21 janvier 2026 Développement Durable

Le 8ème paquet Omnibus : la Commission européenne simplifie la réglementation environnementale

En décembre 2025, la Commission européenne a présenté son huitième paquet législatif « Omnibus », dédié à la simplification du cadre réglementaire environnemental de l’Union européenne. Cette démarche ambitionne de raccourcir les délais de planification et d’autorisation, tout en réduisant les exigences en matière de reporting environnemental. Les économies attendues…

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7 janvier 2026 Développement Durable

Consultation publique : modification des obligations déclaratives des filières REP ouverte jusqu’au 26 janvier 2026

Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 est actuellement soumis à consultation publique. Ce texte vise à améliorer la transparence des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), conformément à la loi AGEC de 2020. Principales modifications envisagées : Ajustement des données relatives au réemploi, à la réutilisation…

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7 janvier 2026 Développement Durable

La Commission européenne dévoile un plan d’urgence pour le recyclage des plastiques

Le secteur européen du recyclage des plastiques traverse une crise. Malgré un potentiel économique et environnemental conséquent, les recycleurs font face à des pressions croissantes : fragmentation des marchés, coûts énergétiques élevés, volatilité des prix du plastique vierge et concurrence déloyale de pays tiers. Pourtant, les données du Centre commun…

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7 janvier 2026 Développement Durable

Le Parlement européen adopte les modifications du règlement EUDR contre la déforestation et la dégradation des forêts

Par 405 voix pour, 242 contre et 8 abstentions, le Parlement européen a adopté des modifications ciblées du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, préalablement approuvées par les États membres le 4 décembre 2025. Report de mise en œuvre : les entreprises disposeront d'une année supplémentaire…

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17 décembre 2025 Développement Durable

TWIICE lance le “Starter Kiit” pour accompagner les entreprises sur la comptabilisation des emballages professionnels

TWIICE, candidat à l’agrément en tant qu’éco-organisme, met en place un nouveau service d’accompagnement gratuit destiné aux entreprises qui rencontrent des difficultés pour initier le travail de comptabilisation de leurs emballages professionnels, dans le cadre de la REP EPRO. Baptisé Starter Kiit, cet outil a pour objectif de permettre aux…

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18 novembre 2025 Développement Durable

Simplification des rapports de durabilité et des obligations de diligence : la position du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté, par 382 voix pour, 249 contre et 13 abstentions, sa position de négociation sur des règles simplifiées en matière de reporting de durabilité et de diligence raisonnable. L’objectif : alléger la charge administrative pour les entreprises tout en maintenant un cadre de protection social et…

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31 octobre 2025 Développement Durable

La Commission européenne adopte une proposition de simplification du règlement européen sur la déforestation (RDUE/EUDR)

Le 23 septembre 2025, la Commission avait proposé de reporter d’un an la mise en œuvre du règlement de l’UE sur la déforestation (RDUE/EUDR). Le 21 octobre 2025, la Commission a finalement adopté une proposition législative visant à apporter des modifications plus ciblées, notamment les suivantes : Report de six…

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9 septembre 2025 Développement Durable

Consultation publique : cahiers des charges et périmètre de la filière REP emballages professionnels (3–23 septembre 2025)

Le ministère de la Transition écologique a ouvert, du 3 au 23 septembre 2025, une consultation publique sur deux projets d’arrêtés majeurs pour la mise en place de la filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) dédiée aux emballages professionnels. Le premier texte porte sur les cahiers des charges applicables…

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24 juillet 2025 Développement Durable

L’Union européenne lance une consultation pour alléger les charges administratives environnementales

Dans le cadre de son engagement à simplifier les démarches administratives liées à l’environnement pour les entreprises européennes, la Commission européenne ouvre une consultation publique du 22 juillet au 10 septembre 2025. L’objectif est de recueillir les propositions des acteurs concernés afin de réduire les charges administratives, tout en préservant…

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3 juin 2025 Développement Durable

Appel à contribution pour la 2ème stratégie 3R sur les emballages en plastiques à usage unique

Dans la continuité de la première stratégie nationale 3R (« Réduction, Réemploi, Recyclage ») lancée en 2021 pour limiter l’usage des emballages plastiques à usage unique, la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) prépare une nouvelle feuille de route pour la période 2026-2030. Construite avec les parties prenantes,…

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29 avril 2025 Développement Durable

Adoption par la Commission Européenne du plan de travail 2025-2030 pour le règlement sur l’écoconception des produits durables et le règlement sur l’étiquetage énergétique

< La Commission européenne a publié le plan de travail 2025-2030 pour le règlement sur l’écoconception des produits durables (ESPR), qui identifie les groupes de produits prioritaires pour l’établissement de futures exigences d’écoconception.  Parmi ces groupes figurent les produits chimiques, aux côtés de l’acier, de l’aluminium, des textiles, des meubles, des pneus, des…

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2 avril 2025 Développement Durable

Nouvelle étape pour les directives CSRD et CS3D : vers une refonte des obligations et des délais d’application

La Commission européenne a récemment adopté un ensemble de propositions visant à simplifier les réglementations de l’UE, en particulier celles relatives à la directive CSRD et à la directive CS3D. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des recommandations du rapport Draghi et du programme de travail de la Commission du…

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4 mars 2025 Développement Durable

Nouveau rôle de l’ECHA dans l’identification des substances chimiques nocives au sein des emballages : application du nouveau règlement PPWR.

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a récemment lancé une initiative de grande envergure destinée à identifier les substances préoccupantes présentes dans les emballages à travers l'Europe. Sollicitée par la Commission européenne, cette étude a pour objectif d'évaluer les impacts potentiels de ces substances sur la sécurité des emballages ainsi…

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21 janvier 2025 Développement Durable

Application du décret n° 2022-748 « AGEC » pour les PME et autres petites entreprises

Le décret relatif à la loi française anti-gaspillage pour une économie circulaire oblige tous les producteurs, importateurs et metteurs sur le marché de produit générateurs de déchets en France à mettre en avant auprès des consommateurs les qualités et caractéristiques environnementales des emballages et des produits. Entrées en vigueur le…

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18 novembre 2024 Développement Durable

Notice pratique de la commission sur l’enregistrement EUDR (Règlement de l’Union Européenne sur la Déforestation)  

La Commission a publié, le 13 novembre 2024, une notice explicative relative à l’enregistrement EUDR des entreprises sur la plate-forme Européenne dédiée à ce règlement. Cette notice explicative était l'une des actions à poursuivre par la Commission. Vous trouverez le document sur le lien suivant : EUR-Lex - 52024XC06789 - EN…

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18 novembre 2024 Développement Durable

Filière REP des emballages industriels et commerciaux : précisions quant à la notion de producteur

Pour faire suite à la réunion de concertation qui avait pour objet de présenter le projet de décret de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages industriels et commerciaux (consulter notre article sur le sujet), le Gouvernement a communiqué une note permettant de définir le champ d’application…

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29 avril 2024 Développement Durable

Projet PPWR : vers une harmonisation européenne des règles relatives aux emballages et aux déchets d’emballages

L’Union européenne (UE) a pour projet de réviser la réglementation relative aux emballages et aux déchets d'emballages, en abrogeant notamment la directive 94/62/CE. Ce projet dit PPWR (Proposal Packaging and Packaging Waste regulation) a été présenté en 2022 et a pour objectif d’harmoniser les règles du marché intérieur et d’encourager…

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29 avril 2024 Développement Durable

Cadre général des REP et MACF : ajustement des dispositions françaises en cohérence avec le droit de l’Union européenne

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 adapte de nombreuses dispositions françaises en cohérence avec les dernières mises à jour du droit de l’Union européenne. En matière d’environnement, l’article 15 paragraphe 8° élargit le champ d’application des personnes pouvant être assujetties à une filière à responsabilité élargie du producteur…

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29 avril 2024 Développement Durable

Point à date REP emballages industriels et commerciaux : étude sur l’évaluation des coûts et présentation des hypothèses de travail pour l’élaboration du cadre réglementaire

En vue de la mise en place de la future filière à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages industriels et commerciaux (REP EIC), l’ADEME mène actuellement une étude sur l’évaluation des coûts supportés par les entreprises pour la gestion de leurs déchets d’EIC. Cette enquête s’adresse aux industriels, commerçants…

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9 avril 2024 Développement Durable

RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES PRODUITS ISSUS DE LA DÉFORESTATION ET DE LA DÉGRADATION DES FORÊTS

Le 30 décembre 2024, les premières obligations du nouveau règlement européen sur les produits issus de la déforestation et de la dégradation des forêts débuteront pour les opérateurs et commerçants concernés. En complément des interventions organisées à ce sujet, l’UFCC propose à ses adhérents une synthèse juridique pour appréhender ces…

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4 mars 2024 Développement Durable

Filière REP emballages industriels et commerciaux : publication de l’étude de préfiguration

Le lundi 26 février, l’ADEME a publié l’étude de préfiguration de la filière REP emballages industriels et commerciaux. Cette nouvelle filière entrera en vigueur en 2025. L’étude « présente une synthèse de l’ensemble des travaux réalisés, donnant des éléments de réflexion en vue de la future rédaction des textes réglementaires de…

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8 janvier 2024 Développement Durable

Obligation d’installation d’un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables en toiture : publication des modalités d’application

Par un décret du 18 décembre 2023 (publié au JO le 20 décembre) et deux arrêtés du 19 décembre 2023 (publiés au JO le 29 décembre), le Gouvernement a précisé les modalités d’application relatives à l’obligation d’installer un système de végétalisation ou de production d’énergies renouvelables en toiture. Pour mémoire,…

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2 octobre 2023 Développement Durable

Parcs de stationnement extérieurs : vers la publication des critères justifiant l’exonération aux nouvelles obligations

Par une consultation publique (ouverte du 2 au 23 octobre 2023), le Gouvernement présente le projet d’arrêté permettant à certains parcs de stationnement d’être exonérés des nouvelles obligations qui leurs sont imputables. Pour mémoire, ces nouvelles dispositions (issues des articles L171-4 du Code de la construction et de l’habitation, et…

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2 octobre 2023 Développement Durable

Filières REP emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique : nouvelles exigences

Par le décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023, le Gouvernement a établi diverses mesures applicables aux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique. Il met en application les dispositions prévues par l’article L541-10-18 du Code de l’environnement (ces…

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18 septembre 2023 Développement Durable

Substances extrêmement préoccupantes dans les produits générateurs de déchets : identification de nouvelles substances et publication de l’application informant le consommateur

Deux arrêtés du 30 août 2023 (publiés au JORF le 14 septembre) actualisent les règles afférentes à l’identification et à la mise à disposition d’information sur les substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets. Ces textes sont entrés en vigueur le 15 septembre. Identification des substances dangereuses dans les…

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1 septembre 2023 Développement Durable

Nouvelles règles en matière de performance énergétique et environnementale des parcs de stationnement : consultation publique du décret précisant le champ d’application

Par une consultation publique (ouverte jusqu’au 14 septembre), le Gouvernement a présenté son projet de décret détaillant l’obligation faite à certains parcs de stationnement de se doter d’un dispositif d’ombrage et d’un dispositif de gestion des eaux pluviales. Pour mémoire, cette obligation est encadrée par l’article L171-4 du Code de…

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29 mai 2023 Développement Durable

Installation de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation en toiture d’un bâtiment : présentation des projets de textes d’application 

Par une consultation publique (disponible du 22 mai au 13 juin 2023), le gouvernement a présenté les textes (un décret et deux arrêtés) qui permettraient de répondre à la future obligation d’installer en toiture de bâtiment soit une installation de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation. Pour mémoire,…

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15 mai 2023 Développement Durable

Application du principe pollueur-payeur par les États membres : nécessité d’effectuer un bilan de qualité

À l’occasion d’une consultation publique (accessible du 12 mai au 4 août 2023), la Commission européenne ambitionne d’évaluer l’application du principe pollueur-payeur dans les différents pays de l’Union, à travers un bilan de qualité. Pour rappel, la Cour des comptes européenne avait conclu en 2021 (voir son rapport spécial 12/2021)…

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15 mai 2023 Développement Durable

Publication de la stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d’État à la Mer

La stratégie européenne et internationale 2023-2027 des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique et du secrétariat d’État à la Mer a été publiée le 10 mai 2023. Ce document réunit la vision stratégique sur les quatre années à venir des ministères,…

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15 mai 2023 Développement Durable

Décret tertiaire : vers une nouvelle version de l’arrêté « méthode » ?

À l’occasion d’une consultation publique (accessible du 9 mai au 30 mai 2023), le Gouvernement a présenté un projet d’arrêté dont l’adoption modifierait l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (dit arrêté « méthode »). Pour mémoire, l’arrêté…

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9 février 2023 Développement Durable

DDS : création de la « Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs »

La « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » prévue par l'article L. 541-10 du code de l'environnement a été mise en place par le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020. Cette instance unique de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) remplace les commissions transversales…

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26 septembre 2022 Développement Durable

La réglementation européenne ouvre la voie au recyclage chimique pour les emballages alimentaires

L'Union européenne a publié le Règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, qui autorise le recyclage chimique pour l'emballage alimentaire. Le règlement ne valide aucune des nouvelles technologies de recyclage chimique…

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15 septembre 2022 Développement Durable

Nouvel outil d’aide à la décision dans le renouvellement des véhicules de transport de marchandises

L’Ademe, Datagir, l’IFPEN (IFP énergies nouvelles) et l’Union TLF (Union des entreprises transport et logistique de France) se sont associés pour proposer un outil Verdir ma Flotte. L’outil, gratuit et open-source, vise à aider à la décision lors du renouvellement d’un véhicule de transport de marchandise. Il permet notamment de comparer le coût…

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18 juillet 2022 Développement Durable

Renforcement du signalement des producteurs « passagers clandestins » des filières REP

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 confie aux éco-organismes la mission d'identifier et signaler à l'Administration les "passagers clandestins", c'est-à-dire les metteurs en marché qui ne contribuent pas à une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). L'article 4 du décret dispose ainsi que les éco-organismes sont chargés « de sensibiliser les producteurs…

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18 juillet 2022 Développement Durable

Assouplissement de la signalétique de tri sur certains produits et emballages

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 modifie certaines dispositions concernant l'obligation d'affichage de la signalétique de tri. L'article 2 étend l'exemption d'affichage du Triman et de l'info-tri pour certains petits produits. Il autorise : La dématérialisation du Triman et de l'info-tri pour les produits ou emballages cylindriques ou sphériques,…

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8 juin 2022 Développement Durable

Publication de l’étude de l’OCDE sur les scénarios de lutte contre la pollution plastique

L'OCDE a publié le 3 juin une étude comparant les bénéfices attendus à l'horizon 2060 de deux stratégies internationales de lutte contre les déchets en plastique. Ce rapport fait suite à un premier rapport "Perspectives mondiales des plastiques : Déterminants économiques, répercussions environnementales et possibilités d’action", publiées en février 2022, indiquant que les déchets plastiques…

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8 juin 2022 Développement Durable

La prolongation de la durée d’exploitation d’un stockage de déchets relevant de la directive IED ne constitue pas une « modification substantielle »

Dans un arrêt C‑43/21 du 2 juin 2022, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la seule prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) ne constitue pas une "modification substantielle" de son autorisation d'exploitation : L’article 3, paragraphe 9, de la…

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9 mai 2022 Développement Durable

Vers une révision des indicateurs européens de l’économie circulaire

La Commission européenne a ouvert, jusqu'au 3 juin, un appel à contributions en vue d'une révision d'indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés vers une économie circulaire. Dix indicateurs, adoptés en 2018, existent actuellement pour évaluer les progrès en matière d'économie circulaire, à l'échelle de l'Union européenne et de chaque États membres.…

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5 mai 2022 Développement Durable

Interdiction des mentions « biodégradable ” et « respectueux de l’environnement ” sur les emballages et produits chimiques vendus au grand public

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou…

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23 mars 2022 Développement Durable

La société CYCLEVIA agréée comme éco-organisme de la filière REP “Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”

Un arrêté du 24 février 2022, publié au JORF du 23 mars 2022, agréé la société CYCLEVIA, comme éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 susvisé pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles relevant…

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10 février 2022 Développement Durable

Mise en consultation de la Stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

Le ministère de la Transition écologique met en consultation le projet de décret relatif à la stratégie pour la réduction, la réutilisation, le réemploi, et le recyclage des emballages en plastique à usage unique. Cette stratégie entre dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "AGEC" du…

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21 décembre 2021 Développement Durable

Nouveau portail d’aide aux entreprises : « Mission Transition Ecologique »

Le ministère de la Transition écologique a lancé, le 10 décembre 2021, le site "Mission Transition Ecologique", qui regroupe les aides à la transition écologique proposées aux entreprises. L’objectif est d’accompagner les entreprises à initier des actions de transition écologique et informer sur les différents dispositifs de financement ainsi que les modalités de candidature.…

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21 décembre 2021 Développement Durable

Proposition de révision de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal

La Commission a présenté le 15 décembre 2021 sa proposition de révision de la directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette proposition : Crée de nouvelles infractions, portant entre autres sur le non-respect des législations de l'UE sur les produits chimiques.Vise à rendre les procédures pénales…

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21 décembre 2021 Développement Durable

Proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments

La Commission a présenté le 15 décembre 2021 sa proposition de révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive PEB). Cette proposition : Introduit des normes minimales de performance énergétique au niveau de l'UE pour les bâtiments les moins performants, tout en laissant aux États membres la possibilité de…

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17 décembre 2021 Développement Durable

Etat des lieux de l’AMF sur les publications des données extra-financières (ESG) des entreprises

L'AMF a publié le 16 décembre 2021 un important rapport faisant l'état des lieux du reporting financier et extra-financier des sociétés cotées sur les enjeux climatiques. Il se concentre sur trois sujets : les indicateurs quantitatifs utilisés par les sociétés pour rendre compte des enjeux climatiques ;les informations communiquées sur…

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17 décembre 2021 Développement Durable

Les 4 points à ne pas oublier avant de remplir son évaluation Responsible Care 2022

Le questionnaire 2022 du questionnaire Responsible Care est ouvert sur la plateforme numérique, à compléter avant le 30 novembre 2022. Voir notre article. Développée au niveau européen par le CEFIC (Production chimique) et la FECC (Distribution chimique) avec la participation de l’UFCC, cette plateforme offre de nombreuses fonctionnalités nouvelles. Voir notre…

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7 décembre 2021 Développement Durable

Consultation en vue de la révision de la directive « Responsabilité environnementale »

La Commission européenne a lancé le 29 novembre 2021 une consultation, visant à évaluer si la Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux "est adaptée à son objectif et si elle présente des lacunes." La directive "Responsabilité environnementale" avait été adoptée…

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16 novembre 2021 Développement Durable

Publication du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

A la suite du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021, qui met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles” prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020, l'arrêté du 27 octobre 2021 "portant cahier des charges des éco-organismes…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. L'article L. 541-9-1 du code de l'environnement (version en vigueur au 1er janvier 2022), institué par l'article 13 de la loi…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Création de la filière REP “Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”

Le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”, prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020. Sont concernés les “producteurs” de ces huiles, à savoir “toute personne physique ou morale qui, à titre…

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20 octobre 2021 Développement Durable

Bilan carbone : programme d’accompagnement à destination des TPE/PME en 12 jours

L’ADEME et Bpifrance lancent le "Diag Décarbon’Action" en collaboration avec l’Association Bilan Carbone pour accompagner la transition énergétique et écologique des entreprises françaises. Ce programme d’accompagnement s’adresse aux TPE, PME et petites ETI de tous secteurs avec un effectif compris entre 1 et 499 salariés et n'ayant jamais réalisé de bilan GES. Le…

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7 octobre 2021 Développement Durable

Décret tertiaire : publication du décret reportant d’un an la transmission des consommations d’énergie de 2020

Le “décret tertiaire” (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019) impose aux propriétaires, ou aux preneurs à bail, des bâtiments tertiaires visés par la loi d’entreprendre des actions de réduction de la consommation d’énergie finale afin de parvenir pour chacune des années 2030,2040 et 2050 (voir l’article dédié). La première…

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2 juillet 2021 Développement Durable

European Responsible Care® Awards 2021 : clôture au 15 juillet 2021

Chaque année, les Responsible Care® Awards récompensent des réalisations innovantes des entreprises chimiques et des fédérations dans leur progression vers une gestion sûre des produits chimiques et l'excellence des performances. Les projets candidats peuvent être soumis jusqu'au 15 juillet dans 4 catégories : Supporting health in COVID-19 timesEcosystem preservationEn route…

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12 avril 2021 Développement Durable

Ouverture de la consultation des parties prenantes sur la future REP « Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles »

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation auprès des organisations professionnelles concernées, du 12 au 30 avril 2021, le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la collecte des huiles usagées et instituant un régime de responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes…

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24 mars 2021 Développement Durable

Le projet de révision de la directive sur l’information extra-financière attendu pour fin mars 2021

Dans le cadre du Pacte Vert pour l'Europe, la Commission prévoit de réviser la directive 2014/95/UE sur le reporting extra-financier afin d'améliorer l'information des acteurs économiques en matière de durabilité. En l'état actuel du droit européen, la directive 2013/34/UE, modifiée par la directive 2014/95/UE, impose aux "grandes entreprises qui sont des entités…

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18 janvier 2021 Développement Durable

DDS : la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est nommée

La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs a été nommée par arrêté ministériel en date du 13 janvier 2021. 1° Au titre du collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs :-Mme Maïté Ketterer, suppléante, représentante de l’Association française des entreprises privées ; 2°…

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9 octobre 2020 Développement Durable

Gestion et la traçabilité des déchets dangereux : généralisation de procédures dématérialisées

Aux termes de l’article L.541-7 du code de l’environnement, les « personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets » doivent tenir à disposition de l'autorité administrative toutes informations concernant :1° La quantité, la nature et l'origine des déchets…

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27 juillet 2020 Développement Durable

Projet de réforme post-Lubrizol : l’UFCC porte la voix des distributeurs devant le ministère de la transition écologique, Matignon et l’Elysée

A la suite de l’incendie de Lubrizol, le gouvernement français s’est fixé comme ambition de revoir complètement la réglementation relative aux entrepôts et au stockage des produits inflammables. L’objectif affiché est d’avoir des textes à mettre en avant pour la date anniversaire de l’incendie, soit le 26 septembre 2020 !…

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23 octobre 2019 Développement Durable

L’ANSES recommande un abaissement de la valeur limite biologique

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) recommande, pour le plomb et ses composés inorganiques, une nouvelle valeur limite biologique (VLB) de 180 μg/L pour le plomb sanguin(plombémie) basée sur les effets neurocomportementaux. Elle recommande également des valeurs biologiques de référence (VBR) correspondant au…

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25 septembre 2019 Développement Durable

Déchets : création d’une nouvelle base de données gérée par l’ECHA

Conformément à la nouvelle directive « Déchets » n° 2018/851 du 30 mai 2018, modifiant la directive 2008/98/CE, les fournisseurs de produits contenant une « substance extrêmement préoccupante » figurant sur la liste des substances candidates devront fournir à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des informations sur leurs modalités d’utilisation en toute sécurité.  …

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10 mars 2019 Développement Durable

Rappel : Les entreprises d’au moins 50 salariés « accidentogènes » concernées par la pénalité « Pénibilité » depuis le 1er janvier 2019

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont prévu d’élargir l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité à de nouvelles entreprises, à partir du 1er janvier 2019 : celles à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. En attendant une éventuelle circulaire sur le sujet, nous revenons…

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4 février 2019 Développement Durable

Addictions aux drogues : la Plateforme RSE formule 5 recommandations à l’attention des entreprises

La Plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises (Plateforme RSE, installée à France Stratégie) a proposé, dans un avis publié le 14 janvier 2019, des mesures incitant les entreprises à agir pour prévenir et réduire les consommations d’alcool, de tabac et de stupéfiants susceptibles générer des risques pour…

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10 janvier 2019 Développement Durable

« Que faire des déchets spéciaux », une émission consacrée au recyclage des déchets chimiques

L’éco-organisme EcoDDS, dont la mission est de collecter et de traiter certains déchets chimiques des particuliers, produit en partenariat avec Public Sénat l’émission « Terra Terre », magazine télévisuel mensuel consacré aux problématiques liées à l’environnement et au développement durable. Le dernier magazine, « Que faire des déchets spéciaux »,…

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2 février 2018 Développement Durable

Fixation des modalités de déclaration des données pour les filières de déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques

Les metteurs sur le marché d'emballages ménagers et de papiers ainsi que les éco-organismes chargés de gérer les filières de gestion de ces déchets devront déclarer à l'Ademe les quantités d'emballages ménagers et de papiers graphiques mis sur le marché ainsi que les quantités de déchets collectés et triés. Un…

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