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Révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments
La Commission prépare une révision de la directive "PEB" (Performance énergétique des bâtiments).
Projet d’Avis relatif à la mise en œuvre des prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement
Un nouvel Avis relatif à la mise en œuvre des prélèvements environnementaux en situation accidentelle dans les ICPE, remplaçant les textes en vigueur, est en préparation.
Dans la suite de la modification de l’arrêté du 26 mai 2014 par l’arrêté du 22 septembre 2021, la DGPR soumet pour avis à l’UFCC le projet d’Avis relatif à la mise en œuvre des prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cet Avis se substituera à :
- l’Instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- l’Avis du 9 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de l’Instruction du Gouvernement du 12 août 2014.
Affichage de l’impact environnemental des biens et services
La loi “Climat et résilience” renforce les obligations d’information du consommateur sur impacts environnementaux des biens vendus, pouvant entrainer une augmentation des demandes d’information aux fournisseurs.
L’article 2 de la loi “Climat et résilience” impose “un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national”.
La liste des biens et de service concernés sera fixée par décret.
Cet article complète le dispositif déjà prévu par la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC).
Elle est susceptible d’entrainer une augmentation des informations que les fournisseurs auront à fournir aux producteurs desdits biens et services.
Partie “Déclaration” du Guide Liquides inflammables
Le projet de Guide d’application des textes liquides inflammables “Lubrizol” concernant les installations soumises à Déclaration (partie D) est en discussion.
Dans la suite de la réforme “Lubrizol” de la réglementation du stockage de liquides inflammables et des précédents travaux de mise à jour du guide liquides inflammables, le ministère de la Transition écologique a prévu de soumettre prochainement pour consultation à l’UFCC le projet de guide d’application des textes liquides inflammables concernant les textes “Déclaration” (partie D).
Cette consultation doit être lancée au courant des 3e / 4e trimestres 2022.
Cette partie du Guide explicitera la mise en œuvre de l’arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432, modifié par l’arrêté ministériel du 22 septembre 2021.
Partie “Enregistrement” du Guide Liquides inflammables
Le projet de Guide d’application des textes liquides inflammables “Lubrizol” concernant les ICPE soumises à Enregistrement (partie E) est en discussion.
Dans la suite de la réforme “Lubrizol” de la réglementation du stockage de liquides inflammables et des précédents travaux de mise à jour du guide liquides inflammables, le ministère de la Transition écologique soumet actuellement pour consultation à l’UFCC le projet de guide d’application des textes liquides inflammables concernant les textes enregistrement (partie E).
La version est actuellement discuté entre la DGPR et les organisations professionnelles concernées dans le cadre d’un GT dédié. La publication est attendue pour le 3e trimestre 2022.
Cette partie du Guide explicite la mise en œuvre de l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 de prescriptions générales relatif aux installations soumises à enregistrement pour l’une des rubriques 4331 ou 4734, modifié par l’arrêté ministériel du 22 septembre 2021.
Révision de la directive Responsabilité environnementale
La Commission prépare une révision de la Directive "Responsabilité environnementale" visant à mieux prévenir les dommages et renforcer le principe "pollueur-payeur".
La Commission européenne a lancé le 29 novembre 2021 une consultation, visant à évaluer si la Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux“est adaptée à son objectif et si elle présente des lacunes.”
La directive “Responsabilité environnementale” avait été adoptée en vue d’établir un cadre de responsabilité fondé sur le principe du « pollueur-payeur » pour prévenir et réparer les dommages environnementaux. Le texte actuel prévoit un double régime de responsabilité, avec la nécessité de prouver l’existence d’une faute ou non, selon le type d’activités (dangereuses ou non).
Cette première phase de contribution précède une phase de consultation publique programmée pour le deuxième trimestre 2022 et qui sera complétée par plusieurs consultations ciblées.
L’évaluation doit aboutir à l’adoption d’un nouveau texte pour le deuxième trimestre 2023.
Guide « Premiers prélèvements environnementaux »
Un Guide relatif aux nouvelles obligations de premiers prélèvements environnementaux applicables à certains ICPE est en cours de rédaction dans le cadre d'un GT inter-fédération et sous l'égide de la DGPR.
D’une part, ceux-ci doivent tenir à disposition des autorités une liste hiérarchisée des produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie, incluant y compris les produits de décomposition dus au bâtiment et aux contenants des produits. D’autre part, les obligations relatives aux premiers prélèvements environnementaux en cas d’incendie ont été renforcées, de manière à pouvoir informer rapidement les autorités et les populations voisines des substances émises.
Ces nouvelles obligations réglementaires représentent un défi technique de taille pour les professions du stockage et de la logistique, qui stockent un grand nombre de références dans un même entrepôt et assurent une rotation rapide de ces produits et substances.
Pour prendre en compte ces difficultés techniques et adapter en conséquence les exigences attendues, la réglementation a prévu la possibilité que ces dispositions réglementaires soient éclairées par des guides méthodologiques rédigés par les organisations professionnelles et reconnus par les pouvoirs publics.
A cette fin, l’UFCC s’est associé avec TLF et AFILOG, représentant le secteur de la logistique, pour élaborer ce Guide et le faire valider par le ministère de la Transition énergétique.
ATP 21
21eme Adaptation au progrès technique
Proposition de classifications harmonisées à une liste de substances chimiques
Révision REACH
Révision règlement REACH
Publication attendue 4eme trimestre 2023
Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques
La Commission européenne a initié une révision du règlement REACH dans le cadre de la Stratégie européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques.
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la révision du règlement REACH, prévue dans le cadre de la Stratégie européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, un des volets du Pacte vert européen et de son ambition Zéro pollution pour un environnement sans produits toxiques.
Celle-ci fait suite à la première consultation sur la feuille de route dé la révision qui a eu lieu en mai 2021.
Encadrement des labels RSE
La Commission prévoit de renforcer les exigences de la directive “Emballages et déchets d’emballages”.
Le rapport “Labels RSE” rédigé par M. Jean-Paul CHAPRON, Mme Coralie DUBOST, et Mme Fella IMALHAYENE, remis le 30 novembre 2020 à la Secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, a été transmis par le Gouvernement au Parlement, et rendu public à cette occasion.
Conformément à leur lettre de mission, les rapporteurs émettent de nombreuses propositions, qui devraient orienter l’évolution du paysage des labels RSE.
Révision de la directive Emballages et déchets d’emballages
La Commission prévoit de renforcer les exigences de la directive “Emballages et déchets d’emballages”.
La directive “Emballages et déchets d’emballages” réglemente la mise sur le marché des emballages ainsi que la prévention et la gestion des déchets d’emballages. En application de ce texte législatif, tous les emballages mis sur le marché de l’UE doivent satisfaire à des exigences essentielles relatives à leur composition et à leur caractère réutilisable et valorisable (notamment recyclable).
Dans sa feuille de route, la Commission prévoit de réexaminer les exigences essentielles avec pour objectifs de :
- Améliorer la conception des emballages pour promouvoir le réemploi et le recyclage ;
- Augmenter le contenu recyclé des emballages ;
- Lutter contre le suremballage ;
- Réduire les déchets d’emballages.
Projet de révision de la directive sur la publication d’informations non financières
Le projet de modification de la directive sur le reporting extra-financier prévoit une modification importante de cette législation, qui prendra le nom de “CSRD” (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Le projet de modification de la directive sur le reporting extra-financier (2014/95/UE) a été présenté le 21 avril 2021. Il prévoit une modification importante de cette législation, qui prendra le nom de “CSRD” (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Le projet vise à :
- Etendre ces exigences aux entreprises cotées et à de nombreuses sociétés de plus de 250 salariés.
- Imposer des normes européennes harmonisées d’informations extra-financières.
La CSRD doit aboutir à terme sur l’élaboration de normes européennes, afin de permettre l’interopérabilité avec les différentes normes existantes.
L’objectif est de donner une solution unique aux sociétés, qui réponde aux besoins d’information des investisseurs et autres parties prenantes.
Pour laisser un libre choix aux entreprises en termes de format et de place, la Commission envisage des “étiquettes digitales” pour ces rapports ESG, visant à permettre leur lecture par des algorithmes (initiative intégrée à la stratégie numérique de l’UE).
La Commission propose que la CSRD soit transposée dans le droit interne d’ici le 1er décembre 2022. Elle serait ainsi applicable en France sur l’exercice fiscal démarrant au 1er janvier 2023.
La proposition de directive de la Commission va dans les prochains mois être négociée par le Conseil et le Parlement, en vue d’aboutir à un texte législatif final.
Renforcement de la déclaration de performance extra-financière
La loi “Climat et résilience” renforce les informations à prendre en compte dans la déclaration de performance extra-financière.
L’article 138 de la loi “Climat et résilience” impose, dans la déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, de :
- prendre en compte dans les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique “les postes d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval de l’activité” ;
- et de l’accompagner d’un “plan d’action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux et à l’électromobilité”.
Cette obligation s’applique aux déclarations de performance extra-financière afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.
Décret relatif à l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets
Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 encadre l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet.
Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets a été publié au JORF du 30 avril 2022.
L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, institué par l’article 13 de la loi “AGEC” du 10 février 2020, encadre l’information du public sur les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet.
Sont soumis à l’obligation d’information prévue les producteurs et importateurs (article R. 541-220) :
- qui déclarent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros pour les produits visés à l’article R. 541-221 qu’ils mettent sur le marché national ;
- et qui sont responsables annuellement de la mise sur le marché de plus de 10 000 unités de ces produits.
L’article R. 541-221 précise quels catégories de produits sont visées par chaque type d’information mentionné par l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement.
Les “contenants et contenus de produits chimiques” sont visés par :
- l’incorporation de matière recyclée,
- l’information du consommateur sur la recyclabilité (au titre des contenants),
- l’information du consommateur relative à la présence d’une substance dangereuse (le cas échéant).
L’article R. 541-223 interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre allégation environnementale équivalente.
L’interdiction des mentions citées à larticle R. 541-223 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret . Les produits ou emballages auxquels il s’applique bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks jusqu’au 1er janvier 2023, dès lors qu’ils ont été fabriqués ou importés avant la date de publication du présent décret.
Les obligations d’information (articles R. 541-220 à R. 541-222) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, de façon progressive par pallier, aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché
Signalétique Eco-DDS des déchets REP
La nouvelle signalétique Info-tri applicable aux emballages couverts par Eco-DDS est en cours de discussion.
En vertu de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, issu de la loi “AGEC” (article 17), à compter du 1er janvier 2022, tout produit intégré à une filière REP (à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre) fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.
Cette obligation a été précisée par le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
Aux termes de l’article R. 541-12-18 du code de l’environnement :
- Cette signalétique est accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit (Info-tri), élaborée par les éco-organismes.
- La signalétique et l’information doivent être mises en œuvre au 1er janvier 2022.
- L’information est publiée sur le site internet de l’éco-organisme, qui en informe ses adhérents.
- Les producteurs appliquent la signalétique et cette information au plus tard douze mois après la date à laquelle celle-ci est acquise.
- Cette information peut également prévoir que les produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks n’excédant pas six mois à compter de celle-ci.
Les adhérents de l’éco-organisme Eco-DDS sont encore dans l’attente de la publication de l’info-tri.
Signalétique CITEO des déchets REP
La nouvelle signalétique Info-tri applicable aux emballages couverts par CITEO a été publiée et s’applique progressivement.
En vertu de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, issu de la loi “AGEC” (article 17), à compter du 1er janvier 2022, tout produit intégré à une filière REP (à l’exclusion des emballages ménagers de boissons en verre) fait l’objet d’une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l’objet de règles de tri.
Cette obligation a été précisée par le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l’information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
Aux termes de l’article R. 541-12-18 du code de l’environnement :
- Cette signalétique est accompagnée d’une information précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit (Info-tri), élaborée par les éco-organismes.
- La signalétique et l’information doivent être mises en œuvre au 1er janvier 2022.
- L’information est publiée sur le site internet de l’éco-organisme, qui en informe ses adhérents.
- Les producteurs appliquent la signalétique et cette information au plus tard douze mois après la date à laquelle celle-ci est acquise.
- Cette information peut également prévoir que les produits fabriqués ou importés avant cette échéance bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks n’excédant pas six mois à compter de celle-ci.
Conformément à ces obligations, l’éco-organisme CITEO a rendu public sur son site le 9 septembre son Info-tri (accès limité aux clients).
Elle combine le Triman, des pictogrammes représentant les règles de tri applicables selon les emballages et un code basé sur les couleurs des bacs de tri (vert pour les emballages en verre, jaune pour tous les autres emballages). Les metteurs sur le marché ont le choix entre plusieurs combinaisons possibles reprenant chacun de ces quatre éléments.
Le calendrier d’application est le suivant :
- 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la signalétique.
- 8 septembre 2022 : Délai accordé aux metteurs en marché pour la mise en conformité de leurs emballages.
- 8 mars 2023 : Délai accordé aux metteurs en marché pour l’écoulement des stocks des emballages fabriqués ou importés avant le 9 septembre 2022.
- 9 mars 2023 : tous les emballages, sauf exceptions inscrites dans la loi, doivent être porteurs de l’Info-tri.
Projet de directive sur la devoir de vigilance des entreprises
Le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises prévoit une application aux entreprises comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros.
La Commission européenne a présenté le 23 février 2022 le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises.
Le projet de directive prévoit une application aux entreprises comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros.
En outre, deux ans après l’entrée en vigueur du texte, ce seuil serait abaissé dans certains secteurs à risques (industrie textile, agriculture, extractions de minerais) aux entreprises qui emploient plus de 250 personnes et réalisent un chiffre d’affaires annuel de plus 40 millions d’euros.
Ce périmètre devrait couvrir 13 000 entreprises européennes et 4 000 entreprises étrangères opérant dans l’UE.
Révision de la Directive-cadre déchets
La Commission européenne prépare une révision de la directive-cadre relative aux déchets en vue de limiter la production de déchets, d’accroître le réemploi et d’augmenter le recyclage de qualité.
La directive-cadre relative aux déchets protège la santé publique et l’environnement par une gestion hiérarchisée des déchets (prévention, réemploi, valorisation et élimination).
La Commission européenne prépare une révision de la directive-cadre relative aux déchets, avec pour objectifs de limiter la production de déchets, d’accroître le réemploi et d’augmenter le rapport coût-efficacité de la préparation au réemploi et au recyclage de qualité (notamment pour les huiles usagées et les textiles).
La Commission mène à ce stade une analyse d’impact de cette réforme. Une consultation publique s’est achevée au 16 août 2022.
REP Emballages industriels et commerciaux
Les emballages industriels et commerciaux (EIC) doivent être couverts par une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteurs ») à compter du 1er janvier 2025.
La loi « AGEC » du 10 février 2019 prévoit la mise en place à compter du 1er janvier 2025 d’une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteurs ») spécifique aux emballages industriels et commerciaux (EIC).
La construction de cette nouvelle filière REP implique l’organisation de circuits de collecte des EIC, leur retraitement, leur recyclage et la réintégration de la matière recyclée dans de nouveaux emballages.
La Distribution de produits chimique est concernée à un titre particulier par la construction de cet écosystème en raison des questions particulières que posent ses emballages.
L’UFCC est en discussion avec plusieurs parties prenantes de cette future filière REP pour anticiper son organisation.
Un groupe de travail suit les grandes étapes de ces discussions.
Extension de l’obligation de présence d’un conseiller à la sécurité pour le transport de matières dangereuses
A compter du 1er janvier 2023 les expéditeurs seront soumis à l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité (CSTMD).
Depuis 2019 l’ADR prévoit que les expéditeurs seront soumis à l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité (CSTMD).
Le 1.8.3.1 de l’ADR dispose ainsi : « Chaque entreprise dont l’activité comprennent l’expédition ou le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opération connexes d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité (…) ».
Toutefois, une période transitoire est prévue et les entreprises concernées pourront désigner leur CSTMD jusqu’au 31 décembre 2022 : « 1.6.1.44 Les entreprises qui participent au transport de marchandises dangereuses seulement en tant qu’expéditeurs et qui n’avaient pas l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité sur la base des dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2018 devront, par dérogation aux dispositions du 1.8.3.1 applicables à partir du 1er janvier 2019, nommer un conseiller à la sécurité au plus tard le 31 décembre 2022 ».
Modification de l’ADR
La prochaine version de l’ ADR 2023 sera applicable au 1er janvier 2023 et obligatoire au 1 juillet 2023.
La prochaine version de l’ ADR 2023 sera applicable au 1er janvier 2023 et obligatoire au 1 juillet 2023.
Durant les 6 mois de période transitoire, la version de l’ADR 2021 restera autorisée.
Contribution sur le transport routier de marchandises
La loi “Climat et résilience” ouvre la voie à contribution régionale et départementale assise sur le transport routier de marchandises sur les réseaux régionaux et départementaux.
L’article 137 de la loi “Climat et résilience” habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place, par les régions volontaires et à compter du 1er janvier 2024, d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition.
Les départements, dont le domaine public routier supporterait ou serait susceptible de supporter un report significatif de trafic en provenance des voies du domaine public régional sur lesquelles s’appliqueraient ces contributions régionales, pourront également habilités à mettre en place une telle contribution.
Suppression de l’avantage fiscal sur la TICPE
Loi "Climat et résilience" prévoit la suppression progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE dont bénéficie le gazole pour le transport routier de marchandises.
L’article 130 de la loi « Climat et résilience » fixe une cible de suppression progressive, à l’horizon 2030, de l’avantage fiscal sur la TICPE dont bénéficie le gazole consommé par les poids lourds du transport routier de marchandises.
L’application de cette disposition doit tenir compte “de la disponibilité de l’offre de véhicules et de réseaux d’avitaillement permettant le renouvellement du parc de poids lourds”.
L’article prévoit d’accompagne cette convergence fiscale d’un “soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier, notamment par le recours aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux”.
Calendrier d’application :
o A l’issue de la présidence française du Conseil de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport proposant une trajectoire permettant d’atteindre l’objectif de suppression de l’avantage fiscal sur la TICPE.
o Dans un délai de six mois à compter de la publication de ce rapport, le Gouvernement présentera au Parlement une “feuille de route” fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière par la loi de finances.
La Commission a présenté le 15 décembre 2021 une proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive PEB).
Cette proposition :
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