inflammables : les droits acquis sont préservés en cas de double classement dans les rubriques ICPE 1436 et 4000

Dans le cadre de la réécriture du "Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables", consécutif à la publication le 24 septembre 2020 de la révision de la réglementation du stockage des liquides inflammables et des produits combustibles, le ministère de la…

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8 février 2021 Transport / TMD

Transport de marchandises : levée d'interdiction de circulation sur les routes du réseau « Auvergne-Rhône-Alpes »

En raison de la crise sanitaire, un arrêté du 4 février 2021 lève les interdictions de circulation complémentaires en période hivernale, pour le transport de marchandises par des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, les samedis 6 février, 13 février, 20 février, 27 février…

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20 janvier 2021 Gestion des risques distributeurs

Accidentologie liée à l’utilisation des GRV

Des accidents récents ont montrés l’implication dans différentes configurations d’événements (perte de produits, incendie, explosion) de liquides pouvant être toxiques ou combustibles stockés en GRV. Le BARPI a publié en décembre 2019 une synthèse de l'accidentologie sur ce sujet. Elle dresse un état de l’accidentologie à partir des événements mentionnant…

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20 janvier 2021 Gestion des risques distributeurs

Accidentologie industrielle déclenchée ou aggravée par les fortes chaleurs

Les fortes chaleurs sont un risque naturel de plus en plus présent et peuvent être à l’origine de nombreux événements sur les installations industrielles. Le BARPI a publié en 2020 une synthèse sur cette thématique récurrente. Pour cette synthèse, plus de 300 événements français ont été analysés afin de connaître…

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20 janvier 2021 Gestion des risques distributeurs

Accidentologie : retour sur le chlorure ferrique

Toxique et corrosif, ce produit assez courant et peu coûteux est à l’origine de nombreux accidents, principalement dans les domaines du traitement des eaux, du transport et de la chimie. Beaucoup auraient pu être évités avec des précautions simples, comprenant notamment un contrôle des équipements avec lesquels il est en…

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6 janvier 2021 Transport / TMD

Modifications de l'arrêté TMD au 1er janvier 2021

L’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») est modifié par un arrêté du 10 décembre 2020, qui transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l’initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux transports…

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6 janvier 2021 Transport / TMD

Transport : arrêté d'application de la signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes

Un arrêté du 5 janvier 2021 vient préciser les conditions d'application de la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds, rendue obligatoire au 1er janvier 2021 par le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ce décret avait été pris…

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5 janvier 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Actions nationales de l’inspection des ICPE pour 2021

Les instruction du gouvernement relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021 définissent les actions prioritaires conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2019-2022. A côté des "actions pérennes", la Distribution chimique est concernée en particulier par certaines…

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5 janvier 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation "Lubrizol" : modification des dispositifs d'étanchéité des rétentions des stockages de liquides inflammables en réservoirs aériens

Un arrêté du 17 décembre 2020 modifie l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il modifie certaines…

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16 décembre 2020 Gestion des risques distributeurs

TMD : encadrement du dépotage de GRV sur les sites clients

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») est modifié par un arrêté du 10 décembre 2020, qui transpose la directive 2008/68/CE modifiée et actualise les mesures laissées à l'initiative des autorités nationales par les réglementations internationales relatives aux…

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15 décembre 2020 Transport / TMD

Conseillers à la sécurité : déclaration dématérialisée

A partir du 1er janvier 2021, toute entreprise dont l’activité comporte chargement, transport ou déchargement de matières dangereuses sera tenue d’effectuer sa déclaration de conseiller à la sécurité en ligne, sur la plateforme  mises en place par le ministère de la Transition écologique. Les déclarations réalisées avec l’ancien formulaire Cerfa…

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19 novembre 2020 Transport / TMD

Transport : signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes

En application de l'article L. 313-1 du code de la route (article 55 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités), le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 impose que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles…

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13 octobre 2020 Transport / TMD

Adoption des amendements à l'ADR 2021

La notification officielle d'entrée en vigueur au 1er janvier 2021 des amendements adoptés par le Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses a été publiée le 9 octobre 2020. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 14 de l’Accord, les amendements proposés aux annexes A et B, tellesqu’amendées,…

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28 septembre 2020 Gestion des risques distributeurs

Un an après Lubrizol : publication des arrêtés relatifs à la prévention des incendies dans les stockages de liquides inflammables et combustibles

Un an après l'incendie de Lubrizol, le ministère de la Transition écologique publie quatre arrêtés qui réforment en profondeur la réglementation du stockage de liquides inflammables et combustibles sur les ICPE soumises à autorisation. Ces arrêtés ministériels sont le résultats de six mois de discussion entre les organisations professionnelles et…

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24 août 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Plan d'action post-Lubrizol : consultation publique ouverte jusqu'au 9 septembre 2020

A la suite des consultations des organisations professionnelles qui ont eu lieu ces derniers mois, la Direction Générale de la Prévention des Risques du ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation publique quatre projets de textes révisant la réglementation du stockage de liquides inflammables et de…

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2 juillet 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en consultation publique du décret et de l'arrêté "Rubrique 1510"

A la suite de la pré-consultation, à laquelle l’UFCC a activement participé de mars à juin, la DGPR a mis en consultation publique le projet de décret « Nomenclature ICPE » et le projet d’arrêté « rubrique 1510 » modifiant la réglementation applicable aux entrepôts de stockage de matières combustibles : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-et-projet-d-arrete-modifiant-la-a2164.html   Le projet…

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25 juin 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Recensement 2019 des substances ou mélanges dangereux

Conformément à l’article R. 515-86 du code de l’environnement, le recensement des substances, mélanges et déchets dangereux est obligatoire au 31 décembre 2015, puis tous les 4 ans au 31 décembre, pour les établissements Seveso seuil bas et seuil haut. La direction générale de la prévention des risques (DGPR) a…

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24 juin 2020 Lobbying

L’UFCC alerte les pouvoirs publics sur le projet de reforme de la réglementation des entrepôts (post Lubrizol).

  Le ministère de la transition écologique et solidaire a entrepris à la suite de l’incident du site Lubrizol de réformer et renforcer considérablement les obligations de sécurité de tous les entrepôts (au-delà de la chimie). Si l’UFCC s’inscrit dans une démarche visant à améliorer la sécurité de nos sites ;…

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3 juin 2020 Transport / TMD

Covid-19 : règles en vigueur à partir du 2 juin 2020

A partir du 2 juin 2020 les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont prescrites par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, qui abroge le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020.   Plusieurs dispositions ont un impact…

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19 mai 2020 Transport / TMD

Covid-19 : modification de la levée d'interdiction de circulation pour certains véhicules de plus de 7,5 tonnes

Un arrêté du 18 mai 2020 lève, pour certains types de véhicules de plus de 7,5 tonnes, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes du mercredi 20 mai à 16 heures au jeudi 21…

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18 mai 2020 Transport / TMD

Covid-19 : Transport routier de marchandises et limite de déplacements de 100 km

Le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit que, dans le secteur du transport routier de marchandises, le conducteur est dispensé de produire la déclaration de déplacement en dehors de…

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4 mai 2020 Transport / TMD

Covid-19 : levée d’interdictions de circuler pour certains véhicules de transport de marchandises

Un arrêté du 2 mai 2020 lève les interdictions de circulation prévues aux articles 1er (interdictions de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes les samedis, dimanches, jours fériés et veilles de jours fériés) et 3 (dispositions applicables à certaines sections autoroutières d'Ile-de-France) de l'arrêté du 2 mars 2015, pour les…

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22 avril 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Covid-19 : reprise du cours des délais de certains arrêtés de prescriptions ou de prescriptions complémentaires applicables aux ICPE

Le décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, à la reprise du cours des délais,…

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16 avril 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Covid-19 : aménagement et extension des prorogations de délais dans les procédures administratives

L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 apporte un certain nombre de modifications aux prorogations de délais résultant de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Sont notamment à souligner les points suivants : L’article 5 de cette ordonnance modifie l’article 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 et dispose que, en matière de…

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10 avril 2020 Transport / TMD

Transport : le Conseil adopte le "Paquet mobilité"

Le Conseil a adopté le 7 avril 2020 la réforme du secteur européen du transport routier, dite "Paquet mobilité". Cette nouvelle réglementation vise à améliorer les conditions de travail des conducteurs, à introduire des règles spéciales en matière de détachement de conducteurs dans le transport international et à actualiser les…

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10 avril 2020 Transport / TMD

Covid-19 : Fiche "Question-réponses, Recommandation et documents divers à destination du Transport routier de marchandises"

Foire aux questions destinée aux professionnels des transports Le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié une Foire aux questions destinée aux professionnels des transports et de la mer sur les impacts des mesures relatives à l'état d'urgence sanitaire : permis, aires de services et des repos, centres…

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10 avril 2020 Transport / TMD

Covid-19 : Fiche « Réglementations applicables au Transport routier de marchandises »

A/ Prolongation de durée de validité des titres, agréments, certificats, autorisations et attestations  L’ordonnance  n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, prolonge…

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2 avril 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Covid-19 : reprise du cours des certains délais applicables aux mesures, contrôles, analyses et surveillances

Le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 procède, sur le fondement du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, et pour des motifs tenant à la sécurité, à…

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30 mars 2020 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dit « ASAP » a été adopté par le Sénat le 5 mars 2020, avec pour objectif sa promulgation avant les congés d'été 2020. Plusieurs dispositions visent les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’article 21 précise, s’agissant des ICPE, que les…

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25 mars 2020 Transport / TMD

Covid-19 : Extension de validité des certificats de formation des conseillers à la sécurité, conducteurs et expéditeurs matières dangereuses

Un accords multilatéral ADR proroge les dates limites de validité des certificats des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses et des conseillers à la sécurité jusqu'au 30 novembre 2020 pour leur permettre de continuer leurs activités, et pour les CSTMD passer l'examen de renouvellement du 21 octobre 2020. Des…

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23 mars 2020 Transport / TMD

Covid-19 : Dérogations applicables au transport de marchandises par route

Deux arrêtés, du 19 et du 20 mars 2020, apportent certaines dérogations aux interdictions de circuler applicables aux véhicules de transport de marchandises, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 ». Un arrêté du 19 mars 2020 lève l'ensemble des interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2…

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20 mars 2020 Transport / TMD

Transport de marchandises : nouvelles règles de sécurité sanitaire applicables au 20 mars 2020

Le Gouvernement a adopté le 19 mars 2020 un arrêté « complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ». Cet arrêté définit notamment les règles de distance dans les rapports interpersonnels applicables les transports de marchandises. Ces règles sont les…

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20 mars 2020 Transport / TMD

Transport de marchandises : premières mesures visant à assurer la continuité de la chaîne logistique

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié le 20 mars 2020 un communiqué, détaillant les différentes mesures qui seront prochainement prises pour assurer la continuité de la chaine logistique :   Un arrêté relatif à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 dans les transports publics collectifs…

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19 mars 2020 Transport / TMD

Transport de marchandises : mesures dérogatoires visant à assurer le maintien de la chaîne logistique

Afin d'assurer la continuité du transport de marchandises malgré les mesures prises en vue de contenir la diffusion du virus Covid-19, le Gouvernement a annoncé la prise rapide de décisions visant à permettre aux différents acteurs de la chaîne logistique de poursuivre leurs activités (communiqué de presse). Il s’agit en…

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19 mars 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Plan d'action Post-Lubrizol : report des discussions entre l'Administration et les syndicats professionnels

Dans le contexte de actuel de lutte contre la propagation du virus Covid-19, la Direction générale de la Prévention des Risques (DGPR) du ministère de la Transition écologique et solidaire a décidé jeudi 18 mars de reporter les discussions engagées avec les syndicats professionnels sur la mise en oeuvre réglementaire…

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17 mars 2020 Transport / TMD

Conseillers à la sécurité : report des examens du 22 avril 2020 en octobre

Au vu des dernières directives formulées par le gouvernement le 16 mars, demandant à toute personne de rester confiner chez elle jusqu'à nouvel ordre pour limiter la propagation du virus, le CIFMD décide, en accord avec la MTMD de reporter l'examen CSTMD du 22 avril à l'examen du 21 octobre 2020.…

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12 mars 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Publication du rapport d’inspection relatif à l’incendie des sites de Lubrizol et de Normandie Logistique

Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de publier le rapport d'inspection de l'incendie de l'usine Lubrizol et du site Normandie Logistique.   Il décrit le déroulement de l’incendie, et cible les différents facteurs qui ont contribué à son développement rapide : la grande proximité des zones de stockages…

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5 mars 2020 Lobbying

Consultations relatives au Plan d’action post-Lubrizol (mise à jour le 02/07/2020)

Dans la continuité du « Plan d’action post-Lubrizol » présenté par le ministre de la Transition écologique et solidaire en février, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) a lancé une consultation portant sur les évolutions réglementaires envisagées, sur les 4 axes suivants : Axe 1 : Améliorer la prévention des risques…

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4 mars 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Lubrizol : la distribution chimique anticipe depuis plusieurs années les risques liés au stockage de produits inflammables

Le ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté en février 2020 un « Plan d’actions » visant à tirer les conclusions de la gestion de l’accident survenu le 26 septembre 2019 sur les sites de Normandie Logistique et de Lubrizol.   Plusieurs évolutions réglementaires sont annoncées, afin d’améliorer la prévention…

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2 mars 2020 ICPE / Sites et sols pollués

GEREP : évolution du registre et de la déclaration des émissions polluantes

Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. En vigueur depuis le 22 février 2020, le texte définit les missions de l’INERIS relatives au registre et à…

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21 février 2020 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : Plan d'actions du Gouvernement post-Lubrizol

Le ministre de la Transition écologique et solidaire a présenté en février 2020 un « Plan d’actions » visant à tirer les conclusions de la gestion de l’accident survenu le 26 septembre 2019 sur les sites de Normandie Logistique et de Lubrizol.   Ce plan d’action se compose de quatre axes :…

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12 février 2020 Transport / TMD

Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises au titre de l'article 265 septies du code des douanes

En application de l’article 265 septies du code des douanes, les transporteurs routiers établis en France et dans les autres pays de l’Union européenne, qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la…

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6 février 2020 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : Annonce des premiers sites "clefs en main"

A la suite des préconisations du rapport Kasbarian, le Gouvernement a annoncé le 18 janvier 2020 une première liste de sites « clés en main », c’est-à-dire pour lesquels les procédures administratives relatives à l’urbanisme, l’archéologie préventive et l’environnement ont été anticipées afin d’offrir à l’investisseur une disponibilité immédiate ou à très court…

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6 février 2020 Transport / TMD

Transport : extension du suramortissement poids lourds

Aux termes de l’article 61 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont ajoutés à la liste des carburants dont l’usage ouvre droit au suramortissement poids lourds, le mélange de gazole et de gaz naturels destiné aux véhicules équipés d’un moteur dual fuel de type 1A.…

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24 janvier 2020 Installations

ICPE : actions nationales de l’Inspection des installations classées pour l’année 2020

Une Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2019 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2020. Elle se divise entre les missions de fond des DDPP et des DREAL, dites « actions pérennes », et des actions thématiques faisant l’objet d’un engagement plus spécifique pour l’année…

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15 janvier 2020 Transport / TMD

Transport : Accord sur la proposition de réglementation UE sur l’Information électronique dans le transport de marchandises (EFTI)

Le Parlement UE et le Conseil sont parvenus à un accord le 26 novembre 2019 sur la proposition de réglementation sur l’Information électronique dans le transport de marchandises (Proposal for a Regulation on electronic freight transport information). Cette proposition vise à réduire la charge administrative dans le transport de marchandises…

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10 janvier 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Autorité environnementale : transfert de la compétence de l'examen au cas par cas

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat modifie le dispositif de l’évaluation environnementale afin de sécuriser juridiquement cette procédure pour les projets et d’éviter des contentieux concernant des plans et programmes. L’objectif est d’apporter une réponse à la question de l’indépendance de l’autorité…

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10 janvier 2020 Transport / TMD

TMD : Entrée en vigueur obligatoire au 1er janvier 2020 du Code IMDG 2018

Le Code IMDG 2018, qui réglemente le transport maritime des marchandises dangereuses en colis, entre en vigueur le 1er janvier 2020 de manière obligatoire pour une durée de deux ans. Il était applicable à titre volontaire depuis le 1er janvier 2019. La synthèse des principales évolutions est accessible ici.

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10 janvier 2020 Transport / TMD

Lancement de France Logistique : une coopération public / privé inédite pour renforcer la compétitivité de la logistique en France

La plateforme associative France Logistique a été lancée le 8 janvier 2020, après plusieurs mois de préparation, à laquelle a participé l’Union Française du Commerce Chimique. Proposée par le rapport Hémar-Daher du 16 septembre 2019, cette initiative rassemble et coordonne l’ensemble des acteurs privés de chaîne logistique française, tant des…

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16 décembre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Etablissements SEVESO : recensement des substances et mélanges dangereux

Conformément à l’article R. 515-86 du code de l’environnement, le recensement des substances et mélanges dangereux est obligatoire au 31 décembre 2015, puis tous les 4 ans au 31 décembre, pour les établissements Seveso seuil bas et seuil haut. Tous les établissements Seveso sont donc concernés par l’obligation de recensement…

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4 décembre 2019 Transport / TMD

Loi d'orientation des mobilités - Actualités

Décembre 2019 : Adoption de la loi d'orientation des mobilités  La loi d’orientation des mobilités a été adoptée le 19 novembre par le Parlement. Son article 1er A I fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. Cette…

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25 novembre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation ICPE : Plateforme industrielle

NOVEMBRE 2019 : Mise en place des conditions de gestion mutualisée des « plateformes industrielles » Le décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles fixe leurs conditions de mise en place. L’article L515-48 du code de l’environnement, créé par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, définit une plateforme industrielle…

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23 octobre 2019 Transport / TMD

TMD : principaux changements de la Réglementation IATA applicable au 1er janvier 2020

Applicable au 1er janvier 2020 L’International Air Transport Association (IATA) a publié la liste des principales nouveautés de l'édition 2020 de la Réglementation pour le transport des marchandises dangereuses, applicables à compter du 1er janvier 2020. Cette publication intègre les modifications survenues en cours d’année dans l’édition 2019, les modifications…

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23 octobre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : consultation publique relative aux prescriptions générales applicables aux installations utilisant des solvants organiques

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation publique un projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la déclaration au titre de la - future - rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques). Ce projet d’arrêté définit l’ensemble des…

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23 octobre 2019 Transport / TMD

Réglement type de l’ONU pour le TMD : publication de la nouvelle édition révisée

OCTOBRE 2019 La vingt et unième édition révisée des Recommandations des Nations unies relatives au transport de marchandises dangereuses, comprenant le Règlement type pour le transport des marchandises dangereuses, a été publié le 4 octobre 2019 par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU). Le Règlement type de…

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17 octobre 2019 Transport / TMD

Matières dangereuses : publication de la nouvelle édition révisée du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH)

La huitième édition révisée du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) a été publiée sur le site internet de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe. Elle contient de nombreuses dispositions nouvelles et révisées, notamment : de nouveaux critères de classification, éléments de communication des…

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8 octobre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Lubrizol - Création d’une commission d'enquête sénatoriale et d’une mission d’information de l’Assemblée nationale

Suite à l’incendie de l’usine de Lubrizol à Rouen dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, le Sénat envisage la création d'une commission d'enquête sénatoriale. Mise en place pour une durée maximale de six mois, cette commission aura pour objectif d'analyser les faits, les réactions de l'exécutif et…

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8 octobre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : le Gouvernement cible certaines obligations de vigilance des exploitants de sites SEVESO

Une instruction du Gouvernement du 2 octobre 2019 « relative aux premières mesures à prendre à la suite de l’accident survenu dans l’entreprise Lubrizol le 26 septembre 2019 » précise les premiers points de vigilance sur lesquels il est demandé aux préfets de sensibiliser les exploitants des établissements Seveso seuil bas et…

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1 octobre 2019 Transport / TMD

Logistique : Annonce de six mesures phares du Gouvernement suite au rapport sur la compétitivité Hémar-Daher

Le rapport « Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable », co-écrit par le PDG d’ID Logistics Eric Hémar et le PDG du groupe Daher Patrick Daher, a été remis le 16 septembre 2019 au Premier ministre.   Celui-ci a, à cette occasion, annoncé une…

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27 septembre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : validation de cinq mesures visant à réduire les délais implantation de sites industriels

Le député LReM Guillaume Kasbarian a remis le 23 septembre au Premier ministre le rapport « Cinq chantier pour simplifier et accélérer les installations industrielles », commandé en juin. Ce rapport formule cinq propositions, qui ont été avalisées par le Premier ministre. La première mesure vise à « sécuriser les porteurs de projet », notamment…

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27 septembre 2019 Transport / TMD

Transport de matières dangereuses : publication du bilan des accidents de l’année 2018

Le Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) a publié l'Inventaire 2019 des accidents technologiques qui comprends notamment le bilan des évènements de transport de marchandises dangereuses survenus au cours de l’année 2018.   L’article 7 de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par…

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20 septembre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Comburants : Arrêté AMPG pour les rubriques 4440 à 4442

SEPTEMBRE 2019 Comburants : publication des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442.   L’arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement…

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15 septembre 2019 Transport / TMD

Fixation des taux de remboursement partiel de la TICPE pour le transport routier de marchandises - Point à date

Second semestre 2019 En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, certaines personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises ainsi que les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir sur demande de leur…

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2 septembre 2019 Transport / TMD

Transports publics routiers de marchandises : modification du contrat type

SEPTEMBRE 2019 - Transports publics routiers de marchandises : modification du contrat type applicable aux transports exécutés par des sous-traitants Aux termes des articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3224-3 du code des transports, tout contrat de transport public routier de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des…

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15 juillet 2019 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : programme stratégique 2019-2022 de l'inspection des ICPE

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a rendu public ses Orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection des installations classées pour la période 2019-2022. Ce document vise à fixer les objectifs et les valeurs qui doivent guider l’action de l'Inspection des installations classées pour les quatre prochaines années, puis à…

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9 juillet 2019 Transport / TMD

Examen de conseiller à la sécurité : date des sessions 2020

Dates pour 2020 des examens de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses Le ministère de la Transition écologique et solidaire a fixé dans un Avis du 2 juillet 2019 les dates pour 2020 des deux sessions d'examen initial et d'examen de renouvellement des conseillers à la…

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20 juin 2019 Transport / TMD

Groupe de travail sur le dépotage de GRV sur les sites privés - avancement du projet

Juin 2019 : Présentation du projet de Recommandation de l’UFCC au Ministère de la Transition écologique et solidaire Le dépotage de grands récipients pour vrac (GRV) est communément pratiqué par la Profession et correspond à une demande des clients, sans que son cadre réglementaire soit aujourd’hui ni bien défini ni…

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20 juin 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Groupe de travail sur la réglementation du stockage de produits liquides incompatibles entre eux - GRIChim : avancement du projet

Juin 2019 Les exigences des DREAL concernant le stockage de produits chimiques incompatibles entre eux et pouvant provoquer des émanations toxiques d'ampleur sont en constantes augmentations et sont très hétérogènes suivant les régions. En vue de réévaluer et d’uniformiser les exigences nécessaires, le projet GRICHim, pris en charge techniquement par l’INERIS,…

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18 juin 2019 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux installations recevant des produits comburants

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442…

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13 mai 2019 Transport / TMD

Dérogation temporaire à l’accord ADR

La France a signé le 29 avril 2019 l’accord multilatéral M318 portant dérogation temporaire aux dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (« accord ADR »). Cet accord multilatéral autorise le transport jusqu’à l’utilisateur final des gaz de la classe 2 importés dans des récipients à…

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6 mai 2019 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : inspection simultanée de 27 sites par la DRIEE Ile-de-France

La Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d’Ile-de-France a mené le 16 avril 2019 vingt-sept inspections inopinées dans la zone industrielle de Mitry-Mory et Compans en Seine-et-Marne. Ce site comprend en effet six installations Seveso, dont deux classées "seuil haut". Les inspecteurs ont notamment vérifié la capacité…

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23 avril 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Autorisation environnementale - Actualités

AVRIL 2019 : Consultation relative à la procédure d’autorisation environnementale Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Ce projet vise à simplifier le dispositif de l’autorisation environnementale. A cette fin, il rend…

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15 avril 2019 Transport / TMD

Contrôles techniques des véhicules lourds - Actualités

MARS 2019 Un arrêté du 19 mars 2019, entré en vigueur le 14 avril 2019, modifie les annexes I et II de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds. Les modifications visent à introduire, dans le contrôle technique routier initial, la classification des véhicules…

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4 mars 2019 Transport / TMD

Transport de marchandises dangereuses : Publication du nouveau cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a rendu public dans un avis du 11 février 2019 le cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses. Ce document est prévu par l’article 20 de l’arrêté du 29 mai…

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11 janvier 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Actions nationales 2019 de l'inspection des installations classées

Une Instruction du Gouvernement du 4 décembre 2018 fixe le programme pour 2019 des actions nationales de l’inspection des installations classées. Ces actions se partagent en « actions pérennes », « actions thématiques prioritaires » et « orientations thématiques des visites d’inspection ». Au titre des « actions pérennes », qui couvrent la police traditionnelle des installations classées,…

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11 janvier 2019 Transport / TMD

Véhicules de transport de marchandises : interdiction ou non de circulation

Arrêté du 19 décembre 2018 Un arrêté du 19 décembre 2018 complète pour l’année 2019 le dispositif général d’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises sur certaines périodes résultant de l'arrêté du 2 mars 2015. Il impose certaines interdictions complémentaires de circulation pour les véhicules de transport routiers…

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4 janvier 2019 Transport / TMD

Extension du suramortissement poids lourds

Le suramortissement poids lourds prévu à l'article 39 decies A du code général des impôts a été étendu par la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 70). Ce dispositif permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un…

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30 décembre 2018 Transport / TMD

Modification de l'agrément de l'ASAP pour le contrôle des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses

L’agrément de l’Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a été modifié par un arrêté du 10 décembre 2018 pour lui donner la qualité d’organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage des flexibles en application de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de…

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23 décembre 2018 Transport / TMD

Mises à jour de l'arrêté TMD - Transport Matières Dangeureuses

DÉCEMBRE 2018 Un arrêté du 11 décembre 2018, publié au JORF du 20 décembre 2018, modifie l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêté TMD) afin de prendre en compte les dernières évolutions des réglementations internationales et communautaires relatives au transport de marchandises…

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17 décembre 2018 Transport / TMD

Révision du guide de sûreté du CIFMD

Le Comité professionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) a procédé à la révision de son « Guide de sûreté », qui oriente les entreprises dans l’application des dispositions concernant la sûreté des règlements « ADR », « RID » et « ADN », de manière à y intégrer les récentes évolutions réglementaires…

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5 novembre 2018 ICPE / Sites et sols pollués

Sites SEVESO : Mutualisation des garanties financières possible

De nombreux exploitants sont soumis à l’obligation de constituer des garanties financières pour financer la mise en sécurité d’un site à la cessation de son activité en cas de défaillance. Le projet de mutualisation de ces garanties pour les sociétés ayant plusieurs sites Seveso est désormais achevé avec la publication…

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3 septembre 2018 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : nouveau portail Internet

Le Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le BRGM ont lancé en juillet 2018 le nouveau portail d'identification pour l'ensemble des applications en lien avec les installations classées (ICPE). Baptisé « MonICPE », ce portail devrait, à terme, regrouper toutes les applications (GIDAF, GEREP, S3IC, BASOL-BASIAS, SEVESO 3, etc.)…

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8 août 2018 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : Règles applicables aux installations de combustion

Modifications importantes des régimes et des prescriptions applicables aux installations de combustion Présentée depuis déjà plusieurs mois, la réforme de la réglementation applicable aux installations de combustion (rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature ICPE) a été publiée au JORF du 5 août 2018. Ont ainsi été publiés un décret…

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5 août 2018 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : modèle national de demande d'enregistrement

Août 2018 Un arrêté du 3 août 2018 a mis à jour le modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE. Le nouveau formulaire CERFA N°15679*01 est disponible ici.   Avril 2017 A compter du 16 mai 2017, toute demande d'exploitation d'une installation classée relevant du régime de l'enregistrement devra être…

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10 juillet 2018 Développement Durable

REX : atteinte aux personnes - 21 mars 2018

Date des faits : 21 mars 2018 Identification : Mots-clé : Atteinte aux personnes Lieu de l'accident : Distributeur Fonction : Maintenance Types de danger : Inflammable / Explosif Conséquences : Conséquences humaines et sociales Le contexte : Site classé Seveso seuil haut (distribution de produits chimiques). L'accident / Incident :…

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4 juillet 2018 Développement Durable

REX : atteinte aux personnes - 23 mars 2018

Date des faits : 23 mars 2018  Identification : Mots-clé : Atteinte aux personnes Lieu de l'accident : Distributeur Fonction : Maintenance Types de danger : Nocif / irritant Conséquences : Conséquences humaines et sociales Le contexte : Site classé Seveso seuil bas. Activités de fabrication de vinaigre et de moutarde…

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4 juillet 2018 Transport / TMD

TMD : publication des dérogations européennes

La décision d’exécution (UE) 2018/936 du 29 juin 2018 (JOUE du 02/07/2018) publie les dérogations des États membres prises en vertu de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur de marchandises dangereuses.   Pour mémoire, l'annexe I, section I.3, l'annexe II, section II.3, et l'annexe III,…

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1 juillet 2018 Transport / TMD

TMD : Nouveau service compétent pour la délivrance des agréments de type citernes ferroviaires TMD

Un arrêté du 25 juin 2018 modifie l’arrêté TMD du 29 mai 2009 pour ce qui concerne la délivrance des agréments de type des citernes ferroviaires de transport de marchandises dangereuses. Le 2 de l'article 15 de l'arrêté TMD prévoit désormais que les agréments de type des citernes de wagons-citernes,…

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12 juin 2018 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : pas de réduction des délais de recours des tiers

Mi-mars, les sénateurs avaient amendé le projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public afin de réduire le délai de recours des tiers contre les décisions relatives aux ICPE. Ce délai serait alors passé de 4 à 2 mois. Début juin, les députés…

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10 juin 2018 ICPE / Sites et sols pollués

Evaluation environnementale : actualités

Modifications des rubriques - juin 2018 Un décret du 4 juin 2018 a modifié les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les forages, les canalisations, les travaux, construction et opérations d’aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés.…

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17 mai 2018 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : nouveau guide de surveillance de la qualité des eaux souterraines pour les ICPE et les sites pollués

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ont publié un nouveau guide relatif à la surveillance de la qualité des eaux souterraines appliquée aux ICPE et sites pollués. Ce document a été rédigé pour le compte du Ministère de…

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13 mai 2018 Transport / TMD

TMD : Rapport du WP.15 sur sa 104ème session et amendements à l'ADR

Le groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) de l’UNECE (The United Nations Economic Commission for Europe) a tenu sa 104e session du 15 au 17 mai 2018. En suite de cette réunion, les documents suivants ont été publiés début juin : le rapport du groupe de travail sur…

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4 mai 2018 ICPE / Sites et sols pollués

Orsec : critères nationaux Synergi

Par une circulaire datée du 27 février 2018, le Ministère de l’intérieur a présenté les directives nationales du portail ORSEC et plus précisément les critères nationaux d’ouverture d’un événement SYNERGI. Sont ainsi identifiés les nouveaux critères de remontée d’informations homogènes, prenant en compte l’ensemble des besoins entre l’échelon local et…

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4 mai 2018 Transport / TMD

Baisse du prix de la vignette Crit'air

Un arrêté du 14 février 2018 a revu à la baisse le tarif de la redevance pour la délivrance de la vignette sécurisée « certificat qualité de l’air » (Crit’air). Depuis le 1er mars 2018, ce tarif est fixé à 3,11 € (contre 3,70 € auparavant), auxquels s’ajoute le montant de l’acheminement…

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4 mai 2018 Transport / TMD

Procédure de révision du titre de l'ADR

Le 1er mars 2018, le Groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) a publié un document relatif à la procédure de révision du titre de l’ADR qui sera discutée lors de la 104e session qui se tiendra du 15 au 17 mai 2018 (point 8 de l’ordre…

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4 mai 2018 Transport / TMD

ADR : corrections à la version française

En vue de la 104e session du Groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) qui se tiendra du 15 au 17 mai 2018, le Gouvernement français a transmis deux documents de correction. - Document INF.26 : instructions d’emballage P006 et LP03. La nouvelle version française proposée est la…

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4 mai 2018 Transport / TMD

ADR : accord multilatéral M312

Le 5 avril 2018, la France a signé l’accord multilatéral M312 au titre du 1.5.1 de l’ADR concernant le transport d’objets qui contiennent des marchandises dangereuses, N.S.A.  Cet accord permet de déroger aux dispositions de l’ADR pour le transport de ces objets, dans le respect de certaines conditions (fixées dans…

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4 mai 2018 Transport / TMD

ADR : publication du projet d'amendements aux annexes A et B (liste récapitulative)

Lors de sa 103ème session qui s’est tenue en novembre 2017, le Groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) a prié le secrétariat de préparer une liste récapitulative de tous les amendements qu'il a adoptés pour entrée en vigueur le 1er janvier 2019 afin qu'ils puissent faire…

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4 mai 2018 ICPE / Sites et sols pollués

Installations Seveso : évolution des règles de prévention du risque parasismique

Un arrêté du 15 février 2018 a actualisé l’arrêté du 4 octobre 2010  relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation, et plus particulièrement les règles parasismiques applicables à certaines installations (section II). Ces dispositions s'appliquent aux équipements critiques au séisme au sein d'installations…

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4 avril 2018 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : guide de demande de dérogation (installations IED)

Le ministère chargé de l’environnement a publié, en mars 2018, un Guide de demande de dérogation ainsi qu’un Outil de présentation des coûts et calcul des RCE. Ces deux documents intéressent uniquement les installations dont l’activité est visée par les rubriques 3xxx de la nomenclature ICPE (dites « IED »), qui sont…

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2 mars 2018 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : publication du guide de mise en œuvre RSDE

Pour rappel, un arrêté ministériel du 24 août 2017 relatif aux rejets de substances dangereuses dans l'eau a été publié au mois d’octobre. De manière générale, cet arrêté actualise et clarifie, pour les ICPE, un certain nombre de notions, donne de nouvelles Valeurs Limites d'Emissions (VLE), et modifie le système…

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2 mars 2018 Transport / TMD

Remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures à Mme Borne (février 2018)

Mme Borne, Ministre chargée des Transports, a reçu le 1er février 2018 le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron, intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir ». Le rapport est téléchargeable à l’adresse suivante : rapport COI Mais aussi sa synthèse et…

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2 mars 2018 ICPE / Sites et sols pollués

Sites et sols pollués : méthodologie nationale de gestion

Le 23 janvier dernier a eu lieu un « Mardi de la DGPR » dédié à la méthodologie de gestion des sites et sols pollués, 9 mois après la publication de la note aux services du 19 avril 2017 qui accompagne deux documents : introduction à la méthodologie, méthodologie nationale…

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2 février 2018 Transport / TMD

Transport routier : lettre de voiture électronique

Un arrêté en date du 6 décembre 2017 reconnait explicitement que les opérations de transport routier peuvent être couvertes par une lettre de voiture électronique, aux lieu et place du document de transport papier Toute opération de transport routier de marchandises pour compte d’autrui doit donner lieu avant l’exécution du transport,…

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2 février 2018 Transport / TMD

ADR : nouvelles dérogations temporaires pour la France

La France a signé, le 14 décembre 2017, les accords multilatéraux M303, M306, M307, M308 et M309 portant dérogations temporaires aux dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les accords multilatéraux constituent des dérogations temporaires à l’Accord européen relatif au transport international des…

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2 février 2018 Transport / TMD

ADR : adhésion de Saint-Marin

A compter du 15 février 2018, l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) comptera une nouvelle partie contractante : la République de Saint-Marin. A compter de cette date, les transports routiers de marchandises dangereuses sur le territoire de Saint-Marin (à destination ou en transit) seront…

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2 février 2018 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : quelles sont les attributions du Comité social et économique en matière environnementale ?

Les dispositions concernant les consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs ICPE soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base sont fixées. Elles sont la reprise pure et simple de celles précédemment prévues pour le CHSCT, mais ne sont pour autant pas du ressort de la commission…

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2 février 2018 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : annulation partielle du décret relatif à l’autorité environnementale

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 6 décembre 2017, annulé partiellement le décret visé en objet qui a réformé l’autorité environnementale. Une partie est confiée aux MRAE (missions régionales d’autorité environnementale) sous l’autorité du CGEDD pour ce qui concerne les plans et programmes. Une autre est demeurée sous…

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2 février 2018 ICPE / Sites et sols pollués

Situations incidentelles ou accidentelles impliquant des ICPE: modalités pratiques concernant les prélèvements et mesures dans l’air

L'accident survenu sur le site de la société Lubrizol à Rouen en janvier 2013 a montré que des améliorations étaient possibles en matière de gestion des situations incidentelles ou accidentelles concernant les établissements industriels mettant en œuvre des substances dangereuses et susceptibles d'engendrer des émissions accidentelles à l'extérieur du site.…

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2 février 2018 Transport / TMD

Agrément de Certifer pour le contrôle des citernes destinées au transport ferroviaire des marchandises dangereuses

L’Agence de certification ferroviaire CERTIFER EST agréée, par l’arrêté du 11 janvier 2018, pour : établir la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires aux fins de leur mise à disposition sur le marché communautaire, réévaluer la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et…

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2 février 2018 Transport / TMD

Les modèles d'attestation de détachement sont accessibles sur le site SIPSI

Depuis le 1er janvier 2018, les attestations de détachement doivent être établies conformément à l'un des modèles accessibles sur le site de téléservice SIPSI. Abrogeant l'arrêté du 15 décembre 2016, le nouveau texte précise désormais que l'attestation de détachement mentionnée à l'article R 1331-2 du code des transports est établie…

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2 février 2018 Transport / TMD

Emissions polluantes des véhicules : contrôles renforcés en 2019

Deux arrêtés du 21 décembre 2017 ont renforcé le contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules réalisé à l’occasion du contrôle technique périodique. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Les textes prévoient que, au sein des installations de contrôle technique, les dispositifs…

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15 janvier 2018 Sûreté

Cybersécurité - Actualités

JANVIER 2018  Le BARPI (Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels) a publié une fiche de synthèse sur la Cybersécurité. Une attaque informatique d’un système de contrôle industriel peut être à l’origine d’un accident ou engendrer un mode de fonctionnement dégradé dans une usine. Cette fiche propose en particulier une…

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5 janvier 2018 Développement Durable

REX : dépotage - novembre 2017

Date des faits : novembre 2017 Identification : Mots-clé : dépotage Lieu de l'accident : client Fonction : chargement/déchargement Types de danger : corrosif Conséquences : Le contexte : Une erreur est survenue lors d’un dépotage chez un client. Le chauffeur devait initialement livré 2 produits, chez 2 clients. De l’acide…

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5 janvier 2018 Développement Durable

REX : dépotage - atteinte aux personnes

Identification : Mots-clé : dépotage - atteinte aux personnes Lieu de l'accident : client Fonction : chargement/déchargement Types de danger : toxique - CMR Conséquences : matière dangereuse perdue ou rejetée - humaines et sociales - environnementales - économiques Le contexte : Lors d’un dépotage chez un client (livraison de deux…

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5 janvier 2018 Incendie

REX : incendie

Date des faits : 24 mai 2017 Identification : Mots-clé : incendie Lieu de l'accident : distributeur Fonction : stockage Types de danger : environnement Conséquences : économiques Le contexte : Suite au déclenchement du détecteur d’incendie, aux environs de 20h, les équipes d’astreinte présentes sur le site sont alertées par…

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4 janvier 2018 ICPE / Sites et sols pollués

Production de produits chimiques organiques : publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles

Dans sa décision n° 2017/2117 du 21 novembre 2017, la Commission européenne publie les conclusions sur les MTD (meilleures techniques disponibles) concernant le secteur de la chimie organique à grand volume de production (LVOC – Large Volume Organic Chemical Industry). Ces MTD s’appliquent aux activités des sections 4.1 (hydrocarbures simples, oxygénés,…

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4 janvier 2018 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : la Cour des comptes dénonce certaines insuffisances des services de l'Etat

A l'occasion d'un rapport sur les services déconcentrés de l'Etat, la Cour des comptes formule quelques observations spécifiques aux installations classées. Lors de ses contrôles sur place, la Cour a constaté plusieurs exemples de missions délaissées ou incomplètement exercées, au titre desquelles figure l'allongement des délais d'instruction en matière d'installations…

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4 janvier 2018 Transport / TMD

Agrément du LEREM pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestre et maritime

Le laboratoire d’études et de recherches des emballages métalliques (LEREM) est agréé pour : effectuer les épreuves sur les emballages prêts au transport, aux épreuves de chute ainsi qu’aux épreuves de gerbage pour le transport terrestre pour les emballages suivants : emballages métalliques légers, fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme…

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4 janvier 2018 Transport / TMD

Qualification des conducteurs de marchandises dangereuses : agrément de plusieurs organismes

Les agréments délivrés à AFTRAL, l’AFPA, l’APTH, au BVT, au Groupe Promotrans et au SEA pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ont été renouvelés par plusieurs arrêtés du 27 octobre 2017. 1/ « Apprendre et se former en transport…

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4 janvier 2018 Transport / TMD

IATA : publication de plusieurs documents

IATA a publié sur son site internet plusieurs documents intéressants les transports aériens de matières dangereuses : les principales modifications en Français : nous avions diffusé en septembre ce document officiel en anglais et donné les principales lignes en Français. Il est possible de consulter le document officiel en français…

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4 janvier 2018 Transport / TMD

ADR : publication du rapport du WR 15 sur sa dernière version

La 103ème session du Groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) s’est tenue à Genève du lundi 6 novembre 2017 au vendredi 10 novembre 2017. Le rapport du Groupe de travail a été publié sur le site internet de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies…

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4 janvier 2018 Sûreté

Publication de 2 documents sûreté de l’UIC

Le groupe de travail sureté de l’UIC a rédigé 2 documents d’aide à la mise en place de mesures de sûreté pour sécuriser les sites industriels vis-à-vis de potentielles actions malveillantes : Circulaire UIC T620 : Modèle de « dossier sûreté » pour les entreprises extérieures : l’accord relatif à la…

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4 janvier 2018 ICPE / Sites et sols pollués

Sites et sols potentiellement pollués : publication d’un guide sur la valorisation hors site des terres excavées

Le MTES, le BRGM et l’INERIS ont annoncé début décembre la parution du Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans les projets d’aménagement, disponible en téléchargement sur le site de l'Inspection des installations classées. Le guide expose les règles de l’art…

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4 janvier 2018 Sûreté

Malveillance : équilibre difficile entre la protection des sites et l’information au grand public

Des consignes sont fixées sur la mise à disposition et les conditions d’accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées. Si les sites Seveso sont principalement concernés, sont également visés les installations classées soumises à autorisation dont l’activité présenterait une sensibilité particulière,…

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