29 avril 2024 Développement Durable

Projet PPWR : vers une harmonisation européenne des règles relatives aux emballages et aux déchets d'emballages

L’Union européenne (UE) a pour projet de réviser la réglementation relative aux emballages et aux déchets d'emballages, en abrogeant notamment la directive 94/62/CE. Ce projet dit PPWR (Proposal Packaging and Packaging Waste regulation) a été présenté en 2022 et a pour objectif d’harmoniser les règles du marché intérieur et d’encourager…

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29 avril 2024 Développement Durable

Cadre général des REP et MACF : ajustement des dispositions françaises en cohérence avec le droit de l’Union européenne

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 adapte de nombreuses dispositions françaises en cohérence avec les dernières mises à jour du droit de l’Union européenne. En matière d’environnement, l’article 15 paragraphe 8° élargit le champ d’application des personnes pouvant être assujetties à une filière à responsabilité élargie du producteur…

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29 avril 2024 Développement Durable

Point à date REP emballages industriels et commerciaux : étude sur l’évaluation des coûts et présentation des hypothèses de travail pour l’élaboration du cadre réglementaire

En vue de la mise en place de la future filière à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages industriels et commerciaux (REP EIC), l’ADEME mène actuellement une étude sur l’évaluation des coûts supportés par les entreprises pour la gestion de leurs déchets d’EIC. Cette enquête s’adresse aux industriels, commerçants…

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9 avril 2024 Environnement

RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES PRODUITS ISSUS DE LA DÉFORESTATION ET DE LA DÉGRADATION DES FORÊTS

Le 30 décembre 2024, les premières obligations du nouveau règlement européen sur les produits issus de la déforestation et de la dégradation des forêts débuteront pour les opérateurs et commerçants concernés. En complément des interventions organisées à ce sujet, l’UFCC propose à ses adhérents une synthèse juridique pour appréhender ces…

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Filière REP emballages industriels et commerciaux : publication de l’étude de préfiguration

Le lundi 26 février, l’ADEME a publié l’étude de préfiguration de la filière REP emballages industriels et commerciaux. Cette nouvelle filière entrera en vigueur en 2025. L’étude « présente une synthèse de l’ensemble des travaux réalisés, donnant des éléments de réflexion en vue de la future rédaction des textes réglementaires de…

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8 janvier 2024 Energie

Obligation d’installation d’un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables en toiture : publication des modalités d’application

Par un décret du 18 décembre 2023 (publié au JO le 20 décembre) et deux arrêtés du 19 décembre 2023 (publiés au JO le 29 décembre), le Gouvernement a précisé les modalités d’application relatives à l’obligation d’installer un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables en toiture. Pour mémoire,…

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2 octobre 2023 Environnement

Parcs de stationnement extérieurs : vers la publication des critères justifiant l’exonération aux nouvelles obligations

Par une consultation publique (ouverte du 2 au 23 octobre 2023), le Gouvernement présente le projet d’arrêté permettant à certains parcs de stationnement d’être exonérés des nouvelles obligations qui leurs sont imputables. Pour mémoire, ces nouvelles dispositions (issues des articles L171-4 du Code de la construction et de l’habitation, et…

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2 octobre 2023 Développement Durable

Filières REP emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique : nouvelles exigences

Par le décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023, le Gouvernement a établi diverses mesures applicables aux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique. Il met en application les dispositions prévues par l’article L541-10-18 du Code de l’environnement (ces…

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Substances extrêmement préoccupantes dans les produits générateurs de déchets : identification de nouvelles substances et publication de l’application informant le consommateur

Deux arrêtés du 30 août 2023 (publiés au JORF le 14 septembre) actualisent les règles afférentes à l’identification et à la mise à disposition d’information sur les substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets. Ces textes sont entrés en vigueur le 15 septembre. Identification des substances dangereuses dans les…

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1 septembre 2023 Environnement

Nouvelles règles en matière de performance énergétique et environnementale des parcs de stationnement : consultation publique du décret précisant le champ d’application

Par une consultation publique (ouverte jusqu’au 14 septembre), le Gouvernement a présenté son projet de décret détaillant l’obligation faite à certains parcs de stationnement de se doter d’un dispositif d’ombrage et d’un dispositif de gestion des eaux pluviales. Pour mémoire, cette obligation est encadrée par l’article L171-4 du Code de…

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CountEmissions EU : vers une comptabilisation commune des émissions liées aux transports dans l’Union européenne

La Commission européenne a ouvert une période de contribution (du 13 juillet au 7 septembre 2023) au sujet de son initiative d’établir un cadre commun pour le calcul et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. La finalité serait d’obtenir une information plus claire…

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Financement en faveur d’une économie durable : les recommandations de l’Union européenne

Par la recommandation 2023/1425 du 27 juin 2023, la Commission européenne a proposé des suggestions pratiques aux acteurs du marché engageant des actions en faveur de la transition vers la neutralité climatique et la durabilité environnementale. À cette fin, elle expose les outils de la finance durable existants (exemples : taxinomie,…

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27 juin 2023 Energie

Règles de régulation et d’isolation applicables aux réseaux de chaleur et de froid : des précisions apportées aux nouvelles obligations

Par un arrêté du 8 juin 2023, le Gouvernement a apporté des précisions relatives aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid. Pour mémoire, ces nouvelles obligations ont été introduites par le…

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Installation de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation en toiture d’un bâtiment : présentation des projets de textes d’application 

Par une consultation publique (disponible du 22 mai au 13 juin 2023), le gouvernement a présenté les textes (un décret et deux arrêtés) qui permettraient de répondre à la future obligation d’installer en toiture de bâtiment soit une installation de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation. Pour mémoire,…

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Application du principe pollueur-payeur par les États membres : nécessité d’effectuer un bilan de qualité

À l’occasion d’une consultation publique (accessible du 12 mai au 4 août 2023), la Commission européenne ambitionne d’évaluer l’application du principe pollueur-payeur dans les différents pays de l’Union, à travers un bilan de qualité. Pour rappel, la Cour des comptes européenne avait conclu en 2021 (voir son rapport spécial 12/2021)…

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Publication de la stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d’État à la Mer

La stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d’État à la Mer a été publiée le 10 mai 2023. Ce document réunit la vision stratégique sur les quatre années à venir des ministères,…

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Décret tertiaire : vers une nouvelle version de l’arrêté « méthode » ?

À l’occasion d’une consultation publique (accessible du 9 mai au 30 mai 2023), le Gouvernement a présenté un projet d’arrêté dont l’adoption modifierait l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « méthode »). Pour mémoire, l’arrêté…

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9 février 2023 Développement Durable

DDS : création de la "Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs"

La « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » prévue par l'article L. 541-10 du code de l'environnement a été mise en place par le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020. Cette instance unique de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) remplace les commissions transversales…

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26 septembre 2022 Développement Durable

La réglementation européenne ouvre la voie au recyclage chimique pour les emballages alimentaires

L'Union européenne a publié le Règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, qui autorise le recyclage chimique pour l'emballage alimentaire. Le règlement ne valide aucune des nouvelles technologies de recyclage chimique…

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15 septembre 2022 Environnement

Nouvel outil d'aide à la décision dans le renouvellement des véhicules de transport de marchandises

L’Ademe, Datagir, l’IFPEN (IFP énergies nouvelles) et l’Union TLF (Union des entreprises transport et logistique de France) se sont associés pour proposer un outil Verdir ma Flotte. L’outil, gratuit et open-source, vise à aider à la décision lors du renouvellement d’un véhicule de transport de marchandise. Il permet notamment de comparer le coût…

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18 juillet 2022 Développement Durable

Renforcement du signalement des producteurs "passagers clandestins" des filières REP

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 confie aux éco-organismes la mission d'identifier et signaler à l'Administration les "passagers clandestins", c'est-à-dire les metteurs en marché qui ne contribuent pas à une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). L'article 4 du décret dispose ainsi que les éco-organismes sont chargés « de sensibiliser les producteurs…

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18 juillet 2022 Développement Durable

Assouplissement de la signalétique de tri sur certains produits et emballages

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 modifie certaines dispositions concernant l'obligation d'affichage de la signalétique de tri. L'article 2 étend l'exemption d'affichage du Triman et de l'info-tri pour certains petits produits. Il autorise : La dématérialisation du Triman et de l'info-tri pour les produits ou emballages cylindriques ou sphériques,…

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Note "La transition écologique au travail : emploi et formation face au défi environnemental"

Une note "La transition écologique au travail : emploi etformation face au défi environnemental" du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) expose les difficultés auxquelles se heurte la transformation des emplois, des initiatives déjà engagées par les acteurs de la formation comme du monde économique et fait…

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Publication de l'étude de l'OCDE sur les scénarios de lutte contre la pollution plastique

L'OCDE a publié le 3 juin une étude comparant les bénéfices attendus à l'horizon 2060 de deux stratégies internationales de lutte contre les déchets en plastique. Ce rapport fait suite à un premier rapport "Perspectives mondiales des plastiques : Déterminants économiques, répercussions environnementales et possibilités d’action", publiées en février 2022, indiquant que les déchets plastiques…

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La prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive IED ne constitue pas une "modification substantielle"

Dans un arrêt C‑43/21 du 2 juin 2022, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la seule prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) ne constitue pas une "modification substantielle" de son autorisation d'exploitation : L’article 3, paragraphe 9, de la…

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Vers une révision des indicateurs européens de l'économie circulaire

La Commission européenne a ouvert, jusqu'au 3 juin, un appel à contributions en vue d'une révision d'indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés vers une économie circulaire. Dix indicateurs, adoptés en 2018, existent actuellement pour évaluer les progrès en matière d'économie circulaire, à l'échelle de l'Union européenne et de chaque États membres.…

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Interdiction des mentions "biodégradable ” et "respectueux de l'environnement ” sur les emballages et produits chimiques vendus au grand public

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou…

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23 mars 2022 Développement Durable

La société CYCLEVIA agréée comme éco-organisme de la filière REP “Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”

Un arrêté du 24 février 2022, publié au JORF du 23 mars 2022, agréé la société CYCLEVIA, comme éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 susvisé pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles relevant…

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Publication du projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises

La Commission européenne a présenté le 23 février 2022 le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Le projet de directive prévoit une application aux entreprises comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 150 millions d'euros. En outre, deux ans après l'entrée en vigueur…

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10 février 2022 Environnement

Mise en consultation de la Stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

Le ministère de la Transition écologique met en consultation le projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique. Cette stratégie entre dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "AGEC" du…

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21 décembre 2021 Soutien aux entreprises

Nouveau portail d’aide aux entreprises : « Mission Transition Ecologique »

Le ministère de la Transition écologique a lancé, le 10 décembre 2021, le site "Mission Transition Ecologique", qui regroupe les aides à la transition écologique proposées aux entreprises. L’objectif est d’accompagner les entreprises à initier des actions de transition écologique et informer sur les différents dispositifs de financement ainsi que les modalités de candidature.…

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17 décembre 2021 Développement Durable

Etat des lieux de l'AMF sur les publications des données extra-financières (ESG) des entreprises

L'AMF a publié le 16 décembre 2021 un important rapport faisant l'état des lieux du reporting financier et extra-financier des sociétés cotées sur les enjeux climatiques. Il se concentre sur trois sujets : les indicateurs quantitatifs utilisés par les sociétés pour rendre compte des enjeux climatiques ;les informations communiquées sur…

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Les 4 points à ne pas oublier avant de remplir son évaluation Responsible Care 2022

Le questionnaire 2022 du questionnaire Responsible Care est ouvert sur la plateforme numérique, à compléter avant le 30 novembre 2022. Voir notre article. Développée au niveau européen par le CEFIC (Production chimique) et la FECC (Distribution chimique) avec la participation de l’UFCC, cette plateforme offre de nombreuses fonctionnalités nouvelles. Voir notre…

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7 décembre 2021 Environnement

Consultation en vue de la révision de la directive "Responsabilité environnementale"

La Commission européenne a lancé le 29 novembre 2021 une consultation, visant à évaluer si la Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux "est adaptée à son objectif et si elle présente des lacunes." La directive "Responsabilité environnementale" avait été adoptée…

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Ouverture de la campagne Responsible Care 2022

Le questionnaire 2022 du questionnaire Responsible Care est ouvert sur la plateforme numérique. Les entreprises ont jusqu'au 30 novembre 2022 pour compléter et valider leur questionnaire. Développée au niveau européen par le CEFIC (Production chimique) et la FECC (Distribution chimique) avec la participation de l’UFCC, cette plateforme offre de nombreuses fonctionnalités…

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16 novembre 2021 Développement Durable

Publication du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

A la suite du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021, qui met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles” prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020, l'arrêté du 27 octobre 2021 "portant cahier des charges des éco-organismes…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. L'article L. 541-9-1 du code de l'environnement (version en vigueur au 1er janvier 2022), institué par l'article 13 de la loi…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Création de la filière REP “Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”

Le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”, prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020. Sont concernés les “producteurs” de ces huiles, à savoir “toute personne physique ou morale qui, à titre…

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20 octobre 2021 Développement Durable

Bilan carbone : programme d'accompagnement à destination des TPE/PME en 12 jours

L’ADEME et Bpifrance lancent le "Diag Décarbon’Action" en collaboration avec l’Association Bilan Carbone pour accompagner la transition énergétique et écologique des entreprises françaises. Ce programme d’accompagnement s’adresse aux TPE, PME et petites ETI de tous secteurs avec un effectif compris entre 1 et 499 salariés et n'ayant jamais réalisé de bilan GES. Le…

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7 octobre 2021 Environnement

Décret tertiaire : publication du décret reportant d'un an la transmission des consommations d'énergie de 2020

Le “décret tertiaire” (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose aux propriétaires, ou aux preneurs à bail, des bâtiments tertiaires visés par la loi d’entreprendre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale afin de parvenir pour chacune des années 2030,2040 et 2050 (voir l’article dédié). La première…

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European Responsible Care® Awards 2021 : clôture au 15 juillet 2021

Chaque année, les Responsible Care® Awards récompensent des réalisations innovantes des entreprises chimiques et des fédérations dans leur progression vers une gestion sûre des produits chimiques et l'excellence des performances. Les projets candidats peuvent être soumis jusqu'au 15 juillet dans 4 catégories : Supporting health in COVID-19 timesEcosystem preservationEn route…

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12 avril 2021 Développement Durable

Ouverture de la consultation des parties prenantes sur la future REP "Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles"

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation auprès des organisations professionnelles concernées, du 12 au 30 avril 2021, le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la collecte des huiles usagées et instituant un régime de responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes…

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Le projet de révision de la directive sur l'information extra-financière attendu pour fin mars 2021

Dans le cadre du Pacte Vert pour l'Europe, la Commission prévoit de réviser la directive 2014/95/UE sur le reporting extra-financier afin d'améliorer l'information des acteurs économiques en matière de durabilité. En l'état actuel du droit européen, la directive 2013/34/UE, modifiée par la directive 2014/95/UE, impose aux "grandes entreprises qui sont des entités…

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Risques chimiques : aide à destination des entreprises de moins de 50 salariés

L'Assurance Maladie – Risques professionnels (AM-RP) propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Risques Chimiques Pros Equipements », qui vise à réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR). Les situations de travail couvertes par la subvention…

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18 janvier 2021 Développement Durable

DDS : la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est nommée

La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs a été nommée par arrêté ministériel en date du 13 janvier 2021. 1° Au titre du collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs :-Mme Maïté Ketterer, suppléante, représentante de l’Association française des entreprises privées ; 2°…

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14 octobre 2020 Articles archivés

Vers une extension de l'obligation de reporting extra-financier aux SAS ?

Une proposition de loi, déposé au Sénat le 30 septembre 2020, prévoit de supprimer l'exemption de l'obligation d'établir une déclaration de performance extra-financière dont bénéficient les SAS (sociétés par actions simplifiées). En l'état actuel du droit (article L 227-1 et article L 225-102-1 du code de commerce), toutes les sociétés, qu'elles soient ou…

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12 octobre 2020 Articles archivés

Publication d'un guide de préparation à la certification selon la norme XP X30-901

La norme XP X30-901 (Système de management de projet d’économie circulaire), publiée en octobre 2018, propose une méthode de structuration et de déploiement de projet d’économie circulaire applicable par toute organisation. AFNOR Certification, organisme tiers indépendant évaluateur et certificateur, évalue les organisations sur la base de cette norme grâce à…

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9 octobre 2020 Développement Durable

Gestion et la traçabilité des déchets dangereux : généralisation de procédures dématérialisées

Aux termes de l’article L.541-7 du code de l’environnement, les « personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets » doivent tenir à disposition de l'autorité administrative toutes informations concernant :1° La quantité, la nature et l'origine des déchets…

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27 juillet 2020 Lobbying

Projet de réforme post-Lubrizol : l’UFCC porte la voix des distributeurs devant le ministère de la transition écologique, Matignon et l’Elysée

A la suite de l’incendie de Lubrizol, le gouvernement français s’est fixé comme ambition de revoir complètement la réglementation relative aux entrepôts et au stockage des produits inflammables. L’objectif affiché est d’avoir des textes à mettre en avant pour la date anniversaire de l’incendie, soit le 26 septembre 2020 !…

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Covid-19: Dossier de l’INRS sur le télétravail en situation exceptionnelle

Dans le contexte actuel de pérennisation pour plusieurs mois du télétravail dans de nombreuses entreprises, et alors que le passage en télétravail s’est souvent fait de manière quasiment instantanée et sans préparation, l'INRS publie un dossier « Le télétravail en situation exceptionnelle ». Celui-ci vise notamment les points qui nécessitent une vigilance…

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Covid-19 : l'affaire "Amazon" apporte des précisions importantes sur le contenu des obligations des employeurs

L’ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l’affaire AMAZON FRANCE LOGISTIQUE c/ UNION SYNDICALE SOLIDAIRES (TJ Nanterre, ord., 14 avril 2020, n°20/601) est d'une grande importance dans le contexte actuel, dans la mesure où il s’agit de la première décision judiciaire offrant…

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Covid-19 : Extension de validité des certificats de formation des conseillers à la sécurité, conducteurs et expéditeurs matières dangereuses

Un accords multilatéral ADR proroge les dates limites de validité des certificats des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses et des conseillers à la sécurité jusqu'au 30 novembre 2020 pour leur permettre de continuer leurs activités, et pour les CSTMD passer l'examen de renouvellement du 21 octobre 2020. Des…

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3 mars 2020 Articles archivés

RSE : Consultation publique de la Commission relative au reporting extra-financier

Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe, la Commission a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 14 mai 2020, en vue de réviser la directive 2014/95/UE sur la communication d’informations non financières. L’objectif est de standardiser l’information extra-financière pour faciliter le développement de la « finance durable », en permettant notamment aux investisseurs…

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3 mars 2020 Articles archivés

Reporting extra-financier : remise d’un rapport de l’association Orée sur la première année d’application de la DPEF

L’association Orée a remis le 25 février 2020 au ministère de la Transition écologique et solidaire un rapport "Première année d'application de la DPEF : Bilan et perspectives, quels enseignements ?", réalisé en lien avec le ministère. Le rapport analyse 30 DPEF d'entreprises françaises, de différentes tailles et tous secteurs confondus,…

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28 février 2020 Articles archivés

Santé et Environnement : outil d'interpellation des élus

Dans le contexte des élections municipales, l'association Générations futures a développé un outil simple d’interpellation des élus et de participation aux consultations publique sur des sujets tels que les pesticides, l'alimentation, l'agriculture, les biocides, le bisphénol, etc : « Shake ton politique ! » L'association demande à tous ses concitoyens d’interpeller leur maire sur…

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10 janvier 2020 Articles archivés

Autorité environnementale : transfert de la compétence de l'examen au cas par cas

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat modifie le dispositif de l’évaluation environnementale afin de sécuriser juridiquement cette procédure pour les projets et d’éviter des contentieux concernant des plans et programmes. L’objectif est d’apporter une réponse à la question de l’indépendance de l’autorité…

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10 janvier 2020 Articles archivés

Economie circulaire : présentation du « Pacte vert pour l'Europe » de la Commission européenne

La Commission européenne a présenté le 11 décembre 2019 le « Pacte vert pour l'Europe », « une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et à enrayer le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution ». Tous les domaines…

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30 octobre 2019 Articles archivés

Carburants alternatif : adaptations réglementaires au développement de l'hydrogène, du GNL et du GNC

Août 2019 : adaptations des prescriptions applicables aux installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs aux développement du GNL Un arrêté du 1er août 2019 modifie l’arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°…

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23 octobre 2019 Développement Durable

L'ANSES recommande un abaissement de la valeur limite biologique

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommande, pour le plomb et ses composés inorganiques, une nouvelle valeur limite biologique (VLB) de 180 μg/L pour le plomb sanguin(plombémie) basée sur les effets neurocomportementaux. Elle recommande également des valeurs biologiques de référence (VBR) correspondant au…

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23 octobre 2019 Articles archivés

TMD : principaux changements de la Réglementation IATA applicable au 1er janvier 2020

Applicable au 1er janvier 2020 L’International Air Transport Association (IATA) a publié la liste des principales nouveautés de l'édition 2020 de la Réglementation pour le transport des marchandises dangereuses, applicables à compter du 1er janvier 2020. Cette publication intègre les modifications survenues en cours d’année dans l’édition 2019, les modifications…

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23 octobre 2019 Articles archivés

ICPE : consultation publique relative aux prescriptions générales applicables aux installations utilisant des solvants organiques

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation publique un projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la déclaration au titre de la - future - rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques). Ce projet d’arrêté définit l’ensemble des…

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17 octobre 2019 Articles archivés

Matières dangereuses : publication de la nouvelle édition révisée du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH)

La huitième édition révisée du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) a été publiée sur le site internet de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe. Elle contient de nombreuses dispositions nouvelles et révisées, notamment : de nouveaux critères de classification, éléments de communication des…

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27 septembre 2019 Articles archivés

ICPE : validation de cinq mesures visant à réduire les délais implantation de sites industriels

Le député LReM Guillaume Kasbarian a remis le 23 septembre au Premier ministre le rapport « Cinq chantier pour simplifier et accélérer les installations industrielles », commandé en juin. Ce rapport formule cinq propositions, qui ont été avalisées par le Premier ministre. La première mesure vise à « sécuriser les porteurs de projet », notamment…

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