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Règlement (CE) 648/2004 du 31 mars 2004 relatif aux détergents
Le présent règlement établit des règles visant à assurer la libre circulation, dans le marché intérieur, des détergents et des agents de surface destinés à faire partie de détergents. Il est en vigueur depuis le 8 octobre 2005.
Règlement (CE) 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques
Le présent règlement établit des règles auxquelles doit satisfaire tout produit cosmétique mis à disposition sur le marché. Il est applicable à compter du 11 juillet 2013.
Le règlement (CE) n° 1223/2009 sur les produits cosmétiques constitue le principal cadre réglementaire pour les produits cosmétiques finis mis sur le marché de l’UE. Il renforce la sécurité des produits cosmétiques et rationalise l’encadrement pour tous les opérateurs du secteur. Le règlement remplace la directive 76/768/CE, adoptée en 1976 et révisée de manière substantielle à de nombreuses reprises.
Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
La rubrique 1510 cible les entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques (voir la nomenclature ICPE pour les critères de classement affectant le régime)..
Le présent arrêté s’applique aux entrepôts couverts déclarés, enregistrés ou autorisés au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées.
Arrêté du 26 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1630
La rubrique 1630 déclaration cible la soude ou potasse caustique (fabrication industrielle, emploi ou stockage de lessives de) ; le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de potassium. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : supérieure à 100 t, mais inférieure ou égale à 250 t.
Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1630 sont soumises aux dispositions de l’annexe I de l’arrêté.
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
Cet arrêté s'applique à certaines rubriques sous conditions.
Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation
Le champ d'application précise quels stockages en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités sont concernés.
Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation
Cet arrêté arrêté a pour objectifs de tirer le retour d'expérience de l'incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives au stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles en récipients mobiles, tant en extérieur que dans les stockages couverts.
Arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration
Certaines catégories d'installations soumises à déclaration peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des organismes agréés.
Arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
Les installations classées visées relèvent du régime de la déclaration.
Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
Les installations classées visées relèvent du régime de la déclaration.
Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Cet arrêté cible les installations de stockage en réservoirs enterrés de liquides inflammables, ou combustibles.
Dispositions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration
Le Code de l’environnement encadre les règles applicables aux ICPE soumises à déclaration.
Dispositions législatives et réglementaires :
- Articles L512-8 à L512-13 + articles R512-47 à R512-66-3 : installations soumises à déclaration.
Dispositions générales applicables aux ICPE soumises à enregistrement
Le Code de l’environnement encadre les règles applicables aux ICPE soumises à enregistrement.
Dispositions législatives et réglementaires :
- Articles L512-7 à L512-7-7 + articles R512-46-1 à R512-46-30 : installations soumises à enregistrement.
Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation
Cet arrêté définit les modalités d'une campagne d'identification et d'analyse des substances per- ou polyfluoroalkylées qui doit être mise en œuvre pour les rejets aqueux de certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
Cet arrêté fixe les dispositions relatives aux émissions sonores des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Cet arrêté régit les dispositions en matière de protection contre la foudre sur les sites ICPE classés autorisation.
Sauf mention contraire dans les articles concernés, l’arrêté est applicable à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation, à l’exclusion des installations classées soumises à l’une ou plusieurs des rubriques 2101 ou 3660 de la nomenclature des ICPE.
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
L'arrêté intégré fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature de certaines installations classées soumises à autorisation.
Dispositions générales applicables aux ICPE soumises à autorisation
Le Code de l’environnement encadre les règles applicables aux ICPE soumises à autorisation.
Dispositions législatives et réglementaires :
- Articles L512-1 à L512-6-1 + articles R512-34 à R512-45 : installations soumises à autorisation.
Dispositions générales applicables aux ICPE
Le Code de l’environnement encadre les règles applicables aux ICPE. Des dispositions sont communes à l’autorisation, l’enregistrement et la déclaration.
Dispositions législatives et réglementaires :
- Articles L181-24 à L181-28 + articles R181-54 à R181-54-1 A: autorisation environnementale > installations classées pour la protection de l’environnement ;
- Articles L511-1 A à L511-2 + articles R511-9 à R511-12: dispositions générales ;
- Articles L512-14 à L512-22 + articles R512-68 à R512-81 : dispositions communes à l’autorisation, à l’enregistrement et à la déclaration ;
- Articles L514-4 à L514-20 + articles R514-1 à R514-5 : contrôle et contentieux des installations classées.
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles
Actuellement, un éco-organisme a reçu l'agrément pour cette filière : CYCLEVIA.
Dispositions dédiées à la filière, issues du Code de l’environnement
Le Code de l’environnement encadre les obligations afférentes à la filière huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.
Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l’article R. 543-228
Actuellement, trois éco-organismes ont reçu l’agrément pour cette filière : EcoDDS, Aper Pyro et Ecosystem. Chaque éco-organisme est compétent pour une ou plusieurs catégories relevant de la filière.
Ces éco-organismes doivent suivre les dispositions du cahier des charges présentes dans l’arrêté du 1er octobre 2021.
Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement
La liste des produits chimiques concernés par la filière déchets diffus spécifiques est fixée par cet arrêté.
L’arrêté fixe, dans son annexe, les 10 catégories de produits : pour chaque catégorie, une précision est donnée concernant la nature et le conditionnement maximal du contenu. En complément, un avis liste, de manière non exhaustive et seulement indicative, les produits qui relèvent du champ d’application.
Dispositions applicables aux éco-organismes
Actuellement, trois éco-organismes ont reçu l'agrément pour cette filière : CITEO, Leko et Adelphe.
En complément des dispositions générales issues du Code de l’environnement, ces éco-organismes doivent appliquer les règles du cahier des charges : voir l’arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement.
Dispositions réglementaires applicables à la filière REP emballages ménagers
La filière REP relative aux emballages ménagers existe depuis 1992. Le Code de l’environnement prescrit des dispositions réglementaires applicables aux assujettis.
Dispositions réglementaires :
- Articles R543-53 à R543-56 : déchets d’emballages ménagers ;
- Articles R543-44 à R543-52: prise en compte des exigences liées à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages.
Dispositions générales issues du Code de l’environnement
Le cadre juridique des filières REP est régi par les dispositions législatives et réglementaires du Code de l’environnement.
Dispositions législatives :
- Articles L541-10 à L541-10-17 : conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > filières soumises à la responsabilité élargie du producteur ;
- Articles L541-10-18 à L541-10-28 : conception, production et distribution de produits générateurs de déchets > dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur.
Dispositions réglementaires :
- Articles R131-26-1 à R131-26-4 : agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie > suivi et observation des filières à responsabilité élargie du producteur ;
- Articles D541-1 à D541-6-3 : conseil national de l’économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs ;
- Articles R541-12-17 à R541-12-24 : information sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur ;
- Articles R541-86 à R541-179 : dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs.
Règlement Délégué (UE) 2024/197 du 19 octobre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances
21eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable au 1er septembre 2025.
Ce règlement met à jour l’annexe VI avec les substances pour lesquelles des avis sur la classification et l’étiquetage harmonisés ont été adoptés par le Comité d’évaluation des risques (RAC) en 2021.
Règlement Délégué (UE) 2023/1435 du 02 mai 2023 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin de modifier, dans l’annexe VI, partie 3, les entrées concernant l’acide 2-éthylhexanoïque et ses sels; l’acide borique; le trioxyde de dibore; l’heptaoxyde de tétrabore et de disodium, hydrate; le tétraborate de disodium, anhydre; l’acide orthoborique, sel de sodium; le tétraborate de disodium, décahydrate et le tétraborate de disodium, pentahydrate
20eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable au 1er février 2025.
Ce règlement modifie l’annexe VI du CLP en révisant les classifications harmonisées des composés du bore d’une part et de l’acide 2-éthylhexanoïque (2-EHA) et ses sels d’autre part.
Règlement Délégué (UE) 2023/1434 du 25 avril 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin d’ajouter des notes à l’annexe VI, partie 1, section 1.1.3
19eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable depuis juillet 2023.
– Notes 11 et 12 relatives à l’additivité du danger pour la toxicité de la reproduction (Note 11 spécifique aux Borates et Note 12 applicable au 2-EHA et susceptible d’être attribuée à l’avenir à d’autres substances. Ces notes précisent que la classification des mélanges comme toxiques pour la reproduction est nécessaire lorsque la somme des concentrations des différentes substances dans le mélange mis sur le marché est égale ou supérieure à 0,3 %.
Règlement Délégué (UE) 2022/692 du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
18eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable depuis le 1er décembre 2023.
Cette nouvelle ATP met à jour l’annexe VI avec les substances pour lesquelles des avis sur la classification et l’étiquetage harmonisés ont été adoptés par le Comité d’évaluation des risques (RAC) en 2020. Elle ajoute 39 nouvelles entrées, en révise 17 entrées et en supprime une.
Règlement Délégué (UE) 2021/849 du 11 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
17eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable depuis le 17 décembre 2022.
Cette nouvelle ATP met à jour l’annexe VI avec les substances pour lesquelles des avis sur la classification et l’étiquetage harmonisés ont été adoptés par le Comité d’évaluation des risques (RAC) en 2019. Elle ajoute 22 nouvelles entrées, en révise 41 entrées et en supprime une.
Règlement Délégué (UE) 2021/643 du 3 février 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
16eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable depuis mai 2021.
Ce règlement modifie le libellé des notes situées au début de l’annexe VI (annexe VI, partie 1, sous-section 1.1.3) concernant les substances cancérigènes ou mutagènes.
Règlement délégué (UE) 2020/1182 du 19 mai 2020 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
15eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable depuis le 1er mars 2022.
Cette nouvelle ATP met à jour l’annexe VI avec les substances pour lesquelles des avis sur la classification et l’étiquetage harmonisés ont été adoptés par le Comité d’évaluation des risques (RAC) en 2018.
Règlement Délégué (UE) 2020/217 du 4 octobre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
14eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable depuis le 1er octobre 2021.
Cette nouvelle ATP met à jour l’annexe VI avec les substances pour lesquelles des avis sur la classification et l’étiquetage harmonisés ont été adoptés par le Comité d’évaluation des risques (RAC) en 2017. Elle corrige également l’entrée relative au brai de goudron de houille. Les substances ajoutées comprennent le dioxyde de titane.
Règlement (UE) 2018/1480 du 04 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
13eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable dans son intégralité à partir du 1er mai 2020.
Cette nouvelle ATP publie de nouvelles classifications harmonisées, supprime une entrée et modifie des entrées existantes.
Règlement (CE) 2019/521 du du 27 mars 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
12eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable à partir du 17 octobre 2020.
Cette 12ème ATP du CLP reprend les révisions N°6 et N°7 du GHS. Ces révisions du GHS établissent en particulier une nouvelle classe de danger pour les explosibles désensibilisés ainsi qu’une nouvelle catégorie de danger, celle des gaz pyrophoriques, dans la classe de danger des gaz inflammables.
Les autres changements apportés consistent en adaptations des critères relatifs aux substances et mélanges qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables, ainsi qu’en adaptations des dispositions générales de classification de la forme aérosol des mélanges et de certains détails des définitions et critères de classification.
Règlement (CE) 2018/669 du 16 avril 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
11eme Adaptation du Progrès Technique du CLP - applicable à partir du 1er décembre 2019.
Cette nouvelle ATP publie la traduction des dénominations chimiques figurant dans le tableau 3.1 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 dans les langues correspondant aux versions linguistiques publiées du règlement.
Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l’utilisation de précurseurs d’explosifs
Ce décret modifie la partie réglementaire du code de la défense pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Il est en vigueur depuis le 6 août 2021.
Le décret modifie, d’une part, le chapitre Ier du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense relatif à l’enregistrement des précurseurs d’explosifs. D’autre part, il fixe les sanctions pénales applicables aux violations du règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) n° 98/2013.
Règlement (UE) 2019/1148 du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et à l’utilisation de précurseurs d’explosifs, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 et abrogeant le règlement (UE) no 98/2013
Ce règlement établit des règles harmonisées concernant la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Il est applicable à partir du 1er février 2021.
Le présent règlement établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou de mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs, afin de limiter la disponibilité de ces substances ou mélanges pour les membres du grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d’approvisionnement, soient dûment signalées.
Par ce règlement, l’Union Européenne entend renforcer le système de contrôle sur certaines substances chimiques définies comme précurseurs d’explosifs car susceptibles d’être détournées pour la fabrication d’explosifs artisanaux.
Règlement (CE) 2017/776 du 05 mai 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
10eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable depuis le 1er décembre 2018.
Ce règlement publie de nouvelles classifications harmonisées et des modifications d’entrées existantes. Il prévoit désormais l’insertion de valeurs d’ETA (estimation de la toxicité aiguë) harmonisées dans l’annexe VI du CLP. Le tableau 3.2 de l’annexe VI est supprimé.
Règlement (CE) 2016/1179 du 19 juillet 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
9eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable dans son intégralité depuis le 1er mars 2018.
Cette nouvelle adaptation au progrès technique (Règlement (CE) 2016/1179) publie de nouvelles classifications harmonisées et des modifications d’entrées existantes.
Règlement (CE) 2016/918 du 19 mai 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
8eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable depuis le 1er février 2018.
Ce règlement prend en compte la 5ème révision du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nations unies (SGH). Il contient des modifications concernant, entre autres, une nouvelle méthode alternative pour la classification des matières solides comburantes, des changements dans les classes de danger pour la corrosion cutanée/l’irritation cutanée et pour les lésions oculaires graves/l’irritation oculaire, et pour les aérosols. Il comprend, en outre, des changements sur plusieurs conseils de prudence, ainsi que des changements dans l’ordre de certains de ces conseils de prudence. Cette ATP introduit également une possible exemption de la phrase EUH208 lorsque les mentions EUH 204 ou EUH 205 sont déjà présentes sur l’étiquette.
Règlement (CE) 1221/2015 du 24 juillet 2015 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
7eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable depuis le 1er janvier 2017.
Ce règlement met à jour et complète l’annexe VI, partie 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 concernant les classifications harmonisées avec des modifications et de nouvelles entrées.
Règlement (UE) 605/2014 du 5 juin 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
6eme Adaptation du Progrès Technique du CLP - applicable à compter du 1er décembre 2014, en ce qui concerne les substances, et à compter du 1er juin 2015, en ce qui concerne les mélanges.
Ce règlement modifie certains tableaux linguistiques concernant les mentions de danger visées à l’annexe III du règlement (CE) no 1272/2008 ainsi que certains tableaux linguistiques concernant les conseils de prudence visés à l’annexe IV dudit règlement pour y ajouter les éléments en langue croate suite à l’adhésion de la Croatie à l’UE le 1er juillet 2013.
Cette ATP met à jour l’annexe VI du règlement CLP (substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés). Les opérateurs ont jusqu’au 01/04/15, pour adapter l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges à ces nouvelles classifications, et écouler les stocks; mais aussi pour se conformer aux obligations d’enregistrement au titre du règlement REACH découlant des nouvelles classifications harmonisées des substances CMR ou très toxiques pour les organismes aquatiques.
Règlement (UE) 944/2013 du 2 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
5eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable dans son intégralité depuis le 1er avril 2016.
Ce règlement met à jour l’annexe VI du règlement CLP (substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés). Les opérateurs ont jusqu’au 01/01/15, pour adapter l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges à ces nouvelles classifications, et écouler les stocks; mais aussi pour se conformer aux obligations d’enregistrement au titre du règlement Reach découlant des nouvelles classifications harmonisées des substances CMR ou très toxiques pour les organismes aquatiques. Un délai d’adaptation plus long (jusqu’au 01/04/16), est prévu pour la substance « brai de goudron de houille à haute température ; brai » (numéro CE: 266- 028-2).
Cette ATP prend également en compte la 5ème révision du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques des Nations unies (SGH) en ce qui concerne le conseil de prudence P210 « Tenir à l’écart de la chaleur, des surfaces chaudes, des étincelles, des flammes nues et de toute autre source d’inflammation. Ne pas fumer« .
Règlement (UE) 487/2013 du 8 mai 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
4eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable aux substances à partir du 1er décembre 2014 et aux mélanges à partir du 1er juin 2015.
Ce règlement modifie principalement les nouvelles catégories de danger pour les gaz chimiquement instables et les aérosols non inflammables et normalise les mentions de danger. Elle modifie également l’étiquetage pour les substances ou mélanges classés comme corrosifs pour les métaux mais pas corrosifs pour la peau et/ou les yeux.
Règlement (CE) 618/2012 du 10 juillet 2012 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
3eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - applicable depuis le 1er décembre 2013.
Ce règlement met à jour et complète l’annexe VI, partie 3 du règlement (CE) no 1272/2008 qui contient 2 listes de substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés. Le tableau 3.1 énumère les substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l’annexe I, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008. Le tableau 3.2 établit la liste des substances dangereuses faisant l’objet d’une classification et d’un étiquetage harmonisés fondés sur les critères définis à l’annexe VI de la directive 67/548/CEE.
Règlement (CE) 286/2011 du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
2eme Adaptation au Progrès Technique du CLP - ce règlement est applicable pour les substances à partir du 1er décembre 2012 et pour les mélanges à partir du 1er juin 2015.
Ce règlement comprend différentes modifications scientifiques et techniques des annexes. La plupart sont liées à la 3e révision du SGH. Les changements concernent, entre autres, les dispositions d’étiquetage, les nouvelles sous-catégories pour la sensibilisation respiratoire et cutanée, la révision des critères de classification des risques à long terme (toxicité chronique) pour le milieu aquatique et la classe de danger relative à la couche d’ozone.
Règlement (UE) 758/2013 du 7 août 2013 rectifiant l’annexe VI du règlement (CE) N°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Rectificatif à la 1ere ATP du CLP - applicable depuis août 2013
Ce règlement permet de corriger les erreurs qui ont été identifiées dans la première ATP, le règlement 790/2009.
Règlement (CE) 790/2009 du 10 août 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
1ere Adaptation du Progrès Technique (ATP) du CLP - applicable depuis le 1er décembre 2010.
Avec le Règlement (CE) No 790/2009, les substances figurant dans les 30ème et 31ème ATP de la directive CE N°67/548 figurent désormais à l’annexe VI du CLP.
Règlement (UE) 1259/2013 du 20 novembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 111/2005 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
Ce règlement modifie le règlement (CE) no 111/2005. Il est en vigueur depuis le 10 décembre 2013.
Le Règlement (UE) 1259/2013 apporte des modifications au Règlement (CE) 111/2005. Entre autres, il clarifie la définition d’une substance classifiée: à cet égard, les termes «préparation pharmaceutique», qui proviennent de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 (ci-après dénommée «convention des Nations unies»), sont supprimés dès lors qu’ils sont déjà couverts par la terminologie correspondante utilisée dans les actes juridiques de l’Union, à savoir «médicaments»; il introduit des règles concernant la suspension ou le retrait de l’enregistrement d’un opérateur qui correspondent aux règles régissant actuellement la suspension ou le retrait d’un agrément; il introduit le contrôle des médicaments et des médicaments vétérinaires contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine sans pour autant en entraver le commerce légitime. À cette fin, il y a lieu d’ajouter une nouvelle catégorie (catégorie 4) à l’annexe du règlement (CE) no 111/2005 dans laquelle sont énumérés les médicaments contenant certaines substances classifiées; il établit que l’exportation des médicaments énumérés dans la catégorie 4 de l’annexe du règlement (CE) 111/2005 soit précédée d’une autorisation d’exportation et d’une notification préalable à l’exportation envoyée par les autorités compétentes dans l’Union aux autorités compétentes du pays de destination.
Règlement (CE) 111/2005 du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers
Ce règlement fixe des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers. Il est applicable à partir du 18 août 2005.
Le présent règlement fixe des règles pour la surveillance du commerce entre la Communauté et les pays tiers de certaines substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, afin d’empêcher le détournement de ces substances. Il s’applique aux importations, aux exportations et aux activités intermédiaires
Règlement (UE) 1258/2013 du 20 novembre 2013 modifiant le Règlement (CE) 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues
Ce règlement modifie le Règlement (CE) 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues. Il est en vigueur depuis 10 décembre 2013.
Le Règlement (UE) 1258/2013 apporte quelques modifications au Règlement (CE) 273/2004. Entre autres, il clarifie la définition d’une substance classifiée; il introduit une définition du terme «utilisateur» pour les personnes qui détiennent des substances à des fins autres que leur mise sur le marché; il crée une base de données européenne sur les précurseurs de drogues pour simplifier le signalement par les États membres de saisies et d’expéditions interceptées.
Règlement (CE) 273/2004 du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues
Le Règlement (CE) 273/2004 concerne les exigences liées à la mise sur le marché de substances classifiées comme précurseurs des drogues. Il est en vigueur depuis le 18 août 2005.
Le présent règlement établit des mesures harmonisées pour le contrôle et la surveillance, à l’intérieur de la Communauté, de certaines substances fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, en vue d’éviter leur détournement.
Règlement (UE) 2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (POP)
Le règlement POP interdit ou limite fortement la production, la mise sur le marché et l’utilisation des POP. Ile est applicable depuis le 15 juillet 2019.
Le règlement POP vise à protéger la santé humaine et l’environnement dans l’Union européenne (UE) en éliminant ou en limitant la production et l’utilisation des polluants organiques persistants (POP), tels que définis dans la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ou dans le Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques.
Règlement (UE) 649/2012 du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (PIC)
Le règlement PIC met en œuvre, dans l'Union européenne, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable informé pour certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Il est applicable depuis le 1er mars 2014.
Le règlement sur le consentement préalable informé (PIC) administre les importations et les exportations de certains produits chimiques dangereux et impose des obligations aux entreprises qui souhaitent exporter ces produits chimiques vers des pays hors de l’UE. Son objectif est d’encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le cadre du commerce international de produits chimiques dangereux, et de protéger la santé humaine et l’environnement en fournissant aux pays en développement des informations sur le stockage, le transport, l’utilisation et l’élimination en toute sécurité des produits chimiques dangereux.
Règlement (UE) 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (BPR)
Le règlement BPR vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. Il est applicable depuis le 1er septembre 2013.
Le règlement sur les produits biocides (BPR) concerne la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides, qui sont utilisés pour protéger l’homme, les animaux, les matériaux ou les articles contre les organismes nuisibles, tels que les animaux nuisibles et les bactéries, par l’action des substances actives contenues dans le produit biocide. Ce règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché des produits biocides dans l’UE, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.
Règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP)
Le règlement CLP a modifié la directive relative aux substances dangereuses (DSD), la directive relative aux préparations dangereuses (DPD) et le règlement 1907/2006 (REACH). Depuis le 1er juin 2015, il est l'unique législation en vigueur dans l'UE pour la classification et l'étiquetage des substances et mélanges.
Le Règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage (CLP) repose sur le Système général harmonisé (SGH) des Nations Unies et a pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, ainsi que ainsi que la libre circulation des substances, mélanges et articles.
Règlement (CE) 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
REACH est l'acronyme de «Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals», soit «enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques». Il est entré en vigueur le 1er juin 2007.
REACH est un règlement de l’Union européenne adopté pour améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les risques pouvant être posés par les produits chimiques, tout en renforçant la compétitivité de l’industrie chimique de l’UE. Elle promeut également des méthodes alternatives d’évaluation des dangers des substances afin de réduire le nombre d’essais sur les animaux. REACH s’applique en principe à toutes les substances chimiques: celles qui sont utilisées, non seulement dans les processus industriels, mais aussi dans notre vie quotidienne, par exemple dans les produits de nettoyage, les peintures ainsi que dans des articles tels que les vêtements, les meubles et les appareils électriques. Le règlement a donc un impact sur la plupart des entreprises dans l’UE.
Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Le décret fixe le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
Le contrat type, instauré par le décret, est disponible à l’annexe de l’article D3224-3 du Code des transports.
Arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
L'arrêté établit les règles relatives aux interdictions de circulation de certains véhicules de transport de marchandises.
Entre autres, l’arrêté détaille les périodes concernées, le champ d’application des véhicules concernés et les possibles dérogations.
Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 relatif à l’annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique
Le décret fixe le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat spécifique.
Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l'exécution des opérations de transport et à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont fixés par des contrats types établis par voie réglementaire.
Le décret fixe les clauses du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Règlement (CE) n° 169/2009 du Conseil du 26 février 2009 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Le règlement fixe les règles de concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
Les dispositions du règlement s’appliquent aux accords, décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet :
- la fixation des prix ;
- les conditions de transport ;
- la limitation ou le contrôle de l’offre de transport ;
- la répartition des marchés de transport
- l’application d’améliorations techniques ou la coopération technique ;
- le financement ou l’acquisition en commun de matériel ou de fournitures de
transport directement liés à la prestation de transport.
Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
L'arrêté s'applique aux transports de marchandises par route effectués par les entreprises au moyen de véhicules automobiles d'au moins deux essieux.
L’arrêté définit (dans son titre Ier) les règles applicables pour les transports effectués par les entreprises n’exerçant pas une activité de transport public routier de marchandises.
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Cet arrêté applique les règlements internationaux relatifs au TMD par voies terrestres (ADR/RID/ADN).
L’arrêté cible tout transport national ou international de marchandise dangereuse par route, par voie ferrée et par voie de navigation intérieure effectué en France.
Les règlements internationaux étant fréquemment modifiés, l’arrêté d’application est actualisé tous les deux ans.
Le règlement (CE) n° 648/2004 relatif aux détergents garantit que seuls les détergents contenant des tensioactifs entièrement biodégradables peuvent être mis sur le marché. De plus, les étiquettes des détergents doivent contenir des informations sur les ingrédients et le dosage. Il s’agit de protéger la santé des consommateurs, notamment contre les allergies, et d’éviter une utilisation excessive de détergents.