developpement-durable

9 avril 2024 Nos actualités

RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES PRODUITS ISSUS DE LA DÉFORESTATION ET DE LA DÉGRADATION DES FORÊTS

Le 30 décembre 2024, les premières obligations du nouveau règlement européen sur les produits issus de la déforestation et de la dégradation des forêts débuteront pour les opérateurs et commerçants concernés. En complément des interventions organisées à ce sujet, l’UFCC propose à ses adhérents une synthèse juridique pour appréhender ces…

Lire la suite

2 avril 2024 Nos actualités

Rappels concernant la déclaration du réemploi des emballages professionnels

Le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 oblige tout producteur mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an à effectuer une déclaration annuelle de ses données d’emballages. Cette déclaration est applicable uniquement aux emballages professionnels suivants : emballages industriels et commerciaux et emballages…

Lire la suite

4 mars 2024 Nos actualités

Filière REP emballages industriels et commerciaux : publication de l’étude de préfiguration

Le lundi 26 février, l’ADEME a publié l’étude de préfiguration de la filière REP emballages industriels et commerciaux. Cette nouvelle filière entrera en vigueur en 2025. L’étude « présente une synthèse de l’ensemble des travaux réalisés, donnant des éléments de réflexion en vue de la future rédaction des textes réglementaires de…

Lire la suite

16 février 2024 Nos actualités

Ouverture de la déclaration du réemploi des emballages professionnels par l’ADEME

Le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 oblige tout producteur mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an à effectuer une déclaration annuelle de ses données d’emballages. Cette obligation débute en 2024 en prenant en compte les données de l’année 2023. L’ADEME a…

Lire la suite

8 janvier 2024 Nos actualités

Obligation d’installation d’un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables en toiture : publication des modalités d’application

Par un décret du 18 décembre 2023 (publié au JO le 20 décembre) et deux arrêtés du 19 décembre 2023 (publiés au JO le 29 décembre), le Gouvernement a précisé les modalités d’application relatives à l’obligation d’installer un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables en toiture. Pour mémoire,…

Lire la suite

8 janvier 2024 Nos actualités

Actions de communication inter filières REP : tarif de la redevance pour l’année 2023

L’arrêté du 14 décembre 2023 (publié au JO le 23 décembre) a fixé le tarif pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Pour mémoire, l’article L541-10-2-1 du Code de l’environnement impose aux éco organismes et aux systèmes individuels à verser une redevance à…

Lire la suite

19 décembre 2023 Développement Durable

Directive CSRD : transposition par le droit français

L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a été publiée. Elle est accompagnée d’un rapport expliquant les apports juridiques (contexte et détails des articles). Cette…

Lire la suite

6 décembre 2023 Energie

Projet de modification de l’arrêté méthode : publication de la synthèse des contributions

L’arrêté méthode applique les modalités issues du décret tertiaire. Cet arrêté a été modifié et complété à plusieurs reprises. Une consultation publique avait été faite (du 9 mai au 30 mai 2023) afin de présenter un nouveau projet modification, visant principalement à préciser les objectifs exprimés en valeur absolue pour…

Lire la suite

30 octobre 2023 Energie

Bâtiments à usage tertiaire : vers de nouvelles règles d’éclairage

Par une consultation publique (ouverte du 30 octobre au 20 novembre 2023), le Gouvernement a présenté son projet d’arrêté visant à modifier les règles d’allumage et d’extinction des éclairages des bâtiments non résidentiels. L’apport majeur viserait à éteindre l’éclairage au plus tard 1 heure après la fin de l’activité, et…

Lire la suite

30 octobre 2023 Energie

Décret tertiaire : vers des modifications de l’arrêté méthode ?

Par une consultation publique (ouverte du 27 octobre au 21 novembre 2023), le Gouvernement a présenté son projet d’arrêté visant à modifier l’arrêté méthode (appliquant les modalités du décret tertiaire). L’apport principal de ce projet serait de préciser les objectifs en valeur absolue pour les activités du tertiaires suivantes : blanchisserie,…

Lire la suite

30 octobre 2023 Développement Durable

Publication de la loi « industrie verte »

Par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, le Gouvernement a publié son texte très attendu visant à redynamiser l’industrie verte sur le territoire. Pour mémoire, le texte ambitionne de faire face à trois facteurs : la désindustrialisation française, l’intensification du changement climatique et la concurrence internationale sur les…

Lire la suite

3 octobre 2023 Développement Durable

ISCC

La Certification Internationale de la Durabilité et du Carbone (ci-après « ISCC ») établit un système de certification sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Grâce à un schéma de traçabilité, l’ISCC permet à chaque partie prenante de la chaîne de s’approvisionner en produits durables. Initialement créée et imposée dans le secteur de…

Lire la suite

2 octobre 2023 Environnement

Parcs de stationnement extérieurs : vers la publication des critères justifiant l’exonération aux nouvelles obligations

Par une consultation publique (ouverte du 2 au 23 octobre 2023), le Gouvernement présente le projet d’arrêté permettant à certains parcs de stationnement d’être exonérés des nouvelles obligations qui leurs sont imputables. Pour mémoire, ces nouvelles dispositions (issues des articles L171-4 du Code de la construction et de l’habitation, et…

Lire la suite

2 octobre 2023 Développement Durable

Filières REP emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique : nouvelles exigences

Par le décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023, le Gouvernement a établi diverses mesures applicables aux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique. Il met en application les dispositions prévues par l’article L541-10-18 du Code de l’environnement (ces…

Lire la suite

18 septembre 2023 Devpt durable / Démarche de progrès

Substances extrêmement préoccupantes dans les produits générateurs de déchets : identification de nouvelles substances et publication de l’application informant le consommateur

Deux arrêtés du 30 août 2023 (publiés au JORF le 14 septembre) actualisent les règles afférentes à l’identification et à la mise à disposition d’information sur les substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets. Ces textes sont entrés en vigueur le 15 septembre. Identification des substances dangereuses dans les…

Lire la suite

1 septembre 2023 Environnement

Eaux usées traitées et eaux de pluie : simplification de leur utilisation

Par le décret n° 2023-835 du 29 août 2023, le Gouvernement a simplifié les règles relatives aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Pour mémoire, ces règles étaient définies par le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022. La procédure ayant été…

Lire la suite

1 septembre 2023 Environnement

Nouvelles règles en matière de performance énergétique et environnementale des parcs de stationnement : consultation publique du décret précisant le champ d’application

Par une consultation publique (ouverte jusqu’au 14 septembre), le Gouvernement a présenté son projet de décret détaillant l’obligation faite à certains parcs de stationnement de se doter d’un dispositif d’ombrage et d’un dispositif de gestion des eaux pluviales. Pour mémoire, cette obligation est encadrée par l’article L171-4 du Code de…

Lire la suite

25 juillet 2023 Devpt durable / Démarche de progrès

Annulation des arrêtés pénalisant l'apposition du "point vert"

Par un récent arrêt du Conseil d'État (publié au JORF le 6 juillet), la Haute juridiction a annulé l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit et le le 4° du II…

Lire la suite

25 juillet 2023 Déchets

Traçabilité des déchets : mise à jour des agents/inspecteurs/officiers ayant accès aux données des déclarants

Par un arrêté du 4 juillet 2023, le Gouvernement a mis à jour les trois arrêtés du 21 décembre 2021 qui mettent en œuvre des traitements des données relatifs à la traçabilité des déchets, à savoir : Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère…

Lire la suite

25 juillet 2023 Devpt durable / Démarche de progrès

CountEmissions EU : vers une comptabilisation commune des émissions liées aux transports dans l’Union européenne

La Commission européenne a ouvert une période de contribution (du 13 juillet au 7 septembre 2023) au sujet de son initiative d’établir un cadre commun pour le calcul et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. La finalité serait d’obtenir une information plus claire…

Lire la suite

25 juillet 2023 Environnement

Sécheresse : rappel des causes et des dispositifs mis en place pour limiter l’usage de l’eau

Par une publication du 11 juillet 2023, le Gouvernement a partagé une note doctrinale sur le sujet de la sécheresse en France. De nombreuses questions/réponses y sont abordées, comme les actions du Gouvernement face à la sécheresse ou encore la thématique de la gestion globale des ressources en eau. Un…

Lire la suite

25 juillet 2023 Incendie

Prévention contre le risque incendie : publication d’une nouvelle loi

Par une loi du 10 juillet 2023, le Gouvernement a adopté des mesures visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ces mesures concernent différents acteurs du territoire. Entre autres, le Gouvernement devra établir une carte analysant la sensibilité du territoire face au…

Lire la suite

24 juillet 2023 Devpt durable / Démarche de progrès

Décarbonation de l’industrie

L’ADEME et l'ATEE, l'Association technique énergie environnement, ont lancé début juin 2023 le programme Pacte industrie, un nouveau programme financé par le dispositif du certificat d'économies d'énergie (CEE), qui vise à faciliter le déploiement de l'efficacité énergétique et de la décarbonation de l'industrie. Doté d'une enveloppe de 49 millions d'euros,…

Lire la suite

10 juillet 2023 Déchets

Vers une révision de la directive-cadre relative aux déchets

Par un appel à contributions pour une analyse d’impact (ouvert du 7 juillet au 4 septembre 2023), la Commission européenne poursuit son projet de réviser les règles de gestion des déchets, via la révision de la directive-cadre associée.  Cette initiative fait suite au constat de la non-efficacité des règles actuelles…

Lire la suite

10 juillet 2023 Devpt durable / Démarche de progrès

Financement en faveur d’une économie durable : les recommandations de l’Union européenne

Par la recommandation 2023/1425 du 27 juin 2023, la Commission européenne a proposé des suggestions pratiques aux acteurs du marché engageant des actions en faveur de la transition vers la neutralité climatique et la durabilité environnementale. À cette fin, elle expose les outils de la finance durable existants (exemples : taxinomie,…

Lire la suite

27 juin 2023 Emballage

Taxe espagnole sur les emballages en plastique non recyclé

Depuis le 1er janvier 2023, une taxe sur les emballages plastiques non réutilisables est appliquée en Espagne. Les entreprises assujetties sont celles réalisant la production ou la distribution d’emballages, mais aussi les importateurs ou acheteurs intracommunautaires. Pour vous aider à vous positionner sur le champ d’application, l’UFCC a synthétisé cette…

Lire la suite

27 juin 2023 Energie

Règles de régulation et d’isolation applicables aux réseaux de chaleur et de froid : des précisions apportées aux nouvelles obligations

Par un arrêté du 8 juin 2023, le Gouvernement a apporté des précisions relatives aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. Pour mémoire, ces nouvelles obligations ont été introduites par le…

Lire la suite

15 juin 2023 Energie

Nouvelles obligations de régulation et d’isolation applicables aux réseaux de chaleur et de froid

Par un décret du 7 juin 2023, le Gouvernement a instauré de nouvelles obligations en matière de régulation et d’isolation (via calorifugeage) des systèmes de chauffage et de refroidissement. Modifiant le Code de la construction et de l’habitation et le Code de l’énergie, ces nouvelles obligations entreront en vigueur en…

Lire la suite

13 juin 2023 Environnement

Vagues de chaleur : publication d’un plan national

Le 8 juin 2023, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté le plan vagues de chaleur. Ce plan a vocation à compléter celui géré par le ministère de la santé. Quatre axes sont déclinés (axe 1 pour le grand public / axe 2…

Lire la suite

13 juin 2023 Energie

Captage, utilisation et stockage du carbone : vers un futur alignement avec l’objectif européen de neutralité carbone ?

Le 8 juin 2023, la Commission européenne a lancé un appel à contribution (consultation publique ouverte jusqu’au 31 août 2023 inclus) au sujet du captage, de l’utilisation et du stockage du carbone dans l’UE. La finalité serait de mettre en cohérence la gestion du carbone industriel de ces domaines, avec…

Lire la suite

13 juin 2023 Energie

Pompes à chaleur : la Commission européenne souhaite accélérer leur déploiement

Le 7 juin 2023, la Commission européenne a présenté un projet de plan d’action visant à accélérer le déploiement des pompes à chaleur dans l’Union européenne. Soumis à consultation publique jusqu’au 30 août 2023, le projet ambitionne d’atteindre les objectifs énergétiques fixés dans le pacte vert pour l’Europe (voir aussi…

Lire la suite

13 juin 2023 Environnement

Politique de l’eau : point à date concernant le sujet « sécheresse »

Le 30 mars 2023, le Gouvernement a présenté son plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. L’objectif est de garantir l’accès à la ressource en eau, tout en préservant sa qualité et les écosystèmes. À cette fin, 53 mesures sont déclinées. Dans ce contexte, et afin de…

Lire la suite

29 mai 2023 Développement Durable

Installation de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation en toiture d’un bâtiment : présentation des projets de textes d’application 

Par une consultation publique (disponible du 22 mai au 13 juin 2023), le gouvernement a présenté les textes (un décret et deux arrêtés) qui permettraient de répondre à la future obligation d’installer en toiture de bâtiment soit une installation de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation. Pour mémoire,…

Lire la suite

29 mai 2023 Développement Durable

Présentation du projet de loi « Industrie verte » par le Gouvernement

Le 16 mai 2023, le Gouvernement a présenté son projet de loi dit « Industrie verte » . Ce projet ambitionne de faire face à trois facteurs : la désindustrialisation française, l’intensification du changement climatique et la concurrence internationale sur les technologies vertes. Pour y répondre, 15 mesures proposées permettraient à la France…

Lire la suite

29 mai 2023 Développement Durable

Économie circulaire : révision du cadre de suivi à l’échelle européenne

Le 16 mai 2023, la Commission européenne a publié le cadre de suivi révisé pour l’économie circulaire. Pour mémoire, ce suivi permet d’évaluer l’application de la réglementation européenne relative à l’économie circulaire, à travers différents indicateurs. Un premier suivi avait été réalisé en 2018. Dans un communiqué de 2020 présentant…

Lire la suite

17 mai 2023 Développement Durable

Importateurs de l’UE : mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Le très attendu règlement européen (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 16 mai 2023. Ce mécanisme, aussi appelé « taxe carbone », ambitionne de lutter contre les émissions intrinsèques de gaz à effet de…

Lire la suite

15 mai 2023 Développement Durable

Application du principe pollueur-payeur par les États membres : nécessité d’effectuer un bilan de qualité

À l’occasion d’une consultation publique (accessible du 12 mai au 4 août 2023), la Commission européenne ambitionne d’évaluer l’application du principe pollueur-payeur dans les différents pays de l’Union, à travers un bilan de qualité. Pour rappel, la Cour des comptes européenne avait conclu en 2021 (voir son rapport spécial 12/2021)…

Lire la suite

15 mai 2023 Développement Durable

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre : l’État doit adopter des mesures supplémentaires

Par sa décision n° 467982 du 10 mai 2023, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement de prendre, d’ici le 30 juin 2024, de nouvelles mesures pour respecter l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Pour mémoire, c’est l’article L100-4 du Code de l’énergie qui impose…

Lire la suite

15 mai 2023 Développement Durable

Publication de la stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d’État à la Mer

La stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d’État à la Mer a été publiée le 10 mai 2023. Ce document réunit la vision stratégique sur les quatre années à venir des ministères,…

Lire la suite

15 mai 2023 Développement Durable

Décret tertiaire : vers une nouvelle version de l’arrêté « méthode » ?

À l’occasion d’une consultation publique (accessible du 9 mai au 30 mai 2023), le Gouvernement a présenté un projet d’arrêté dont l’adoption modifierait l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « méthode »). Pour mémoire, l’arrêté…

Lire la suite

2 mai 2023 Développement Durable

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre : l’État doit adopter des mesures supplémentaires

Par sa décision n° 467982 du 10 mai 2023, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement de prendre, d’ici le 30 juin 2024, de nouvelles mesures pour respecter l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Pour mémoire, c’est l’article L100-4 du Code de l’énergie qui impose…

Lire la suite

22 février 2023 Energie

Rétablissement du crédit d’impôt pour les PME en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire

Pour rappel, l’article 51 de la loi de finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Les dépenses doivent concerner un bâtiment achevé depuis…

Lire la suite

9 février 2023 Développement Durable

DDS : création de la "Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs"

La « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » prévue par l'article L. 541-10 du code de l'environnement a été mise en place par le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020. Cette instance unique de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) remplace les commissions transversales…

Lire la suite

1 février 2023 Devpt durable / Démarche de progrès

Evaluation des produits chimiques et des matériaux sûrs et durables dès la conception

La Commission européenne a adopté la recommandation 2022/2510 qui établit un cadre européen pour des produits chimiques et des matériaux « sûrs et durables dès la conception ». L’industrie est invitée à utiliser ce cadre et notamment, les méthodes d’évaluation des aspects liés à la sécurité et à la durabilité…

Lire la suite

20 décembre 2022 Développement Durable

Accord provisoire sur la « taxe carbone »

Un accord provisoire a été trouvé le 13 décembre 2022 entre les institutions européennes sur le fonctionnement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, présenté par la Commission le 14 juillet 2021. Cette proposition de règlement vise à appliquer aux importations les critères du marché du carbone européen, régi par la directive…

Lire la suite

20 décembre 2022 Développement Durable

Publication de La directive CSRD

La directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive) a été publiée au JOUE le 16 décembre 2022. Elle élargit le périmètre des entreprises concernées par une obligation de reporting extra-financier et remplace l’actuelle déclaration de performance extra-financière (DPEF) par un « rapport…

Lire la suite

5 décembre 2022 Déchets

Reconnaissance du Guide professionnel "Produits de décomposition dans le stockage et la logistique"

Le "Guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique", rédigé par l’UFCC, TLF et AFILOG, a été reconnu par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Il a été publié le 29 novembre 2022 au bulletin officiel du MTECT. Ce…

Lire la suite

8 novembre 2022 Energie

Obligations et échéances du « Décret tertiaire »

Télécharger la Fiche pratique-decret tertiaire-septembre-2022

Lire la suite

26 septembre 2022 Développement Durable

Proposition de règlement européen contre les produits issus du travail forcé

La Commission européenne a présenté le 14 septembre 2022 sa Proposition de règlement visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen. Ces règles interdiront la mise à disposition sur le marché de l’UE et l’exportation hors UE à « tous les produits, quel que soit leur type, y compris leurs…

Lire la suite

26 septembre 2022 Développement Durable

La réglementation européenne ouvre la voie au recyclage chimique pour les emballages alimentaires

L'Union européenne a publié le Règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, qui autorise le recyclage chimique pour l'emballage alimentaire. Le règlement ne valide aucune des nouvelles technologies de recyclage chimique…

Lire la suite

26 septembre 2022 Environnement

Décret tertiaire : report de la date limite de déclaration à fin 2022

Le Décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit "décret Tertiaire" impose aux propriétaires, ou aux preneurs à bail, des bâtiments tertiaires visés par la loi d’entreprendre des actions de réduction de la consommation d’énergie…

Lire la suite

15 septembre 2022 Environnement

Nouvel outil d'aide à la décision dans le renouvellement des véhicules de transport de marchandises

L’Ademe, Datagir, l’IFPEN (IFP énergies nouvelles) et l’Union TLF (Union des entreprises transport et logistique de France) se sont associés pour proposer un outil Verdir ma Flotte. L’outil, gratuit et open-source, vise à aider à la décision lors du renouvellement d’un véhicule de transport de marchandise. Il permet notamment de comparer le coût…

Lire la suite

15 septembre 2022 Environnement

Avancée de la proposition de règlement européen sur la déforestation importée

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a adopté le 12 juillet 2022 sa position sur la proposition de la Commission relative au règlement sur les produits ne contribuant pas à la déforestation. Dans le cadre du devoir de vigilance, cette nouvelle…

Lire la suite

15 septembre 2022 Environnement

Bilan GES : la 5e version de la méthode générale est en ligne

La 5e version de la méthode générale est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique. Celle-ci fait suite au décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre, qui a modifié diverses dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz…

Lire la suite

15 septembre 2022 Manutention

Fiche de l'INRS sur le chargement/déchargement

L’INRS a récemment publié une fiche sur la sécurisation des chargements et des déchargements sans quai, visant à prévenir les accidents de travail et de diverses maladies professionnelles (lombalgies, TMS, chutes de hauteur, chutes de plain-pied, chutes d’objets, collisions, écrasements, etc.) occasionnés par ces opérations.

Lire la suite

14 septembre 2022 Développement Durable

Lancement de l'Observatoire national du réemploi et de la réutilisation

L'Agence de la transition écologique (Ademe) a annoncé le lancement de l'Observatoire national du réemploi et de la réutilisation, au sein de sa direction chargée de la supervision des filières de responsabilité élargie du producteur.  La création de cet Observatoire, prévu par la loi AGEC, puis à nouveau par la loi…

Lire la suite

20 juillet 2022 Environnement

Publication du décret relatif aux bilan GES

Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre modifie le code de l’environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat : Il rend possible l'établissement d'un bilan consolidé…

Lire la suite

18 juillet 2022 Développement Durable

Renforcement du signalement des producteurs "passagers clandestins" des filières REP

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 confie aux éco-organismes la mission d'identifier et signaler à l'Administration les "passagers clandestins", c'est-à-dire les metteurs en marché qui ne contribuent pas à une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). L'article 4 du décret dispose ainsi que les éco-organismes sont chargés « de sensibiliser les producteurs…

Lire la suite

18 juillet 2022 Développement Durable

Assouplissement de la signalétique de tri sur certains produits et emballages

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 modifie certaines dispositions concernant l'obligation d'affichage de la signalétique de tri. L'article 2 étend l'exemption d'affichage du Triman et de l'info-tri pour certains petits produits. Il autorise : La dématérialisation du Triman et de l'info-tri pour les produits ou emballages cylindriques ou sphériques,…

Lire la suite

20 juin 2022 Devpt durable / Démarche de progrès

Note "La transition écologique au travail : emploi et formation face au défi environnemental"

Une note "La transition écologique au travail : emploi etformation face au défi environnemental" du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) expose les difficultés auxquelles se heurte la transformation des emplois, des initiatives déjà engagées par les acteurs de la formation comme du monde économique et fait…

Lire la suite

20 juin 2022 Devpt durable / Démarche de progrès

Guide pour l’écoconception des produits emballés

Le CNE (Conseil National de l'Emballage) propose un guide méthodologique à destination des entreprises dans le but de faciliter l’écoconception des produits emballés et de diminuer leur impact sur l’environnement au cours de leur cycle de vie. L'intérêt principal de ce document réside dans les 26 questions que l’entreprise, metteur…

Lire la suite

14 juin 2022 Développement Durable

Consultation sur les déclarations de données dans les filières REP

Dans le cadre de la réforme de la réforme des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a mis en place différents mécanismes déclaratifs. Elle prévoit notamment que les "producteurs", c'est-à-dire…

Lire la suite

8 juin 2022 Développement Durable

Publication de l'étude de l'OCDE sur les scénarios de lutte contre la pollution plastique

L'OCDE a publié le 3 juin une étude comparant les bénéfices attendus à l'horizon 2060 de deux stratégies internationales de lutte contre les déchets en plastique. Ce rapport fait suite à un premier rapport "Perspectives mondiales des plastiques : Déterminants économiques, répercussions environnementales et possibilités d’action", publiées en février 2022, indiquant que les déchets plastiques…

Lire la suite

8 juin 2022 Développement Durable

Ouverture d'une consultation sur la révision de la Directive-cadre déchets 

La Commission européenne mène une analyse d’impact dans le cadre de la préparation de la révision de la directive-cadre relative aux déchets. Elle ouvre dans ce cadre une consultation jusqu’au 16 août. Cette révision a pour objectifs de limiter la production de déchets, d’accroître le réemploi et d’augmenter le rapport…

Lire la suite

8 juin 2022 Développement Durable

Extension du délai de prescription des infractions environnementales en cas de dissimulation

Le délit prévu par l'article L. 541-6 du code de l'environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis. Cependant, dans une…

Lire la suite

8 juin 2022 ICPE / Sites et sols pollués

La prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive IED ne constitue pas une "modification substantielle"

Dans un arrêt C‑43/21 du 2 juin 2022, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la seule prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) ne constitue pas une "modification substantielle" de son autorisation d'exploitation : L’article 3, paragraphe 9, de la…

Lire la suite

11 mai 2022 Développement Durable

Appel à projet Industrie Zéro Fossile

L'ATEE et l'ADEME lancent l’AAP Industrie Zéro Fossile dans le cadre du programme d’investissement France 2030. Il vise à répondre à la fois à l’enjeu de la décarbonation de l’industrie mais aussi aux évènements récents en Ukraine et les conséquences qu’ils impliquent sur les approvisionnements nationaux en combustibles ou intrants…

Lire la suite

9 mai 2022 Devpt durable / Démarche de progrès

Vers une révision des indicateurs européens de l'économie circulaire

La Commission européenne a ouvert, jusqu'au 3 juin, un appel à contributions en vue d'une révision d'indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés vers une économie circulaire. Dix indicateurs, adoptés en 2018, existent actuellement pour évaluer les progrès en matière d'économie circulaire, à l'échelle de l'Union européenne et de chaque États membres.…

Lire la suite

6 mai 2022 Développement Durable

Le Conseil d'Etat rappelle l'étendue de la responsabilité du producteur de déchet

Dans une décision n°438611 du 7 mars 2022, le Conseil d'Etat est venu rappeler l'étendue de la responsabilité du producteur de déchet, qui ne s'éteint pas avec le transfert du déchet à un prestataire de stockage, de destruction ou de valorisation. En effet, l'article L541-2 du code de l'environnement dispose…

Lire la suite

5 mai 2022 Développement Durable

Interdiction des mentions "biodégradable ” et "respectueux de l'environnement ” sur les emballages et produits chimiques vendus au grand public

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou…

Lire la suite

2 mai 2022 Développement Durable

Loi AGEC : publication du décret relatif à l'information du consommateur

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets a été publié au JORF du 30 avril 2022. L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, institué par l’article 13 de la loi “AGEC” du 10 février 2020,…

Lire la suite

25 avril 2022 Environnement

Décret tertiaire : précisions apportées à l'arrêté du 10 avril 2020

Un arrêté du 13 avril 2022, publié au JORF du 24 avril 2022, modifie l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Cet arrêté : apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020…

Lire la suite

15 avril 2022 Développement Durable

Publication de la Stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

La Stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique a été publiée par un décret n° 2022-549 du 14 avril 2022. Cette stratégie entre dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi “AGEC” du 10 février…

Lire la suite

11 avril 2022 Développement Durable

Publication du décret fixant les proportions minimales d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

L’article L. 541-1 du code de l’environnement, tel que modifié par la loi AGEC, prévoit que "la France se dote d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de : 5 %…

Lire la suite

6 avril 2022 Devpt durable / Démarche de progrès

Présentation du "paquet législatif" de la Commission sur l'économie circulaire

A la suite du Plan d'action pour économie circulaire présenté en mars 2020, la Commission européenne a présenté le 30 mars 2022 un "paquet législatif" visant à "faire des produits durables la norme" (making sustainable products the norm) et qui devra être négocié avec le Parlement et les États membres. Cette communication pose…

Lire la suite

23 mars 2022 Développement Durable

REP : publication de la procédure d'enregistrement des producteurs

La loi "AGEC" du 10 février 2020 prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s'enregistrent auprès de l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, à savoir l'ADEME, qui leur délivre un identifiant unique (article R. 131-26-1 du code de l'environnement). Un arrêté du…

Lire la suite

23 mars 2022 Développement Durable

La société CYCLEVIA agréée comme éco-organisme de la filière REP “Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”

Un arrêté du 24 février 2022, publié au JORF du 23 mars 2022, agréé la société CYCLEVIA, comme éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 susvisé pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles relevant…

Lire la suite

14 mars 2022 Transport / TMD

Révision de la directive "Eurovignette"

Une directive (UE) 2022/362 du 24 février 2022 modifie la directive Eurovignette 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. L'objectif de cette révision est de faire passer la tarification routière d'un modèle basé sur le temps à un système fondé sur la distance ou…

Lire la suite

28 février 2022 Devpt durable / Démarche de progrès

Publication du projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises

La Commission européenne a présenté le 23 février 2022 le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Le projet de directive prévoit une application aux entreprises comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 150 millions d'euros. En outre, deux ans après l'entrée en vigueur…

Lire la suite

17 février 2022 Développement Durable

Nouvelles annonces sur la décarbonation de l'industrie : « France 2030 »

Le 4 février 2022, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien à la décarbonation de l'industrie « France 2030 ». Ce plan est constitué de deux volets : soutien au déploiement de solutions technologiques matures, notamment la chaleur bas carbone et l'efficacité énergétique, avec une enveloppe d’environ 1 milliard d'euros,soutien à…

Lire la suite

10 février 2022 Environnement

Mise en consultation de la Stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

Le ministère de la Transition écologique met en consultation le projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique. Cette stratégie entre dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "AGEC" du…

Lire la suite

19 janvier 2022 Développement Durable

Trackdéchets : délai de tolérance de 6 mois

Dans une communication en ligne du 14 janvier 2022, le ministère de la Transition écologique indique appliquer un "délai de tolérance" de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2022, "afin que l’ensemble des acteurs concernés par les obligations de traçabilité électronique issues du décret du 25 mars 2021 puissent appréhender progressivement…

Lire la suite

17 janvier 2022 Environnement

Décret tertiaire : mise en consultation de l'arrêté "valeurs absolues II"

Dans le cadre du "décret tertiaire", le ministère de la Transition écologique met en consultation jusqu'au 3 février 2022 un projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit "valeurs absolues II". Voir notre…

Lire la suite

4 janvier 2022 Développement Durable

Agrément d'EcoDDS

L'arrêté du 28 décembre 2021 ré-agrée EcoDDS comme éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des "contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement" en application de l'article L.…

Lire la suite

4 janvier 2022 Développement Durable

Traitement des données à caractère personnel recueillis dans le cadre de la traçabilité des déchets

Deux arrêtés du 21 décembre 2021 organisent le traitement des données à caractère personnel recueillis dans le cadre de la traçabilité des déchets. Un premier arrêté du 21 décembre 2021 organise le « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». Ce traitement de données à caractère personnel…

Lire la suite

21 décembre 2021 Soutien aux entreprises

Nouveau portail d’aide aux entreprises : « Mission Transition Ecologique »

Le ministère de la Transition écologique a lancé, le 10 décembre 2021, le site "Mission Transition Ecologique", qui regroupe les aides à la transition écologique proposées aux entreprises. L’objectif est d’accompagner les entreprises à initier des actions de transition écologique et informer sur les différents dispositifs de financement ainsi que les modalités de candidature.…

Lire la suite

21 décembre 2021 Environnement

Proposition de révision de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

La Commission a présenté le 15 décembre 2021 sa proposition de révision de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette proposition : Crée de nouvelles infractions, portant entre autres sur le non-respect des législations de l'UE sur les produits chimiques.Vise à rendre les procédures pénales…

Lire la suite

21 décembre 2021 Environnement

Proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

La Commission a présenté le 15 décembre 2021 sa proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive PEB). Cette proposition : Introduit des normes minimales de performance énergétique au niveau de l'UE pour les bâtiments les moins performants, tout en laissant aux États membres la possibilité de…

Lire la suite

21 décembre 2021 Environnement

Propositions de la Commission sur le cycle durable du carbone

La Commission a adopté le 15 décembre 2021 une communication sur les cycles du carbone durables. Ce document liste les actions à court et à moyen terme envisagées par la Commission pour : Réduire la dépendance au carbone fossile.Soutenir le stockage du carbone dans les sols agricoles.Favoriser des solutions industrielles pour…

Lire la suite

17 décembre 2021 Développement Durable

Etat des lieux de l'AMF sur les publications des données extra-financières (ESG) des entreprises

L'AMF a publié le 16 décembre 2021 un important rapport faisant l'état des lieux du reporting financier et extra-financier des sociétés cotées sur les enjeux climatiques. Il se concentre sur trois sujets : les indicateurs quantitatifs utilisés par les sociétés pour rendre compte des enjeux climatiques ;les informations communiquées sur…

Lire la suite

17 décembre 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Les 4 points à ne pas oublier avant de remplir son évaluation Responsible Care 2022

Le questionnaire 2022 du questionnaire Responsible Care est ouvert sur la plateforme numérique, à compléter avant le 30 novembre 2022. Voir notre article. Développée au niveau européen par le CEFIC (Production chimique) et la FECC (Distribution chimique) avec la participation de l’UFCC, cette plateforme offre de nombreuses fonctionnalités nouvelles. Voir notre…

Lire la suite

7 décembre 2021 Environnement

Consultation en vue de la révision de la directive "Responsabilité environnementale"

La Commission européenne a lancé le 29 novembre 2021 une consultation, visant à évaluer si la Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux "est adaptée à son objectif et si elle présente des lacunes." La directive "Responsabilité environnementale" avait été adoptée…

Lire la suite

7 décembre 2021 Développement Durable

Citeo propose une méthode de réduction des emballages

Citeo a présenté le 26 novembre 2021 Less, un "guide méthodologique pour réduire les emballages". L'objectif est d'« accompagner ses clients dans l'atteinte des objectifs fixés par le décret relatif à la réduction, au réemploi et au recyclage (décret 3R) des emballages ». Citeo propose aux metteurs en marché six étapes pour « limiter…

Lire la suite

7 décembre 2021 Développement Durable

Le Conseil d'Etat précise la notion de "déchet"

Aux termes de l'article 3 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, est un déchet "toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de se défaire", définition reprise par l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (« toute…

Lire la suite

7 décembre 2021 Développement Durable

Lancement des travaux du Conseil national de l’économie circulaire

 Le Conseil national de l’économie circulaire (ex-Conseil national des déchets), créé par le décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 en application de la Feuille de route économie circulaire, a tenu sa séance d'installation le 15 novembre dernier. Cette réunion a notamment porté sur les "travaux d’élaboration de la stratégie nationale…

Lire la suite

1 décembre 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Ouverture de la campagne Responsible Care 2022

Le questionnaire 2022 du questionnaire Responsible Care est ouvert sur la plateforme numérique. Les entreprises ont jusqu'au 30 novembre 2022 pour compléter et valider leur questionnaire. Développée au niveau européen par le CEFIC (Production chimique) et la FECC (Distribution chimique) avec la participation de l’UFCC, cette plateforme offre de nombreuses fonctionnalités…

Lire la suite

16 novembre 2021 Développement Durable

Publication du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

A la suite du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021, qui met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles” prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020, l'arrêté du 27 octobre 2021 "portant cahier des charges des éco-organismes…

Lire la suite

2 novembre 2021 Développement Durable

Remise du rapport Rocher visant à diffuser le statut de "société à mission"

La qualité de "société à mission", instauré par la loi Pacte de mai 2019, permet à une entreprise de définir dans ses statuts sa "raison d'être", sous la forme d'objectifs sociaux et environnementaux qu'elle s'engage à poursuivre dans le cadre de son activité. Cette qualité implique la mise en place d'un comité de…

Lire la suite

2 novembre 2021 Développement Durable

Projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. L'article L. 541-9-1 du code de l'environnement (version en vigueur au 1er janvier 2022), institué par l'article 13 de la loi…

Lire la suite

2 novembre 2021 Développement Durable

1er janvier 2022 : l'identifiant unique des producteurs soumis aux filières REP

L'article 62 de la loi AGEC du 10 février 2020 a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d'un "identifiant unique" des producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. L'article L. 541-10-13 du code de l'environnement (version en vigueur au 1er janvier 2022) dispose…

Lire la suite

2 novembre 2021 Développement Durable

Publication du cahier des charges de la filière REP DDS

Par un arrêté du 1er octobre 2021 est publié le “cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du…

Lire la suite

2 novembre 2021 Développement Durable

Création de la filière REP “Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”

Le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”, prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020. Sont concernés les “producteurs” de ces huiles, à savoir “toute personne physique ou morale qui, à titre…

Lire la suite

20 octobre 2021 Développement Durable

Bilan carbone : programme d'accompagnement à destination des TPE/PME en 12 jours

L’ADEME et Bpifrance lancent le "Diag Décarbon’Action" en collaboration avec l’Association Bilan Carbone pour accompagner la transition énergétique et écologique des entreprises françaises. Ce programme d’accompagnement s’adresse aux TPE, PME et petites ETI de tous secteurs avec un effectif compris entre 1 et 499 salariés et n'ayant jamais réalisé de bilan GES. Le…

Lire la suite

11 octobre 2021 Développement Durable

Nouvelle signalétique des déchets REP : le point sur les info-tri de CITEO et d'Eco-DDS

Le cadre juridique En vertu de l'article L. 541-9-3 du code de l’environnement, issu de la loi "AGEC" (article 17), à compter du 1er janvier 2022, tout produit intégré à une filière REP (à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre) fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de…

Lire la suite

7 octobre 2021 Environnement

Décret tertiaire : publication du décret reportant d'un an la transmission des consommations d'énergie de 2020

Le “décret tertiaire” (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose aux propriétaires, ou aux preneurs à bail, des bâtiments tertiaires visés par la loi d’entreprendre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale afin de parvenir pour chacune des années 2030,2040 et 2050 (voir l’article dédié). La première…

Lire la suite

25 août 2021 Développement Durable

Traçabilité des déchets : publication de l'arrêté d'application du décret du 25 mars 2021

L'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement a été publié au JORF du 3 août 2021. Cet arrêté fait suite au décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à…

Lire la suite

24 août 2021 Environnement

Impacts de la loi "Climat et résilience" sur la Distribution chimique

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée au JORF du 24 août 2021. Cette loi, dont le projet a été présenté en février 2021, fait suite au Grand débat national et aux…

Lire la suite

2 juillet 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Modification de la demande d'autorisation environnementale pour favoriser l'usage des eaux usées et de pluie

Le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau modifie l'article R. 181-13 du code de l'environnement, relatif à la demande d'autorisation environnementale, en y ajoutant que la demande inclut également, le cas échéant, les mesures…

Lire la suite

2 juillet 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

European Responsible Care® Awards 2021 : clôture au 15 juillet 2021

Chaque année, les Responsible Care® Awards récompensent des réalisations innovantes des entreprises chimiques et des fédérations dans leur progression vers une gestion sûre des produits chimiques et l'excellence des performances. Les projets candidats peuvent être soumis jusqu'au 15 juillet dans 4 catégories : Supporting health in COVID-19 timesEcosystem preservationEn route…

Lire la suite

24 juin 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Responsible Care : passage au numérique pour l'auto-évaluation 2021

Depuis 1985, le programme Responsible Care, dont sont membres l’UFCC et ses adhérents, vise à améliorer de façon continue le management des risques en matière de santé, de sécurité et d’environnement, vis à vis du personnel opérant dans le secteur chimique, de ses partenaires économiques et du voisinage des sites…

Lire la suite

22 juin 2021 Environnement

Décret tertiaire : vers un report d'un an de la date limite de renseignement des données

Le "décret tertiaire" (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose aux propriétaires, ou aux preneurs à bail, des bâtiments tertiaires visés par la loi d’entreprendre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale afin de parvenir pour chacune des années 2030,2040 et 2050 (voir l'article dédié). La première…

Lire la suite

14 juin 2021 Développement Durable

Le projet de modification de la directive sur le reporting extra-financier

Le projet de modification de la directive sur le reporting extra-financier (2014/95/UE) a été présenté le 21 avril 2021. Il prévoit une modification importante de cette législation, qui prendra le nom de "CSRD" (Corporate Sustainability Reporting Directive). Le projet vise à : Etendre ces exigences aux entreprises cotées et à de nombreuses sociétés…

Lire la suite

9 juin 2021 Développement Durable

Le Conseil national des déchets devient le « Conseil national de l’économie circulaire »

Le décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 crée le "Conseil national de l'économie circulaire". Ce texte met en œuvre la mesure 48 de la "Feuille de route économie circulaire" publiée le 23 avril 2018, qui prévoit de « renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le…

Lire la suite

4 juin 2021 Environnement

"Eviter, Réduire, Compenser" : le guide du CEREMA

Le CEREMA a publié le 1er juin un Guide "Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique", visant à aider la mise en œuvre de la démarche "Eviter, Réduire, Compenser", visant à aider à mettre en œuvre l’approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique La séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) doit dorénavant…

Lire la suite

27 mai 2021 Développement Durable

Indicateurs ESG : lancement de la plateforme Impact

Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance lance aujourd'hui la plateforme Impact, qui permet aux sociétés de toutes tailles de rendre publics leurs indicateurs ESG (performance Environnementale, Sociale et de Gouvernance). Vers une généralisation des indicateurs ESG L'objectif est de rendre plus accessible la publication de ce…

Lire la suite

10 mai 2021 Développement Durable

Réduction, réutilisation et réemploi des emballages plastiques à usage unique : publication du "décret 3R"

Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 détermine pour la période 2021-2025 les objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage prévus en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage…

Lire la suite

14 avril 2021 Développement Durable

Extension de la procédure de sortie de statut de déchets aux installations non ICPE

En application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC), le décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 autorise les installations non classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l'eau (IOTA) à effectuer une sortie de statut de…

Lire la suite

12 avril 2021 Développement Durable

Ouverture de la consultation des parties prenantes sur la future REP "Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles"

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation auprès des organisations professionnelles concernées, du 12 au 30 avril 2021, le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la collecte des huiles usagées et instituant un régime de responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes…

Lire la suite

30 mars 2021 Développement Durable

Mise à jour des obligations relatives à la traçabilité des déchets

Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments renforce les conditions de traçabilité des déchets et prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence. Il transpose dans la partie réglementaire du code de l'environnement les dispositions de la directive…

Lire la suite

26 mars 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Interdiction du Point vert : les différentes échéances

L’article L.541-10-3 du Code de l’environnement, résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (“loi AGEC”), dispose que « les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont…

Lire la suite

24 mars 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Le projet de révision de la directive sur l'information extra-financière attendu pour fin mars 2021

Dans le cadre du Pacte Vert pour l'Europe, la Commission prévoit de réviser la directive 2014/95/UE sur le reporting extra-financier afin d'améliorer l'information des acteurs économiques en matière de durabilité. En l'état actuel du droit européen, la directive 2013/34/UE, modifiée par la directive 2014/95/UE, impose aux "grandes entreprises qui sont des entités…

Lire la suite

24 mars 2021 Gestion des risques distributeurs

Risques chimiques : aide à destination des entreprises de moins de 50 salariés

L'Assurance Maladie – Risques professionnels (AM-RP) propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Risques Chimiques Pros Equipements », qui vise à réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR). Les situations de travail couvertes par la subvention…

Lire la suite

16 mars 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Devoir de vigilance : vers une directive européenne

Le Parlement européen a adopté le 10 mars une Résolution "contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises". La Commission européenne prévoit de présenter en juin un projet de directive à ce sujet. Le texte vise à s'assurer du respect des droits…

Lire la suite

4 mars 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Projet de norme ISO "Neutralité carbone"

Un projet de norme "14068" est en cours depuis fin janvier 2021 à l’Organisation internationale de normalisation (ISO) pour harmoniser la compréhension de la neutralité carbone et les méthodes pour y contribuer. Le seul document normatif en matière de neutralité carbone en vigueur actuellement est le PAS 2060. 22 pays…

Lire la suite

1 mars 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Economie circulaire : le projet de "passeport numérique" des produits

Dans le "Pacte vert pour l'Europe", présenté fin 2019, la Commission évoquait l'idée d'un "passeport numérique" des produits (p. 9): "Les produits pourraient être dotés d’un passeport électronique qui fournirait des informations sur leur origine, leur composition, leurs possibilités de réparation et de démontage, ainsi que sur leur traitement en…

Lire la suite

1 mars 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Résolution du Parlement européen sur l'économie circulaire

En réponse au Plan d'action en faveur de l'économie circulaire présenté par la Commission en 2020, le Parlement européen a adopté le 8 février une Résolution qui émet des recommandations en matière d'économie circulaire. Ce rapport expose la position du Parlement sur chacun des aspects du Plan d'action de la…

Lire la suite

26 février 2021 Développement Durable

Que contient le rapport "Labels RSE" ?

Le rapport "Labels RSE" rédigé par M. Jean-Paul CHAPRON, Mme Coralie DUBOST, et Mme Fella IMALHAYENE, remis le 30 novembre 2020 à la Secrétaire d'Etat chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, a été transmis par le Gouvernement au Parlement, et rendu public à cette occasion. En application de l'article…

Lire la suite

19 février 2021 Développement Durable

Publication du rapport "Labels RSE"

Le rapport "Labels RSE" rédigé par M. Jean-Paul CHAPRON, Mme Coralie DUBOST, et Mme Fella IMALHAYENE, remis le 30 novembre 2020 à la Secrétaire d'Etat chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, a été transmis par le Gouvernement au Parlement, et rendu public à cette occasion. En application de l'article…

Lire la suite

15 février 2021 Environnement

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Le projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté le 10 février par le Gouvernement. Il fait suite au Grand débat national et aux 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat remises au Gouvernement le…

Lire la suite

28 janvier 2021 Développement Durable

DDS : élargissement du périmètre des produits couverts par la filière REP

L'arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement élargit le périmètre des produits couverts par la filière REP "DDS" (Déchets diffus spécifiques). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et…

Lire la suite

18 janvier 2021 Développement Durable

DDS : la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est nommée

La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs a été nommée par arrêté ministériel en date du 13 janvier 2021. 1° Au titre du collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs :-Mme Maïté Ketterer, suppléante, représentante de l’Association française des entreprises privées ; 2°…

Lire la suite

18 janvier 2021 Environnement

Mise à jour des modalités d'application du "décret tertiaire"

Un arrêté du 24 novembre 2020 met à jour l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020, notamment définit les objectifs exprimés en valeurs…

Lire la suite

5 janvier 2021 Développement Durable

Interdiction du "Point vert" au 1er janvier 2021

L’article L.541-10-3 du Code de l’environnement, résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ("loi AGEC"), dispose que « les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit…

Lire la suite

4 janvier 2021 Développement Durable

DDS : les nouveaux seuils de la filière REP

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à son article 62, avait modifié l'article L.541-10-1 du code de l'environnement pour étendre le périmètre de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) afin d'y intégrer, à compter du 1er…

Lire la suite

22 décembre 2020 Articles archivés

"Décret tertiaire" : le point sur les obligations au 1er janvier 2021

La loi ELAN (loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), a modifié le calendrier de mise en œuvre du plan de rénovation énergétique du secteur tertiaire.   L'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitat impose aux propriétaires, ou aux preneurs à bail,…

Lire la suite

30 novembre 2020 Articles archivés

Décret "REP" : le point sur les comités des parties prenantes

Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 réforme la responsabilité élargie des producteurs, en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce présent décret fixe : Les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du…

Lire la suite

2 novembre 2020 Articles archivés

Label Engagé RSE : 3 webinars autour du label

L'AFNOR propose trois webinars (gratuits) autour du label Engagé RSE. Ces webinars sont également des opportunités pour développer ses connaissances sur la RSE et améliorer la démarche de sa structure en matière RSE. Mardi 3 novembre (11h-12h) : les 10 points clés pour obtenir le label Engagé RSE, label RSE…

Lire la suite

14 octobre 2020 Articles archivés

Vers une extension de l'obligation de reporting extra-financier aux SAS ?

Une proposition de loi, déposé au Sénat le 30 septembre 2020, prévoit de supprimer l'exemption de l'obligation d'établir une déclaration de performance extra-financière dont bénéficient les SAS (sociétés par actions simplifiées). En l'état actuel du droit (article L 227-1 et article L 225-102-1 du code de commerce), toutes les sociétés, qu'elles soient ou…

Lire la suite

12 octobre 2020 Articles archivés

Publication d'un guide de préparation à la certification selon la norme XP X30-901

La norme XP X30-901 (Système de management de projet d’économie circulaire), publiée en octobre 2018, propose une méthode de structuration et de déploiement de projet d’économie circulaire applicable par toute organisation. AFNOR Certification, organisme tiers indépendant évaluateur et certificateur, évalue les organisations sur la base de cette norme grâce à…

Lire la suite

9 octobre 2020 Développement Durable

Gestion et la traçabilité des déchets dangereux : généralisation de procédures dématérialisées

Aux termes de l’article L.541-7 du code de l’environnement, les « personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets » doivent tenir à disposition de l'autorité administrative toutes informations concernant :1° La quantité, la nature et l'origine des déchets…

Lire la suite

9 octobre 2020 Articles archivés

Les Journées techniques 2020 de l'INRS

L'INRS a programmé 7 "journées techniques" d'ici la fin de l'année. En raison du contexte actuel, ces événements seront accessibles à distance, via une diffusion en direct. L'UFCC attire l'attention de ses adhérents en particulier sur les événements suivants : Le 17 novembre : Journée technique "ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES EN ENTREPRISE…

Lire la suite

28 septembre 2020 Développement Durable

"Triman" versus "Point vert"

Les metteurs sur le marché de produits relevant de filières REP sont régulièrement confrontés à l'incertitude liée à la disparition annoncée du logo "Point vert". Cet article fait le point sur cette question. L’article 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et…

Lire la suite

27 juillet 2020 Lobbying

Projet de réforme post-Lubrizol : l’UFCC porte la voix des distributeurs devant le ministère de la transition écologique, Matignon et l’Elysée

A la suite de l’incendie de Lubrizol, le gouvernement français s’est fixé comme ambition de revoir complètement la réglementation relative aux entrepôts et au stockage des produits inflammables. L’objectif affiché est d’avoir des textes à mettre en avant pour la date anniversaire de l’incendie, soit le 26 septembre 2020 !…

Lire la suite

2 juillet 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : Instruction ministérielle relative à la gestion des épisodes de canicule

Une Instruction ministérielle du 29 mai 2020 relative à la gestion des épisodes de canicule durant la prochaine saison estivale dans un contexte de pandémie Covid-19 apporte des indications sur la manière de maintenir les mesures de prévention sanitaire de manière compatible avec les mesures de prévention vis-à-vis de la…

Lire la suite

25 juin 2020 Articles archivés

Nouveau protocole de déconfinement (24 juin 2020)

Le nouveau protocole de déconfinement des entreprises a été publié le 24 juin 2020. Il se substitue au protocole précédent et aux guides métiers du ministère. Ces derniers seront par ailleurs prochainement remplacés par un questions-réponses. Les nouvelles règles marquent un assouplissement des exigences, en raison d’une situation sanitaire « en voie…

Lire la suite

3 juin 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : règles en vigueur à partir du 2 juin 2020

A partir du 2 juin 2020 les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont prescrites par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, qui abroge le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020.   Plusieurs dispositions ont un impact…

Lire la suite

20 mai 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : ouverture de la plateforme « masques-pme.laposte.fr » aux entreprises de moins de 250 salariés

Afin de faciliter la reprise d'activité dans le cadre du déconfinement pour les entreprises, le ministère de l’Économie et des Finances vise à faciliter la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 249 salariés, en confiant à La Poste la commercialisation et la distribution de…

Lire la suite

20 mai 2020 Covid-19 - Social

Subvention aux TPE / PME pour l'acquisition d'équipements de protection

L’Assurance maladie - Risques professionnels propose une subvention Prévention COVID pour aider les entreprises de moins de 50 salariés (TPE/PME) et les travailleurs indépendants (qui relèvent du régime général) à financer des équipements de protection du COVID-19.   Date de disponibilité de la subvention : à partir du lundi 18 mai…

Lire la suite

14 mai 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19: Dossier de l’INRS sur le télétravail en situation exceptionnelle

Dans le contexte actuel de pérennisation pour plusieurs mois du télétravail dans de nombreuses entreprises, et alors que le passage en télétravail s’est souvent fait de manière quasiment instantanée et sans préparation, l'INRS publie un dossier « Le télétravail en situation exceptionnelle ». Celui-ci vise notamment les points qui nécessitent une vigilance…

Lire la suite

11 mai 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : Mesures générales applicables à partir du 11 mai 2020

Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire fixe les règles applicables à partir du 11 mai 2020, dans le cadre de la fin du confinement.   Un certain nombre de mesures ont…

Lire la suite

5 mai 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : Lancement d'une plateforme de commercialisation et de distribution de masques pour les entreprises

Afin de faciliter la reprise d'activité dans le cadre du déconfinement pour les entreprises, le ministère de l’Économie et des Finances vise à faciliter la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 249 salariés, en confiant à La Poste la commercialisation et la distribution de…

Lire la suite

4 mai 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : Protocole national de déconfinement

Le ministère du Travail a mis en ligne un Protocole national de déconfinement pour accompagner les entreprises, de toutes tailles et secteurs d’activité, dans la reprise de leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés. Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les…

Lire la suite

27 avril 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : l'affaire "Amazon" apporte des précisions importantes sur le contenu des obligations des employeurs

L’ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l’affaire AMAZON FRANCE LOGISTIQUE c/ UNION SYNDICALE SOLIDAIRES (TJ Nanterre, ord., 14 avril 2020, n°20/601) est d'une grande importance dans le contexte actuel, dans la mesure où il s’agit de la première décision judiciaire offrant…

Lire la suite

16 avril 2020 Développement Durable

Covid-19 : Guide des bonnes pratiques Transport & Logistique

Un "Guide des Bonnes Pratiques" dans les secteurs de la Logistique et du Transport routier de marchandise a été établi par les organisations professionnelles de et les organisations syndicales pour limiter la diffusion du virus "covid-19" tout en permettant le maintien de l'activité.  Ce guide rappelle les dispositions applicables aux…

Lire la suite

9 avril 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : importation de masques, quelles procédures en douane ?

Face à la demande d’importation de masques émanant des entreprises, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) rappelle les formalités douanières applicables, dans sa FAQ dédiée à la crise du Covid-19. Elle propose également une infographie synthétisant la procédure à suivre.

Lire la suite

8 avril 2020 Développement Durable

Comment les sites de la Distribution chimique s’adaptent face à la crise du Covid-19

Les résultats présentés font suite l’enquête réalisée du 1er au 7 avril 2020 auprès des adhérents de l’UFCC exploitant des sites de stockage et de distribution. Avec un taux de réponse de 50 % des entreprises interrogées, mais représentant 75% des sites, ces résultats peuvent être considérés comme représentatifs de la…

Lire la suite

2 avril 2020 Articles archivés

Pacte Vert pour l’Europe : ouverture d’une consultation publique en ligne

La Commission européenne a lancé, le 31 mars, une consultation publique en ligne, ouverte pendant douze semaines, du 31 mars au 23 juin 2020, sur son Pacte vert. Cette consultation porte sur la fixation d'un objectif ambitieux de l'Union Européenne en matière de climat à l'horizon 2030, et sur les actions nécessaires pour réduire les émissions de…

Lire la suite

1 avril 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : mise sur le marché de deux nouvelles catégories de masques destinées à des usages non sanitaires

Les ministères de l'Economie, de la Santé et du Travail indiquent dans une note d'information du 29 mars 2020 la création de deux nouvelles catégories de masques, exclusivement réservés à des "usages non sanitaires", en vue de pallier la pénurie de masques nécessaires à la lutte contre la propagation du coronavirus.…

Lire la suite

30 mars 2020 Articles archivés

Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : Point à date (mars 2020)

Dans le cadre de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, dont la France doit assurer la transposition avant le 17 décembre 2021, deux propositions de loi visant à renforcer le cadre juridique de protection des «…

Lire la suite

25 mars 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : Extension de validité des certificats de formation des conseillers à la sécurité, conducteurs et expéditeurs matières dangereuses

Un accords multilatéral ADR proroge les dates limites de validité des certificats des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses et des conseillers à la sécurité jusqu'au 30 novembre 2020 pour leur permettre de continuer leurs activités, et pour les CSTMD passer l'examen de renouvellement du 21 octobre 2020. Des…

Lire la suite

23 mars 2020 Social

COVID-19 (volet SOCIAL)- Point à date

  23/03/20: Loi d'urgence, les principales dispositions sociales    Le décret sur le chômage partiel n'a pas été publié au JO comme initialement prévu. En revanche, le Parlement vient d'adopter définitivement la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid19. Celle-ci habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances…

Lire la suite

17 mars 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Conseillers à la sécurité : report des examens du 22 avril 2020 en octobre

Au vu des dernières directives formulées par le gouvernement le 16 mars, demandant à toute personne de rester confiner chez elle jusqu'à nouvel ordre pour limiter la propagation du virus, le CIFMD décide, en accord avec la MTMD de reporter l'examen CSTMD du 22 avril à l'examen du 21 octobre 2020.…

Lire la suite

3 mars 2020 Articles archivés

RSE : Consultation publique de la Commission relative au reporting extra-financier

Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe, la Commission a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 14 mai 2020, en vue de réviser la directive 2014/95/UE sur la communication d’informations non financières. L’objectif est de standardiser l’information extra-financière pour faciliter le développement de la « finance durable », en permettant notamment aux investisseurs…

Lire la suite

3 mars 2020 Articles archivés

Reporting extra-financier : remise d’un rapport de l’association Orée sur la première année d’application de la DPEF

L’association Orée a remis le 25 février 2020 au ministère de la Transition écologique et solidaire un rapport "Première année d'application de la DPEF : Bilan et perspectives, quels enseignements ?", réalisé en lien avec le ministère. Le rapport analyse 30 DPEF d'entreprises françaises, de différentes tailles et tous secteurs confondus,…

Lire la suite

2 mars 2020 Articles archivés

GEREP : évolution du registre et de la déclaration des émissions polluantes

Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. En vigueur depuis le 22 février 2020, le texte définit les missions de l’INERIS relatives au registre et à…

Lire la suite

28 février 2020 Articles archivés

Santé et Environnement : outil d'interpellation des élus

Dans le contexte des élections municipales, l'association Générations futures a développé un outil simple d’interpellation des élus et de participation aux consultations publique sur des sujets tels que les pesticides, l'alimentation, l'agriculture, les biocides, le bisphénol, etc : « Shake ton politique ! » L'association demande à tous ses concitoyens d’interpeller leur maire sur…

Lire la suite

28 janvier 2020 Articles archivés

Matinée RSE - 28 janvier 2020

Le 28 janvier, s'est tenue dans les locaux de l'UFCC la « Matinée RSE ». Cette rencontre a permis un partage d'expériences et d'informations sur les exigences des donneurs d'ordres et les évolutions en cours en matière de RSE. La table ronde finale a donné lieu à un échange entre…

Lire la suite

27 janvier 2020 Articles archivés

Barème des coûts moyens des sinistres pour le calcul des cotisations AT-MP pour 2020

Pour les entreprises en tarification mixte et individuelle, le taux brut de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est déterminé à partir du coût moyen des sinistres, lequel est calculé par secteur d’activité. L’arrêté fixant le barème des coûts moyens applicable en 2020 a été publié au…

Lire la suite

27 janvier 2020 Articles archivés

Loi PACTE : Actualités (du projet à la publication)

  JANVIER 2020: consultez le "question-réponses" du Ministère ! Une instruction interministérielle « questions-réponses » du 19 décembre 2019, publiée le 26, revient sur différentes mesures de la loi Pacte du 22 mai 2019 relatives à l’épargne salariale. Le document fait le point sur un certain nombre d’interrogations soulevées par…

Lire la suite

24 janvier 2020 Articles archivés

ICPE : actions nationales de l’Inspection des installations classées pour l’année 2020

Une Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2019 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2020. Elle se divise entre les missions de fond des DDPP et des DREAL, dites « actions pérennes », et des actions thématiques faisant l’objet d’un engagement plus spécifique pour l’année…

Lire la suite

10 janvier 2020 Articles archivés

Autorité environnementale : transfert de la compétence de l'examen au cas par cas

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat modifie le dispositif de l’évaluation environnementale afin de sécuriser juridiquement cette procédure pour les projets et d’éviter des contentieux concernant des plans et programmes. L’objectif est d’apporter une réponse à la question de l’indépendance de l’autorité…

Lire la suite

10 janvier 2020 Articles archivés

Economie circulaire : présentation du « Pacte vert pour l'Europe » de la Commission européenne

La Commission européenne a présenté le 11 décembre 2019 le « Pacte vert pour l'Europe », « une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et à enrayer le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution ». Tous les domaines…

Lire la suite

10 janvier 2020 Articles archivés

[L'UFCC vous interroge] - Questionnaires prévention des risques - CCNIE 3100

Comme vous le savez désormais, la Branche professionnelle de l’Import-Export représentée par sa Commission paritaire s’investit pour améliorer les conditions de travail et conduit une réflexion accrue sur les mesures de prévention des risques professionnels. Pour cela, les partenaires sociaux ont fait appel au Cabinet DIDACTHEM qui s’est rendu sur…

Lire la suite

10 décembre 2019 Articles archivés

Audit énergétique réglementaire - Actualités

DÉCEMBRE 2019 : Quelles obligations au 5 décembre 2019 ? La loi du 16 juillet 2013 dite « DADDUE », qui transpose la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, a imposé aux entreprises au-delà d’un certain seuil, de réaliser (avant le 5 décembre 2015) un audit…

Lire la suite

4 décembre 2019 Articles archivés

Loi d'orientation des mobilités - Actualités

Décembre 2019 : Adoption de la loi d'orientation des mobilités  La loi d’orientation des mobilités a été adoptée le 19 novembre par le Parlement. Son article 1er A I fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. Cette…

Lire la suite

4 décembre 2019 Social

Equipements de protection individuelle - Actualités sur la réglementation

DÉCEMBRE 2019 : Mise à jour de la directive 89/656/CEE La directive 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019 modifie les annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE, relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle.…

Lire la suite

21 novembre 2019 Social

Travailleurs handicapés - Actualités

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés depuis le 1er janvier 2020 La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. A retenir : - Le taux d'emploi des…

Lire la suite

31 octobre 2019 Social

Des salariés fatigués mais satisfaits de leur qualité de vie au travail

  73 % des salariés se déclarent satisfaits de leur qualité de vie au travail et 77 % trouvent du sens à leur travail. De plus, ils sont 56 % (un chiffre en hausse de 3 points par rapport à 2018) à estimer que leur entreprise s’occupe de leur bien-être,…

Lire la suite

30 octobre 2019 Articles archivés

Pollution de l'air : Condamnation de la France pour dépassement de la valeur limite annuelle de dioxyde d'azote

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné le 24 octobre la France pour non-respect depuis le 1er janvier 2010 de la valeur limite annuelle pour le dioxyde d'azote (NO2) fixé par la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur…

Lire la suite

30 octobre 2019 Articles archivés

Carburants alternatif : adaptations réglementaires au développement de l'hydrogène, du GNL et du GNC

Août 2019 : adaptations des prescriptions applicables aux installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs aux développement du GNL Un arrêté du 1er août 2019 modifie l’arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°…

Lire la suite

30 octobre 2019 Articles archivés

Carburants alternatifs : publication d’un rapport critique sur l’impact environnemental du GNL

La Fédération européenne pour le transport et l’environnement a publié le 18 septembre 2019 un rapport « Les camions au gaz réduisent-ils les émissions ? », qui remet en cause l’impact bénéfique du gaz naturel liquéfié (GNL) pour réduire le bilan carbone et les émissions de particules fines du secteur transport.  …

Lire la suite

29 octobre 2019 Articles archivés

Télétravail - Actualités

OCTOBRE 2019 : Télétravail mode d'emploi Comme vous le savez, la mise en place du télétravail a été grandement simplifiée par les Ordonnances « Macron » de 2017. Sa pratique régulière devait auparavant figurer dans le contrat de travail des salariés. Désormais, le législateur ne fait plus le distinguo entre une pratique…

Lire la suite

23 octobre 2019 Développement Durable

L'ANSES recommande un abaissement de la valeur limite biologique

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommande, pour le plomb et ses composés inorganiques, une nouvelle valeur limite biologique (VLB) de 180 μg/L pour le plomb sanguin(plombémie) basée sur les effets neurocomportementaux. Elle recommande également des valeurs biologiques de référence (VBR) correspondant au…

Lire la suite

23 octobre 2019 Articles archivés

TMD : principaux changements de la Réglementation IATA applicable au 1er janvier 2020

Applicable au 1er janvier 2020 L’International Air Transport Association (IATA) a publié la liste des principales nouveautés de l'édition 2020 de la Réglementation pour le transport des marchandises dangereuses, applicables à compter du 1er janvier 2020. Cette publication intègre les modifications survenues en cours d’année dans l’édition 2019, les modifications…

Lire la suite

23 octobre 2019 Articles archivés

ICPE : consultation publique relative aux prescriptions générales applicables aux installations utilisant des solvants organiques

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation publique un projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la déclaration au titre de la - future - rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques). Ce projet d’arrêté définit l’ensemble des…

Lire la suite

23 octobre 2019 Articles archivés

Réglement type de l’ONU pour le TMD : publication de la nouvelle édition révisée

OCTOBRE 2019 La vingt et unième édition révisée des Recommandations des Nations unies relatives au transport de marchandises dangereuses, comprenant le Règlement type pour le transport des marchandises dangereuses, a été publié le 4 octobre 2019 par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU). Le Règlement type de…

Lire la suite

17 octobre 2019 Articles archivés

Matières dangereuses : publication de la nouvelle édition révisée du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH)

La huitième édition révisée du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) a été publiée sur le site internet de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe. Elle contient de nombreuses dispositions nouvelles et révisées, notamment : de nouveaux critères de classification, éléments de communication des…

Lire la suite

8 octobre 2019 Articles archivés

Lubrizol - Création d’une commission d'enquête sénatoriale et d’une mission d’information de l’Assemblée nationale

Suite à l’incendie de l’usine de Lubrizol à Rouen dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, le Sénat envisage la création d'une commission d'enquête sénatoriale. Mise en place pour une durée maximale de six mois, cette commission aura pour objectif d'analyser les faits, les réactions de l'exécutif et…

Lire la suite

8 octobre 2019 Articles archivés

ICPE : le Gouvernement cible certaines obligations de vigilance des exploitants de sites SEVESO

Une instruction du Gouvernement du 2 octobre 2019 « relative aux premières mesures à prendre à la suite de l’accident survenu dans l’entreprise Lubrizol le 26 septembre 2019 » précise les premiers points de vigilance sur lesquels il est demandé aux préfets de sensibiliser les exploitants des établissements Seveso seuil bas et…

Lire la suite

3 octobre 2019 Articles archivés

Les ateliers RSE du Responsible Care

Le GICPER (Groupement des industries chimiques pour les études et la recherche) propose, sous l’égide de France Chimie, des « Ateliers RSE du comité Responsible Care® », qui visent à former les entreprises de la chimie aux thématiques RSE. L’atelier « Agir auprès de nos partenaires commerciaux » a pour objet de…

Lire la suite

3 octobre 2019 Développement Durable

Déchets : Présentation du projet de loi « Economie circulaire »

  Le Projet de loi « relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire », présenté en Conseil des ministres le 10 juillet 2019, est en discussion au Parlement. Il comprend de nombreuses dispositions susceptibles d’affecter les metteurs sur le marché de déchets diffus spécifiques (DDS). Son article 7…

Lire la suite

1 octobre 2019 Articles archivés

Logistique : Annonce de six mesures phares du Gouvernement suite au rapport sur la compétitivité Hémar-Daher

Le rapport « Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable », co-écrit par le PDG d’ID Logistics Eric Hémar et le PDG du groupe Daher Patrick Daher, a été remis le 16 septembre 2019 au Premier ministre.   Celui-ci a, à cette occasion, annoncé une…

Lire la suite

1 octobre 2019 Articles archivés

Valeurs limites d'exposition professionnelle - Actualités

Septembre 2019 : Introduction de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires indicatives  Les VLEP issues de la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des…

Lire la suite

1 octobre 2019 Articles archivés

Objectifs de développement durable (ODD) : Actualités

LA FRANCE PUBLIE SA FEUILLE DE ROUTE POUR L'AGENDA 2030  La France a publié le 20 septembre 2019 sa Feuille de route pour l'Agenda 2030, qui vise à mettre en œuvre les 17 objectifs de développement durable (ODD) d'ici 2030 fixés par l'ONU en septembre 2015.   Dans ce cadre,…

Lire la suite

27 septembre 2019 Articles archivés

ICPE : validation de cinq mesures visant à réduire les délais implantation de sites industriels

Le député LReM Guillaume Kasbarian a remis le 23 septembre au Premier ministre le rapport « Cinq chantier pour simplifier et accélérer les installations industrielles », commandé en juin. Ce rapport formule cinq propositions, qui ont été avalisées par le Premier ministre. La première mesure vise à « sécuriser les porteurs de projet », notamment…

Lire la suite

27 septembre 2019 Articles archivés

Transport de matières dangereuses : publication du bilan des accidents de l’année 2018

Le Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) a publié l'Inventaire 2019 des accidents technologiques qui comprends notamment le bilan des évènements de transport de marchandises dangereuses survenus au cours de l’année 2018.   L’article 7 de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par…

Lire la suite

26 septembre 2019 Articles archivés

Loi de confiance (ESSOC) - Actualités

SEPTEMBRE 2019 : Mise en place d’un Outil de Gestion des Demandes ESSOC (OGDE) Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dit « loi ESSOC », la Douane propose depuis le 17 septembre 2019 un nouveau service en ligne pour…

Lire la suite

25 septembre 2019 Développement Durable

Déchets : création d’une nouvelle base de données gérée par l’ECHA

Conformément à la nouvelle directive « Déchets » n° 2018/851 du 30 mai 2018, modifiant la directive 2008/98/CE, les fournisseurs de produits contenant une « substance extrêmement préoccupante » figurant sur la liste des substances candidates devront fournir à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des informations sur leurs modalités d’utilisation en toute sécurité.  …

Lire la suite

20 septembre 2019 Articles archivés

Comburants : Arrêté AMPG pour les rubriques 4440 à 4442

SEPTEMBRE 2019 Comburants : publication des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442.   L’arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement…

Lire la suite

2 septembre 2019 Articles archivés

Transports publics routiers de marchandises : modification du contrat type

SEPTEMBRE 2019 - Transports publics routiers de marchandises : modification du contrat type applicable aux transports exécutés par des sous-traitants Aux termes des articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3224-3 du code des transports, tout contrat de transport public routier de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des…

Lire la suite

27 août 2019 Développement Durable

Produits ménagers : demande de généralisation du système de notation Ménag’Score

Le mensuel « 60 millions de consommateurs » a publié ce mardi 27 août 2019 un article rendant compte des premiers résultats du système d’étiquetage des détergents et autres nettoyants ménagers destinés à l'entretien de la maison, le Ménag’Score, élaboré avec l’Institut national de la consommation et proposé aux pouvoirs…

Lire la suite

2 août 2019 Articles archivés

Déchets : Enregistrement d’une initiative citoyenne : « Mettons fin à l'ère du plastique en Europe »

Une proposition d'initiative citoyenne intitulée « Mettons fin à l'ère du plastique en Europe » a été enregistrée par la décision de la Commission européenne UE n° 2019/1268 du 3 juillet 2019. Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit : « Le 10 mai, l'Union européenne dépassait déjà la limite…

Lire la suite

19 juillet 2019 Articles archivés

Développement durable : Enregistrement d’une initiative citoyenne : « Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique »

Une proposition d’initiative citoyenne intitulée « Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique » a été enregistrée par la décision de la Commission européenne UE n° 2019/1183 du 3 juillet 2019.   Les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne sont formulés comme suit : « Notre proposition introduit un…

Lire la suite

19 juillet 2019 Articles archivés

Conditions de vente de vinaigre à usage de désherbant

La vente de vinaigre à usage de désherbant fait l’objet d’un encadrement strict par le droit de l’Union européenne, comprenant notamment certaines restrictions d’usage que les sociétés commercialisant cette substance doivent veiller à prendre en compte dans leurs communications commerciales.   Aux termes des règlements d'exécution (UE) n°540/2011 du 25…

Lire la suite

15 juillet 2019 Articles archivés

ICPE : programme stratégique 2019-2022 de l'inspection des ICPE

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a rendu public ses Orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection des installations classées pour la période 2019-2022. Ce document vise à fixer les objectifs et les valeurs qui doivent guider l’action de l'Inspection des installations classées pour les quatre prochaines années, puis à…

Lire la suite

9 juillet 2019 Articles archivés

Ouverture des candidatures au Prix Entreprises et Environnement 2019

Le ministère de la Transition écologique et solidaire lance, en partenariat avec l’ADEME, l'édition 2019 des Prix Entreprises et Environnement. Ces prix récompensent les entreprises qui intègrent le développement durable dans différents aspects de leurs produits, services et activités.   Les entreprises peuvent se porter candidates pour quatre catégories de…

Lire la suite

9 juillet 2019 Articles archivés

Examen de conseiller à la sécurité : date des sessions 2020

Dates pour 2020 des examens de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses Le ministère de la Transition écologique et solidaire a fixé dans un Avis du 2 juillet 2019 les dates pour 2020 des deux sessions d'examen initial et d'examen de renouvellement des conseillers à la…

Lire la suite

28 juin 2019 Développement Durable

Lutte contre le harcèlement sexuel : Actualités

L'OIT (Organisation Internationale du Travail) adopte une convention pour combattre la violence et le harcèlement au travail Le processus entamé l’an dernier durant la vague #MeToo a finalement abouti. Le 21 juin 2019, dernier jour de la Conférence internationale du travail du centenaire de l’OIT, la Convention nº 190 sur…

Lire la suite

24 juin 2019 Articles archivés

RSE : Publication du Livre blanc de l'AFNOR " Le Label Engagé RSE"

Le Livre blanc « Le label Engagé RSE », publié par l’AFNOR, vise à aider les entreprises à identifier les actions et projets RSE qui peuvent contribuer aux 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés par l’ONU en 2015. Le Livre Blanc, basé sur la norme ISO 26000, confronte, de manière indicative…

Lire la suite

20 juin 2019 Articles archivés

Groupe de travail sur le dépotage de GRV sur les sites privés - avancement du projet

Juin 2019 : Présentation du projet de Recommandation de l’UFCC au Ministère de la Transition écologique et solidaire Le dépotage de grands récipients pour vrac (GRV) est communément pratiqué par la Profession et correspond à une demande des clients, sans que son cadre réglementaire soit aujourd’hui ni bien défini ni…

Lire la suite

20 juin 2019 Articles archivés

Groupe de travail sur la réglementation du stockage de produits liquides incompatibles entre eux - GRIChim : avancement du projet

Juin 2019 Les exigences des DREAL concernant le stockage de produits chimiques incompatibles entre eux et pouvant provoquer des émanations toxiques d'ampleur sont en constantes augmentations et sont très hétérogènes suivant les régions. En vue de réévaluer et d’uniformiser les exigences nécessaires, le projet GRICHim, pris en charge techniquement par l’INERIS,…

Lire la suite

18 juin 2019 Articles archivés

ICPE : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux installations recevant des produits comburants

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442…

Lire la suite

31 mai 2019 Développement Durable

Soumission des exportations de déchets plastiques à autorisation

La quatorzième conférence des parties (COP14) à la convention de Bâle a permis d’aboutir à un accord entre les cent quatre-vingts Etats signataires pour intégrer les déchets plastiques contaminés ou en mélange à son champ d’application, qui limite les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux. Aux termes de cet accord, ces déchets…

Lire la suite

13 mai 2019 Articles archivés

Dérogation temporaire à l’accord ADR

La France a signé le 29 avril 2019 l’accord multilatéral M318 portant dérogation temporaire aux dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (« accord ADR »). Cet accord multilatéral autorise le transport jusqu’à l’utilisateur final des gaz de la classe 2 importés dans des récipients à…

Lire la suite

6 mai 2019 Articles archivés

ICPE : inspection simultanée de 27 sites par la DRIEE Ile-de-France

La Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d’Ile-de-France a mené le 16 avril 2019 vingt-sept inspections inopinées dans la zone industrielle de Mitry-Mory et Compans en Seine-et-Marne. Ce site comprend en effet six installations Seveso, dont deux classées "seuil haut". Les inspecteurs ont notamment vérifié la capacité…

Lire la suite

2 mai 2019 Articles archivés

Consultation relative au Plan national de gestion des déchets

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a lancé une consultation sur un projet de Plan national de gestion des déchets.   Conformément à l’article 28 de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, ce Plan national de gestion des déchets a vocation à présenter les…

Lire la suite

26 avril 2019 Articles archivés

CEFIC : Ouverture des European Responsible Care® Awards 2019

Les European Responsible Care® Awards 2019 sont ouverts aux candidatures. Ce prix annuel récompense depuis 2005 les meilleures pratiques des entreprises et fédérations de l'industrie chimique de toute l'Europe en termes de « Responsible Care » (RC). Le Responsible Care® est une initiative volontaire de l’industrie chimique mondiale, qui engage les entreprises,…

Lire la suite

23 avril 2019 Articles archivés

Autorisation environnementale - Actualités

AVRIL 2019 : Consultation relative à la procédure d’autorisation environnementale Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Ce projet vise à simplifier le dispositif de l’autorisation environnementale. A cette fin, il rend…

Lire la suite

15 avril 2019 Articles archivés

Contrôles techniques des véhicules lourds - Actualités

MARS 2019 Un arrêté du 19 mars 2019, entré en vigueur le 14 avril 2019, modifie les annexes I et II de l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds. Les modifications visent à introduire, dans le contrôle technique routier initial, la classification des véhicules…

Lire la suite

4 avril 2019 Développement Durable

Fixation des critères de sortie du statut de déchet

Deux arrêtés, des 11 décembre 2018 et du 22 février 2019 ont fixé les critères permettant à l'exploitant d'une installation de faire sortir du statut de déchet des objets ou produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ou d’une régénération. Ces dispositions concernent notamment les…

Lire la suite

4 avril 2019 Articles archivés

Déchets diffus spécifiques (DDS) - Actualités d'ECO-DDS

AVRIL 2019 : Filières REP - Renouvellement de l'agrément d'ECO-DDS Le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire a renouvelé 11 mars 2019 l’agrément de l’éco-organisme Eco-DDS, pour une durée de six ans. Eco-DDS a annoncé dans un communiqué prendre sans délais contact avec l’ensemble de ses prestataires afin de…

Lire la suite

4 avril 2019 Social

Directive « agents cancérigènes et mutagènes » - Actualités

AVRIL 2019 : Directive sur la protection des travailleurs exposés - cinq agents cancérigènes ajoutés La directive de 2004 visera bientôt cinq agents cancérigènes ou mutagènes supplémentaires, soit 27 au total. Une proposition de directive la révisant a en effet été définitivement adoptée par le Parlement européen le 27 mars…

Lire la suite

10 mars 2019 Social

Rappel : Les entreprises d'au moins 50 salariés "accidentogènes" concernées par la pénalité "Pénibilité" depuis le 1er janvier 2019

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité à de nouvelles entreprises, à partir du 1er janvier 2019 : celles à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En attendant une éventuelle circulaire sur le sujet, nous revenons…

Lire la suite

4 mars 2019 Articles archivés

Transport de marchandises dangereuses : Publication du nouveau cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a rendu public dans un avis du 11 février 2019 le cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses. Ce document est prévu par l’article 20 de l’arrêté du 29 mai…

Lire la suite

1 mars 2019 Articles archivés

Réforme de la santé au travail – Actualités

Mars 2019 : La mission Bérard-Oustric-Seiller livre ses pistes pour limiter les arrêts de travail Moduler le taux de cotisation maladie due par les employeurs, permettre le télétravail pour raisons de santé ou encore forfaitiser le montant des prestations en espèces dues au titre de la maladie, telles sont les…

Lire la suite

4 février 2019 Développement Durable

Addictions aux drogues : la Plateforme RSE formule 5 recommandations à l’attention des entreprises

La Plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (Plateforme RSE, installée à France Stratégie) a proposé, dans un avis publié le 14 janvier 2019, des mesures incitant les entreprises à agir pour prévenir et réduire les consommations d’alcool, de tabac et de stupéfiants susceptibles générer des risques pour…

Lire la suite

1 février 2019 Développement Durable

Déchets diffus spécifiques (DDS) – Actualités réglementation et agrément

JANVIER 2019 : Publication du cahier des charges modificatif des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers Le cahier des charges publié par arrêté du 20 août 2018 visant à renouveler l’agrément de l’éco-organisme chargé de la collecte des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers comportait une erreur de…

Lire la suite

24 janvier 2019 Articles archivés

Etendue des pouvoirs d’enquête des DREAL et secret des affaires

Face aux demandes de communication de documents ou d’informations adressées par les DREAL aux entreprises, la question peut dans certains cas se poser de leur légalité, notamment lorsque les éléments en cause sont commercialement sensibles. Cette note vise à faire le point sur l’état du droit en la matière. Aux…

Lire la suite

23 janvier 2019 Social

Audit risques professionnels - CCNIE 3100 : dépêchez-vous de vous inscrire !

Comme vous le savez, en 2018, l’UFCC s’est mobilisée pour la promotion de la prévention de la santé au travail et a initié plusieurs projets aux côtés de ses entreprises adhérentes. C’est donc dans ce cadre, et après vous avoir interrogé lors des diverses Commissions (Club RH et Commission Développement…

Lire la suite

11 janvier 2019 Articles archivés

Actions nationales 2019 de l'inspection des installations classées

Une Instruction du Gouvernement du 4 décembre 2018 fixe le programme pour 2019 des actions nationales de l’inspection des installations classées. Ces actions se partagent en « actions pérennes », « actions thématiques prioritaires » et « orientations thématiques des visites d’inspection ». Au titre des « actions pérennes », qui couvrent la police traditionnelle des installations classées,…

Lire la suite

11 janvier 2019 Articles archivés

Véhicules de transport de marchandises : interdiction ou non de circulation

Arrêté du 19 décembre 2018 Un arrêté du 19 décembre 2018 complète pour l’année 2019 le dispositif général d’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises sur certaines périodes résultant de l'arrêté du 2 mars 2015. Il impose certaines interdictions complémentaires de circulation pour les véhicules de transport routiers…

Lire la suite

10 janvier 2019 Développement Durable

"Que faire des déchets spéciaux", une émission consacrée au recyclage des déchets chimiques

L’éco-organisme EcoDDS, dont la mission est de collecter et de traiter certains déchets chimiques des particuliers, produit en partenariat avec Public Sénat l’émission « Terra Terre », magazine télévisuel mensuel consacré aux problématiques liées à l’environnement et au développement durable. Le dernier magazine, « Que faire des déchets spéciaux »,…

Lire la suite

4 janvier 2019 Articles archivés

Extension du suramortissement poids lourds

Le suramortissement poids lourds prévu à l'article 39 decies A du code général des impôts a été étendu par la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (article 70). Ce dispositif permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un…

Lire la suite

30 décembre 2018 Articles archivés

Modification de l'agrément de l'ASAP pour le contrôle des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses

L’agrément de l’Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a été modifié par un arrêté du 10 décembre 2018 pour lui donner la qualité d’organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage des flexibles en application de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de…

Lire la suite

23 décembre 2018 Articles archivés

Mises à jour de l'arrêté TMD - Transport Matières Dangeureuses

DÉCEMBRE 2018 Un arrêté du 11 décembre 2018, publié au JORF du 20 décembre 2018, modifie l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (arrêté TMD) afin de prendre en compte les dernières évolutions des réglementations internationales et communautaires relatives au transport de marchandises…

Lire la suite

21 décembre 2018 Social

Webinar Vie pro / Vie perso - 18 décembre 2018 - Retrouvez tous les documents !

L'UFCC A ORGANISE UN WEBINAR SUR LE TÉLÉTRAVAIL ! Une solution pour mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ?  Employeurs comme salariés sont de plus en plus favorables au télétravail, qui permet de gagner en qualité de vie et en productivité… À condition de faire preuve de rigueur et d’une bonne organisation.…

Lire la suite

17 décembre 2018 Articles archivés

Révision du guide de sûreté du CIFMD

Le Comité professionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) a procédé à la révision de son « Guide de sûreté », qui oriente les entreprises dans l’application des dispositions concernant la sûreté des règlements « ADR », « RID » et « ADN », de manière à y intégrer les récentes évolutions réglementaires…

Lire la suite

5 novembre 2018 Articles archivés

Sites SEVESO : Mutualisation des garanties financières possible

De nombreux exploitants sont soumis à l’obligation de constituer des garanties financières pour financer la mise en sécurité d’un site à la cessation de son activité en cas de défaillance. Le projet de mutualisation de ces garanties pour les sociétés ayant plusieurs sites Seveso est désormais achevé avec la publication…

Lire la suite

31 octobre 2018 Social

Campagne de sensibilisation de l’agence Eu-Osha sur les substances dangereuses au travail

Être exposé à des substances dangereuses sur le lieu de travail en Europe est beaucoup plus courant que ce que la plupart des gens imaginent. Les substances dangereuses au travail peuvent provoquer une grande variété de problèmes de santé et de maladies, et poser des problèmes de sécurité. L’Agence européenne…

Lire la suite

22 octobre 2018 Social

Les arrêts maladie dans le viseur du gouvernement

Deux experts viennent d’être chargés par le Premier ministre, Edouard Philippe, d’établir un diagnostic sur l’augmentation des arrêts maladie. Une hausse que le gouvernement entend stopper, notamment en luttant contre les arrêts courts et ceux estimés « abusifs ». Le Premier ministre, Edouard Philippe, a confié le mercredi 5 septembre…

Lire la suite

4 octobre 2018 Articles archivés

Le défenseur des droits publie son baromètre annuel sur les discriminations dans l'emploi

Pour le Défenseur des droits, le monde professionnel est toujours un milieu particulièrement discriminant : 1 personne sur 4 déclare avoir déjà fait l'objet, dans le cadre professionnel, de propos sexistes, racistes, homophobes ou handiphobes. Le rapport conjoint du Défenseur des droits et de l'Organisation internationale du travail, publié le…

Lire la suite

3 octobre 2018 Social

Violences faites aux femmes : le nombre des violences au travail s'envole !

Une étude statistique de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales établit qu’en 2016 127.000 personnes déclaraient avoir subi, sur leur lieu de travail ou d’études, des violences physiques et 480.000 affirmaient y avoir été victimes de menaces. Alors que les menaces augmentent globalement depuis 2010, les violences…

Lire la suite

19 septembre 2018 Social

Présentation du 10ème baromètre de l'absentéisme : l'UFCC y était !

L’UFCC était présente à la présentation du 10ème baromètre de l’absentéisme et de l’engagement, établi par le cabinet AYMING en collaboration avec notre partenaire pour votre protection sociale : AG2R LA MONDIALE.       L’absentéisme repart à la hausse en France en 2017 : 4,72% (versus 4,59% en 2016) soit 17,2 jours…

Lire la suite

3 septembre 2018 Social

Qualité de vie au travail : un marqueur de différenciation pour les PME et TPE

La 15ème édition de la semaine pour la qualité de vie au travail s’est déroulée du 11 au 15 juin 2018. Cette rencontre a été l’occasion pour les acteurs de l’entreprise de rappeler combien cette notion immatérielle, même si elle semble parfois difficilement appréciable, est une donnée fondamentale. Ainsi le dernier « baromètre…

Lire la suite

3 septembre 2018 Social

Santé au travail : les rapports Lecocq et Frimat ont été rendus

Deux rapports consacrés à la santé au travail et à la prévention ont été remis officiellement aux pouvoirs publics les 28 et 29 août 2018. Le premier a une portée générale (rapport « Lecocq »), le second est consacré aux expositions aux agents chimiques dangereux. Finalement remis au Premier ministre le 28 août, le…

Lire la suite

3 septembre 2018 Articles archivés

ICPE : nouveau portail Internet

Le Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et le BRGM ont lancé en juillet 2018 le nouveau portail d'identification pour l'ensemble des applications en lien avec les installations classées (ICPE). Baptisé « MonICPE », ce portail devrait, à terme, regrouper toutes les applications (GIDAF, GEREP, S3IC, BASOL-BASIAS, SEVESO 3, etc.)…

Lire la suite

25 août 2018 Articles archivés

Norme ISO 50001 (Systèmes de management de l'Energie) : nouvelle version

La nouvelle version de la norme ISO 50001 relative au management de l’énergie a été publiée le 21 août 2018. Le but de cette norme (dont la première édition a été publiée en 2011) est de permettre un usage plus efficace et plus rationnel de l’énergie en offrant aux entreprises…

Lire la suite

8 août 2018 Articles archivés

ICPE : Règles applicables aux installations de combustion

Modifications importantes des régimes et des prescriptions applicables aux installations de combustion Présentée depuis déjà plusieurs mois, la réforme de la réglementation applicable aux installations de combustion (rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature ICPE) a été publiée au JORF du 5 août 2018. Ont ainsi été publiés un décret…

Lire la suite

5 août 2018 Articles archivés

ICPE : modèle national de demande d'enregistrement

Août 2018 Un arrêté du 3 août 2018 a mis à jour le modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE. Le nouveau formulaire CERFA N°15679*01 est disponible ici.   Avril 2017 A compter du 16 mai 2017, toute demande d'exploitation d'une installation classée relevant du régime de l'enregistrement devra être…

Lire la suite

13 juillet 2018 Social

Etude sur les risques professionnels : des RPS mieux diagnostiqués, des populations à risque négligées

Progression sensible des diagnostics sur les risques psychosociaux (RPS), meilleure appropriation du document unique de prévention des risques professionnels (DU ou DUERP), mais aussi des difficultés à dédier une personne à la santé et sécurité au travail (SST), et une négligence persistante de la sécurité des intérimaires et sous-traitants :…

Lire la suite

13 juillet 2018 Social

Mise à jour de la norme ISO 31000

ISO 31000:2018, Management du risque – Lignes directrices, fournit des principes, un cadre et des lignes directrices pour gérer toute forme de risque. Cette norme peut être utilisée par tout type d'organisme sans distinction de taille, d'activité ou de secteur. La nouvelle version de la norme ISO 31000 est parue…

Lire la suite

13 juillet 2018 Social

Risque chimique - Actualités

JUILLET 2018 - Guide de l'Osha sur l'ototoxicité Le risque chimique est déjà bien connu des entreprises, le risque d’ototoxicité - perte d'audition causée par des produits chimiques - l’est sans doute moins. Ce risque d’affecter négativement le fonctionnement des oreilles est augmenté lorsque les travailleurs sont exposés à ces…

Lire la suite

11 juillet 2018 Articles archivés

Plan biodiversité : présentation

Le mercredi 4 juillet, le Ministre de la transition écologique et solidaire a présenté le Plan biodiversité. D’après le Ministre, ce plan « marque le coup d’envoi d’une mobilisation sans précédent du Gouvernement et des acteurs à tous les niveaux pour combattre le déclin de nos écosystèmes » (lien vers le dossier…

Lire la suite

10 juillet 2018 Articles archivés

REX : atteinte aux personnes - 21 mars 2018

Date des faits : 21 mars 2018 Identification : Mots-clé : Atteinte aux personnes Lieu de l'accident : Distributeur Fonction : Maintenance Types de danger : Inflammable / Explosif Conséquences : Conséquences humaines et sociales Le contexte : Site classé Seveso seuil haut (distribution de produits chimiques). L'accident / Incident :…

Lire la suite

4 juillet 2018 Articles archivés

Environnement : Vers une modification de la constitution ?

Dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, il est question de modifier la Constitution afin d’y introduire de nouvelles dispositions environnementale. À l’origine, le projet de loi prévoyait de modifier l’article 34 de la Constitution afin d’y introduire la…

Lire la suite

4 juillet 2018 Articles archivés

Paquet économie circulaire : Révision des directives déchets

Le 14 juin 2018 a été publiée une nouvelle partie du paquet « économie circulaire » de l’Union Européenne (UE) : la directive-cadre de 2008 sur les déchets et cinq textes sur les DEEE, les VHU, les emballages, les piles et la mise en décharge sont ainsi révisés. Partant du…

Lire la suite

4 juillet 2018 Articles archivés

Le Pacte mondial pour l'environnement : enjeux juridiques et économiques

PRÉAMBULE Le 10 mai 2018, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution ouvrant la voie à la négociation d’un Pacte mondial pour l’environnement. Selon la diplomatie française, « cette résolution marque une étape déterminante dans la mobilisation de la communauté internationale pour la protection de l’environnement ». L’initiative…

Lire la suite

4 juillet 2018 Articles archivés

REX : atteinte aux personnes - 23 mars 2018

Date des faits : 23 mars 2018  Identification : Mots-clé : Atteinte aux personnes Lieu de l'accident : Distributeur Fonction : Maintenance Types de danger : Nocif / irritant Conséquences : Conséquences humaines et sociales Le contexte : Site classé Seveso seuil bas. Activités de fabrication de vinaigre et de moutarde…

Lire la suite

4 juillet 2018 Articles archivés

TMD : publication des dérogations européennes

La décision d’exécution (UE) 2018/936 du 29 juin 2018 (JOUE du 02/07/2018) publie les dérogations des États membres prises en vertu de la directive 2008/68/CE du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur de marchandises dangereuses.   Pour mémoire, l'annexe I, section I.3, l'annexe II, section II.3, et l'annexe III,…

Lire la suite

1 juillet 2018 Articles archivés

TMD : Nouveau service compétent pour la délivrance des agréments de type citernes ferroviaires TMD

Un arrêté du 25 juin 2018 modifie l’arrêté TMD du 29 mai 2009 pour ce qui concerne la délivrance des agréments de type des citernes ferroviaires de transport de marchandises dangereuses. Le 2 de l'article 15 de l'arrêté TMD prévoit désormais que les agréments de type des citernes de wagons-citernes,…

Lire la suite

30 juin 2018 Articles archivés

Santé au travail : exposition aux nanoparticules

Le Haut Conseil de la Santé Publique pour une valeur limote d'exposition spécifique pour le dioxyde de titane Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a émis une série de recommandations sur l'exposition des travailleurs et du public aux nanoparticules de dioxyde de titane (NPS de TiO2) dans un…

Lire la suite

20 juin 2018 Articles archivés

Les partenaires sociaux s'engagent en faveur de la RSE dans les PME

Lancée le 1er février 2017 à l’initiative de la CPME, la concertation sur la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) dans les TPE-PME a abouti après quatre réunions sur une délibération commune le 21 décembre 2017. La CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et FO l’ont toutes signée, a annoncé…

Lire la suite

12 juin 2018 Articles archivés

ICPE : pas de réduction des délais de recours des tiers

Mi-mars, les sénateurs avaient amendé le projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public afin de réduire le délai de recours des tiers contre les décisions relatives aux ICPE. Ce délai serait alors passé de 4 à 2 mois. Début juin, les députés…

Lire la suite

12 juin 2018 Articles archivés

Remise des trophées Responsible Care® de l’UIC

Le 5 juin 2018 sur les bords de Seine ont été remis les trophées Responsible Care® de l’UIC. Les 7 prix suivants ont été remis :  Catégorie RSE : EXXONMOBIL – Normandie pour le SCI-TECH Challenge, un concours pour promouvoir les sciences auprès des lycéens  Catégorie Santé : SOLVAY – Site…

Lire la suite

10 juin 2018 Articles archivés

Evaluation environnementale : actualités

Modifications des rubriques - juin 2018 Un décret du 4 juin 2018 a modifié les catégories de projets relevant de l’évaluation environnementale pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les forages, les canalisations, les travaux, construction et opérations d’aménagement et les terrains de sports et loisirs motorisés.…

Lire la suite

4 juin 2018 Articles archivés

Enquête IOP : lancement

La crédibilité de l'engagement du Commerce Chimique dans la maîtrise des risques liés à son activité repose, notamment, sur sa capacité à communiquer sur les résultats des actions mises en œuvre dans ce domaine. C’est pourquoi l’UFCC a renouvelé, le 27 avril dernier, l'enquête annuelle "Indicateurs de Performance" qui permet…

Lire la suite

20 mai 2018 Articles archivés

Ineris : rapports relatifs aux barrières techniques de sécurité (BTS)

Révision de l'Oméga 10 L’INERIS a mis à jour son rapport Omega 10 concernant l’évaluation de la performance des barrières techniques de sécurité. Ce document a pour objectif d’exposer une méthode permettant :  à l’exploitant de disposer d'une méthodologie pour évaluer la performance des barrières techniques de sécurité (BTS),  à…

Lire la suite

17 mai 2018 Articles archivés

ICPE : nouveau guide de surveillance de la qualité des eaux souterraines pour les ICPE et les sites pollués

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ont publié un nouveau guide relatif à la surveillance de la qualité des eaux souterraines appliquée aux ICPE et sites pollués. Ce document a été rédigé pour le compte du Ministère de…

Lire la suite

13 mai 2018 Articles archivés

TMD : Rapport du WP.15 sur sa 104ème session et amendements à l'ADR

Le groupe de travail des transports de marchandises dangereuses (WP.15) de l’UNECE (The United Nations Economic Commission for Europe) a tenu sa 104e session du 15 au 17 mai 2018. En suite de cette réunion, les documents suivants ont été publiés début juin : le rapport du groupe de travail sur…

Lire la suite

4 mai 2018 Articles archivés

Orsec : critères nationaux Synergi

Par une circulaire datée du 27 février 2018, le Ministère de l’intérieur a présenté les directives nationales du portail ORSEC et plus précisément les critères nationaux d’ouverture d’un événement SYNERGI. Sont ainsi identifiés les nouveaux critères de remontée d’informations homogènes, prenant en compte l’ensemble des besoins entre l’échelon local et…

Lire la suite

4 mai 2018 Articles archivés

DDS : actualisation du périmètre de la filière REP

L’arrêté du 16 août 2016, qui fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement concernés par la filière REP des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers, est modifié. Un arrêté du 8 février 2018 précise ainsi que les générateurs d’aérosols à fonction extinctrice…

Lire la suite

4 mai 2018 Social

Effets du changement climatique en milieu de travail : des risques professionnels augmentés et une mobilisation du monde du travail indispensable

L’Agence publie ce jour les résultats de son expertise sur les risques induits par le changement climatique sur la santé des travailleurs. Dans une démarche d’anticipation prospective jusqu’au milieu du XXIème siècle, l’expertise s’est attachée à caractériser les interactions entre le climat, l’environnement et la santé au travail dans l’objectif…

Lire la suite

4 mai 2018 Articles archivés

Installation du Comité de l’accélérateur de la transition écologique (AcTE)

Nicolas Hulot a installé, le 30 mars 2018, le Comité de l’Accélérateur de la transition écologique (AcTE) dont il a confié la présidence à M. Jean-Dominique Senard. Ce comité a pour mission « d’accompagner et de stimuler les réflexions du ministère pour la mise en œuvre de l’ensemble des mesures du…

Lire la suite

4 mai 2018 Articles archivés

Economie circulaire : rapport vernier sur les filieres REP

Remis mi-mars au Gouvernement, le rapport sur le devenir des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) entend « alimenter la réflexion du Gouvernement dans le cadre de l’élaboration de la feuille de route de l’économie circulaire ». Fruit de la Commission des filières REP présidée par Jacques Vernier, ce rapport synthétique…

Lire la suite

4 mai 2018 Articles archivés

Economie circulaire : les avancées européennes

Le 18 avril 2018, le Parlement européen a approuvé les nouvelles règles de gestion des déchets dans l’UE. Celles-ci comprennent notamment de nouveaux objectifs en matière de recyclage, d’emballage et de stockage/enfouissement des déchets. Ces règles font partie intégrante du plan d’actions sur l’économie circulaire adopté en décembre 2015 (Paquet…

Lire la suite

4 mai 2018 Articles archivés

Valeurs réglementaires de gestion de la qualité des milieux environnementaux et des denrées alimentaires au 31/12/2017

Le 13 mars 2018, l’INERIS a publié sa synthèse des valeurs réglementaire pour les substances chimiques, en vigueur dans l’eau, les denrées alimentaires et dans l’air en France au 31 décembre 2017. Ce document est disponible sous la référence INERIS-DRC-17-164559-10404A. Afin d’accompagner les démarches de gestion des sites et sols…

Lire la suite

4 mai 2018 Articles archivés

Baisse du prix de la vignette Crit'air

Un arrêté du 14 février 2018 a revu à la baisse le tarif de la redevance pour la délivrance de la vignette sécurisée « certificat qualité de l’air » (Crit’air). Depuis le 1er mars 2018, ce tarif est fixé à 3,11 € (contre 3,70 € auparavant), auxquels s’ajoute le montant de l’acheminement…

Lire la suite

4 mai 2018 Articles archivés

Procédure de révision du titre de l'ADR

Le 1er mars 2018, le Groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) a publié un document relatif à la procédure de révision du titre de l’ADR qui sera discutée lors de la 104e session qui se tiendra du 15 au 17 mai 2018 (point 8 de l’ordre…

Lire la suite

4 mai 2018 Articles archivés

ADR : corrections à la version française

En vue de la 104e session du Groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) qui se tiendra du 15 au 17 mai 2018, le Gouvernement français a transmis deux documents de correction. - Document INF.26 : instructions d’emballage P006 et LP03. La nouvelle version française proposée est la…

Lire la suite

4 mai 2018 Articles archivés

ADR : accord multilatéral M312

Le 5 avril 2018, la France a signé l’accord multilatéral M312 au titre du 1.5.1 de l’ADR concernant le transport d’objets qui contiennent des marchandises dangereuses, N.S.A.  Cet accord permet de déroger aux dispositions de l’ADR pour le transport de ces objets, dans le respect de certaines conditions (fixées dans…

Lire la suite

4 mai 2018 Articles archivés

ADR : publication du projet d'amendements aux annexes A et B (liste récapitulative)

Lors de sa 103ème session qui s’est tenue en novembre 2017, le Groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) a prié le secrétariat de préparer une liste récapitulative de tous les amendements qu'il a adoptés pour entrée en vigueur le 1er janvier 2019 afin qu'ils puissent faire…

Lire la suite

4 mai 2018 Articles archivés

Installations Seveso : évolution des règles de prévention du risque parasismique

Un arrêté du 15 février 2018 a actualisé l’arrêté du 4 octobre 2010  relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation, et plus particulièrement les règles parasismiques applicables à certaines installations (section II). Ces dispositions s'appliquent aux équipements critiques au séisme au sein d'installations…

Lire la suite

4 mai 2018 Articles archivés

Economie circulaire : Matignon présente sa feuille de route

Le 23 avril 2018, le Premier ministre a présenté la très attendue feuille de route économie circulaire. Ce document présente 50 mesures concrètes pour « engager la transition de notre pays vers une économie circulaire ». L’objectif affiché étant de « mieux produire, mieux consommer, mieux gérer les déchets et mobiliser tous les…

Lire la suite

4 avril 2018 Social

L'ANSES met à disposition une base de données sur plus de 500 valeurs toxicologiques de référence

L’Agence poursuit depuis 2004 la réalisation d’un programme national sur les valeurs toxicologiques de référence (VTR). Les VTR sont des indicateurs biologiques qui permettent de qualifier ou quantifier sur une base scientifique un risque pour la santé humaine lié à l’exposition à une substance chimique. Elles sont utiles pour les…

Lire la suite

4 avril 2018 Articles archivés

Déchets : consultation publique sur le règlement relatif aux transferts transfrontaliers (TTD)

Une consultation publique a été lancée en début d’année au niveau européen afin de préparer la révision du règlement (CE) n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets (dit « règlement TTD »). Cette consultation - qui a pris la forme de 17 questions disponibles en 23 langues –…

Lire la suite

4 avril 2018 Articles archivés

Projets soumis à études d'impact : nouveau site internet dédié

Le ministère chargé de l’environnement a mis en ligne, le 29 mars 2018, un site Internet destiné au dépôt des études d’impact par les maîtres d’ouvrage et à leur consultation par le public et les différentes parties intéressées. Cette plateforme projets-environnement.gouv.fr participe pleinement à l’objectif d’améliorer les informations disponibles, en…

Lire la suite

4 avril 2018 Articles archivés

ICPE : guide de demande de dérogation (installations IED)

Le ministère chargé de l’environnement a publié, en mars 2018, un Guide de demande de dérogation ainsi qu’un Outil de présentation des coûts et calcul des RCE. Ces deux documents intéressent uniquement les installations dont l’activité est visée par les rubriques 3xxx de la nomenclature ICPE (dites « IED »), qui sont…

Lire la suite

4 avril 2018 Articles archivés

DGPR : nomination du nouveau directeur

En suite du départ de Marc Mortureux au 1er mars 2018, la Direction Générale de la Prévention du Risques (DGPR) du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) attendait son nouveau directeur. C’est finalement Cédric Bourillet qui a été nommé par décret le 28 mars 2018. M. Bourillet était…

Lire la suite

4 avril 2018 Développement Durable

Paquet économie circulaire : les obstacles identifiés par la Commission européenne

En matière de règles applicables aux déchets, aux produits et aux substances chimiques, la Commission a dressé des objectifs et proposé des mesures pour les réaliser. La Commission européenne a identifié quatre principaux problèmes constituant des obstacles importants à la mise en œuvre du paquet Economie circulaire. Quatre séries d'obstacles…

Lire la suite

26 mars 2018 Articles archivés

Trophées nationaux RC de l'UIC - dépôt des dossiers avant le 30/03/2018

Comme en 2016, l’UIC organise en 2018 des Trophées Responsible Care afin de récompenser et faire connaître les réalisations les plus emblématiques de nos professions. Initialement destinés aux adhérents de l’UIC, il a été convenu, dans le cadre de la synergie entreprise entre l’UIC et l’UFCC, d’ouvrir, à nouveau, ces…

Lire la suite

2 mars 2018 Articles archivés

Publication d’une nouvelle version du guide de l’Ineris sur les facteurs organisationnels et humains

L'INERIS a mis en ligne sur son site internet la deuxième version du guide d’ingénierie des Facteurs Organisationnels et Humains (FOH), enrichie de quinze nouvelles fiches « méthodes ». Le guide vise à proposer aux acteurs de la sécurité industrielle des repères pour une approche plus structurée des FOH dans l’industrie. Il…

Lire la suite

2 mars 2018 Articles archivés

ICPE : publication du guide de mise en œuvre RSDE

Pour rappel, un arrêté ministériel du 24 août 2017 relatif aux rejets de substances dangereuses dans l'eau a été publié au mois d’octobre. De manière générale, cet arrêté actualise et clarifie, pour les ICPE, un certain nombre de notions, donne de nouvelles Valeurs Limites d'Emissions (VLE), et modifie le système…

Lire la suite

2 mars 2018 Articles archivés

Remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures à Mme Borne (février 2018)

Mme Borne, Ministre chargée des Transports, a reçu le 1er février 2018 le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron, intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir ». Le rapport est téléchargeable à l’adresse suivante : rapport COI Mais aussi sa synthèse et…

Lire la suite

2 mars 2018 Social

La norme ISO 45001 publiée le 12 mars 2018

Maintes fois reportée, la nouvelle norme ISO 45001 relative aux systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail a été publiée le 12 mars, laquelle propose aux organisations publiques et privées volontaires un ensemble de processus solides et efficaces pour améliorer la sécurité au travail dans…

Lire la suite

2 mars 2018 Articles archivés

Sites et sols pollués : méthodologie nationale de gestion

Le 23 janvier dernier a eu lieu un « Mardi de la DGPR » dédié à la méthodologie de gestion des sites et sols pollués, 9 mois après la publication de la note aux services du 19 avril 2017 qui accompagne deux documents : introduction à la méthodologie, méthodologie nationale…

Lire la suite

2 février 2018 Articles archivés

Transport routier : lettre de voiture électronique

Un arrêté en date du 6 décembre 2017 reconnait explicitement que les opérations de transport routier peuvent être couvertes par une lettre de voiture électronique, aux lieu et place du document de transport papier Toute opération de transport routier de marchandises pour compte d’autrui doit donner lieu avant l’exécution du transport,…

Lire la suite

2 février 2018 Articles archivés

ADR : nouvelles dérogations temporaires pour la France

La France a signé, le 14 décembre 2017, les accords multilatéraux M303, M306, M307, M308 et M309 portant dérogations temporaires aux dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les accords multilatéraux constituent des dérogations temporaires à l’Accord européen relatif au transport international des…

Lire la suite

2 février 2018 Articles archivés

ADR : adhésion de Saint-Marin

A compter du 15 février 2018, l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) comptera une nouvelle partie contractante : la République de Saint-Marin. A compter de cette date, les transports routiers de marchandises dangereuses sur le territoire de Saint-Marin (à destination ou en transit) seront…

Lire la suite

2 février 2018 Social

Hausse des reconnaissances des affections psychiques comme accident ou maladie professionnelle

En 2016, plus de 10.000 affections psychiques ont été reconnues au titre des accidents du travail et près de 600 au titre des maladies professionnelles. Pour ces dernières, c’est sept fois plus qu’il y a cinq ans. En 2016, plus de 1.100 affections psychiques ont été reconnues comme AT, contre…

Lire la suite

2 février 2018 Développement Durable

Plastique : stratégie de la Commission européenne

L’Union européenne souhaite protéger l’environnement de la pollution par les plastique en réduisant notamment les déchets et avec pour priorité les océans. Pour cela, la Commission européenne a présenté le 16 janvier dernier sa Stratégie sur les matières plastiques, qui transformera la manière dont les produits sont conçus, fabriqués, utilisés…

Lire la suite

2 février 2018 Développement Durable

Fixation des modalités de déclaration des données pour les filières de déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques

Les metteurs sur le marché d'emballages ménagers et de papiers ainsi que les éco-organismes chargés de gérer les filières de gestion de ces déchets devront déclarer à l'Ademe les quantités d'emballages ménagers et de papiers graphiques mis sur le marché ainsi que les quantités de déchets collectés et triés. Un…

Lire la suite

2 février 2018 Développement Durable

Déchets : vers de nouvelles règles communautaires en matière de déchets

En mai 2017, à la suite de travaux intensifs et compte tenu du rôle actif de trois présidences du Conseil (néerlandaise, slovaque et maltaise), les représentants permanents auprès de l'Union européenne ont marqué leur accord sur un mandat concernant le train de mesures sur les déchets, ouvrant ainsi la voie…

Lire la suite

2 février 2018 Articles archivés

ICPE : quelles sont les attributions du Comité social et économique en matière environnementale ?

Les dispositions concernant les consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs ICPE soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base sont fixées. Elles sont la reprise pure et simple de celles précédemment prévues pour le CHSCT, mais ne sont pour autant pas du ressort de la commission…

Lire la suite

2 février 2018 Articles archivés

ICPE : annulation partielle du décret relatif à l’autorité environnementale

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 6 décembre 2017, annulé partiellement le décret visé en objet qui a réformé l’autorité environnementale. Une partie est confiée aux MRAE (missions régionales d’autorité environnementale) sous l’autorité du CGEDD pour ce qui concerne les plans et programmes. Une autre est demeurée sous…

Lire la suite

2 février 2018 Articles archivés

Risques technologiques : mise en œuvre des mesures alternatives encouragée

Les préfets sont invités, par une note technique du ministère chargé de la transition écologique, à prescrire des mesures alternatives aux mesures foncières pour accélérer la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des sites industriels à hauts risques (classés Seveso seuil haut). Ces mesures…

Lire la suite

2 février 2018 Articles archivés

Situations incidentelles ou accidentelles impliquant des ICPE: modalités pratiques concernant les prélèvements et mesures dans l’air

L'accident survenu sur le site de la société Lubrizol à Rouen en janvier 2013 a montré que des améliorations étaient possibles en matière de gestion des situations incidentelles ou accidentelles concernant les établissements industriels mettant en œuvre des substances dangereuses et susceptibles d'engendrer des émissions accidentelles à l'extérieur du site.…

Lire la suite

2 février 2018 Articles archivés

Agrément de Certifer pour le contrôle des citernes destinées au transport ferroviaire des marchandises dangereuses

L’Agence de certification ferroviaire CERTIFER EST agréée, par l’arrêté du 11 janvier 2018, pour : établir la conformité des citernes neuves, y compris leurs robinets et autres accessoires aux fins de leur mise à disposition sur le marché communautaire, réévaluer la conformité des citernes existantes, y compris leurs robinets et…

Lire la suite

2 février 2018 Articles archivés

Les modèles d'attestation de détachement sont accessibles sur le site SIPSI

Depuis le 1er janvier 2018, les attestations de détachement doivent être établies conformément à l'un des modèles accessibles sur le site de téléservice SIPSI. Abrogeant l'arrêté du 15 décembre 2016, le nouveau texte précise désormais que l'attestation de détachement mentionnée à l'article R 1331-2 du code des transports est établie…

Lire la suite

2 février 2018 Articles archivés

Emissions polluantes des véhicules : contrôles renforcés en 2019

Deux arrêtés du 21 décembre 2017 ont renforcé le contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules réalisé à l’occasion du contrôle technique périodique. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Les textes prévoient que, au sein des installations de contrôle technique, les dispositifs…

Lire la suite

2 février 2018 Articles archivés

Publication de la feuille de route du MTES pour le 1er semestre 2018

Le Gouvernement projette de mettre en ligne un site d’information sur les produits chimiques. Il semblerait, à ce jour, que seuls les produits destinés au grand public soient concernés. Ce projet qui fait l’objet d’une coordination interministérielle (écologie, santé, travail, consommation…) est désormais mentionné dans la feuille de route du…

Lire la suite

2 février 2018 Articles archivés

Respect de la législation environnementale et gouvernance : des experts à la Commission européenne

Un groupe d'experts a été créé au sein de la Commission européenne, composé d'experts d'états membres et de représentants des réseaux professionnels paneuropéens traitant de questions relatives à l'assurance du respect de la législation environnementale et à la gouvernance environnementale. Leurs missions : aider la Commission à coordonner et contrôler…

Lire la suite

2 février 2018 Articles archivés

Le Gouvernement donne la possibilité à certains préfets de déroger aux normes environnementales

Un décret, paru au JO du 31 décembre, donne à certains préfets, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de deux ans, la possibilité de déroger à des normes arrêtées par l'Administration. Les préfets pourront user de cette possibilité de dérogation pour prendre des décisions non réglementaires dans plusieurs domaines…

Lire la suite

4 janvier 2018 Articles archivés

Production de produits chimiques organiques : publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles

Dans sa décision n° 2017/2117 du 21 novembre 2017, la Commission européenne publie les conclusions sur les MTD (meilleures techniques disponibles) concernant le secteur de la chimie organique à grand volume de production (LVOC – Large Volume Organic Chemical Industry). Ces MTD s’appliquent aux activités des sections 4.1 (hydrocarbures simples, oxygénés,…

Lire la suite

4 janvier 2018 Articles archivés

ICPE : la Cour des comptes dénonce certaines insuffisances des services de l'Etat

A l'occasion d'un rapport sur les services déconcentrés de l'Etat, la Cour des comptes formule quelques observations spécifiques aux installations classées. Lors de ses contrôles sur place, la Cour a constaté plusieurs exemples de missions délaissées ou incomplètement exercées, au titre desquelles figure l'allongement des délais d'instruction en matière d'installations…

Lire la suite

4 janvier 2018 Articles archivés

Agrément du LEREM pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestre et maritime

Le laboratoire d’études et de recherches des emballages métalliques (LEREM) est agréé pour : effectuer les épreuves sur les emballages prêts au transport, aux épreuves de chute ainsi qu’aux épreuves de gerbage pour le transport terrestre pour les emballages suivants : emballages métalliques légers, fûts, jerricanes et caisses métalliques, y compris comme…

Lire la suite

4 janvier 2018 Articles archivés

Qualification des conducteurs de marchandises dangereuses : agrément de plusieurs organismes

Les agréments délivrés à AFTRAL, l’AFPA, l’APTH, au BVT, au Groupe Promotrans et au SEA pour dispenser les formations et délivrer les certificats de conducteur de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ont été renouvelés par plusieurs arrêtés du 27 octobre 2017. 1/ « Apprendre et se former en transport…

Lire la suite

4 janvier 2018 Articles archivés

IATA : publication de plusieurs documents

IATA a publié sur son site internet plusieurs documents intéressants les transports aériens de matières dangereuses : les principales modifications en Français : nous avions diffusé en septembre ce document officiel en anglais et donné les principales lignes en Français. Il est possible de consulter le document officiel en français…

Lire la suite

4 janvier 2018 Articles archivés

ADR : publication du rapport du WR 15 sur sa dernière version

La 103ème session du Groupe de travail sur le transport de marchandises dangereuses (WP.15) s’est tenue à Genève du lundi 6 novembre 2017 au vendredi 10 novembre 2017. Le rapport du Groupe de travail a été publié sur le site internet de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies…

Lire la suite

4 janvier 2018 Social

Réforme du Code du travail : la liste des maladies professionnelles concernées est fixée pour bénéficier de la retraite anticipée

Depuis le 1er octobre 2017, le C2P ne porte plus que sur 6 facteurs de risques professionnels (au lieu de 10 facteurs antérieurement pour le C3P) : activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif. Ainsi, les entreprises n’ont plus à…

Lire la suite

4 janvier 2018 Social

Réforme du Code du travail : précisions sur la mise en place sur le compte personnel de prévention (C2P)

À compter du 1er janvier 2019, les entreprises d’au moins 50 salariés seront assujetties à l’obligation de négocier sur la prévention « des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels » lorsque leur sinistralité au titre des AT-MP sera supérieure à 0,25. Ce taux est fixé par un…

Lire la suite

4 janvier 2018 Articles archivés

Etats généraux de l’alimentation

Etats généraux de l’alimentation : les conclusions Les Etats généraux de l'alimentation se terminent sur une série de décisions qui mêlent mesures législatives, plans d'actions et plans de filière aux ambitions hétérogènes du côté du monde agricole. Beaucoup de points restent encore à affiner. Après cinq mois de travaux, les…

Lire la suite

4 janvier 2018 Social

INRS - Le risque chimique

DÉCEMBRE 2017 - Publication d’une brochure de l’INRS sur « travailler avec des produits chimiques : pensez prévention des risques » La nouvelle brochure de l’INRS, intitulée « Travailler avec des produits chimiques : pensez prévention des risques » (INRS ED 6150) a pour ambition d’expliquer ce que sont les risques chimiques : de…

Lire la suite

4 janvier 2018 Articles archivés

Sites et sols potentiellement pollués : publication d’un guide sur la valorisation hors site des terres excavées

Le MTES, le BRGM et l’INERIS ont annoncé début décembre la parution du Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans les projets d’aménagement, disponible en téléchargement sur le site de l'Inspection des installations classées. Le guide expose les règles de l’art…

Lire la suite

4 janvier 2018 Articles archivés

Réforme du Code du Travail : les nouvelles conditions de recours à l'expertise par le CSE sont définies

L’ordonnance Macron nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 a substantiellement réformé les conditions de recours à l’expertise par les représentants du personnel. Un décret du 29 décembre 2017 précise les modalités de cette expertise et notamment ses délais. Sauf exception, les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 1er…

Lire la suite