7 janvier 2022
Economie
Détermination des sanctions pour non-respect des délais de paiement interprofessionnels
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a précisé, en décembre 2021, les conditions dans lesquelles sont déterminées les sanctions à l’encontre des entreprises dont les délais de paiement fournisseurs dépassent les plafonds légaux visés au code de commerce et au…