29 avril 2024 Nos actualités

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : mise à jour du BOFiP à la suite d’une consultation publique fin 2023 et nouvelle consultation publique sur les modifications apportées par la loi de finances 2024.

A la suite d’une consultation publique en novembre 2023, l’administration fiscale met à jour les commentaires relatifs à la composante de la taxe portant sur les déchets. Des précisions sont notamment apportées aux modalités d'application du tarif réduit prévu pour les résidus issus d'opérations de tri performantes. Par ailleurs, l’administration…

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21 décembre 2022 Economie

Suppression officielle du projet renforçant les obligations administratives pour les exploitants utilisant de l’alcool dénaturé

La loi de finances pour 2020 avait posé le principe de la suppression, à compter du 1er janvier 2023, du dispositif de déclaration préalable de profession (DPP), qui permet aux utilisateurs d’alcool d’être exonérés de droits d’accises. Si cette réforme était initialement motivée par un souhait de simplification administrative, il…

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21 décembre 2021 Soutien aux entreprises

Nouveau portail d’aide aux entreprises : « Mission Transition Ecologique »

Le ministère de la Transition écologique a lancé, le 10 décembre 2021, le site "Mission Transition Ecologique", qui regroupe les aides à la transition écologique proposées aux entreprises. L’objectif est d’accompagner les entreprises à initier des actions de transition écologique et informer sur les différents dispositifs de financement ainsi que les modalités de candidature.…

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10 novembre 2021 Economie

Brexit : les nouvelles procédures douanières applicables au 1er janvier 2021

Dans le cadre de mise en place des formalités douanières consécutives au Brexit les formalités britanniques relatives aux marchandises importées au/exportées depuis le Royaume-Uni sont progressivement rétablies. A partir du 1er janvier 2022 s'appliqueront notamment : la déclaration en douane ;les contrôles douaniers ;les formalités sanitaires à l'importation. Par ailleurs,…

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Covid-19 : Prolongation des mesures douanières dérogatoires relatives aux produits hydro-alcooliques jusqu'au 1er septembre 2020

L'arrêté du 17 avril 2020 modifie l'arrêté du 13 mars 2020 et prolonge les mesures dérogatoires de mise à disposition et d'utilisation de produits hydro-alcooliques biocides désinfectants pour l'hygiène humaine jusqu'au 1er septembre 2020. La Douane a mis à jour la communication à destination des opérateurs concernés sur son site…

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Covid-19 : report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai au 30 juin

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles. Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du…

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Covid-19 : adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés

Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, pris en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, adapte, pour l'ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants en raison de l'épidémie de…

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Covid-19 : Mesures de soutien économiques prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie

Sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020 plusieurs ordonnances visant à soutenir la poursuite de la vie économique.   L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 instaure un…

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12 février 2020 Articles archivés

Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises au titre de l'article 265 septies du code des douanes

En application de l’article 265 septies du code des douanes, les transporteurs routiers établis en France et dans les autres pays de l’Union européenne, qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la…

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26 septembre 2019 Articles archivés

Incoterms® v.2020 – Nouvelles règles et innovations à partir du 1er Janvier 2020

La version officielle des Incoterms® 2020 a été publiée en septembre par l’International Chamber of Commerce (ICC). Cette révision inclue notamment les éléments suivants : L’incoterm DAT (Delivered At Terminal), créé en 2010 devient DPU : Delivered at Place Unloaded. L’incoterm® FCA (Free Carrier) dispose d’une option ‘Connaissement à bord‘ : l’acheteur et le…

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27 juillet 2018 Articles archivés

Médicaments vétérinaires : l'Autorité prononce une sanction à l'encontre des distributeurs

L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 16 millions d'euros les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires ainsi que leur organisme professionnel pour avoir mis en œuvre plusieurs ententes. L'Autorité, qui s'est autosaisie, sur la base d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, sanctionne les sociétés Alcyon France et…

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24 juillet 2018 Articles archivés

Concentrations : Ouverture d'une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de l'activité nylon de Solvay par BASF

La commission a ouvert une enquête approfondie à l’égard d’une opération de cession d’activité concernant Solvay et BASF, deux entreprises actives dans la fabrication de composés de nylon et de fibres de nylon. L’opération envisagée faisait craindre à la Commission non seulement une hausse des prix de la matière mais…

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4 avril 2018 Articles archivés

Coopération et échange d’informations entre Etats sur les produits en suspension de droits d’accise

Un règlement d’exécution du 7 mars 2018 modifie le règlement d’exécution (UE) 2016/323 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les états membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise. Il est rappelé que, sous certaines conditions, les autorités compétentes d’un état membre peuvent…

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4 avril 2018 Articles archivés

Modification des procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise

Un règlement d’exécution du 7 mars 2018 modifie le règlement (CE) n° 648/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. Sont ainsi modifiées les annexes du règlement n° 648/2009 qui définissent la forme et le contenu des messages électroniques à utiliser aux…

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