L'accord de salaires dans la branche Chimie du 3 décembre 2025 à été étendu par l'arrêté du 16 février 2026 publié au JO du 24 février 2026.
Qu'est-ce que le DDADUE ? Présenté en Conseil des ministres le 10 novembre 2025 et actuellement en cours d'examen parlementaire, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) vise à mettre le droit français en conformité avec 75 textes européens — 32 directives et 43…
Qui est concerné ? Conformément au décret n° 2022-507 du 8 avril 2022, tout producteur mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an est dans l'obligation d'effectuer une déclaration annuelle de ses données d'emballages, quel que soit son chiffre d'affaires. Sont visés les producteurs,…
Le RAC a adopté pour la première fois un avis concernant une nouvelle classe de danger CLP : le 4,4'-méthylène bis(dibutyldithiocarbamate) (CE 233-593-1, CAS 10254-57-6) devrait être classé comme très persistant et très bioaccumulable (vPvB). Six autres avis ont été adoptés par le RAC lors de la réunion qui s’est tenue…
Lors de la réunion qui s’est tenue en décembre 2025, les comités scientifiques de l’ECHA ont poursuivi leur examen de la proposition de restriction relative aux PFAS et sont parvenus à des conclusions provisoires sur plusieurs points transversaux. Ces sujets incluent notamment : Les limites de concentration au-delà desquelles les PFAS…
Un accord de salaires a été signé le 10 février 2026 dans la branche Import Export. Cet accord, signé par la CFE et la CTFC est donc majoritaire à 46,71% et sera applicable au 1er mars 2026. Téléchargez l'accord
L’accord ci-joint sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la chimie, signé le 25 06 2025, a été étendu par l'arrêté du 5 février 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44) Il est ainsi entré…
Pour l’année 2026, l’inspection des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en France s’inscrit dans une dynamique de continuité et de renforcement des actions engagées ces dernières années. L’instruction ministérielle adressée aux services de l’État fixe cinq actions prioritaires nationales pour guider les contrôles et interventions sur l’ensemble du…
Le document de programmation 2026-2028 de l'ECHA comprend son programme de travail pour 2026 et sa planification pluriannuelle. En 2026, l'Agence se concentrera sur de nouvelles tâches, telles que le paquet « One Substance, One Assessment » (« Une substance, une évaluation »), la plateforme commune de données sur les produits…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2025. Télécharger les principales mesures de cette loi intéressant les entreprises.
En décembre 2025, la Commission européenne a présenté son huitième paquet législatif « Omnibus », dédié à la simplification du cadre réglementaire environnemental de l’Union européenne. Cette démarche ambitionne de raccourcir les délais de planification et d’autorisation, tout en réduisant les exigences en matière de reporting environnemental. Les économies attendues…
La législation « One Substance One Assessment » (OSOA) (une substance, une évaluation), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2026, rendra les évaluations chimiques plus centralisées dans l’ensemble de la législation de l’UE, couvrant des produits tels que les jouets, les denrées alimentaires, les pesticides et les biocides.…
La Direction générale des douanes et droits indirects annonce dans un communiqué de presse l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2026, de nouveaux règlements européens modifiant les suspensions et contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels. Ces mesures, publiées dans les règlements (UE) 2025/2605 et 2025/2614, permettent aux entreprises…
Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 est actuellement soumis à consultation publique. Ce texte vise à améliorer la transparence des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), conformément à la loi AGEC de 2020. Principales modifications envisagées : Ajustement des données relatives au réemploi, à la réutilisation…
Le secteur européen du recyclage des plastiques traverse une crise. Malgré un potentiel économique et environnemental conséquent, les recycleurs font face à des pressions croissantes : fragmentation des marchés, coûts énergétiques élevés, volatilité des prix du plastique vierge et concurrence déloyale de pays tiers. Pourtant, les données du Centre commun…
Par 405 voix pour, 242 contre et 8 abstentions, le Parlement européen a adopté des modifications ciblées du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, préalablement approuvées par les États membres le 4 décembre 2025. Report de mise en œuvre : les entreprises disposeront d'une année supplémentaire…
Télécharger ici les nouveaux barèmes des montants forfaitaires des avantages en nature et des frais professionnels pour 2026 : nourriture, logement, véhicules électriques, titres-restaurant, Pass Navigo, Télétravail…
Suite à l'annulation de la classification harmonisée du dioxyde de titane (TiO2) en tant que cancérogène suspecté (cf. Lettre d’information de l’INERIS n°235), la Commission a publié un avis au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) afin de clarifier les éléments également annulés. Ainsi, les mentions EUH211 et EUH 212,…
Le règlement UE n°2025/2439, dit règlement "Stop-the-Clock" a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 3 décembre 2025. Ce règlement vient modifier le règlement UE n° 2024/2865 (révision du CLP) en ce qui concerne les dates d'application et les dispositions transitoires. Il permet de reporter les dates d’application…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre. Les principales dispositions à retenir pour les entreprises sont les suivantes : L’augmentation de la contribution patronale due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passant de…
Un accord salaires a été signé le 3 décembre 2025 au niveau de la Convention collective des Industries Chimiques par la CFDT et la CFE-CGC et ne peut donc pas faire l’objet d’une opposition. Cet accord prévoit notamment compte tenu des modalités de fixation des salaires minima au niveau de…
Le montant du SMIC sera revalorisé de 1,18 % au 1er janvier 2026. Conformément aux dispositions légales, cette revalorisation résulte de l’application du mécanisme automatique intégrant : 0,60 % au titre de l’inflation, 0,595 % au titre du gain de pouvoir d’achat du Salaire Horaire de Base Ouvriers et Employés…
L’INERIS a publié un rapport dressant un panorama des usages des PFAS et des alternatives possibles, fondé sur les travaux les plus récents (dossier de restriction REACH, projet ZeroPM, études OCDE). Ce rapport couvre 18 secteurs d’usage, 80 sous-usages, près de 270 applications et plus de 1600 substances. Ayant été…
TWIICE, candidat à l’agrément en tant qu’éco-organisme, met en place un nouveau service d’accompagnement gratuit destiné aux entreprises qui rencontrent des difficultés pour initier le travail de comptabilisation de leurs emballages professionnels, dans le cadre de la REP EPRO. Baptisé Starter Kiit, cet outil a pour objectif de permettre aux…
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié une actualité importante concernant la simplification et l’harmonisation des démarches douanières pour les opérateurs économiques. Elle concerne notamment l’évolution du numéro EORI et la centralisation des autorisation douanières via un portail européen. Actuellement, les opérateurs doivent s’enregistrer auprès de…
Un nouveau guide dédié à la prévention du risque lié aux atmosphères explosives (ATEX) vient d’être publié par l’INRS, en partenariat avec le ministère du Travail. Ce document a pour objectif d’accompagner les entreprises et l’ensemble des acteurs de la prévention (employeurs, salariés, maîtres d’ouvrage, intégrateurs, organismes de formation, services…
La filière de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) dédiée aux emballages professionnels entre dans sa phase concrète. Le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025, publié dès le lendemain et applicable au 1er janvier 2026, en établit officiellement le cadre. Selon ce texte, les éco-organismes agréés prendront en charge les coûts…
L'Union européenne franchit une nouvelle étape en matière de transparence environnementale dans les transports. Le 5 novembre 2025, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord provisoire établissant une méthodologie unifiée pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre liées aux services de transport…
Le règlement (UE) 2023/2055 introduit une interdiction progressive de la mise sur le marché de microplastiques ajoutés intentionnellement. Certaines utilisations bénéficient cependant de dérogations temporaires, assorties d’une obligation de reporting annuel auprès de l’ECHA. Cette dernière, a annoncé l’ouverture officielle de sa plateforme REACH-IT, permettant aux entreprises concernées par ces…
La Commission Européenne a adopté le règlement (UE) 2025/2067 du 15 octobre 2025, qui révise le règlement relatif aux redevances REACH. Désormais les micro-, petites et moyennes entreprises (PME) devront demander à l’ECHA une validation de la taille de leur entreprise avant de soumettre leurs dossiers d’enregistrement, ou leurs demandes…
