Nos actualités - ufcc

29 novembre 2024 Nos actualités

Nouvelle restriction à l’utilisation de l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA)

Le règlement 2024/2462 de la Commission du 19/09/2024 introduit une nouvelle restriction à l’utilisation de l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), et ses sels ainsi que pour les substances apparentées au PFHxA. Il modifie ainsi l’annexe XVII du règlement n°1907/2006 (REACH). Le règlement en question mentionne les dates d'application selon les usages.

29 novembre 2024 Nos actualités

Ajout de l’hexabromocyclododécane à l’annexe I du règlement POP (Polluants Organiques Persistants)

Le règlement délégué 2024/2555 du 21/03/2024 modifie l’entrée de l’annexe I du règlement 2019/1021 en y introduisant l'hexabromocyclododécane. Il réduit la limite spécifique de concentration de 100 mg/kg à 75 mg/kg (0,0075 % en masse) pour sa présence sous forme de contaminant non intentionnel à l’état de trace dans des…

29 novembre 2024 Nos actualités

Classification harmonisée (CLH) et nouveau guide CLP de l’ECHA

Le règlement délégué 2024/2564 de la Commission du 19/06/2024 modifie l’annexe VI du règlement n° 1272/2008 (CLP). Il y introduit les substances pour lesquelles des avis sur la classification et l'étiquetage harmonisés ont été adoptés par le Comité d'évaluation des risques (RAC) en 2022. Ce règlement délégué sera applicable à…

28 novembre 2024 Nos actualités

Déclaration réemploi des emballages : les outils de l’ADEME pour les données de 2024

Conformément au décret n’ 2022-507 du 8 avril 2022, tout producteur mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an se doit d’effectuer une déclaration annuelle de ses données d’emballages (pour plus d’informations sur le décret susmentionné, veuillez cliquer sur le lien suivant : Décret n°…

21 novembre 2024 Nos actualités

Fabricants de produits chimiques soumis à autorisation : publication d’un nouvel arrêté MTD

Par un arrêté du 4 novembre 2024 (publié au JORF le 19 novembre), le Gouvernement a actualisé les exigences applicables aux émissions des installations fabriquant des produits chimiques. Cet arrêté relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) vise les installations soumises à autorisation relevant d’une des rubriques ICPE suivantes : 3410, 3420, 3430, 3440,…

18 novembre 2024 Nos actualités

Notice pratique de la commission sur l’enregistrement EUDR (Règlement de l’Union Européenne sur la Déforestation)

La Commission a publié, le 13 novembre 2024, une notice explicative relative à l’enregistrement EUDR des entreprises sur la plate-forme Européenne dédiée à ce règlement. Cette notice explicative était l'une des actions à poursuivre par la Commission. Vous trouverez le document sur le lien suivant : EUR-Lex - 52024XC06789 - EN…

18 novembre 2024 Nos actualités

Directive CSRD : la foire aux questions de la Commission européenne

La Commission européenne a publié une FAQ au sujet de la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Pour rappel, par le biais d’une ordonnance, la France a déjà transposé cette directive (voir notre article dédié). La FAQ permet notamment de répondre aux questions s’agissant des exigences en matière de rapports sur…

18 novembre 2024 Nos actualités

Filière REP des emballages industriels et commerciaux : précisions quant à la notion de producteur

Pour faire suite à la réunion de concertation qui avait pour objet de présenter le projet de décret de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages industriels et commerciaux (consulter notre article sur le sujet), le Gouvernement a communiqué une note permettant de définir le champ d’application…

31 octobre 2024 Nos actualités

Inscription du méthoxychlore à la liste des POPs

Le Règlement (UE) 2024/2570 publié au journal officiel le 27 septembre 2024 et entré en vigueur le 17 octobre 2024 est venu ajouter le méthoxychlore à l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 relatif aux polluants organiques persistants (POPs). Les substances qui figurent à l’annexe I du règlement POP sont interdites de…

31 octobre 2024 Nos actualités

Importation de marchandises en Grande-Bretagne : future obligation de déclaration de sûreté et de sécurité

À compter du 31 janvier 2025, toutes les marchandises en provenance d’un pays membre de l’Union européenne et exportées en Grande Bretagne devront faire l’objet d’une déclaration de sûreté et de sécurité. Cette déclaration contiendra notamment 20 champs obligatoires (le numéro de référence local, l’expéditeur, le destinataire, le mode de…

28 octobre 2024 Nos actualités

Revalorisation anticipée du SMIC au 1er novembre 2024

Dans sa déclaration de politique générale prononcée le 1er octobre 2024 devant l’Assemblée nationale, le Premier ministre avait annoncé une hausse du SMIC de 2 % au 1er novembre 2024, par anticipation de la date du 1er janvier 2025. Dans le prolongement de cette annonce, un décret en ce sens vient d'être publié au…

24 octobre 2024 Nos actualités

Filière REP des emballages industriels et commerciaux : publication du projet de décret

Par une consultation publique (disponible jusqu’au 13 novembre), le Gouvernement a publié son projet de décret relatif à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages industriels et commerciaux. Pour mémoire, c’est la loi AGEC de 2020 qui a ajouté de nombreuses filières REP relatives aux emballages : celle…

21 octobre 2024 Nos actualités

Filières REP et transmission des données à l’ADEME : mise à jour des exigences

Par un arrêté du 8 octobre 2024 (publié au JORF le 20 octobre), le Gouvernement a modifié certaines règles relatives aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) à transmettre à l’ADEME. Pour mémoire, ces exigences sont issues de l’arrêté du 12 décembre 2022. Pris en application de…

21 octobre 2024 Nos actualités

Possible report de l’échéance Certibiocides

Suite à la publication de l’arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur. Il était alors attendu qu’à partir du 1er janvier 2025 l’ensemble des…

21 octobre 2024 Nos actualités

Report de 12 mois du règlement sur la déforestation dans l’Union européenne (EUDR)

le Conseil accepte de repousser la date d'application de 12 mois : Le 16 octobre 2024, le Conseil a adopté sa position sur la modification ciblée du règlement de l'UE sur la déforestation, reportant sa date d'application de 12 mois. Vous trouverez le communiqué de presse ici. Si le Parlement européen…

21 octobre 2024 Nos actualités

Adoption des nouvelles classes de danger CLP

Le Conseil de l'UE a définitivement adopté, le lundi 14 octobre, la nouvelle révision du règlement du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques, dit règlement CLP. Présentée en décembre 2022 par la Commission européenne, la proposition de révision avait fait l'objet d'une position commune avec le Parlement…

21 octobre 2024 Nos actualités

Liste des produits dangereux

La Commission a l’intention de mettre à jour la liste des produits chimiques dangereux soumis à certaines règles lorsqu’ils font l’objet d’échanges internationaux. L’objectif est d’aider les pays tiers à prévenir les importations non désirées et de veiller à la communication d’informations sur les dangers et les risques ainsi que…

21 octobre 2024 Nos actualités

Précurseurs de drogues : ajout de 3 nouvelles substances

L'aide à la rédaction contient une modification législative de la loi sur les nouvelles substances psychoactives (NpSG). Cette modification a pour but d’étendre la NpSG existante. L’objectif actuel est de placer les substances psychoactives protoxyde d’azote, 1,4-butanediol (BDO) et gamma-butyrolactone (GBL), conformément à la NpSG, dans une nouvelle annexe pour…

7 octobre 2024 Nos actualités

Règlement EUDR Déforestation : proposition d’un report de la date d’application

Par une proposition de règlement communiquée le 2 octobre, la Commission européenne propose de retarder la date d’application du règlement européen EUDR. Pour mémoire, le règlement EUDR a pour objectif de limiter la déforestation et la dégradation des forêts par la consommation et la production sur le marché de l’Union…

7 octobre 2024 Nos actualités

Mise à jour de la directive IED : intégration du système de management environnemental et des valeurs limites de performance environnementale

Par la directive (UE) 2024/1785 du 24 avril 2024 (publiée au JOUE le 15 juillet 2024), la Commission européenne a mis à jour certaines règles présentes dans la directive IED relative aux émissions industrielles. Parmi les évolutions majeures, les exploitants des installations visées devront mettre en place un système de…

7 octobre 2024 Nos actualités

Publication de la directive européenne sur le devoir de vigilance

La très attendue directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dite « CS3D » pour Corporate Sustainability Due Diligence Directive) a été publiée au JOUE le 5 juillet 2024. La Commission européenne a accompagné cette publication d’une FAQ. Le champ d’application est défini à l’article 2. Pour…

7 octobre 2024 Nos actualités

Publication de l’ATP 22 du règlement CLP

Le règlement délégué 2024/2564 du 19 juin 2024 modifiant le règlement CLP en ce qui concerne la classification et l'étiquetage harmonisées de certaines substances a été publié le 30 septembre 2024.Il permet la mise à jour de l'annexe VI du règlement CLP avec les substances pour lesquelles des avis sur…

23 septembre 2024 Nos actualités

Retour sur le Congrès de l’UFCC les 18 & 19 septembre 2024 en Provence

Deux jours exceptionnels de rencontres et découvertes, les 18 et 19 septembre à Salon de Provence, à l'occasion de l'Assemblée Générale de l'UFCC. Grâce à notre partenaire DACHSER, nos adhérents ont bénéficié : - d'une visite incroyable du Port de Fos sur Mer (avec 2 porte-conteneurs de 15000 EVP…

23 septembre 2024 Nos actualités

Projet d’arrêté MTD applicables aux fabricants de produits chimiques soumis à autorisation

Par une consultation publique (ouverte jusqu’au 8 octobre), le Gouvernement présente son projet d’arrêté visant à encadrer les émissions des installations fabriquant des produits chimiques (fabrication de produits pharmaceutiques, plastiques, polymères, produits chimiques organiques ou inorganiques, pigments, détergents, produits phytosanitaires, produits explosifs). En cas d’adoption, cet arrêté relatif aux meilleures…