18 juillet 2022 Développement Durable

Renforcement du signalement des producteurs "passagers clandestins" des filières REP

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 confie aux éco-organismes la mission d'identifier et signaler à l'Administration les "passagers clandestins", c'est-à-dire les metteurs en marché qui ne contribuent pas à une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). L'article 4 du décret dispose ainsi que les éco-organismes sont chargés « de sensibiliser les producteurs…

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18 juillet 2022 Développement Durable

Assouplissement de la signalétique de tri sur certains produits et emballages

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 modifie certaines dispositions concernant l'obligation d'affichage de la signalétique de tri. L'article 2 étend l'exemption d'affichage du Triman et de l'info-tri pour certains petits produits. Il autorise : La dématérialisation du Triman et de l'info-tri pour les produits ou emballages cylindriques ou sphériques,…

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20 juin 2022 Devpt durable / Démarche de progrès

Note "La transition écologique au travail : emploi et formation face au défi environnemental"

Une note "La transition écologique au travail : emploi etformation face au défi environnemental" du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) expose les difficultés auxquelles se heurte la transformation des emplois, des initiatives déjà engagées par les acteurs de la formation comme du monde économique et fait…

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8 juin 2022 Développement Durable

Publication de l'étude de l'OCDE sur les scénarios de lutte contre la pollution plastique

L'OCDE a publié le 3 juin une étude comparant les bénéfices attendus à l'horizon 2060 de deux stratégies internationales de lutte contre les déchets en plastique. Ce rapport fait suite à un premier rapport "Perspectives mondiales des plastiques : Déterminants économiques, répercussions environnementales et possibilités d’action", publiées en février 2022, indiquant que les déchets plastiques…

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8 juin 2022 ICPE / Sites et sols pollués

La prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive IED ne constitue pas une "modification substantielle"

Dans un arrêt C‑43/21 du 2 juin 2022, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la seule prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) ne constitue pas une "modification substantielle" de son autorisation d'exploitation : L’article 3, paragraphe 9, de la…

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9 mai 2022 Devpt durable / Démarche de progrès

Vers une révision des indicateurs européens de l'économie circulaire

La Commission européenne a ouvert, jusqu'au 3 juin, un appel à contributions en vue d'une révision d'indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés vers une économie circulaire. Dix indicateurs, adoptés en 2018, existent actuellement pour évaluer les progrès en matière d'économie circulaire, à l'échelle de l'Union européenne et de chaque États membres.…

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5 mai 2022 Développement Durable

Interdiction des mentions "biodégradable ” et "respectueux de l'environnement ” sur les emballages et produits chimiques vendus au grand public

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou…

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23 mars 2022 Développement Durable

La société CYCLEVIA agréée comme éco-organisme de la filière REP “Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”

Un arrêté du 24 février 2022, publié au JORF du 23 mars 2022, agréé la société CYCLEVIA, comme éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 susvisé pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles relevant…

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28 février 2022 Devpt durable / Démarche de progrès

Publication du projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises

La Commission européenne a présenté le 23 février 2022 le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Le projet de directive prévoit une application aux entreprises comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 150 millions d'euros. En outre, deux ans après l'entrée en vigueur…

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10 février 2022 Environnement

Mise en consultation de la Stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

Le ministère de la Transition écologique met en consultation le projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique. Cette stratégie entre dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "AGEC" du…

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4 janvier 2022 Santé au travail / QVT / Handicap

VLEP : nouvelles valeurs limites contraignantes

Le décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 fixe de nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques. Ces VLEP contraignantes sont fixées pour les substances suivantes : acétate d'isobutyleacétate de n-butyleacétate de sec-butylealcool isoamyliquebéryllium et ses composés inorganiques (fraction inhalable)cadmium et ses composés inorganiques (fraction inhalable)triméthylamine. Ces VLEP…

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21 décembre 2021 Soutien aux entreprises

Nouveau portail d’aide aux entreprises : « Mission Transition Ecologique »

Le ministère de la Transition écologique a lancé, le 10 décembre 2021, le site "Mission Transition Ecologique", qui regroupe les aides à la transition écologique proposées aux entreprises. L’objectif est d’accompagner les entreprises à initier des actions de transition écologique et informer sur les différents dispositifs de financement ainsi que les modalités de candidature.…

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17 décembre 2021 Développement Durable

Etat des lieux de l'AMF sur les publications des données extra-financières (ESG) des entreprises

L'AMF a publié le 16 décembre 2021 un important rapport faisant l'état des lieux du reporting financier et extra-financier des sociétés cotées sur les enjeux climatiques. Il se concentre sur trois sujets : les indicateurs quantitatifs utilisés par les sociétés pour rendre compte des enjeux climatiques ;les informations communiquées sur…

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17 décembre 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Les 4 points à ne pas oublier avant de remplir son évaluation Responsible Care 2022

Le questionnaire 2022 du questionnaire Responsible Care est ouvert sur la plateforme numérique, à compléter avant le 30 novembre 2022. Voir notre article. Développée au niveau européen par le CEFIC (Production chimique) et la FECC (Distribution chimique) avec la participation de l’UFCC, cette plateforme offre de nombreuses fonctionnalités nouvelles. Voir notre…

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7 décembre 2021 Environnement

Consultation en vue de la révision de la directive "Responsabilité environnementale"

La Commission européenne a lancé le 29 novembre 2021 une consultation, visant à évaluer si la Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux "est adaptée à son objectif et si elle présente des lacunes." La directive "Responsabilité environnementale" avait été adoptée…

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1 décembre 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Ouverture de la campagne Responsible Care 2022

Le questionnaire 2022 du questionnaire Responsible Care est ouvert sur la plateforme numérique. Les entreprises ont jusqu'au 30 novembre 2022 pour compléter et valider leur questionnaire. Développée au niveau européen par le CEFIC (Production chimique) et la FECC (Distribution chimique) avec la participation de l’UFCC, cette plateforme offre de nombreuses fonctionnalités…

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16 novembre 2021 Développement Durable

Publication du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

A la suite du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021, qui met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles” prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020, l'arrêté du 27 octobre 2021 "portant cahier des charges des éco-organismes…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. L'article L. 541-9-1 du code de l'environnement (version en vigueur au 1er janvier 2022), institué par l'article 13 de la loi…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Création de la filière REP “Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”

Le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”, prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020. Sont concernés les “producteurs” de ces huiles, à savoir “toute personne physique ou morale qui, à titre…

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20 octobre 2021 Développement Durable

Bilan carbone : programme d'accompagnement à destination des TPE/PME en 12 jours

L’ADEME et Bpifrance lancent le "Diag Décarbon’Action" en collaboration avec l’Association Bilan Carbone pour accompagner la transition énergétique et écologique des entreprises françaises. Ce programme d’accompagnement s’adresse aux TPE, PME et petites ETI de tous secteurs avec un effectif compris entre 1 et 499 salariés et n'ayant jamais réalisé de bilan GES. Le…

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7 octobre 2021 Environnement

Décret tertiaire : publication du décret reportant d'un an la transmission des consommations d'énergie de 2020

Le “décret tertiaire” (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose aux propriétaires, ou aux preneurs à bail, des bâtiments tertiaires visés par la loi d’entreprendre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale afin de parvenir pour chacune des années 2030,2040 et 2050 (voir l’article dédié). La première…

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2 juillet 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

European Responsible Care® Awards 2021 : clôture au 15 juillet 2021

Chaque année, les Responsible Care® Awards récompensent des réalisations innovantes des entreprises chimiques et des fédérations dans leur progression vers une gestion sûre des produits chimiques et l'excellence des performances. Les projets candidats peuvent être soumis jusqu'au 15 juillet dans 4 catégories : Supporting health in COVID-19 timesEcosystem preservationEn route…

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1 juin 2021 Santé au travail / QVT / Handicap

Mise à disposition de la liste des VLEP

L'INRS met à disposition la liste des valeurs limites réglementaires (contraignantes ou indicatives) et non réglementaires établies pour des substances chimiques (gaz, poussières, aérosols...). Les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) sont exprimées sous forme de concentrations dans l'air d'une substance chimique, pour un temps d'exposition déterminé. En dessous de ces…

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12 avril 2021 Développement Durable

Ouverture de la consultation des parties prenantes sur la future REP "Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles"

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation auprès des organisations professionnelles concernées, du 12 au 30 avril 2021, le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la collecte des huiles usagées et instituant un régime de responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes…

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24 mars 2021 Devpt durable / Démarche de progrès

Le projet de révision de la directive sur l'information extra-financière attendu pour fin mars 2021

Dans le cadre du Pacte Vert pour l'Europe, la Commission prévoit de réviser la directive 2014/95/UE sur le reporting extra-financier afin d'améliorer l'information des acteurs économiques en matière de durabilité. En l'état actuel du droit européen, la directive 2013/34/UE, modifiée par la directive 2014/95/UE, impose aux "grandes entreprises qui sont des entités…

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24 mars 2021 Gestion des risques distributeurs

Risques chimiques : aide à destination des entreprises de moins de 50 salariés

L'Assurance Maladie – Risques professionnels (AM-RP) propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Risques Chimiques Pros Equipements », qui vise à réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR). Les situations de travail couvertes par la subvention…

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18 janvier 2021 Développement Durable

DDS : la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est nommée

La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs a été nommée par arrêté ministériel en date du 13 janvier 2021. 1° Au titre du collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs :-Mme Maïté Ketterer, suppléante, représentante de l’Association française des entreprises privées ; 2°…

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16 octobre 2020 Développement Durable

DDS : création de la "Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs"

La « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » prévue par l'article L. 541-10 du code de l'environnement a été mise en place par le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020. Cette instance unique de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) remplace les commissions transversales…

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14 octobre 2020 Développement Durable

Vers une extension de l'obligation de reporting extra-financier aux SAS ?

Une proposition de loi, déposé au Sénat le 30 septembre 2020, prévoit de supprimer l'exemption de l'obligation d'établir une déclaration de performance extra-financière dont bénéficient les SAS (sociétés par actions simplifiées). En l'état actuel du droit (article L 227-1 et article L 225-102-1 du code de commerce), toutes les sociétés, qu'elles soient ou…

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12 octobre 2020 Développement Durable

Publication d'un guide de préparation à la certification selon la norme XP X30-901

La norme XP X30-901 (Système de management de projet d’économie circulaire), publiée en octobre 2018, propose une méthode de structuration et de déploiement de projet d’économie circulaire applicable par toute organisation. AFNOR Certification, organisme tiers indépendant évaluateur et certificateur, évalue les organisations sur la base de cette norme grâce à…

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9 octobre 2020 Développement Durable

Gestion et la traçabilité des déchets dangereux : généralisation de procédures dématérialisées

Aux termes de l’article L.541-7 du code de l’environnement, les « personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets » doivent tenir à disposition de l'autorité administrative toutes informations concernant :1° La quantité, la nature et l'origine des déchets…

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27 juillet 2020 Lobbying

Projet de réforme post-Lubrizol : l’UFCC porte la voix des distributeurs devant le ministère de la transition écologique, Matignon et l’Elysée

A la suite de l’incendie de Lubrizol, le gouvernement français s’est fixé comme ambition de revoir complètement la réglementation relative aux entrepôts et au stockage des produits inflammables. L’objectif affiché est d’avoir des textes à mettre en avant pour la date anniversaire de l’incendie, soit le 26 septembre 2020 !…

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14 mai 2020 Santé au travail / QVT / Handicap

Covid-19: Dossier de l’INRS sur le télétravail en situation exceptionnelle

Dans le contexte actuel de pérennisation pour plusieurs mois du télétravail dans de nombreuses entreprises, et alors que le passage en télétravail s’est souvent fait de manière quasiment instantanée et sans préparation, l'INRS publie un dossier « Le télétravail en situation exceptionnelle ». Celui-ci vise notamment les points qui nécessitent une vigilance…

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27 avril 2020 Santé au travail / QVT / Handicap

Covid-19 : l'affaire "Amazon" apporte des précisions importantes sur le contenu des obligations des employeurs

L’ordonnance de référé rendue le 14 avril 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l’affaire AMAZON FRANCE LOGISTIQUE c/ UNION SYNDICALE SOLIDAIRES (TJ Nanterre, ord., 14 avril 2020, n°20/601) est d'une grande importance dans le contexte actuel, dans la mesure où il s’agit de la première décision judiciaire offrant…

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1 avril 2020 Santé au travail / QVT / Handicap

Covid-19 : mise sur le marché de deux nouvelles catégories de masques destinées à des usages non sanitaires

Les ministères de l'Economie, de la Santé et du Travail indiquent dans une note d'information du 29 mars 2020 la création de deux nouvelles catégories de masques, exclusivement réservés à des "usages non sanitaires", en vue de pallier la pénurie de masques nécessaires à la lutte contre la propagation du coronavirus.…

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25 mars 2020 Transport / TMD

Covid-19 : Extension de validité des certificats de formation des conseillers à la sécurité, conducteurs et expéditeurs matières dangereuses

Un accords multilatéral ADR proroge les dates limites de validité des certificats des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses et des conseillers à la sécurité jusqu'au 30 novembre 2020 pour leur permettre de continuer leurs activités, et pour les CSTMD passer l'examen de renouvellement du 21 octobre 2020. Des…

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3 mars 2020 Devpt durable / Démarche de progrès

RSE : Consultation publique de la Commission relative au reporting extra-financier

Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe, la Commission a lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 14 mai 2020, en vue de réviser la directive 2014/95/UE sur la communication d’informations non financières. L’objectif est de standardiser l’information extra-financière pour faciliter le développement de la « finance durable », en permettant notamment aux investisseurs…

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3 mars 2020 Devpt durable / Démarche de progrès

Reporting extra-financier : remise d’un rapport de l’association Orée sur la première année d’application de la DPEF

L’association Orée a remis le 25 février 2020 au ministère de la Transition écologique et solidaire un rapport "Première année d'application de la DPEF : Bilan et perspectives, quels enseignements ?", réalisé en lien avec le ministère. Le rapport analyse 30 DPEF d'entreprises françaises, de différentes tailles et tous secteurs confondus,…

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28 février 2020 Environnement

Santé et Environnement : outil d'interpellation des élus

Dans le contexte des élections municipales, l'association Générations futures a développé un outil simple d’interpellation des élus et de participation aux consultations publique sur des sujets tels que les pesticides, l'alimentation, l'agriculture, les biocides, le bisphénol, etc : « Shake ton politique ! » L'association demande à tous ses concitoyens d’interpeller leur maire sur…

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10 janvier 2020 ICPE / Sites et sols pollués

Autorité environnementale : transfert de la compétence de l'examen au cas par cas

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat modifie le dispositif de l’évaluation environnementale afin de sécuriser juridiquement cette procédure pour les projets et d’éviter des contentieux concernant des plans et programmes. L’objectif est d’apporter une réponse à la question de l’indépendance de l’autorité…

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10 janvier 2020 Environnement

Economie circulaire : présentation du « Pacte vert pour l'Europe » de la Commission européenne

La Commission européenne a présenté le 11 décembre 2019 le « Pacte vert pour l'Europe », « une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et à enrayer le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution ». Tous les domaines…

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30 octobre 2019 Devpt durable / Démarche de progrès

Carburants alternatif : adaptations réglementaires au développement de l'hydrogène, du GNL et du GNC

Août 2019 : adaptations des prescriptions applicables aux installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs aux développement du GNL Un arrêté du 1er août 2019 modifie l’arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°…

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30 octobre 2019 Devpt durable / Démarche de progrès

Carburants alternatifs : publication d’un rapport critique sur l’impact environnemental du GNL

La Fédération européenne pour le transport et l’environnement a publié le 18 septembre 2019 un rapport « Les camions au gaz réduisent-ils les émissions ? », qui remet en cause l’impact bénéfique du gaz naturel liquéfié (GNL) pour réduire le bilan carbone et les émissions de particules fines du secteur transport.  …

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23 octobre 2019 Santé au travail / QVT / Handicap

L'ANSES recommande un abaissement de la valeur limite biologique

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommande, pour le plomb et ses composés inorganiques, une nouvelle valeur limite biologique (VLB) de 180 μg/L pour le plomb sanguin(plombémie) basée sur les effets neurocomportementaux. Elle recommande également des valeurs biologiques de référence (VBR) correspondant au…

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23 octobre 2019 Transport / TMD

TMD : principaux changements de la Réglementation IATA applicable au 1er janvier 2020

Applicable au 1er janvier 2020 L’International Air Transport Association (IATA) a publié la liste des principales nouveautés de l'édition 2020 de la Réglementation pour le transport des marchandises dangereuses, applicables à compter du 1er janvier 2020. Cette publication intègre les modifications survenues en cours d’année dans l’édition 2019, les modifications…

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23 octobre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : consultation publique relative aux prescriptions générales applicables aux installations utilisant des solvants organiques

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation publique un projet d'arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la déclaration au titre de la - future - rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques). Ce projet d’arrêté définit l’ensemble des…

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17 octobre 2019 Transport / TMD

Matières dangereuses : publication de la nouvelle édition révisée du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH)

La huitième édition révisée du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) a été publiée sur le site internet de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe. Elle contient de nombreuses dispositions nouvelles et révisées, notamment : de nouveaux critères de classification, éléments de communication des…

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8 octobre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Lubrizol - Création d’une commission d'enquête sénatoriale et d’une mission d’information de l’Assemblée nationale

Suite à l’incendie de l’usine de Lubrizol à Rouen dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, le Sénat envisage la création d'une commission d'enquête sénatoriale. Mise en place pour une durée maximale de six mois, cette commission aura pour objectif d'analyser les faits, les réactions de l'exécutif et…

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8 octobre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : le Gouvernement cible certaines obligations de vigilance des exploitants de sites SEVESO

Une instruction du Gouvernement du 2 octobre 2019 « relative aux premières mesures à prendre à la suite de l’accident survenu dans l’entreprise Lubrizol le 26 septembre 2019 » précise les premiers points de vigilance sur lesquels il est demandé aux préfets de sensibiliser les exploitants des établissements Seveso seuil bas et…

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27 septembre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : validation de cinq mesures visant à réduire les délais implantation de sites industriels

Le député LReM Guillaume Kasbarian a remis le 23 septembre au Premier ministre le rapport « Cinq chantier pour simplifier et accélérer les installations industrielles », commandé en juin. Ce rapport formule cinq propositions, qui ont été avalisées par le Premier ministre. La première mesure vise à « sécuriser les porteurs de projet », notamment…

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25 septembre 2019 Développement Durable

Déchets : création d’une nouvelle base de données gérée par l’ECHA

Conformément à la nouvelle directive « Déchets » n° 2018/851 du 30 mai 2018, modifiant la directive 2008/98/CE, les fournisseurs de produits contenant une « substance extrêmement préoccupante » figurant sur la liste des substances candidates devront fournir à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des informations sur leurs modalités d’utilisation en toute sécurité.  …

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20 septembre 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Comburants : Arrêté AMPG pour les rubriques 4440 à 4442

SEPTEMBRE 2019 Comburants : publication des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442.   L’arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement…

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2 août 2019 Environnement

Déchets : Enregistrement d’une initiative citoyenne : « Mettons fin à l'ère du plastique en Europe »

Une proposition d'initiative citoyenne intitulée « Mettons fin à l'ère du plastique en Europe » a été enregistrée par la décision de la Commission européenne UE n° 2019/1268 du 3 juillet 2019. Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit : « Le 10 mai, l'Union européenne dépassait déjà la limite…

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19 juillet 2019 Devpt durable / Démarche de progrès

Développement durable : Enregistrement d’une initiative citoyenne : « Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique »

Une proposition d’initiative citoyenne intitulée « Un prix pour le carbone pour lutter contre le changement climatique » a été enregistrée par la décision de la Commission européenne UE n° 2019/1183 du 3 juillet 2019.   Les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne sont formulés comme suit : « Notre proposition introduit un…

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9 juillet 2019 Devpt durable / Démarche de progrès

Ouverture des candidatures au Prix Entreprises et Environnement 2019

Le ministère de la Transition écologique et solidaire lance, en partenariat avec l’ADEME, l'édition 2019 des Prix Entreprises et Environnement. Ces prix récompensent les entreprises qui intègrent le développement durable dans différents aspects de leurs produits, services et activités.   Les entreprises peuvent se porter candidates pour quatre catégories de…

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20 juin 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Groupe de travail sur la réglementation du stockage de produits liquides incompatibles entre eux - GRIChim : avancement du projet

Juin 2019 Les exigences des DREAL concernant le stockage de produits chimiques incompatibles entre eux et pouvant provoquer des émanations toxiques d'ampleur sont en constantes augmentations et sont très hétérogènes suivant les régions. En vue de réévaluer et d’uniformiser les exigences nécessaires, le projet GRICHim, pris en charge techniquement par l’INERIS,…

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18 juin 2019 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux installations recevant des produits comburants

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en consultation un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442…

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10 mars 2019 Social

Rappel : Les entreprises d'au moins 50 salariés "accidentogènes" concernées par la pénalité "Pénibilité" depuis le 1er janvier 2019

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité à de nouvelles entreprises, à partir du 1er janvier 2019 : celles à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En attendant une éventuelle circulaire sur le sujet, nous revenons…

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4 mars 2019 Transport / TMD

Transport de marchandises dangereuses : Publication du nouveau cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a rendu public dans un avis du 11 février 2019 le cahier des charges fixant les conditions d’agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses. Ce document est prévu par l’article 20 de l’arrêté du 29 mai…

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4 février 2019 Santé au travail / QVT / Handicap

Addictions aux drogues : la Plateforme RSE formule 5 recommandations à l’attention des entreprises

La Plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (Plateforme RSE, installée à France Stratégie) a proposé, dans un avis publié le 14 janvier 2019, des mesures incitant les entreprises à agir pour prévenir et réduire les consommations d’alcool, de tabac et de stupéfiants susceptibles générer des risques pour…

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11 janvier 2019 ICPE / Sites et sols pollués

Actions nationales 2019 de l'inspection des installations classées

Une Instruction du Gouvernement du 4 décembre 2018 fixe le programme pour 2019 des actions nationales de l’inspection des installations classées. Ces actions se partagent en « actions pérennes », « actions thématiques prioritaires » et « orientations thématiques des visites d’inspection ». Au titre des « actions pérennes », qui couvrent la police traditionnelle des installations classées,…

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10 janvier 2019 Développement Durable

"Que faire des déchets spéciaux", une émission consacrée au recyclage des déchets chimiques

L’éco-organisme EcoDDS, dont la mission est de collecter et de traiter certains déchets chimiques des particuliers, produit en partenariat avec Public Sénat l’émission « Terra Terre », magazine télévisuel mensuel consacré aux problématiques liées à l’environnement et au développement durable. Le dernier magazine, « Que faire des déchets spéciaux »,…

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30 décembre 2018 Transport / TMD

Modification de l'agrément de l'ASAP pour le contrôle des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses

L’agrément de l’Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) a été modifié par un arrêté du 10 décembre 2018 pour lui donner la qualité d’organisme agréé pour effectuer les épreuves et le marquage des flexibles en application de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de…

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