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6 décembre 2023 Nos actualités

Projet de modification de l’arrêté méthode : publication de la synthèse des contributions

L’arrêté méthode applique les modalités issues du décret tertiaire. Cet arrêté a été modifié et complété à plusieurs reprises. Une consultation publique avait été faite (du 9 mai au 30 mai 2023) afin de présenter un nouveau projet modification, visant principalement à préciser les objectifs exprimés en valeur absolue pour…

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30 octobre 2023 Nos actualités

Bâtiments à usage tertiaire : vers de nouvelles règles d’éclairage

Par une consultation publique (ouverte du 30 octobre au 20 novembre 2023), le Gouvernement a présenté son projet d’arrêté visant à modifier les règles d’allumage et d’extinction des éclairages des bâtiments non résidentiels. L’apport majeur viserait à éteindre l’éclairage au plus tard 1 heure après la fin de l’activité, et…

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30 octobre 2023 Nos actualités

Décret tertiaire : vers des modifications de l’arrêté méthode ?

Par une consultation publique (ouverte du 27 octobre au 21 novembre 2023), le Gouvernement a présenté son projet d’arrêté visant à modifier l’arrêté méthode (appliquant les modalités du décret tertiaire). L’apport principal de ce projet serait de préciser les objectifs en valeur absolue pour les activités du tertiaires suivantes : blanchisserie,…

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30 octobre 2023 Nos actualités

Publication de la loi « industrie verte »

Par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, le Gouvernement a publié son texte très attendu visant à redynamiser l’industrie verte sur le territoire. Pour mémoire, le texte ambitionne de faire face à trois facteurs : la désindustrialisation française, l’intensification du changement climatique et la concurrence internationale sur les…

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3 octobre 2023 Nos actualités

ISCC

La Certification Internationale de la Durabilité et du Carbone (ci-après « ISCC ») établit un système de certification sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Grâce à un schéma de traçabilité, l’ISCC permet à chaque partie prenante de la chaîne de s’approvisionner en produits durables. Initialement créée et imposée dans le secteur de…

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2 octobre 2023 Nos actualités

Parcs de stationnement extérieurs : vers la publication des critères justifiant l’exonération aux nouvelles obligations

Par une consultation publique (ouverte du 2 au 23 octobre 2023), le Gouvernement présente le projet d’arrêté permettant à certains parcs de stationnement d’être exonérés des nouvelles obligations qui leurs sont imputables. Pour mémoire, ces nouvelles dispositions (issues des articles L171-4 du Code de la construction et de l’habitation, et…

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2 octobre 2023 Nos actualités

Filières REP emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique : nouvelles exigences

Par le décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023, le Gouvernement a établi diverses mesures applicables aux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique. Il met en application les dispositions prévues par l’article L541-10-18 du Code de l’environnement (ces…

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18 septembre 2023 Nos actualités

Substances extrêmement préoccupantes dans les produits générateurs de déchets : identification de nouvelles substances et publication de l’application informant le consommateur

Deux arrêtés du 30 août 2023 (publiés au JORF le 14 septembre) actualisent les règles afférentes à l’identification et à la mise à disposition d’information sur les substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets. Ces textes sont entrés en vigueur le 15 septembre. Identification des substances dangereuses dans les…

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1 septembre 2023 Nos actualités

Eaux usées traitées et eaux de pluie : simplification de leur utilisation

Par le décret n° 2023-835 du 29 août 2023, le Gouvernement a simplifié les règles relatives aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Pour mémoire, ces règles étaient définies par le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022. La procédure ayant été…

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1 septembre 2023 Environnement

Nouvelles règles en matière de performance énergétique et environnementale des parcs de stationnement : consultation publique du décret précisant le champ d’application

Par une consultation publique (ouverte jusqu’au 14 septembre), le Gouvernement a présenté son projet de décret détaillant l’obligation faite à certains parcs de stationnement de se doter d’un dispositif d’ombrage et d’un dispositif de gestion des eaux pluviales. Pour mémoire, cette obligation est encadrée par l’article L171-4 du Code de…

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25 juillet 2023 Devpt durable / Démarche de progrès

Annulation des arrêtés pénalisant l'apposition du "point vert"

Par un récent arrêt du Conseil d'État (publié au JORF le 6 juillet), la Haute juridiction a annulé l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit et le le 4° du II…

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25 juillet 2023 Déchets

Traçabilité des déchets : mise à jour des agents/inspecteurs/officiers ayant accès aux données des déclarants

Par un arrêté du 4 juillet 2023, le Gouvernement a mis à jour les trois arrêtés du 21 décembre 2021 qui mettent en œuvre des traitements des données relatifs à la traçabilité des déchets, à savoir : Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère…

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25 juillet 2023 Devpt durable / Démarche de progrès

CountEmissions EU : vers une comptabilisation commune des émissions liées aux transports dans l’Union européenne

La Commission européenne a ouvert une période de contribution (du 13 juillet au 7 septembre 2023) au sujet de son initiative d’établir un cadre commun pour le calcul et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. La finalité serait d’obtenir une information plus claire…

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25 juillet 2023 Environnement

Sécheresse : rappel des causes et des dispositifs mis en place pour limiter l’usage de l’eau

Par une publication du 11 juillet 2023, le Gouvernement a partagé une note doctrinale sur le sujet de la sécheresse en France. De nombreuses questions/réponses y sont abordées, comme les actions du Gouvernement face à la sécheresse ou encore la thématique de la gestion globale des ressources en eau. Un…

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25 juillet 2023 Incendie

Prévention contre le risque incendie : publication d’une nouvelle loi

Par une loi du 10 juillet 2023, le Gouvernement a adopté des mesures visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Ces mesures concernent différents acteurs du territoire. Entre autres, le Gouvernement devra établir une carte analysant la sensibilité du territoire face au…

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24 juillet 2023 Devpt durable / Démarche de progrès

Décarbonation de l’industrie

L’ADEME et l'ATEE, l'Association technique énergie environnement, ont lancé début juin 2023 le programme Pacte industrie, un nouveau programme financé par le dispositif du certificat d'économies d'énergie (CEE), qui vise à faciliter le déploiement de l'efficacité énergétique et de la décarbonation de l'industrie. Doté d'une enveloppe de 49 millions d'euros,…

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10 juillet 2023 Déchets

Vers une révision de la directive-cadre relative aux déchets

Par un appel à contributions pour une analyse d’impact (ouvert du 7 juillet au 4 septembre 2023), la Commission européenne poursuit son projet de réviser les règles de gestion des déchets, via la révision de la directive-cadre associée.  Cette initiative fait suite au constat de la non-efficacité des règles actuelles…

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10 juillet 2023 Devpt durable / Démarche de progrès

Financement en faveur d’une économie durable : les recommandations de l’Union européenne

Par la recommandation 2023/1425 du 27 juin 2023, la Commission européenne a proposé des suggestions pratiques aux acteurs du marché engageant des actions en faveur de la transition vers la neutralité climatique et la durabilité environnementale. À cette fin, elle expose les outils de la finance durable existants (exemples : taxinomie,…

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27 juin 2023 Emballage

Taxe espagnole sur les emballages en plastique non recyclé

Depuis le 1er janvier 2023, une taxe sur les emballages plastiques non réutilisables est appliquée en Espagne. Les entreprises assujetties sont celles réalisant la production ou la distribution d’emballages, mais aussi les importateurs ou acheteurs intracommunautaires. Pour vous aider à vous positionner sur le champ d’application, l’UFCC a synthétisé cette…

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27 juin 2023 Energie

Règles de régulation et d’isolation applicables aux réseaux de chaleur et de froid : des précisions apportées aux nouvelles obligations

Par un arrêté du 8 juin 2023, le Gouvernement a apporté des précisions relatives aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. Pour mémoire, ces nouvelles obligations ont été introduites par le…

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15 juin 2023 Energie

Nouvelles obligations de régulation et d’isolation applicables aux réseaux de chaleur et de froid

Par un décret du 7 juin 2023, le Gouvernement a instauré de nouvelles obligations en matière de régulation et d’isolation (via calorifugeage) des systèmes de chauffage et de refroidissement. Modifiant le Code de la construction et de l’habitation et le Code de l’énergie, ces nouvelles obligations entreront en vigueur en…

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13 juin 2023 Environnement

Vagues de chaleur : publication d’un plan national

Le 8 juin 2023, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté le plan vagues de chaleur. Ce plan a vocation à compléter celui géré par le ministère de la santé. Quatre axes sont déclinés (axe 1 pour le grand public / axe 2…

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13 juin 2023 Energie

Captage, utilisation et stockage du carbone : vers un futur alignement avec l’objectif européen de neutralité carbone ?

Le 8 juin 2023, la Commission européenne a lancé un appel à contribution (consultation publique ouverte jusqu’au 31 août 2023 inclus) au sujet du captage, de l’utilisation et du stockage du carbone dans l’UE. La finalité serait de mettre en cohérence la gestion du carbone industriel de ces domaines, avec…

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13 juin 2023 Energie

Pompes à chaleur : la Commission européenne souhaite accélérer leur déploiement

Le 7 juin 2023, la Commission européenne a présenté un projet de plan d’action visant à accélérer le déploiement des pompes à chaleur dans l’Union européenne. Soumis à consultation publique jusqu’au 30 août 2023, le projet ambitionne d’atteindre les objectifs énergétiques fixés dans le pacte vert pour l’Europe (voir aussi…

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13 juin 2023 Environnement

Politique de l’eau : point à date concernant le sujet « sécheresse »

Le 30 mars 2023, le Gouvernement a présenté son plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. L’objectif est de garantir l’accès à la ressource en eau, tout en préservant sa qualité et les écosystèmes. À cette fin, 53 mesures sont déclinées. Dans ce contexte, et afin de…

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29 mai 2023 Développement Durable

Installation de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation en toiture d’un bâtiment : présentation des projets de textes d’application 

Par une consultation publique (disponible du 22 mai au 13 juin 2023), le gouvernement a présenté les textes (un décret et deux arrêtés) qui permettraient de répondre à la future obligation d’installer en toiture de bâtiment soit une installation de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation. Pour mémoire,…

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29 mai 2023 Développement Durable

Présentation du projet de loi « Industrie verte » par le Gouvernement

Le 16 mai 2023, le Gouvernement a présenté son projet de loi dit « Industrie verte » . Ce projet ambitionne de faire face à trois facteurs : la désindustrialisation française, l’intensification du changement climatique et la concurrence internationale sur les technologies vertes. Pour y répondre, 15 mesures proposées permettraient à la France…

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29 mai 2023 Développement Durable

Économie circulaire : révision du cadre de suivi à l’échelle européenne

Le 16 mai 2023, la Commission européenne a publié le cadre de suivi révisé pour l’économie circulaire. Pour mémoire, ce suivi permet d’évaluer l’application de la réglementation européenne relative à l’économie circulaire, à travers différents indicateurs. Un premier suivi avait été réalisé en 2018. Dans un communiqué de 2020 présentant…

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17 mai 2023 Développement Durable

Importateurs de l’UE : mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Le très attendu règlement européen (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 16 mai 2023. Ce mécanisme, aussi appelé « taxe carbone », ambitionne de lutter contre les émissions intrinsèques de gaz à effet de…

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15 mai 2023 Développement Durable

Application du principe pollueur-payeur par les États membres : nécessité d’effectuer un bilan de qualité

À l’occasion d’une consultation publique (accessible du 12 mai au 4 août 2023), la Commission européenne ambitionne d’évaluer l’application du principe pollueur-payeur dans les différents pays de l’Union, à travers un bilan de qualité. Pour rappel, la Cour des comptes européenne avait conclu en 2021 (voir son rapport spécial 12/2021)…

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15 mai 2023 Développement Durable

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre : l’État doit adopter des mesures supplémentaires

Par sa décision n° 467982 du 10 mai 2023, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement de prendre, d’ici le 30 juin 2024, de nouvelles mesures pour respecter l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Pour mémoire, c’est l’article L100-4 du Code de l’énergie qui impose…

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15 mai 2023 Développement Durable

Publication de la stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d’État à la Mer

La stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d’État à la Mer a été publiée le 10 mai 2023. Ce document réunit la vision stratégique sur les quatre années à venir des ministères,…

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15 mai 2023 Développement Durable

Décret tertiaire : vers une nouvelle version de l’arrêté « méthode » ?

À l’occasion d’une consultation publique (accessible du 9 mai au 30 mai 2023), le Gouvernement a présenté un projet d’arrêté dont l’adoption modifierait l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « méthode »). Pour mémoire, l’arrêté…

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2 mai 2023 Développement Durable

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre : l’État doit adopter des mesures supplémentaires

Par sa décision n° 467982 du 10 mai 2023, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement de prendre, d’ici le 30 juin 2024, de nouvelles mesures pour respecter l’objectif de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Pour mémoire, c’est l’article L100-4 du Code de l’énergie qui impose…

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22 février 2023 Energie

Rétablissement du crédit d’impôt pour les PME en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire

Pour rappel, l’article 51 de la loi de finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Les dépenses doivent concerner un bâtiment achevé depuis…

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9 février 2023 Développement Durable

DDS : création de la "Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs"

La « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » prévue par l'article L. 541-10 du code de l'environnement a été mise en place par le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020. Cette instance unique de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) remplace les commissions transversales…

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1 février 2023 Devpt durable / Démarche de progrès

Evaluation des produits chimiques et des matériaux sûrs et durables dès la conception

La Commission européenne a adopté la recommandation 2022/2510 qui établit un cadre européen pour des produits chimiques et des matériaux « sûrs et durables dès la conception ». L’industrie est invitée à utiliser ce cadre et notamment, les méthodes d’évaluation des aspects liés à la sécurité et à la durabilité…

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20 décembre 2022 Développement Durable

Accord provisoire sur la « taxe carbone »

Un accord provisoire a été trouvé le 13 décembre 2022 entre les institutions européennes sur le fonctionnement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, présenté par la Commission le 14 juillet 2021. Cette proposition de règlement vise à appliquer aux importations les critères du marché du carbone européen, régi par la directive…

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20 décembre 2022 Développement Durable

Publication de La directive CSRD

La directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive) a été publiée au JOUE le 16 décembre 2022. Elle élargit le périmètre des entreprises concernées par une obligation de reporting extra-financier et remplace l’actuelle déclaration de performance extra-financière (DPEF) par un « rapport…

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5 décembre 2022 Déchets

Reconnaissance du Guide professionnel "Produits de décomposition dans le stockage et la logistique"

Le "Guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique", rédigé par l’UFCC, TLF et AFILOG, a été reconnu par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Il a été publié le 29 novembre 2022 au bulletin officiel du MTECT. Ce…

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8 novembre 2022 Energie

Obligations et échéances du « Décret tertiaire »

Télécharger la Fiche pratique-decret tertiaire-septembre-2022

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26 septembre 2022 Développement Durable

Proposition de règlement européen contre les produits issus du travail forcé

La Commission européenne a présenté le 14 septembre 2022 sa Proposition de règlement visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen. Ces règles interdiront la mise à disposition sur le marché de l’UE et l’exportation hors UE à « tous les produits, quel que soit leur type, y compris leurs…

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26 septembre 2022 Développement Durable

La réglementation européenne ouvre la voie au recyclage chimique pour les emballages alimentaires

L'Union européenne a publié le Règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, qui autorise le recyclage chimique pour l'emballage alimentaire. Le règlement ne valide aucune des nouvelles technologies de recyclage chimique…

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26 septembre 2022 Environnement

Décret tertiaire : report de la date limite de déclaration à fin 2022

Le Décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit "décret Tertiaire" impose aux propriétaires, ou aux preneurs à bail, des bâtiments tertiaires visés par la loi d’entreprendre des actions de réduction de la consommation d’énergie…

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15 septembre 2022 Environnement

Nouvel outil d'aide à la décision dans le renouvellement des véhicules de transport de marchandises

L’Ademe, Datagir, l’IFPEN (IFP énergies nouvelles) et l’Union TLF (Union des entreprises transport et logistique de France) se sont associés pour proposer un outil Verdir ma Flotte. L’outil, gratuit et open-source, vise à aider à la décision lors du renouvellement d’un véhicule de transport de marchandise. Il permet notamment de comparer le coût…

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15 septembre 2022 Environnement

Avancée de la proposition de règlement européen sur la déforestation importée

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a adopté le 12 juillet 2022 sa position sur la proposition de la Commission relative au règlement sur les produits ne contribuant pas à la déforestation. Dans le cadre du devoir de vigilance, cette nouvelle…

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15 septembre 2022 Environnement

Bilan GES : la 5e version de la méthode générale est en ligne

La 5e version de la méthode générale est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique. Celle-ci fait suite au décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre, qui a modifié diverses dispositions relatives aux bilans d’émissions de gaz…

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15 septembre 2022 Manutention

Fiche de l'INRS sur le chargement/déchargement

L’INRS a récemment publié une fiche sur la sécurisation des chargements et des déchargements sans quai, visant à prévenir les accidents de travail et de diverses maladies professionnelles (lombalgies, TMS, chutes de hauteur, chutes de plain-pied, chutes d’objets, collisions, écrasements, etc.) occasionnés par ces opérations.

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14 septembre 2022 Développement Durable

Lancement de l'Observatoire national du réemploi et de la réutilisation

L'Agence de la transition écologique (Ademe) a annoncé le lancement de l'Observatoire national du réemploi et de la réutilisation, au sein de sa direction chargée de la supervision des filières de responsabilité élargie du producteur.  La création de cet Observatoire, prévu par la loi AGEC, puis à nouveau par la loi…

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20 juillet 2022 Environnement

Publication du décret relatif aux bilan GES

Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre modifie le code de l’environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat : Il rend possible l'établissement d'un bilan consolidé…

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18 juillet 2022 Développement Durable

Renforcement du signalement des producteurs "passagers clandestins" des filières REP

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 confie aux éco-organismes la mission d'identifier et signaler à l'Administration les "passagers clandestins", c'est-à-dire les metteurs en marché qui ne contribuent pas à une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). L'article 4 du décret dispose ainsi que les éco-organismes sont chargés « de sensibiliser les producteurs…

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18 juillet 2022 Développement Durable

Assouplissement de la signalétique de tri sur certains produits et emballages

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 modifie certaines dispositions concernant l'obligation d'affichage de la signalétique de tri. L'article 2 étend l'exemption d'affichage du Triman et de l'info-tri pour certains petits produits. Il autorise : La dématérialisation du Triman et de l'info-tri pour les produits ou emballages cylindriques ou sphériques,…

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20 juin 2022 Devpt durable / Démarche de progrès

Note "La transition écologique au travail : emploi et formation face au défi environnemental"

Une note "La transition écologique au travail : emploi etformation face au défi environnemental" du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) expose les difficultés auxquelles se heurte la transformation des emplois, des initiatives déjà engagées par les acteurs de la formation comme du monde économique et fait…

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20 juin 2022 Devpt durable / Démarche de progrès

Guide pour l’écoconception des produits emballés

Le CNE (Conseil National de l'Emballage) propose un guide méthodologique à destination des entreprises dans le but de faciliter l’écoconception des produits emballés et de diminuer leur impact sur l’environnement au cours de leur cycle de vie. L'intérêt principal de ce document réside dans les 26 questions que l’entreprise, metteur…

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14 juin 2022 Développement Durable

Consultation sur les déclarations de données dans les filières REP

Dans le cadre de la réforme de la réforme des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a mis en place différents mécanismes déclaratifs. Elle prévoit notamment que les "producteurs", c'est-à-dire…

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8 juin 2022 Développement Durable

Publication de l'étude de l'OCDE sur les scénarios de lutte contre la pollution plastique

L'OCDE a publié le 3 juin une étude comparant les bénéfices attendus à l'horizon 2060 de deux stratégies internationales de lutte contre les déchets en plastique. Ce rapport fait suite à un premier rapport "Perspectives mondiales des plastiques : Déterminants économiques, répercussions environnementales et possibilités d’action", publiées en février 2022, indiquant que les déchets plastiques…

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8 juin 2022 Développement Durable

Ouverture d'une consultation sur la révision de la Directive-cadre déchets 

La Commission européenne mène une analyse d’impact dans le cadre de la préparation de la révision de la directive-cadre relative aux déchets. Elle ouvre dans ce cadre une consultation jusqu’au 16 août. Cette révision a pour objectifs de limiter la production de déchets, d’accroître le réemploi et d’augmenter le rapport…

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8 juin 2022 Développement Durable

Extension du délai de prescription des infractions environnementales en cas de dissimulation

Le délit prévu par l'article L. 541-6 du code de l'environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis. Cependant, dans une…

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8 juin 2022 ICPE / Sites et sols pollués

La prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive IED ne constitue pas une "modification substantielle"

Dans un arrêt C‑43/21 du 2 juin 2022, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la seule prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) ne constitue pas une "modification substantielle" de son autorisation d'exploitation : L’article 3, paragraphe 9, de la…

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11 mai 2022 Développement Durable

Appel à projet Industrie Zéro Fossile

L'ATEE et l'ADEME lancent l’AAP Industrie Zéro Fossile dans le cadre du programme d’investissement France 2030. Il vise à répondre à la fois à l’enjeu de la décarbonation de l’industrie mais aussi aux évènements récents en Ukraine et les conséquences qu’ils impliquent sur les approvisionnements nationaux en combustibles ou intrants…

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9 mai 2022 Devpt durable / Démarche de progrès

Vers une révision des indicateurs européens de l'économie circulaire

La Commission européenne a ouvert, jusqu'au 3 juin, un appel à contributions en vue d'une révision d'indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés vers une économie circulaire. Dix indicateurs, adoptés en 2018, existent actuellement pour évaluer les progrès en matière d'économie circulaire, à l'échelle de l'Union européenne et de chaque États membres.…

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6 mai 2022 Développement Durable

Le Conseil d'Etat rappelle l'étendue de la responsabilité du producteur de déchet

Dans une décision n°438611 du 7 mars 2022, le Conseil d'Etat est venu rappeler l'étendue de la responsabilité du producteur de déchet, qui ne s'éteint pas avec le transfert du déchet à un prestataire de stockage, de destruction ou de valorisation. En effet, l'article L541-2 du code de l'environnement dispose…

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5 mai 2022 Développement Durable

Interdiction des mentions "biodégradable ” et "respectueux de l'environnement ” sur les emballages et produits chimiques vendus au grand public

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou…

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2 mai 2022 Développement Durable

Loi AGEC : publication du décret relatif à l'information du consommateur

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets a été publié au JORF du 30 avril 2022. L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, institué par l’article 13 de la loi “AGEC” du 10 février 2020,…

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25 avril 2022 Environnement

Décret tertiaire : précisions apportées à l'arrêté du 10 avril 2020

Un arrêté du 13 avril 2022, publié au JORF du 24 avril 2022, modifie l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Cet arrêté : apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020…

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15 avril 2022 Développement Durable

Publication de la Stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

La Stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique a été publiée par un décret n° 2022-549 du 14 avril 2022. Cette stratégie entre dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi “AGEC” du 10 février…

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11 avril 2022 Développement Durable

Publication du décret fixant les proportions minimales d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

L’article L. 541-1 du code de l’environnement, tel que modifié par la loi AGEC, prévoit que "la France se dote d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de : 5 %…

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6 avril 2022 Devpt durable / Démarche de progrès

Présentation du "paquet législatif" de la Commission sur l'économie circulaire

A la suite du Plan d'action pour économie circulaire présenté en mars 2020, la Commission européenne a présenté le 30 mars 2022 un "paquet législatif" visant à "faire des produits durables la norme" (making sustainable products the norm) et qui devra être négocié avec le Parlement et les États membres. Cette communication pose…

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23 mars 2022 Développement Durable

REP : publication de la procédure d'enregistrement des producteurs

La loi "AGEC" du 10 février 2020 prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s'enregistrent auprès de l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, à savoir l'ADEME, qui leur délivre un identifiant unique (article R. 131-26-1 du code de l'environnement). Un arrêté du…

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23 mars 2022 Développement Durable

La société CYCLEVIA agréée comme éco-organisme de la filière REP “Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”

Un arrêté du 24 février 2022, publié au JORF du 23 mars 2022, agréé la société CYCLEVIA, comme éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 susvisé pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles relevant…

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14 mars 2022 Transport / TMD

Révision de la directive "Eurovignette"

Une directive (UE) 2022/362 du 24 février 2022 modifie la directive Eurovignette 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. L'objectif de cette révision est de faire passer la tarification routière d'un modèle basé sur le temps à un système fondé sur la distance ou…

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28 février 2022 Devpt durable / Démarche de progrès

Publication du projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises

La Commission européenne a présenté le 23 février 2022 le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Le projet de directive prévoit une application aux entreprises comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 150 millions d'euros. En outre, deux ans après l'entrée en vigueur…

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17 février 2022 Développement Durable

Nouvelles annonces sur la décarbonation de l'industrie : « France 2030 »

Le 4 février 2022, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien à la décarbonation de l'industrie « France 2030 ». Ce plan est constitué de deux volets : soutien au déploiement de solutions technologiques matures, notamment la chaleur bas carbone et l'efficacité énergétique, avec une enveloppe d’environ 1 milliard d'euros,soutien à…

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10 février 2022 Environnement

Mise en consultation de la Stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

Le ministère de la Transition écologique met en consultation le projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique. Cette stratégie entre dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "AGEC" du…

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19 janvier 2022 Développement Durable

Trackdéchets : délai de tolérance de 6 mois

Dans une communication en ligne du 14 janvier 2022, le ministère de la Transition écologique indique appliquer un "délai de tolérance" de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2022, "afin que l’ensemble des acteurs concernés par les obligations de traçabilité électronique issues du décret du 25 mars 2021 puissent appréhender progressivement…

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17 janvier 2022 Environnement

Décret tertiaire : mise en consultation de l'arrêté "valeurs absolues II"

Dans le cadre du "décret tertiaire", le ministère de la Transition écologique met en consultation jusqu'au 3 février 2022 un projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit "valeurs absolues II". Voir notre…

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4 janvier 2022 Développement Durable

Agrément d'EcoDDS

L'arrêté du 28 décembre 2021 ré-agrée EcoDDS comme éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des "contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement" en application de l'article L.…

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4 janvier 2022 Développement Durable

Traitement des données à caractère personnel recueillis dans le cadre de la traçabilité des déchets

Deux arrêtés du 21 décembre 2021 organisent le traitement des données à caractère personnel recueillis dans le cadre de la traçabilité des déchets. Un premier arrêté du 21 décembre 2021 organise le « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». Ce traitement de données à caractère personnel…

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21 décembre 2021 Soutien aux entreprises

Nouveau portail d’aide aux entreprises : « Mission Transition Ecologique »

Le ministère de la Transition écologique a lancé, le 10 décembre 2021, le site "Mission Transition Ecologique", qui regroupe les aides à la transition écologique proposées aux entreprises. L’objectif est d’accompagner les entreprises à initier des actions de transition écologique et informer sur les différents dispositifs de financement ainsi que les modalités de candidature.…

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21 décembre 2021 Environnement

Proposition de révision de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

La Commission a présenté le 15 décembre 2021 sa proposition de révision de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette proposition : Crée de nouvelles infractions, portant entre autres sur le non-respect des législations de l'UE sur les produits chimiques.Vise à rendre les procédures pénales…

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21 décembre 2021 Environnement

Proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

La Commission a présenté le 15 décembre 2021 sa proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive PEB). Cette proposition : Introduit des normes minimales de performance énergétique au niveau de l'UE pour les bâtiments les moins performants, tout en laissant aux États membres la possibilité de…

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21 décembre 2021 Environnement

Propositions de la Commission sur le cycle durable du carbone

La Commission a adopté le 15 décembre 2021 une communication sur les cycles du carbone durables. Ce document liste les actions à court et à moyen terme envisagées par la Commission pour : Réduire la dépendance au carbone fossile.Soutenir le stockage du carbone dans les sols agricoles.Favoriser des solutions industrielles pour…

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17 décembre 2021 Développement Durable

Etat des lieux de l'AMF sur les publications des données extra-financières (ESG) des entreprises

L'AMF a publié le 16 décembre 2021 un important rapport faisant l'état des lieux du reporting financier et extra-financier des sociétés cotées sur les enjeux climatiques. Il se concentre sur trois sujets : les indicateurs quantitatifs utilisés par les sociétés pour rendre compte des enjeux climatiques ;les informations communiquées sur…

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17 décembre 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Les 4 points à ne pas oublier avant de remplir son évaluation Responsible Care 2022

Le questionnaire 2022 du questionnaire Responsible Care est ouvert sur la plateforme numérique, à compléter avant le 30 novembre 2022. Voir notre article. Développée au niveau européen par le CEFIC (Production chimique) et la FECC (Distribution chimique) avec la participation de l’UFCC, cette plateforme offre de nombreuses fonctionnalités nouvelles. Voir notre…

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7 décembre 2021 Environnement

Consultation en vue de la révision de la directive "Responsabilité environnementale"

La Commission européenne a lancé le 29 novembre 2021 une consultation, visant à évaluer si la Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux "est adaptée à son objectif et si elle présente des lacunes." La directive "Responsabilité environnementale" avait été adoptée…

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7 décembre 2021 Développement Durable

Citeo propose une méthode de réduction des emballages

Citeo a présenté le 26 novembre 2021 Less, un "guide méthodologique pour réduire les emballages". L'objectif est d'« accompagner ses clients dans l'atteinte des objectifs fixés par le décret relatif à la réduction, au réemploi et au recyclage (décret 3R) des emballages ». Citeo propose aux metteurs en marché six étapes pour « limiter…

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7 décembre 2021 Développement Durable

Le Conseil d'Etat précise la notion de "déchet"

Aux termes de l'article 3 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, est un déchet "toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de se défaire", définition reprise par l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (« toute…

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7 décembre 2021 Développement Durable

Lancement des travaux du Conseil national de l’économie circulaire

 Le Conseil national de l’économie circulaire (ex-Conseil national des déchets), créé par le décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 en application de la Feuille de route économie circulaire, a tenu sa séance d'installation le 15 novembre dernier. Cette réunion a notamment porté sur les "travaux d’élaboration de la stratégie nationale…

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1 décembre 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Ouverture de la campagne Responsible Care 2022

Le questionnaire 2022 du questionnaire Responsible Care est ouvert sur la plateforme numérique. Les entreprises ont jusqu'au 30 novembre 2022 pour compléter et valider leur questionnaire. Développée au niveau européen par le CEFIC (Production chimique) et la FECC (Distribution chimique) avec la participation de l’UFCC, cette plateforme offre de nombreuses fonctionnalités…

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16 novembre 2021 Développement Durable

Publication du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

A la suite du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021, qui met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles” prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020, l'arrêté du 27 octobre 2021 "portant cahier des charges des éco-organismes…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Remise du rapport Rocher visant à diffuser le statut de "société à mission"

La qualité de "société à mission", instauré par la loi Pacte de mai 2019, permet à une entreprise de définir dans ses statuts sa "raison d'être", sous la forme d'objectifs sociaux et environnementaux qu'elle s'engage à poursuivre dans le cadre de son activité. Cette qualité implique la mise en place d'un comité de…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. L'article L. 541-9-1 du code de l'environnement (version en vigueur au 1er janvier 2022), institué par l'article 13 de la loi…

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2 novembre 2021 Développement Durable

1er janvier 2022 : l'identifiant unique des producteurs soumis aux filières REP

L'article 62 de la loi AGEC du 10 février 2020 a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d'un "identifiant unique" des producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. L'article L. 541-10-13 du code de l'environnement (version en vigueur au 1er janvier 2022) dispose…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Publication du cahier des charges de la filière REP DDS

Par un arrêté du 1er octobre 2021 est publié le “cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Création de la filière REP “Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”

Le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”, prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020. Sont concernés les “producteurs” de ces huiles, à savoir “toute personne physique ou morale qui, à titre…

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20 octobre 2021 Développement Durable

Bilan carbone : programme d'accompagnement à destination des TPE/PME en 12 jours

L’ADEME et Bpifrance lancent le "Diag Décarbon’Action" en collaboration avec l’Association Bilan Carbone pour accompagner la transition énergétique et écologique des entreprises françaises. Ce programme d’accompagnement s’adresse aux TPE, PME et petites ETI de tous secteurs avec un effectif compris entre 1 et 499 salariés et n'ayant jamais réalisé de bilan GES. Le…

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11 octobre 2021 Développement Durable

Nouvelle signalétique des déchets REP : le point sur les info-tri de CITEO et d'Eco-DDS

Le cadre juridique En vertu de l'article L. 541-9-3 du code de l’environnement, issu de la loi "AGEC" (article 17), à compter du 1er janvier 2022, tout produit intégré à une filière REP (à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre) fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de…

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7 octobre 2021 Environnement

Décret tertiaire : publication du décret reportant d'un an la transmission des consommations d'énergie de 2020

Le “décret tertiaire” (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose aux propriétaires, ou aux preneurs à bail, des bâtiments tertiaires visés par la loi d’entreprendre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale afin de parvenir pour chacune des années 2030,2040 et 2050 (voir l’article dédié). La première…

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25 août 2021 Développement Durable

Traçabilité des déchets : publication de l'arrêté d'application du décret du 25 mars 2021

L'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement a été publié au JORF du 3 août 2021. Cet arrêté fait suite au décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à…

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24 août 2021 Environnement

Impacts de la loi "Climat et résilience" sur la Distribution chimique

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été promulguée au JORF du 24 août 2021. Cette loi, dont le projet a été présenté en février 2021, fait suite au Grand débat national et aux…

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2 juillet 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Modification de la demande d'autorisation environnementale pour favoriser l'usage des eaux usées et de pluie

Le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau modifie l'article R. 181-13 du code de l'environnement, relatif à la demande d'autorisation environnementale, en y ajoutant que la demande inclut également, le cas échéant, les mesures…

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2 juillet 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

European Responsible Care® Awards 2021 : clôture au 15 juillet 2021

Chaque année, les Responsible Care® Awards récompensent des réalisations innovantes des entreprises chimiques et des fédérations dans leur progression vers une gestion sûre des produits chimiques et l'excellence des performances. Les projets candidats peuvent être soumis jusqu'au 15 juillet dans 4 catégories : Supporting health in COVID-19 timesEcosystem preservationEn route…

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24 juin 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Responsible Care : passage au numérique pour l'auto-évaluation 2021

Depuis 1985, le programme Responsible Care, dont sont membres l’UFCC et ses adhérents, vise à améliorer de façon continue le management des risques en matière de santé, de sécurité et d’environnement, vis à vis du personnel opérant dans le secteur chimique, de ses partenaires économiques et du voisinage des sites…

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22 juin 2021 Environnement

Décret tertiaire : vers un report d'un an de la date limite de renseignement des données

Le "décret tertiaire" (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose aux propriétaires, ou aux preneurs à bail, des bâtiments tertiaires visés par la loi d’entreprendre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale afin de parvenir pour chacune des années 2030,2040 et 2050 (voir l'article dédié). La première…

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14 juin 2021 Développement Durable

Le projet de modification de la directive sur le reporting extra-financier

Le projet de modification de la directive sur le reporting extra-financier (2014/95/UE) a été présenté le 21 avril 2021. Il prévoit une modification importante de cette législation, qui prendra le nom de "CSRD" (Corporate Sustainability Reporting Directive). Le projet vise à : Etendre ces exigences aux entreprises cotées et à de nombreuses sociétés…

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9 juin 2021 Développement Durable

Le Conseil national des déchets devient le « Conseil national de l’économie circulaire »

Le décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 crée le "Conseil national de l'économie circulaire". Ce texte met en œuvre la mesure 48 de la "Feuille de route économie circulaire" publiée le 23 avril 2018, qui prévoit de « renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le…

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4 juin 2021 Environnement

"Eviter, Réduire, Compenser" : le guide du CEREMA

Le CEREMA a publié le 1er juin un Guide "Approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique", visant à aider la mise en œuvre de la démarche "Eviter, Réduire, Compenser", visant à aider à mettre en œuvre l’approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique La séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) doit dorénavant…

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27 mai 2021 Développement Durable

Indicateurs ESG : lancement de la plateforme Impact

Le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance lance aujourd'hui la plateforme Impact, qui permet aux sociétés de toutes tailles de rendre publics leurs indicateurs ESG (performance Environnementale, Sociale et de Gouvernance). Vers une généralisation des indicateurs ESG L'objectif est de rendre plus accessible la publication de ce…

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10 mai 2021 Développement Durable

Réduction, réutilisation et réemploi des emballages plastiques à usage unique : publication du "décret 3R"

Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 détermine pour la période 2021-2025 les objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage prévus en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage…

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14 avril 2021 Développement Durable

Extension de la procédure de sortie de statut de déchets aux installations non ICPE

En application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC), le décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 autorise les installations non classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l'eau (IOTA) à effectuer une sortie de statut de…

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12 avril 2021 Développement Durable

Ouverture de la consultation des parties prenantes sur la future REP "Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles"

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation auprès des organisations professionnelles concernées, du 12 au 30 avril 2021, le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la collecte des huiles usagées et instituant un régime de responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes…

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30 mars 2021 Développement Durable

Mise à jour des obligations relatives à la traçabilité des déchets

Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments renforce les conditions de traçabilité des déchets et prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence. Il transpose dans la partie réglementaire du code de l'environnement les dispositions de la directive…

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26 mars 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Interdiction du Point vert : les différentes échéances

L’article L.541-10-3 du Code de l’environnement, résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (“loi AGEC”), dispose que « les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont…

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24 mars 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Le projet de révision de la directive sur l'information extra-financière attendu pour fin mars 2021

Dans le cadre du Pacte Vert pour l'Europe, la Commission prévoit de réviser la directive 2014/95/UE sur le reporting extra-financier afin d'améliorer l'information des acteurs économiques en matière de durabilité. En l'état actuel du droit européen, la directive 2013/34/UE, modifiée par la directive 2014/95/UE, impose aux "grandes entreprises qui sont des entités…

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24 mars 2021 Gestion des risques distributeurs

Risques chimiques : aide à destination des entreprises de moins de 50 salariés

L'Assurance Maladie – Risques professionnels (AM-RP) propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Risques Chimiques Pros Equipements », qui vise à réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR). Les situations de travail couvertes par la subvention…

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16 mars 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Devoir de vigilance : vers une directive européenne

Le Parlement européen a adopté le 10 mars une Résolution "contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises". La Commission européenne prévoit de présenter en juin un projet de directive à ce sujet. Le texte vise à s'assurer du respect des droits…

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4 mars 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Projet de norme ISO "Neutralité carbone"

Un projet de norme "14068" est en cours depuis fin janvier 2021 à l’Organisation internationale de normalisation (ISO) pour harmoniser la compréhension de la neutralité carbone et les méthodes pour y contribuer. Le seul document normatif en matière de neutralité carbone en vigueur actuellement est le PAS 2060. 22 pays…

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1 mars 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Economie circulaire : le projet de "passeport numérique" des produits

Dans le "Pacte vert pour l'Europe", présenté fin 2019, la Commission évoquait l'idée d'un "passeport numérique" des produits (p. 9): "Les produits pourraient être dotés d’un passeport électronique qui fournirait des informations sur leur origine, leur composition, leurs possibilités de réparation et de démontage, ainsi que sur leur traitement en…

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1 mars 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Résolution du Parlement européen sur l'économie circulaire

En réponse au Plan d'action en faveur de l'économie circulaire présenté par la Commission en 2020, le Parlement européen a adopté le 8 février une Résolution qui émet des recommandations en matière d'économie circulaire. Ce rapport expose la position du Parlement sur chacun des aspects du Plan d'action de la…

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26 février 2021 Développement Durable

Que contient le rapport "Labels RSE" ?

Le rapport "Labels RSE" rédigé par M. Jean-Paul CHAPRON, Mme Coralie DUBOST, et Mme Fella IMALHAYENE, remis le 30 novembre 2020 à la Secrétaire d'Etat chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, a été transmis par le Gouvernement au Parlement, et rendu public à cette occasion. En application de l'article…

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19 février 2021 Développement Durable

Publication du rapport "Labels RSE"

Le rapport "Labels RSE" rédigé par M. Jean-Paul CHAPRON, Mme Coralie DUBOST, et Mme Fella IMALHAYENE, remis le 30 novembre 2020 à la Secrétaire d'Etat chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, a été transmis par le Gouvernement au Parlement, et rendu public à cette occasion. En application de l'article…

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15 février 2021 Environnement

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Le projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté le 10 février par le Gouvernement. Il fait suite au Grand débat national et aux 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat remises au Gouvernement le…

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28 janvier 2021 Développement Durable

DDS : élargissement du périmètre des produits couverts par la filière REP

L'arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement élargit le périmètre des produits couverts par la filière REP "DDS" (Déchets diffus spécifiques). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et…

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18 janvier 2021 Développement Durable

DDS : la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est nommée

La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs a été nommée par arrêté ministériel en date du 13 janvier 2021. 1° Au titre du collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs :-Mme Maïté Ketterer, suppléante, représentante de l’Association française des entreprises privées ; 2°…

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18 janvier 2021 Environnement

Mise à jour des modalités d'application du "décret tertiaire"

Un arrêté du 24 novembre 2020 met à jour l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020, notamment définit les objectifs exprimés en valeurs…

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5 janvier 2021 Développement Durable

Interdiction du "Point vert" au 1er janvier 2021

L’article L.541-10-3 du Code de l’environnement, résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ("loi AGEC"), dispose que « les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit…

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4 janvier 2021 Développement Durable

DDS : les nouveaux seuils de la filière REP

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à son article 62, avait modifié l'article L.541-10-1 du code de l'environnement pour étendre le périmètre de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) afin d'y intégrer, à compter du 1er…

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22 décembre 2020 Articles archivés

"Décret tertiaire" : le point sur les obligations au 1er janvier 2021

La loi ELAN (loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), a modifié le calendrier de mise en œuvre du plan de rénovation énergétique du secteur tertiaire.   L'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitat impose aux propriétaires, ou aux preneurs à bail,…

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30 novembre 2020 Articles archivés

Décret "REP" : le point sur les comités des parties prenantes

Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 réforme la responsabilité élargie des producteurs, en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce présent décret fixe : Les modalités de mise en œuvre de la responsabilité élargie du…

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2 novembre 2020 Articles archivés

Label Engagé RSE : 3 webinars autour du label

L'AFNOR propose trois webinars (gratuits) autour du label Engagé RSE. Ces webinars sont également des opportunités pour développer ses connaissances sur la RSE et améliorer la démarche de sa structure en matière RSE. Mardi 3 novembre (11h-12h) : les 10 points clés pour obtenir le label Engagé RSE, label RSE…

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14 octobre 2020 Articles archivés

Vers une extension de l'obligation de reporting extra-financier aux SAS ?

Une proposition de loi, déposé au Sénat le 30 septembre 2020, prévoit de supprimer l'exemption de l'obligation d'établir une déclaration de performance extra-financière dont bénéficient les SAS (sociétés par actions simplifiées). En l'état actuel du droit (article L 227-1 et article L 225-102-1 du code de commerce), toutes les sociétés, qu'elles soient ou…

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12 octobre 2020 Articles archivés

Publication d'un guide de préparation à la certification selon la norme XP X30-901

La norme XP X30-901 (Système de management de projet d’économie circulaire), publiée en octobre 2018, propose une méthode de structuration et de déploiement de projet d’économie circulaire applicable par toute organisation. AFNOR Certification, organisme tiers indépendant évaluateur et certificateur, évalue les organisations sur la base de cette norme grâce à…

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9 octobre 2020 Développement Durable

Gestion et la traçabilité des déchets dangereux : généralisation de procédures dématérialisées

Aux termes de l’article L.541-7 du code de l’environnement, les « personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets » doivent tenir à disposition de l'autorité administrative toutes informations concernant :1° La quantité, la nature et l'origine des déchets…

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9 octobre 2020 Articles archivés

Les Journées techniques 2020 de l'INRS

L'INRS a programmé 7 "journées techniques" d'ici la fin de l'année. En raison du contexte actuel, ces événements seront accessibles à distance, via une diffusion en direct. L'UFCC attire l'attention de ses adhérents en particulier sur les événements suivants : Le 17 novembre : Journée technique "ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES EN ENTREPRISE…

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28 septembre 2020 Développement Durable

"Triman" versus "Point vert"

Les metteurs sur le marché de produits relevant de filières REP sont régulièrement confrontés à l'incertitude liée à la disparition annoncée du logo "Point vert". Cet article fait le point sur cette question. L’article 17 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et…

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27 juillet 2020 Lobbying

Projet de réforme post-Lubrizol : l’UFCC porte la voix des distributeurs devant le ministère de la transition écologique, Matignon et l’Elysée

A la suite de l’incendie de Lubrizol, le gouvernement français s’est fixé comme ambition de revoir complètement la réglementation relative aux entrepôts et au stockage des produits inflammables. L’objectif affiché est d’avoir des textes à mettre en avant pour la date anniversaire de l’incendie, soit le 26 septembre 2020 !…

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2 juillet 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : Instruction ministérielle relative à la gestion des épisodes de canicule

Une Instruction ministérielle du 29 mai 2020 relative à la gestion des épisodes de canicule durant la prochaine saison estivale dans un contexte de pandémie Covid-19 apporte des indications sur la manière de maintenir les mesures de prévention sanitaire de manière compatible avec les mesures de prévention vis-à-vis de la…

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25 juin 2020 Articles archivés

Nouveau protocole de déconfinement (24 juin 2020)

Le nouveau protocole de déconfinement des entreprises a été publié le 24 juin 2020. Il se substitue au protocole précédent et aux guides métiers du ministère. Ces derniers seront par ailleurs prochainement remplacés par un questions-réponses. Les nouvelles règles marquent un assouplissement des exigences, en raison d’une situation sanitaire « en voie…

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3 juin 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : règles en vigueur à partir du 2 juin 2020

A partir du 2 juin 2020 les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont prescrites par le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, qui abroge le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020.   Plusieurs dispositions ont un impact…

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20 mai 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : ouverture de la plateforme « masques-pme.laposte.fr » aux entreprises de moins de 250 salariés

Afin de faciliter la reprise d'activité dans le cadre du déconfinement pour les entreprises, le ministère de l’Économie et des Finances vise à faciliter la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 249 salariés, en confiant à La Poste la commercialisation et la distribution de…

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20 mai 2020 Covid-19 - Social

Subvention aux TPE / PME pour l'acquisition d'équipements de protection

L’Assurance maladie - Risques professionnels propose une subvention Prévention COVID pour aider les entreprises de moins de 50 salariés (TPE/PME) et les travailleurs indépendants (qui relèvent du régime général) à financer des équipements de protection du COVID-19.   Date de disponibilité de la subvention : à partir du lundi 18 mai…

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14 mai 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19: Dossier de l’INRS sur le télétravail en situation exceptionnelle

Dans le contexte actuel de pérennisation pour plusieurs mois du télétravail dans de nombreuses entreprises, et alors que le passage en télétravail s’est souvent fait de manière quasiment instantanée et sans préparation, l'INRS publie un dossier « Le télétravail en situation exceptionnelle ». Celui-ci vise notamment les points qui nécessitent une vigilance…

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11 mai 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : Mesures générales applicables à partir du 11 mai 2020

Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire fixe les règles applicables à partir du 11 mai 2020, dans le cadre de la fin du confinement.   Un certain nombre de mesures ont…

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5 mai 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : Lancement d'une plateforme de commercialisation et de distribution de masques pour les entreprises

Afin de faciliter la reprise d'activité dans le cadre du déconfinement pour les entreprises, le ministère de l’Économie et des Finances vise à faciliter la diffusion de masques « grand public » aux entreprises de moins de 249 salariés, en confiant à La Poste la commercialisation et la distribution de…

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4 mai 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : Protocole national de déconfinement

Le ministère du Travail a mis en ligne un Protocole national de déconfinement pour accompagner les entreprises, de toutes tailles et secteurs d’activité, dans la reprise de leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés. Ce protocole précise la doctrine générale de protection collective que les…

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27 avril 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : l'affaire "Amazon" apporte des précisions importantes sur le contenu des obligations des employeurs

L’ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l’affaire AMAZON FRANCE LOGISTIQUE c/ UNION SYNDICALE SOLIDAIRES (TJ Nanterre, ord., 14 avril 2020, n°20/601) est d'une grande importance dans le contexte actuel, dans la mesure où il s’agit de la première décision judiciaire offrant…

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16 avril 2020 Développement Durable

Covid-19 : Guide des bonnes pratiques Transport & Logistique

Un "Guide des Bonnes Pratiques" dans les secteurs de la Logistique et du Transport routier de marchandise a été établi par les organisations professionnelles de et les organisations syndicales pour limiter la diffusion du virus "covid-19" tout en permettant le maintien de l'activité.  Ce guide rappelle les dispositions applicables aux…

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9 avril 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : importation de masques, quelles procédures en douane ?

Face à la demande d’importation de masques émanant des entreprises, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) rappelle les formalités douanières applicables, dans sa FAQ dédiée à la crise du Covid-19. Elle propose également une infographie synthétisant la procédure à suivre.

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8 avril 2020 Développement Durable

Comment les sites de la Distribution chimique s’adaptent face à la crise du Covid-19

Les résultats présentés font suite l’enquête réalisée du 1er au 7 avril 2020 auprès des adhérents de l’UFCC exploitant des sites de stockage et de distribution. Avec un taux de réponse de 50 % des entreprises interrogées, mais représentant 75% des sites, ces résultats peuvent être considérés comme représentatifs de la…

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2 avril 2020 Articles archivés

Pacte Vert pour l’Europe : ouverture d’une consultation publique en ligne

La Commission européenne a lancé, le 31 mars, une consultation publique en ligne, ouverte pendant douze semaines, du 31 mars au 23 juin 2020, sur son Pacte vert. Cette consultation porte sur la fixation d'un objectif ambitieux de l'Union Européenne en matière de climat à l'horizon 2030, et sur les actions nécessaires pour réduire les émissions de…

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1 avril 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : mise sur le marché de deux nouvelles catégories de masques destinées à des usages non sanitaires

Les ministères de l'Economie, de la Santé et du Travail indiquent dans une note d'information du 29 mars 2020 la création de deux nouvelles catégories de masques, exclusivement réservés à des "usages non sanitaires", en vue de pallier la pénurie de masques nécessaires à la lutte contre la propagation du coronavirus.…

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30 mars 2020 Articles archivés

Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte : Point à date (mars 2020)

Dans le cadre de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, dont la France doit assurer la transposition avant le 17 décembre 2021, deux propositions de loi visant à renforcer le cadre juridique de protection des «…

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25 mars 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Covid-19 : Extension de validité des certificats de formation des conseillers à la sécurité, conducteurs et expéditeurs matières dangereuses

Un accords multilatéral ADR proroge les dates limites de validité des certificats des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses et des conseillers à la sécurité jusqu'au 30 novembre 2020 pour leur permettre de continuer leurs activités, et pour les CSTMD passer l'examen de renouvellement du 21 octobre 2020. Des…

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23 mars 2020 Social

COVID-19 (volet SOCIAL)- Point à date

  23/03/20: Loi d'urgence, les principales dispositions sociales    Le décret sur le chômage partiel n'a pas été publié au JO comme initialement prévu. En revanche, le Parlement vient d'adopter définitivement la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid19. Celle-ci habilite le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances…

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17 mars 2020 Covid-19 - Transport / ICPE

Conseillers à la sécurité : report des examens du 22 avril 2020 en octobre

Au vu des dernières directives formulées par le gouvernement le 16 mars, demandant à toute personne de rester confiner chez elle jusqu'à nouvel ordre pour limiter la propagation du virus, le CIFMD décide, en accord avec la MTMD de reporter l'examen CSTMD du 22 avril à l'examen du 21 octobre 2020.…

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3 mars 2020 Articles archivés

RSE : Consultation publique de la Commission relative au reporting extra-financier

Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe, la Commission a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 14 mai 2020, en vue de réviser la directive 2014/95/UE sur la communication d’informations non financières. L’objectif est de standardiser l’information extra-financière pour faciliter le développement de la « finance durable », en permettant notamment aux investisseurs…

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3 mars 2020 Articles archivés

Reporting extra-financier : remise d’un rapport de l’association Orée sur la première année d’application de la DPEF

L’association Orée a remis le 25 février 2020 au ministère de la Transition écologique et solidaire un rapport "Première année d'application de la DPEF : Bilan et perspectives, quels enseignements ?", réalisé en lien avec le ministère. Le rapport analyse 30 DPEF d'entreprises françaises, de différentes tailles et tous secteurs confondus,…

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2 mars 2020 Articles archivés

GEREP : évolution du registre et de la déclaration des émissions polluantes

Un arrêté du 10 janvier 2020 modifie l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets. En vigueur depuis le 22 février 2020, le texte définit les missions de l’INERIS relatives au registre et à…

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28 février 2020 Articles archivés

Santé et Environnement : outil d'interpellation des élus

Dans le contexte des élections municipales, l'association Générations futures a développé un outil simple d’interpellation des élus et de participation aux consultations publique sur des sujets tels que les pesticides, l'alimentation, l'agriculture, les biocides, le bisphénol, etc : « Shake ton politique ! » L'association demande à tous ses concitoyens d’interpeller leur maire sur…

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28 janvier 2020 Articles archivés

Matinée RSE - 28 janvier 2020

Le 28 janvier, s'est tenue dans les locaux de l'UFCC la « Matinée RSE ». Cette rencontre a permis un partage d'expériences et d'informations sur les exigences des donneurs d'ordres et les évolutions en cours en matière de RSE. La table ronde finale a donné lieu à un échange entre…

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27 janvier 2020 Articles archivés

Barème des coûts moyens des sinistres pour le calcul des cotisations AT-MP pour 2020

Pour les entreprises en tarification mixte et individuelle, le taux brut de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) est déterminé à partir du coût moyen des sinistres, lequel est calculé par secteur d’activité. L’arrêté fixant le barème des coûts moyens applicable en 2020 a été publié au…

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27 janvier 2020 Articles archivés

Loi PACTE : Actualités (du projet à la publication)

  JANVIER 2020: consultez le "question-réponses" du Ministère ! Une instruction interministérielle « questions-réponses » du 19 décembre 2019, publiée le 26, revient sur différentes mesures de la loi Pacte du 22 mai 2019 relatives à l’épargne salariale. Le document fait le point sur un certain nombre d’interrogations soulevées par…

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24 janvier 2020 Articles archivés

ICPE : actions nationales de l’Inspection des installations classées pour l’année 2020

Une Instruction du Gouvernement du 31 décembre 2019 relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2020. Elle se divise entre les missions de fond des DDPP et des DREAL, dites « actions pérennes », et des actions thématiques faisant l’objet d’un engagement plus spécifique pour l’année…

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10 janvier 2020 Articles archivés

Autorité environnementale : transfert de la compétence de l'examen au cas par cas

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat modifie le dispositif de l’évaluation environnementale afin de sécuriser juridiquement cette procédure pour les projets et d’éviter des contentieux concernant des plans et programmes. L’objectif est d’apporter une réponse à la question de l’indépendance de l’autorité…

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10 janvier 2020 Articles archivés

Economie circulaire : présentation du « Pacte vert pour l'Europe » de la Commission européenne

La Commission européenne a présenté le 11 décembre 2019 le « Pacte vert pour l'Europe », « une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et à enrayer le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution ». Tous les domaines…

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10 janvier 2020 Articles archivés

[L'UFCC vous interroge] - Questionnaires prévention des risques - CCNIE 3100

Comme vous le savez désormais, la Branche professionnelle de l’Import-Export représentée par sa Commission paritaire s’investit pour améliorer les conditions de travail et conduit une réflexion accrue sur les mesures de prévention des risques professionnels. Pour cela, les partenaires sociaux ont fait appel au Cabinet DIDACTHEM qui s’est rendu sur…

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10 décembre 2019 Articles archivés

Audit énergétique réglementaire - Actualités

DÉCEMBRE 2019 : Quelles obligations au 5 décembre 2019 ? La loi du 16 juillet 2013 dite « DADDUE », qui transpose la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, a imposé aux entreprises au-delà d’un certain seuil, de réaliser (avant le 5 décembre 2015) un audit…

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4 décembre 2019 Articles archivés

Loi d'orientation des mobilités - Actualités

Décembre 2019 : Adoption de la loi d'orientation des mobilités  La loi d’orientation des mobilités a été adoptée le 19 novembre par le Parlement. Son article 1er A I fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037. Cette…

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4 décembre 2019 Social

Equipements de protection individuelle - Actualités sur la réglementation

DÉCEMBRE 2019 : Mise à jour de la directive 89/656/CEE La directive 2019/1832 de la Commission du 24 octobre 2019 modifie les annexes I, II et III de la directive 89/656/CEE, relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle.…

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21 novembre 2019 Social

Travailleurs handicapés - Actualités

Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés depuis le 1er janvier 2020 La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. A retenir : - Le taux d'emploi des…

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31 octobre 2019 Social

Des salariés fatigués mais satisfaits de leur qualité de vie au travail

  73 % des salariés se déclarent satisfaits de leur qualité de vie au travail et 77 % trouvent du sens à leur travail. De plus, ils sont 56 % (un chiffre en hausse de 3 points par rapport à 2018) à estimer que leur entreprise s’occupe de leur bien-être,…

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30 octobre 2019 Articles archivés

Pollution de l'air : Condamnation de la France pour dépassement de la valeur limite annuelle de dioxyde d'azote

La Cour de justice de l’Union européenne a condamné le 24 octobre la France pour non-respect depuis le 1er janvier 2010 de la valeur limite annuelle pour le dioxyde d'azote (NO2) fixé par la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur…

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30 octobre 2019 Articles archivés

Carburants alternatif : adaptations réglementaires au développement de l'hydrogène, du GNL et du GNC

Août 2019 : adaptations des prescriptions applicables aux installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs aux développement du GNL Un arrêté du 1er août 2019 modifie l’arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°…

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30 octobre 2019 Articles archivés

Carburants alternatifs : publication d’un rapport critique sur l’impact environnemental du GNL

La Fédération européenne pour le transport et l’environnement a publié le 18 septembre 2019 un rapport « Les camions au gaz réduisent-ils les émissions ? », qui remet en cause l’impact bénéfique du gaz naturel liquéfié (GNL) pour réduire le bilan carbone et les émissions de particules fines du secteur transport.  …

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29 octobre 2019 Articles archivés

Télétravail - Actualités

OCTOBRE 2019 : Télétravail mode d'emploi Comme vous le savez, la mise en place du télétravail a été grandement simplifiée par les Ordonnances « Macron » de 2017. Sa pratique régulière devait auparavant figurer dans le contrat de travail des salariés. Désormais, le législateur ne fait plus le distinguo entre une pratique…

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23 octobre 2019 Développement Durable

L'ANSES recommande un abaissement de la valeur limite biologique

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommande, pour le plomb et ses composés inorganiques, une nouvelle valeur limite biologique (VLB) de 180 μg/L pour le plomb sanguin(plombémie) basée sur les effets neurocomportementaux. Elle recommande également des valeurs biologiques de référence (VBR) correspondant au…

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23 octobre 2019 Articles archivés

TMD : principaux changements de la Réglementation IATA applicable au 1er janvier 2020

Applicable au 1er janvier 2020 L’International Air Transport Association (IATA) a publié la liste des principales nouveautés de l'édition 2020 de la Réglementation pour le transport des marchandises dangereuses, applicables à compter du 1er janvier 2020. Cette publication intègre les modifications survenues en cours d’année dans l’édition 2019, les modifications…

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23 octobre 2019 Articles archivés

ICPE : consultation publique relative aux prescriptions générales applicables aux installations utilisant des solvants organiques

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation publique un projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la déclaration au titre de la - future - rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques). Ce projet d’arrêté définit l’ensemble des…

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23 octobre 2019 Articles archivés

Réglement type de l’ONU pour le TMD : publication de la nouvelle édition révisée

OCTOBRE 2019 La vingt et unième édition révisée des Recommandations des Nations unies relatives au transport de marchandises dangereuses, comprenant le Règlement type pour le transport des marchandises dangereuses, a été publié le 4 octobre 2019 par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU). Le Règlement type de…

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17 octobre 2019 Articles archivés

Matières dangereuses : publication de la nouvelle édition révisée du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH)

La huitième édition révisée du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) a été publiée sur le site internet de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe. Elle contient de nombreuses dispositions nouvelles et révisées, notamment : de nouveaux critères de classification, éléments de communication des…

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8 octobre 2019 Articles archivés

Lubrizol - Création d’une commission d'enquête sénatoriale et d’une mission d’information de l’Assemblée nationale

Suite à l’incendie de l’usine de Lubrizol à Rouen dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, le Sénat envisage la création d'une commission d'enquête sénatoriale. Mise en place pour une durée maximale de six mois, cette commission aura pour objectif d'analyser les faits, les réactions de l'exécutif et…

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8 octobre 2019 Articles archivés

ICPE : le Gouvernement cible certaines obligations de vigilance des exploitants de sites SEVESO

Une instruction du Gouvernement du 2 octobre 2019 « relative aux premières mesures à prendre à la suite de l’accident survenu dans l’entreprise Lubrizol le 26 septembre 2019 » précise les premiers points de vigilance sur lesquels il est demandé aux préfets de sensibiliser les exploitants des établissements Seveso seuil bas et…

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3 octobre 2019 Articles archivés

Les ateliers RSE du Responsible Care

Le GICPER (Groupement des industries chimiques pour les études et la recherche) propose, sous l’égide de France Chimie, des « Ateliers RSE du comité Responsible Care® », qui visent à former les entreprises de la chimie aux thématiques RSE. L’atelier « Agir auprès de nos partenaires commerciaux » a pour objet de…

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3 octobre 2019 Développement Durable

Déchets : Présentation du projet de loi « Economie circulaire »

  Le Projet de loi « relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire », présenté en Conseil des ministres le 10 juillet 2019, est en discussion au Parlement. Il comprend de nombreuses dispositions susceptibles d’affecter les metteurs sur le marché de déchets diffus spécifiques (DDS). Son article 7…

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1 octobre 2019 Articles archivés

Logistique : Annonce de six mesures phares du Gouvernement suite au rapport sur la compétitivité Hémar-Daher

Le rapport « Pour une chaîne logistique plus compétitive au service des entreprises et du développement durable », co-écrit par le PDG d’ID Logistics Eric Hémar et le PDG du groupe Daher Patrick Daher, a été remis le 16 septembre 2019 au Premier ministre.   Celui-ci a, à cette occasion, annoncé une…

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1 octobre 2019 Articles archivés

Valeurs limites d'exposition professionnelle - Actualités

Septembre 2019 : Introduction de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) réglementaires indicatives  Les VLEP issues de la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une quatrième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification des…

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1 octobre 2019 Articles archivés

Objectifs de développement durable (ODD) : Actualités

LA FRANCE PUBLIE SA FEUILLE DE ROUTE POUR L'AGENDA 2030  La France a publié le 20 septembre 2019 sa Feuille de route pour l'Agenda 2030, qui vise à mettre en œuvre les 17 objectifs de développement durable (ODD) d'ici 2030 fixés par l'ONU en septembre 2015.   Dans ce cadre,…

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27 septembre 2019 Articles archivés

ICPE : validation de cinq mesures visant à réduire les délais implantation de sites industriels

Le député LReM Guillaume Kasbarian a remis le 23 septembre au Premier ministre le rapport « Cinq chantier pour simplifier et accélérer les installations industrielles », commandé en juin. Ce rapport formule cinq propositions, qui ont été avalisées par le Premier ministre. La première mesure vise à « sécuriser les porteurs de projet », notamment…

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27 septembre 2019 Articles archivés

Transport de matières dangereuses : publication du bilan des accidents de l’année 2018

Le Bureau d’analyse des risques et pollutions industriels (BARPI) a publié l'Inventaire 2019 des accidents technologiques qui comprends notamment le bilan des évènements de transport de marchandises dangereuses survenus au cours de l’année 2018.   L’article 7 de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par…

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26 septembre 2019 Articles archivés

Loi de confiance (ESSOC) - Actualités

SEPTEMBRE 2019 : Mise en place d’un Outil de Gestion des Demandes ESSOC (OGDE) Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dit « loi ESSOC », la Douane propose depuis le 17 septembre 2019 un nouveau service en ligne pour…

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25 septembre 2019 Développement Durable

Déchets : création d’une nouvelle base de données gérée par l’ECHA

Conformément à la nouvelle directive « Déchets » n° 2018/851 du 30 mai 2018, modifiant la directive 2008/98/CE, les fournisseurs de produits contenant une « substance extrêmement préoccupante » figurant sur la liste des substances candidates devront fournir à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des informations sur leurs modalités d’utilisation en toute sécurité.  …

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20 septembre 2019 Articles archivés

Comburants : Arrêté AMPG pour les rubriques 4440 à 4442

SEPTEMBRE 2019 Comburants : publication des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442.   L’arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement…

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2 septembre 2019 Articles archivés

Transports publics routiers de marchandises : modification du contrat type

SEPTEMBRE 2019 - Transports publics routiers de marchandises : modification du contrat type applicable aux transports exécutés par des sous-traitants Aux termes des articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3224-3 du code des transports, tout contrat de transport public routier de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des…

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27 août 2019 Développement Durable

Produits ménagers : demande de généralisation du système de notation Ménag’Score

Le mensuel « 60 millions de consommateurs » a publié ce mardi 27 août 2019 un article rendant compte des premiers résultats du système d’étiquetage des détergents et autres nettoyants ménagers destinés à l'entretien de la maison, le Ménag’Score, élaboré avec l’Institut national de la consommation et proposé aux pouvoirs…

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2 août 2019 Articles archivés

Déchets : Enregistrement d’une initiative citoyenne : « Mettons fin à l'ère du plastique en Europe »

Une proposition d'initiative citoyenne intitulée « Mettons fin à l'ère du plastique en Europe » a été enregistrée par la décision de la Commission européenne UE n° 2019/1268 du 3 juillet 2019. Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit : « Le 10 mai, l'Union européenne dépassait déjà la limite…

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19 juillet 2019 Articles archivés

Développement durable : Enregistrement d’une initiative citoyenne : « Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique »

Une proposition d’initiative citoyenne intitulée « Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique » a été enregistrée par la décision de la Commission européenne UE n° 2019/1183 du 3 juillet 2019.   Les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne sont formulés comme suit : « Notre proposition introduit un…

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19 juillet 2019 Articles archivés

Conditions de vente de vinaigre à usage de désherbant

La vente de vinaigre à usage de désherbant fait l’objet d’un encadrement strict par le droit de l’Union européenne, comprenant notamment certaines restrictions d’usage que les sociétés commercialisant cette substance doivent veiller à prendre en compte dans leurs communications commerciales.   Aux termes des règlements d'exécution (UE) n°540/2011 du 25…

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15 juillet 2019 Articles archivés

ICPE : programme stratégique 2019-2022 de l'inspection des ICPE

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a rendu public ses Orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection des installations classées pour la période 2019-2022. Ce document vise à fixer les objectifs et les valeurs qui doivent guider l’action de l'Inspection des installations classées pour les quatre prochaines années, puis à…

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9 juillet 2019 Articles archivés

Ouverture des candidatures au Prix Entreprises et Environnement 2019

Le ministère de la Transition écologique et solidaire lance, en partenariat avec l’ADEME, l'édition 2019 des Prix Entreprises et Environnement. Ces prix récompensent les entreprises qui intègrent le développement durable dans différents aspects de leurs produits, services et activités.   Les entreprises peuvent se porter candidates pour quatre catégories de…

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9 juillet 2019 Articles archivés

Examen de conseiller à la sécurité : date des sessions 2020

Dates pour 2020 des examens de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses Le ministère de la Transition écologique et solidaire a fixé dans un Avis du 2 juillet 2019 les dates pour 2020 des deux sessions d'examen initial et d'examen de renouvellement des conseillers à la…

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