Biocides : prolongation de la protection des données jusqu’en 2030

Le règlement (UE) 2026/1165 prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 la protection de certaines données réglementaires relatives aux substances actives biocides. Cette mesure concerne principalement les combinaisons substance active/type de produit qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une décision d’approbation au 7 juin 2018. Elle répond aux retards importants du programme européen d’examen des substances actives.   Concrètement, les entreprises ne peuvent pas utiliser librement les études protégées sans obtenir un droit d’accès ou verser une compensation à leur propriétaire. Ce texte permet de réclamer une compensation aux opérateurs inscrits sur la liste de l’article 95 entre le 1er janvier et le 15 juin 2026.   Les fournisseurs, fabricants et titulaires d’autorisations doivent donc vérifier leurs droits d’accès aux données et la conformité de leur chaîne d’approvisionnement. Entré en vigueur le 15 juin 2026, ce règlement renforce la valeur économique des dossiers réglementaires jusqu’à fin 2030.