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Modification de l’article 19 de la CCN Import-Export sur le « Congé paternité »

Dans le cadre de « l’avenant n°15 du 14 décembre 2020 portant modification de l’article 19 » des clauses générales, il est introduit une règle de maintien de salaire (déduction faite des IJSS qui est également la condition sine qua non) de 5 jours du congé paternité. L’avenant est actuellement en cours de…

Ce qui change au 1er janvier 2021

Retrouvez les principaux changements pour 2021. Chiffres clés : SMIC, saisie sur salaires, PMSS… Au 1er janvier 2021, le montant du Smic brut horaire s’établit à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole,…

Prévoyance dans l’Import-Export : régime AG2R et Malakoff-Humanis

Pour mémoire, la branche de l’Import-Export avait proposé aux entreprises une offre « clé en main » correspondant aux obligations conventionnelles en termes de garantie. Les deux organismes de protection sociale (à savoir AG2R La Mondiale et Malakoff-Humanis) qui distribuaient cette offre faisaient profiter – depuis plusieurs années - aux entreprises de taux…

Point sur les négociations salariales dans les branches : Industries chimiques et Import-Export

Dans un contexte où l’inflation est de 0,2 % sur l’année (et même de - 0,1 % pour l’indice hors tabac) et que le SMIC va être revalorisé de 0,99 % pour passer à 1.554,58 € (brut mensuel base 35 heures), les branches des industries chimiques et de l’import-export ont…

Transfert des heures DIF sur le CPF avant le 30 juin 2021

Depuis le 1er janvier 2015, le CPF a remplacé le DIF pour les salariés du privé. L’inscription des heures DIF n’est pas automatique :  pour convertir les heures du DIF sur le CPF, le salarié doit inscrire le solde d’heures DIF acquis manuellement. Le salarié trouvera son solde d’heures DIF : Sur son bulletin de…

Focus sur le chômage partiel dans la CCN des industries chimiques

Elizabeth Borne a annoncé que les salariés placés en activité partielle de droit commun continueraient de bénéficier d’une allocation correspondant à 70 % de leur salaire brut. Pour rappel, vous avez l’obligation de maintenir à 70% le salaire de vos salariés sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce qui est le cas…

Covid-19 : Dossier formation professionnelle / Alternance

Plusieurs échéances fixées dans le cadre de la loi Avenir professionnel sont reportées en raison de la crise liée à l’épidémie de Covid-19. C’est ce que prévoit une ordonnance du 1er avril 2020 qui définit diverses mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Elle intègre également des mesures destinées à sécuriserla…

Covid-19 – Dossier congés payés / RTT / repos

L’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-323 ouvre de plus larges possibilités (que le droit traditionnel) pour aménager le temps de travail en mobilisant congés payés, RTT et CET. 3 bonnes raisons de mobiliser ces dispositifs : Financière : préserver la trésorerie de l’entreprise (d’une part, l’allocation versée à l’employeur en cas d’activité…

Covid-19 : Dossier activité partielle / « chômage partiel »

Le ministère du Travail a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle en soutien aux employeurs et salariés.   L'UFCC met à votre disposition plusieurs documents pour vous rappeler toutes les règles de l'activité partielle et ses modalités pratiques :    Une fiche technique comprenant entre autres la liste…

Covid-19 : Dossier contrat de travail

  1)Le télétravail :  Sur son site internet, la CNIL publie des recommandations pour sécuriser les données personnelles en cas de télétravail. Les entreprises sont invitées à : établir une charte de sécurité ; mesurer les risques ; équiper chaque poste d’un pare-feu et d’un antivirus et d’un outil de…

Covid-19 : Dossier arrêts de travail / indemnisation

  PRECISIONS SUR L'ARTICULATION CHOMAGE PARTIEL / AT DU 06/04 :   L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place différents dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés devant interrompre leur activité du fait des mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile édictées. D’une…

Enquête RH avril 2020 : vous avez la parole !

  Comme à son habitude, l'UFCC souhaite être au plus près de ses adhérents, et notamment en permettant d'avoir une vision synthétique de vos "pratiques" en matière RH.   Nous souhaiterions très rapidement vous interroger sur deux sujets :     - d'une part, vos "bonnes pratiques" en matière de…

Covid-19 : Focus chômage partiel dans la CCN Industries chimiques

En cette période d'épidémie Covid19, il semblait important de refaire un point précis sur l'indemnisation spécifique prévue par votre CCN dans le cadre du chômage partiel. Je vous rappelle que vous avez l'obligation de maintenir à 70% le salaire de vos salariés sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ce qui est…

Apprentissage – Actualités

MARS 2020 : publication d’un décret le 31/03 sur la rémunération des apprentis Un décret n°2020-373 publié au JO du 31 mars 2020 revient sur les dernières questions relatives à la rémunération des apprentis restées en suspens après la loi Avenir professionnel et ses textes d’application. Les dispositions relatives à la rémunération…

Covid-19 : Dossier garde d’enfants

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux…

Covid-19 : Dossier accroissement d’activité

    L'UFCC essaye de répondre à vos demandes, notamment en notes et modèles en cette période compliquée. Nous vous proposons une note concernant l'accroissement d'activité et la durée du travail (certaines entreprises, eu égard à leur secteur, observent une activité exponentielle et nous demandent quels outils sont mobilisables pour permettre de…

Taxe d’apprentissage : modalités de gestion de la part de 13 %

  Un décret du 27 décembre 2019 fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d’apprentissage, en en précisant notamment les dates de versement. L’article L6131-2 du Code du Travail a instauré une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance »…

CCNIE 3100 [Import-Export] – Représentativité patronale 2021

Comme vous le savez, l’UFCC est signataire et négociateur de la Convention Collective de l’Import-export applicable à votre entreprise (« CCNIE n°3100-IDCC43) depuis bon nombre d’années. Instituée par la réforme de la représentativité patronale de 2014 (Loi n°2014-288 du 5 mars 2014), l’audience des organisations professionnelles d’employeurs est mesurée, pour une…

Négociations sur l’encadrement : vers la signature d’un ANI ?

Mettre à disposition des entreprises un « outil de réflexion » leur permettant d’appréhender les enjeux relatifs aux transformations de la fonction de cadre depuis l’ANI du 13 avril 1983, tel est l’objectif du projet d’accord national interprofessionnel (ANI) soumis par le patronat à la signature des organisations syndicales à…

[NEWS PARTENAIRE] – Découvrez « COMMENT VOUS LE SANTÉ » par VYV !

Notre partenaire le GROUPE VYV vous propose de découvrir le nouveau numéro de « Comment vous le Santé » consacré au 100% santé, PUMA et Homéopathie. Pour le visualiser et/ou le télécharger, cliquez ici    

CCN Industries chimiques : revalorisation des minima au 1er mars 2020

L'UFCC vous informe de la signature de l’accord sur les salaires minima le 12 février 2020 dans les Industries Chimiques portant la valeur du point (base 38h) à 8,31€, ce qui représente une augmentation d’environ 1,3 %, applicable au 1er mars prochain. A cette occasion, les partenaires sociaux ont également négocié sur :…

CCN Import-Export : votre contribution au dialogue social collectée par l’OPCOMMERCE

Dans une perspective de rationalisation et de simplification des processus de gestion, les partenaires sociaux de la branche Import-Export (n°3100 – IDCC 43), ont décidé de confier, à compter du 1er janvier 2020, la collecte des contributions appelées dans le cadre de l’accord sur le fonctionnement et le financement du…

Salariés protégés : un guide pour les ruptures ou transferts de contrat de travail

À travers 23 fiches techniques regroupées dans un guide, la direction générale du travail (DGT) détaille les modalités d’intervention de l’inspection du travail en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés. Mise en ligne le 11 octobre, ces fiches remplacent la plupart de celles…

Revalorisation du SMIC et du minimum garanti

Salaire minimum interprofessionnel de croissance : Le montant horaire du Smic brut est revalorisé à compter du 1er janvier 2020 comme suit : 10,03 € (Smic horaire au 1er janvier 2019) × 1,20 % = 10,15 € par heure. Le montant du Smic comme celui du minimum garanti sont applicables en…

Prévention : l’Assurance maladie – risques professionnels incite les PME

Investir dans la prévention des risques professionnels peut constituer un coût non négligeable pour les petites et moyennes entreprises (PME). C’est pourquoi l’Assurance maladie-Risques professionnels a mis en place un dispositif de subventions depuis 2014, qu’elle a étoffé le 15 juillet dernier. 17 subventions disponibles pour les TPE : Pour aider…

Barème d’indemnités « Macron » – Point à date

Février 2020 : la conventionnalité du barème divise les juges Le 25 septembre 2019, la Cour d’appel de Reims était la première cour d’appel à se prononcer au fond sur la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, après les avis de la Cour de cassation…

Congé « évènement familial » : vers un allongement de la durée du congé pour décès d’un enfant ?

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 30 janvier 2020, une proposition de loi facilitant la prise de congés payés et de jours de RTT et ouvrant le bénéfice du don de jour de repos pour les salariés dont un enfant est décédé. Ce texte a été voté «…

Versement de la taxe d’apprentissage : on vous dit tout !

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie en profondeur les modalités de versement des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage avec deux objectifs : Organiser le transfert de l’activité de collecte des ex-OPCA, devenus Opérateurs de compétences (OPCO), à l’URSSAF…

AT-MP : précisions sur la procédure dématérialisée par la CARSAT

La dématérialisation prend de plus en plus de place dans les échanges administratifs. En avril 2019, un décret a réformé la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) et permis la dématérialisation des échanges tout au long de la procédure . La loi de financement de…

CCNIE 3100 Import-Export – Signature accord salaires minima au 1er janvier 2020

L'UFCC vous informe qu’un accord a été finalisé le 14 janvier (en cours de signature et d’extension), comprenant une actualisation de la grille des salaires à effet du 1er janvier 2020 (avec une revalorisation des minima en un seul temps), à hauteur de + 1,5% sur l’ensemble de la grille…

Code du travail numérique : c’est parti !

  Le Code du travail numérique rend le « droit du travail accessible et effectif », s’est félicitée Muriel Pénicaud lors du lancement officiel de l’outil, le 16 janvier 2020. Prévu par une ordonnance Macron du 22 septembre 2017, ce service public gratuit est accessible depuis le début de l’année…

CSE : mise à jour du « questions-réponses » du Ministère du Travail

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de ses commissions est-il considéré comme du temps de travail effectif ? Que se passe-t-il, en cas de diminution de l’effectif au cours de mandat, pour les attributions du CSE ? Le candidat non élu appelé à remplacer un titulaire…

Loi finances 2020 – Actualités

Après son adoption définitive par le parlement le 19 décembre (v. l’actualité nº 17967 du 30 décembre 2019), puis une censure partielle du Conseil constitutionnel par une décision du 27 décembre, qui a néanmoins validé la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDD-U), la loi de finances…

Réforme des retraites 2020 : point à date

Mars 2020 : En parallèle du début des discussions sur le projet de loi Retraite en commission spéciale à l’Assemblée et de la conférence de financement, Édouard Philippe a reçu les partenaires sociaux à Matignon, jeudi 13 février, dans le cadre des concertations relatives à la pénibilité, aux fins de…

Seuils d’effectifs : ce qui change au 1er janvier 2020

199 seuils d'effectifs toutes législations confondues, 88 dans le seul Code du travail, des niveaux d'effectifs différents selon la disposition concernée et des modes de décompte (période de référence, nombre de salariés à prendre en compte...) hétérogènes. Bref, conçus pour réaliser une application différenciée du droit et des obligations qui…

Avantages en nature : revalorisation et modifications des forfaits au 1er janvier 2020

La réglementation relative aux avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit une revalorisation des montants forfaitaires servant à leur évaluation au 1er janvier de chaque année. Ainsi, au 1er janvier 2020, ces montants forfaitaires en euros sont revalorisés en fonction du taux prévisionnel d’évolution de…

AGS 2020 : maintien à 0,15 % au 1er janvier 2020

Cette décision intervient « compte tenu du contexte économique tendu, marqué par une hausse significative des avances faites en cas de défaillance d’entreprise de plus de 100 salariés, hausse qui impacte le régime AGS », précise le communiqué de presse. Le conseil d’administration a décidé unanimement, en responsabilité, « de…

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 – Actualités

JANVIER 2020 : publication au Journal officiel La LFSS pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019. Adopté définitivement le 3 décembre dernier, le texte a été amputé, par le Conseil constitutionnel, de quelques dispositions, dont celle concernant l’ajustement du calcul des allégements généraux au futur bonus-malus sur la…

Assurance chômage – Négociations, réforme et convention…

FÉVRIER 2020 : la convention 2019-2022 bientôt finalisée Le projet de convention tripartite (État, Pôle emploi, Unédic), transmis aux partenaires sociaux le 23 septembre dernier, s’inscrit dans une logique de renforcement de l’accompagnement. Celui des demandeurs d’emploi bien sûr, que le texte souhaite plus intense et plus personnalisé, mais aussi…

[NEWS PARTENAIRE] : Guide de la protection sociale 2020 par GROUPE VYV

Comme chaque année, notre partenaire le GROUPE VYV, met à disposition de l'ensemble des entreprises adhérentes de l'UFCC le Guide de la protection sociale. Ce guide, très complet, permet de manière exhaustive d’aborder entre autres les différentes modifications réglementaires 2019 et 2020 ayant impacté nos régimes de protection sociale. Pour…

[NEWS PARTENAIRE] – L’essentiel de la LFSS 2020 par le GROUPE VYV !

L'UFCC met à disposition de ses entreprises adhérentes l'ensemble des supports techniques et informatifs adressés par son partenaire GROUPE VYV. Vous trouverez ici l’analyse de la LFSS 2020 du 24 décembre 2019 publiée au JO du 27 décembre 2019. Cette analyse a été réalisée par la Direction expertise et accompagnement…

[Flash social] – « PEPA » et Index égalité F/H en 2020

Nous vous avons tenu informés « au fil de l’eau » des différentes communications et positionnements du Gouvernement concernant la prime exceptionnelle du « pouvoir d’achat » annoncée par le Président MACRON ainsi que pour la mise en place de l’index d’égalité professionnelle F/H (dont le calendrier varie en fonction de l’effectif de votre…

Entretien professionnel : rappel des règles !

Tout employeur, quel que soit l’effectif de son entreprise, doit recevoir régulièrement chacun de ses salariés dans le cadre d’un entretien professionnel. L’objet de cet entretien - à ne pas confondre avec l’entretien d’évaluation - est d’envisager avec le salarié ses perspectives d’évolution professionnelle en lien avec les besoins en…

L’Import-export met à jour son CNR avec le « 100% santé »

Le 19 décembre dernier, les partenaires sociaux ont signé l’avenant n°4 de révision du Contrat national de référence (CNR) en vigueur dans la branche. Cette révision a pour objet de le mettre en conformité avec la nouvelle règlementation du « 100% santé » (ou risque à charge 0). L’UFCC est signataire tout…

Grève : quelles solutions pour les RH ?

Vous avez été nombreux à interroger l’UFCC sur les solutions à votre disposition pour vous organiser à l’occasion de la grève des transports en commun. Cette grève semblant s’éterniser des suites notamment des dernières déclarations du Premier Ministre, nous souhaitions refaire un point synthétique sur les diverses possibilités qui s’offrent…

Compte personnel de formation (CPF) – Actualités

NOVEMBRE 2019 : Lancement de l'appli "Mon compte formation" ! Depuis le 21 novembre au matin, 25 millions de titulaires du CPF peuvent télécharger l’application « Mon compte formation » sur leur mobile et accéder à leurs droits sur un nouveau portail en ligne. 1.000 diplômes, 40.000 formations et plus…

CCNIE 3100 Import-Export : Retrouvez les dernières nouveautés de votre CCN

Comme vous le savez, la branche de l’Import-Export est une des branches les plus dynamiques du Commerce (et la 5ème branche la plus importante en poids de contribution à la formation collectée au sein de l’OPCOMMERCE en 2019). La branche se distingue également par la grande qualité de son dialogue…

Proches aidants : Actualités

OCTOBRE 2019 : Les députés intègrent au PLFSS 2020 des mesures du plan de soutien  Le 29 octobre 2019, après une semaine de débat, les députés ont voté en ­première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, par 339 voix pour, 188 voix…

Report d’un an du transfert de la collecte formation professionnelle aux URSSAF

Initialement prévu au 1er janvier 2021 au plus tard, le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution formation professionnelle est reporté d’un an, a annoncé la ministre du Travail mardi 29 octobre devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les coûts liés à l’abandon de la suppression…

OPCOMMERCE et vous : la Cybersécurité, une affaire de tous ! Découvrez la plateforme dédiée !

  Mails malveillants, phishing, ransomware, cyberespionnage, cyberattaque… Cette nouvelle réalité, loin d’être virtuelle, apparue en même temps que l’essor des nouvelles technologies, constitue un enjeu majeur pour les entreprises du Commerce.   Mise à disposition d'un kit de sensibilisation à la cybersécurité L’Opcommerce met à la disposition des entreprises du…

Pensez à souscrire à la GSC en 2020 : la couverture des chefs et dirigeants d’entreprise en cas de perte involontaire d’emploi

Anticiper les risques est au cœur du rôle du dirigeant d’entreprise. Contrairement aux salariés, les dirigeants sont rarement couverts par Pôle Emploi et perdre leur situation peut avoir, pour eux, des conséquences considérables. 50 185 entrepreneurs ont perdu leur activité professionnelle en 2018 en France. On estime que seul 1%…

Droit à l’erreur : actualités

  OCTOBRE 2019 À compter du 1er janvier 2020, les employeurs bénéficieront d’un droit à l’erreur en matière de déclarations sociales d’une part et de paiement des cotisations et contributions d’autre part, pour les infractions de faible importance et rapidement corrigées, en vertu d’un décret du 11 octobre 2019. Concrètement,…

Adhérez au régime de branche : un pari gagnant !

La couverture collective en complémentaire santé est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Les partenaires sociaux ont alors été nombreux à conclure un accord pour créer un régime collectif, qu'il soit d'ailleurs relatif aux frais de santé ou à la prévoyance.  Si malgré l'existence d'un régime collectif de branche, l'entreprise…

Élections CSE : coordonnées des Organisations syndicales CCNIC et CCNIE

  Vos élections CSE approchent à grands pas ! L'UFCC vous accompagne. Vous avez été nombreux à nous solliciter pour obtenir les coordonnées des organisations professionnelles de salariés représentatives dans vos branches professionnelles. L'UFCC vous propose un tableau récapitulatif des adresses des OS représentatives : Entreprises appliquant la CCNIC :…

Brexit (droit social) – Actualités

  Février 2020 : Après la sortie, où en sommes-nous ? Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 1er février, le Ministère du Travail indique, sur son site, que les droits et obligations des employeurs et des salariés restent identiques pendant la période de transition, soit jusqu’au 31…

CCNIE 3100 – Révision de la classification : votre avis compte !

Septembre 2019 : Nous avons encore besoin de vos réponses  Il y a quelques semaines nous vous sollicitions à propos de la classification de votre convention collective. Afin de transmettre prochainement aux syndicats de salariés la position commune patronale, nous vous remercions de bien vouloir prendre encore quelques minutes pour…

Contribution formation : il y aura une double collecte en 2019

SEPTEMBRE 2019 La loi « Avenir professionnel » a prévu de transférer aux URSSAF le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à partir des rémunérations 2021. Un calendrier transitoire a été prévu, qui implique pour les employeurs de 11 salariés et plus l’obligation d’effectuer aux…

Directive européenne sur les conditions de travail : on vous dit tout !

Le 16 avril dernier, le Parlement européen a adopté une Directive relative aux « conditions de travail prévisibles et transparentes » (adopté par le Conseil le 13 juin suivant). Tout en tenant compte du développement de nouvelles formes de travail, ce nouveau texte vise à offrir une meilleure protection aux travailleurs en…

Loi « avenir professionnel » : actualités

APPLICATIONS DES MESURES  AOUT 2019 : Publication de l'ordonnance "Balai" Une ordonnance « balai » du 21 août 2019 vise à mettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Beaucoup de ses dispositions remédient aux erreurs rédactionnelles concernant la réforme de la…

Réforme des plans d’épargne retraite : le décret est au JO

Une ordonnance du 24 juillet 2019 a posé les bases des nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE). Un décret du 30 juillet 2019 complète la création de ces nouveaux produits d'épargne retraite et fixe leur entrée en vigueur au 1er octobre 2019.   Entrée en vigueur des plans d’épargne retraite d’entreprise : L’ordonnance a…

CCNIE 3100 Import-Export : Forfait jours – Extension de l’avenant du 24 avril 2018 !

JUILLET 2019 : Dans un contexte d’insécurité juridique, il devenait impératif de renégocier la mise à jour de la partie relative au forfait annuel en jours (article 10.3.2) issue de l’accord du 7 juin 2000 (réduction et aménagement du temps de travail) par rapport aux exigences posées par la jurisprudence…

Choix de la convention collective : l’UFCC vous accompagne dans la réflexion !

  Plusieurs de nos entreprises nous ont fait part de leur « doute » quant au choix de leur Convention collective eu égard à leur activité principale et même pour quelques-unes d’entre elle de leur souhait, à moyen terme, d’en changer purement et simplement. Très « schématiquement », les entreprises adhérentes de l’UFCC, compte…

CCNIC 3108 : la chimie renoue avec le dialogue social

La chimie renoue avec le dialogue social par la mise en place de sa commission paritaire permanente d'interprétation Le 26 juin 2019, les fédérations patronales des industries de la Chimie (FEBEA, FIPEC, FNCG et France Chimie) ont signé avec la CFDT et la CFE-CGC l’accord mettant en place la CPPNI, dotant…

Matinée d’information 100 % Santé : 25 juin 2019

  N’attendez pas ! Le 1er janvier 2020, vos contrats devront être en conformité avec les dispositions du 100% santé. Cela engendrera des conséquences importantes pour vos entreprises : Impact technique en matière de Contrats responsables (niveau RH) Impact sur la visibilité de vos contrats  Impact sur le contenu et les démarches…

AT-MP : La procédure de reconnaissance est révisée au 1er décembre 2019

Un décret du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) relevant du régime général. La nouvelle procédure, applicable aux AT-MP déclarés à partir du 1er décembre 2019, encadre la formulation de réserves par l’employeur, et séquence, dans des délais…

Négocier sur vos risques professionnels !

Nous vous avons tenu informés des évolutions législatives récentes en matière de négociation collective relative aux risques professionnels. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles obligations pèsent sur les entreprises d’au moins 50 salariés. Afin de vous apporter un maximum de clarté dans l’accès à l’information, nous vous prions…

Lanceurs d’alerte – Actualités

Avril 2019 : Le parlement européen adopte un cadre minimal pour leur protection Le 16 avril 2019, les députés européens ont adopté à une large majorité (591 voix pour, 29 voix contre et 33 abstentions) une proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de…

[L’UFCC VOUS INTERROGE] sur la PRIME MACRON ! Merci de votre participation !

OPCOMMERCE ET VOUS : « Campagne CLICK & FORM » 100% gratuite !

Le FORCO (nouvellement l’OPCOMMERCE) facilite l’accès à la formation des salariés des TPE/PME (entreprises de – de 50 salariés) grâce à « Click & Form », sa nouvelle plateforme de Digital Learning. Accessible depuis un mobile, une tablette ou un ordinateur, cette plateforme comporte plus de 800 modules en accès illimité jusqu’à…

100 % Santé – Actualités

MARS 2019 - « 100% SANTE » : DES IMPACTS IMPORTANTS SUR LES CONTRATS COLLECTIFS DES ENTREPRISES Le courtier-conseil Aon a présenté, le 15 mars, les conséquences de la réforme du 100% Santé sur les couvertures d’entreprises et de branches. En introduisant des éléments de choix entre les paniers de…

OPCOMMERCE (ex FORCO) – Accord constitutif et agrément

MARS 2019 : Agrément de l'Opérateur de Compétences des branches et des entreprises du commerce (OPCOMMERCE ex FORCO) La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié en profondeur le paysage de la formation professionnelle, tant en ce qui concerne les dispositifs de formation que le rôle et les…

Opérateurs de compétences (OPCO) – Actualités

Avril 2019 : Onze opérateurs de compétences (OPCO) ont été agréés au 1er avril 2019 À compter du 1er avril 2019, ce sont finalement bien 11 opérateurs de compétences qui sont agréés. L’ensemble de ces opérateurs sera compétent pour les entreprises des branches entrant dans leur champ d’intervention ainsi que…

OPCO 2i – Accord constitutif et agrément

MARS 2019 : Agrément de l'Opérateur de Compétences Inter-Industriel (OPCO 2i) L’OPCO 2i étant le résultat de la fusion de plusieurs OPCO, dont l’OPCO DEFI, celui-ci est amené à disparaître. Toutefois, afin d’assurer la continuité et la qualité du service aux entreprises et à leurs salariés, un mandat de gestion…

RGPD – Règlement général européen sur la protection des données personnelles – tout savoir !

MARS 2019 : la CNIL lance sa formation en ligne gratuite et ouverte à tous  La CNIL publie le 11 mars 2019 sur son site cette information : Une nouvelle formation en ligne ouverte à tous (MOOC) intitulée « L’atelier RGPD » propose aux professionnels de découvrir ou mieux appréhender…

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 – Actualités

Février 2019 - Suppression du forfait social : précisions du Ministère du Travail  La loi de financement de la sécurité sociale 2019 (dont les dispositions seront reprises pour partie par la future Loi « Pacte ») a souhaité favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME. Le forfait social,…

Détachement transnational – dispositions et actualités

Février 2019 - Détachement transnational de travailleurs : attention au renforcement des règles en 2020 ! Pour limiter le dumping social lié aux disparités de statut entre travailleurs détachés et travailleurs locaux, les obligations des entreprises et les droits des travailleurs détachés en France dans le cadre d’une prestation de…

Organismes de formation : précisions sur les modalités de certification

Dans le cadre de la réforme de la formation, les six critères qualités du décret du 30 juin 2015 et les 21 indicateurs du Datadock vont être complétés pour permettre la mise en place en 2021 de l’obligation de certification des organismes de formation. Deux projets de décret, examinés le…

Point à date – Création d’un Certificat de Qualification Professionnelle spécifique au Commerce Chimique

JANVIER 2019 L’UFCC vous avez tenu informés du déroulement de cette étude, dont elle était à l’initiative. Face aux difficultés de recrutement, il avait été décidé à l’unanimité des partenaires sociaux d’envisager la création d’une certification spécifique au Commerce chimique et / ou sous forme d’option intégrée à une certification…

Négociations sur l’encadrement – Point à date

Après 10 mois d’interruption, la négociation sur l’encadrement a repris le 24 janvier 2019. Cette troisième séance a été l’occasion pour les syndicats et le patronat de définir un nouveau calendrier : les prochaines séances plénières de négociation auront lieu le 29 mars et le 19 avril. Si les positions…

Opposition à l’accord salaires 2019 – CCNIC 3108 Industries Chimiques (Point à date)

Nous étions dans l’attente des dernières informations concernant la revalorisation des minima dans l’Industrie chimique : c’est chose faite. L’accord sur les salaires minima du 9 janvier 2019 (prévoyant une revalorisation du point à +1,7%) dans les Industries Chimiques a fait l’objet, pour la seconde année consécutive, d’une opposition majoritaire de…

CCNIE 3100 Import-Export – Signature accord salaires minima au 1er janvier 2019

Vous trouverez ci-après une circulaire afférente à la revalorisation des salaires dans la CCNIE n°3100 – IDCC 43. Un accord a été finalisé le 22 janvier (en cours de signature et d’extension), comprenant une actualisation de la grille des salaires à effet du 1er janvier 2019 (avec une revalorisation des…

Import-Export : Mise à disposition de votre CCN en anglais !

L’UFCC, Fédération patronale représentative de la CCNIE 3100 – IDCC 43, est également membre du CA de l’Association Paritaire de Gestion de l’Import-Export (APGIE).   Cette Association a pour missions, sous le contrôle de la commission paritaire nationale (CPN) de branche : De permettre la réalisation d’études et d’actions communes ; De…

Les astuces de l’UFCC – Prime pouvoir d’achat « MACRON » (modèles accord / DUE)

    Dans le prolongement de l'article "Prime de fin d'année - Point à date", mis à jour au fur et à mesure de l'évolution de la mesure, et conformément aux dispositions de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales  n°2018-1213 du 24 décembre 2018, retrouvez ci-après deux modèles d’accord…

Avantages en nature : revalorisation des forfaits au 1er janvier 2019

La réglementation relative aux avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit une revalorisation des montants forfaitaires au 1er janvier de chaque année. Ainsi, au 1er janvier 2019, ces montants forfaitaires en euros sont revalorisés en fonction du taux prévisionnel d’évolution de l’inflation (hors tabac) de…

Actions de formation : fixation des nouvelles modalités de mise en oeuvre

La nouvelle notion d’action de développement des compétences comme celle – réformée – de l’action de formation, ainsi que le nouveau cadre du bilan de compétences, nécessitaient des précisions pour être mis en œuvre. Celles-ci ont été apportées par deux décrets du 28 décembre et un arrêté du 21 décembre…

La répartition des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance est précisée

La répartition des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance relève désormais principalement des décisions quadripartites de la nouvelle instance nationale de gouvernance : France compétences. C’est ce qu’il ressort d’un décret en Conseil d’État du 28 décembre 2018, qui définit les modalités d’affectation des fonds entre les différents financeurs.…

Droit social : ce qui change au 1er janvier 2019

Comme chaque année, un certain nombre de changements d’ordre social interviennent au 1er janvier 2019. Afin de vous apporter un maximum de clarté dans l’accès à l’information, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous une circulaire d’information récapitulative des principaux changements ainsi qu’une fiche « mémo » rapide dans un souci…

Projet de transition professionnelle (PPT) : les modalités de mise en oeuvre

Le congé individuel de formation a laissé sa place au projet de transition professionnelle au 1er janvier 2019. Deux décrets et un arrêté du 28 décembre 2018 déterminent les conditions de mise en œuvre et de financement de ce nouveau dispositif. Ils préservent notamment les conditions d’ancienneté qui permettaient l’accès…

Paye et heures supplémentaires défiscalisées : quid de la CSG déductible ?

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 ouvre droit à une réduction de cotisations salariales et, dans la limite de 5 000 € par an, à une exonération d’impôt sur le revenu. Mais certaines questions remontent du terrain. Autant de points qui restent à clarifier, pour permettre…

Opposabilité des circulaires et instructions : règles de publication et d’opposabilité

Un décret a précisé les nouvelles règles de publication et d’opposabilité des circulaires et instructions prévues par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.   Règles générales de publication La loi du 10 août 2018 a…

Evaluation des frais professionnels en 2019

Les barèmes des frais professionnels applicables en 2019 ont été publiés début janvier sur le site Internet des Urssaf. Les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale si elles sont utilisées conformément à leur objet, cette condition étant réputée remplie si le montant…

FORCO et vous : Entreprises de l’import-export, participez au « Réforme Tour » !

  Dans le cadre de la publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, les Délégations régionales du Forco organisent des réunions d’information à destination de leurs entreprises adhérentes. Pour information, le calendrier 2018/2019 du "FORCO Réforme Tour" est fixé :    …

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2019 est fixé à 3.377 €

Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirmé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du samedi 15 décembre. Son montant est conforme à celui que RF Paye avait annoncé le 25 septembre 2018, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la…

Avantages en nature : Valeurs 2019 pour l’assiette des cotisations

Les évaluations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour les avantages en nature nourriture et logement sont revalorisées en fonction du taux prévisionnel de l’indice des prix (hors tabac) prévu pour l’année considérée dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques annexé au projet de loi de finances…

Plan de développement des compétences (ex plan de formation) : Actualités

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, un projet de décret, envoyé aux partenaires sociaux et examiné en Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) le 20 novembre 2018, précise les modalités de réalisation hors temps…

Réforme de la formation et de l’alternance : l’échéancier de mise en oeuvre est fixé

Le gouvernement a mis en ligne, le 1er octobre, l’échéancier de parution des textes réglementaires d’application de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. S’agissant de la réforme de la formation, de très nombreux textes sont attendus au dernier trimestre 2018 pour adapter le CPF, le plan de développement…

Prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 : actualités

  Pour toute demande d'information ou de modification du taux de PAS, contactez le numéro d'aide : 0809 401 401   Pour tout savoir sur le prélèvement à la source, rendez-vous sur le site du Gouvernement en cliquant ici.   NOVEMBRE 2018 : Suivez le guide DSN publié le 16 novembre…

FORCO et vous – CCNIE

  A tous les salariés des entreprises de moins de 50 salariés, le FORCO propose une plateforme de formations gratuite ouverte jusqu’au 31 Décembre 2018. PRÉSENTATION ICI ! Cette plateforme se distingue par ces 5 points forts : - Un catalogue de cours complet auquel vos salariés ont accès de manière…

CCNIE : Signature d’un accord relatif aux CDI d’opération et aux CDD

Comme vous le savez, les Ordonnances MACRON du 22 décembre 2017 ont sonné le glaive de la prédominance de la branche sur des sujets particulièrement sensibles. La Convention collective, de surcroît dans un contexte de restructuration, devient un véritable élément de politique sociale dans l’entreprise, eu égard aux nombreuses (nouvelles)…

Retraite complémentaire – actualités

OCTOBRE 2015 : Retraites complémentaires : projet d’ANI Pour faire face aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraite complémentaire, les partenaires sociaux gestionnaires de l’Agirc et de l’Arrco ont finalisé, le 30 octobre 2015, un accord national interprofessionnel (ANI) destiné à pérenniser les deux régimes, concrétisant l’accord de principe…

Contrat de professionnalisation – CCNIE 3100 : Attention à la rémunération !

La Convention collective appliquée par votre entreprise (CCNIE 3100), dispose d’une grille de rémunération spécifique à laquelle il vous appartient impérativement de vous référer afin d’être en conformité avec les exigences conventionnelles.   Cliquez sur l'image pour l'agrandir.    Retrouvez ici : La fiche d’explication sur le contrat de professionnalisation établie…

FORCO et vous : REPLAY du webinar 23 octobre 2018 sur le réforme de la formation disponible !

    La formation professionnelle est un sujet RH, mais pas seulement. Il questionne aussi sur l’avenir d’un pays, puisqu’il s’agit de préparer ses actifs aux défis de demain. Construire sa carrière à partir d'un seul savoir-faire, acquis dans le cadre de la formation initiale, est de plus en plus rare. « Repasser par la…

Déclaration sociale nominative (DSN) – Actualités

  DSN : un guide pour déclarer les données à destination de l'assurance chômage en DSN Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, précise dans une information du 23 octobre 2018, que l'Unédic et Pôle Emploi viennent de mettre à…

Mesures sociales de la loi de lutte contre la fraude adoptée le 10 octobre 2018

Le 10 octobre 2018, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été définitivement adopté. Ce texte a trait à l’action contre la fraude en matière douanière, fiscale et sociale. Voici les principales mesures qui intéressent le domaine social.   Renforcement des échanges d’information entre organismes : Les…

FORCO et vous : journée du 4 octobre 2018 sur l’insertion professionnelle des jeunes

  Le 4 octobre 2018, l’UFCC était invitée à la journée d’information et d’échanges sur le thème de l’insertion professionnelle des jeunes dans le cadre des formations en alternance. [gallery columns="2" size="medium" ids="22013,22015"] En effet, le FORCO, OPCA des entreprises relevant de la CCNIE 3100 (l’UFCC siégeant elle-même en Section…

Enquête sociale 2019

ENQUÊTE SOCIALE 2019 : vers une refonte ?  Comme vous le savez, chaque année, nous interrogeons les entreprises sur leurs données sociales. Or, en raison de l’évolution de la sphère du travail mais également en vue de rajeunir (tant sur son contenu que « visuellement ») cette enquête, l’UFCC a sollicité l’accompagnement…

Les astuces de l’UFCC – RGPD : modèles de clauses et contact utile

MODÈLES DE CLAUSE Retrouvez ici des modèles pour vous aider dans la mise en application du RGPD Un Modèle de clause RGPD à insérer dans vos contrats de travail Deux modèles « types » de note d’information à transmettre à vos salariés : modèle 1 et modèle 2 Les différents supports mis à disposition…

Audit sur les risques professionnels des entreprises de la branche : c’est parti !

Lors de la Commission paritaire nationale du 25 septembre, les partenaires sociaux de la branche ont mandaté la Société DIDACTHEM en vue d’établir un audit de l’ensemble des entreprises de la branche sur leurs risques professionnels et d’en dégager 3 actions de prévention prioritaires. Un outil sera développé collectivement, puis…

Réforme de la protection sociale : Présentation des grandes lignes par Emmanuel Macron

Il a posé trois principes : « la prévention, l’universalité, la dignité » et annoncé les grandes lignes d’une « révolution » de la protection sociale touchant à la fois à la dépendance, à la retraite, à la pauvreté mais également à la santé avec la mise en place du…

Formation professionnelle : le socle de connaissances et de compétences s’enrichit d’un module sur les usages du numérique en environnement de travail

Mis en place dans le prolongement de la loi « formation » du 5 mars 2014, le « socle de connaissance et de compétences professionnelles » est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion…

Réformes sociales 2019 : le gouvernement présente les grandes lignes

Le Premier ministre a envoyé le 5 septembre 2018, aux partenaires sociaux, un document intitulé « Programme de travail pour poursuivre la rénovation de notre modèle social », dans lequel il détaille les prochaines réformes sociales. Nouvelle convention d’assurance chômage : Comme prévu par la loi « Avenir professionnel », les partenaires sociaux doivent négocier une…

Cotisation patronale : échelonnement des allègements pour 2019

Dans un discours prononcé lors de l’Université d’été du Medef, le Premier ministre a confirmé que le calendrier d’entrée en vigueur des nouveaux allégements de cotisations patronales, initialement fixé au 1er janvier 2019 par la loi de financement de la sécurité pour 2018, sera, pour partie, réaménagé. La loi de financement…

Changement d’OPCA dans la CCNIE 3100 : un pari osé mais réussi !

  L’UFCC a été destinataire du FORCO de l’ensemble des retours « terrain » de ses équipes commerciales  et conseillers concernant les entreprises de la branche de l’Import-Export (CCNIE 3100), et notamment en région Bretagne. Plusieurs d’entre vous, et notamment les TPE, « s’étonnent » régulièrement de ce que, désormais, un interlocuteur OPCA se…

Conseillers Prud’hommes – actualités

AOÛT 2018 Parmi les nombreux sujets abordés par la loi « Macron » du 6 août 2015 figure la réforme de la justice prud’homale, qui a notamment remis à plat les règles de déontologie et de discipline applicables aux conseillers prud’hommes. Une circulaire fait le point sur ces règles, en…

Le bulletin de paie : évolutions

MAI 2018 : les modèles évoluent encore... Si les mentions devant figurer sur le bulletin de paie sont présentes dans le Code du travail, le détail des libellés, de l’ordre et du regroupement des informations sont fixés par arrêté. Le dernier arrêté en date du 25 février 2016 fixant les…

L’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres est étendu et élargi

Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 août 2018, procède à l’extension et à l’élargissement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Ce qui le rend ainsi obligatoire pour tous les salariés et employeurs relevant actuellement de la convention AGIRC du 14 mars 1947…

Forfait social : disparition envisagée sur l’indemnité de rupture conventionnelle collective

La question de l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle collective au forfait social faisait débat. Mais on est maintenant sur la voie de la clarification, à en croire les informations diffusées par le site Internet du réseau des URSSAF. L’indemnité de rupture conventionnelle collective et celle versée en cas de…

Congés divers et réserve opérationnelle

Congés divers : Les salariés participant à la réserve opérationnelle pourront bénéficier d'une autorisation d'absence de 8 jours / an et de jours de congés cédés par leurs collègues.  La loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit deux mesures en faveur des salariés du secteur privé…

Fusion AGIRC – ARRCO au 1er janvier 2019 – Quelles conséquences ?

[caption id="attachment_21237" align="aligncenter" width="500"] AFP photo/ Kenzo Tribouillard[/caption] En 2019, sera mise en œuvre la disposition majeure de l'accord signé par les partenaires sociaux le 30 octobre 2015 sur l'avenir des retraites complémentaires. Au 1er janvier 2019 (autre « bigbang social » attendu, aux côtés de l’avènement du prélèvement à…

Allocations chômage – Point à date

 JUILLET 2018 : Revalorisation au 1er juillet Actée le 29 juin par le Conseil d’administration de l’UNEDIC, la revalorisation des allocations d’assurance chômage de 0,70 % au 1er juillet 2018 concerne 94 % des demandeurs d’emploi indemnisés, soit environ 2,5 millions de personnes. Comme celle de 2017, la revalorisation reste…

Conditions d’attribution des points de langue étrangère dans l’Industrie Chimique : précisions de la Cour de Cassation

La Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur les conditions d’attribution des points de langue prévus par la convention collective des industries chimiques concernant notamment le support utilisé et le cas du remplacement d’un salarié absent dont l’emploi exige la connaissance d’une langue étrangère. L’avenant 1 à l’accord du 10…

Protection du secret des affaires : la proposition de loi est définitivement adoptée

Avec 248 voix pour, 95 contre et 2 abstentions, les sénateurs ont approuvé, le 21 juin 2018, la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans sa version découlant du compromis trouvé en commission mixte paritaire le 24 mai. Les députés ayant également voté le 14…

Taux versement transport : les changements au 1er juillet 2018

L’ACOSS signale les évolutions de taux de versement de transport applicables au 1er juillet 2018 dans une circulaire du 31 mai 2018 (lettre-circ. ACOSS 2018-18 du 31 mai 2018 ; Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne – Comme prévu (délibération du STIF du 14 juillet 2018), le taux du versement de transport en…

Les astuces de l’UFCC : découvrez les guides CSE du Ministère du travail !

  Guide décembre 2018 : Le dialogue social est un élément de performance économique. Au sein de l’entreprise, il s’organise dans le cadre du Conseil social économique où siègent notamment les représentants syndicaux. La détermination de la représentativité des organisations syndicales et patronales permet d’apprécier leur capacité à négocier et…

Revalorisation des salaires 2018 dans l’industrie chimique (point à date)

MAI 2018 A l’issue de la réunion paritaire de la branche Chimie, les fédérations patronales saluent la reprise d’un dialogue paritaire apaisé. Un plan de travail paritaire a pu être établi pour 2018, se fixant notamment comme priorités la finalisation de la réécriture de la Convention collective et la reprise…

Egalité professionnelle : le premier enfant creuse les inegalités hommes-femmes

La construction des inégalités entre les sexes résulte d'un processus tout au long du parcours professionnel mais particulièrement marqué par la naissance du premier enfant, montre une étude du ministère du Travail. La ministre du Travail vient de créer la surprise en annonçant l'instauration d'une obligation de résultat pour les…

Depuis le 28 mars 2018, le depôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sur internet

Sauf exception (accords d’intéressement ou de participation, plans d’épargne, accords PSE et accords de performance collective), les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 sont versés dans une base de données, consultable sur le site internet Légifrance depuis le 17 novembre 2017. Afin de faciliter leur traitement, l’administration a indiqué…

Négociation salariale

Deux accords ont été signés : L’accord salaires s’applique au 1er mai 2018 avec une augmentation de +1,4%. Sont signataires : la CFDT, la FNECS CFE CGC, la CGC AGRO et FGTA FO L’accord CPPNI > Sont signataires : la CFDT, la FNECS CFE CGC, la CGC AGRO et FGTA FO D’autre part,…

L’UFCC intègre officiellement la SPP de l’OPCA FORCO

Le 5 avril, l’UFCC a « officiellement » intégré la SPP de la Branche (FORCO) et devient désormais un acteur à part entière dans le pilotage de la formation professionnelle des entreprises relevant de la CCNIE. Une circulaire vous informant de cette « officialisation » vous a été communiquée le 11 avril dernier (L.C…

Rupture conventionnelle collective : les précisions du Ministère du travail

Le ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un document sous forme de Questions/Réponses sur la rupture conventionnelle collective qui précise notamment l'articulation de ce dispositif avec les plans de sauvegarde de l'emploi et les plans de départs volontaires. L'administration a publié sur le site du…

Revalorisation des salaires minima (CCN du Commerce de Gros)

Nous vous informons que les partenaires sociaux de la branche du commerce de gros, ont conclu le 8 mars 2018 un accord sur les salaires revalorisant la grille des minima de la CCN du Commerce de Gros (applicable au 1er mai 2018), dont nous vous rappelons que l’UFCC n’est pas signataire.…

Conciliation vie pro-vie perso : un nouvel enjeu pour les entreprises

C’est un sujet qui émerge, pour les salariés mais aussi pour les entreprises. La loi s’en empare… Harmonie Mutuelle aussi ! Depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail impose aux entreprises de plus de cinquante salariés un “droit à la déconnexion”. Celles-ci sont en effet invitées à respecter les…

Nouvelle génération : attention au « péril jeune » !

    Après la génération X, la génération Y (ou génération « Millenial ») est le nom de cette nouvelle génération qui accède depuis quelques années au monde du travail. Ces jeunes nés entre 1980 et le milieu-la fin des années 1990 sont en rupture avec les générations précédentes. C’est la première…

Accord d’intéressement et projets en cours (CCNIE n° 3100)

Comme vous le savez désormais, l’ensemble des partenaires sociaux de la Branche a désigné le FORCO comme OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) unique. L’UFCC, en étroite collaboration avec les services du FORCO, vous accompagne dans la mise en place de vos projets de formation. Les retours sont aujourd’hui largement positifs…

CSE : mise en place, composition et fonctionnement

Pour mémoire, les délégués du personnel ont été instaurés par l’article 5 des accords de MATIGNON du 7 juin 1936 (et rétablis après-guerre par la Loi n°46-730 du 16 avril 1946), le Comité d’entreprise par l’Ordonnance n°45-280 du 22 février 1945 et le CHSCT par la Loi n°82-1097 du 23…

Epargne salariale – Avenant à l’accord [CCNIE 3100]

AVRIL 2018 : Avenant à l'accord sur l'épargne salariale Le 5 avril 2018, l’ensemble des Organisations professionnelles, à l’exception de la CGT et de FO, a signé l’AVENANT N°2 A L’ACCORD DE BRANCHE PORTANT CREATION DE DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE dans la Branche CCNIE 3100. Pour mémoire, les partenaires sociaux avaient…

La justice prud’homale est en voie de « redressement »

Une proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice est en cours de discussion. Elle a déjà été adoptée en première lecture par le Sénat le 24 octobre 2017. L’assemblée nationale devrait bientôt faire de même. Certaines mesures intéressent employeurs et salariés. Une contribution pour…

Prévention de la santé au travail : la distribution chimique s’engage !

En 2018, l’UFCC s’associe à ses partenaires de la protection sociale pour mettre en place un plan d’actions ciblées et adaptées à chacune de ses entreprises, quels que soient leur champ d’activité, la taille ou la nature des risques auxquels elles sont confrontées. Au-delà des obligations règlementaires,  la préservation de…

Réforme du Code du travail : la loi de ratification peaufine la partie sur la « négociation collective »

La loi ratifiant les 5 ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et l’ordonnance « balai » du 20 décembre a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 février 2018. Elle a notamment prévu qu’un délégué syndical (DS) pourra être désigné parmi les anciens élus du syndicat ayant atteint la…

La loi de ratification aménage le régime des accords de compétitivité

L’accord d’entreprise conclu afin de « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi », dit « accord de compétitivité », sera nommé « accord de performance collective » (APC). Outre l’introduction de cette nouvelle typologie, la loi de ratification des…

Vie privée 

Dans une décision du 22 février, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a débouté un cadre de la SNCF contestant une mesure de radiation prononcée après que son employeur a découvert, sur le disque dur de son ordinateur professionnel, de nombreux fichiers images et vidéos à caractère pornographique…

Accord C2PNI 

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, complétée par un décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, a posé l’obligation pour les branches professionnelles de créer une instance dénommée « Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation » (CPPNI). Or, depuis sa création en 1952, la branche de l’import-export  a organisé la négociation…

CCNIE – Signature d’un accord sur la politique de formation le 11 décembre 2017

Un accord sur la formation, signé le 11 décembre 2017, par la Délégation patronale de l’Import-export (dont l’UFCC) et les Fédérations CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, vise à prendre en compte les nouveaux dispositifs de la loi du 5 mars 2014, notamment le CPF dont il fixe les modalités d’utilisation.…

Chèque santé : paramètres de calcul pour 2018

Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat) bénéficient d’une dispense de droit, à condition de justifier être couverts par…

Le rapport gateau-Simonpoli préconise de passer de la « lutte des classes » au « dialogue social »

Estimant que la France reste encore marquée par une culture de « lutte des classes » et qu’« une culture de dialogue social » doit être développée, Gilles Gateau, directeur des ressources humaines de l’entreprise Air France, et Jean-Dominique Simonpoli, directeur général de l’association Dialogues, ont formulé 21 recommandations remises…

Négociation collective : les précisions apportées par l’ordonnance « balai »

Une 6ème ordonnance Macron, dite « balai », a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017 afin de compléter et mettre en cohérence les dispositions issues des cinq premières ordonnances du 22 septembre. Cette ordonnance apporte plusieurs précisions en matière de négociation collective. Négociation avec des élus du…

FORCO et vous : versement contribution formation professionnelle 2018 (changement OPCA)

Entreprises relevant uniquement de la Convention Collective de l'Import-Export (3100)   COMMUNICATION IMPORTANTE : MODIFICATION DES CHAMPS D’APPLICATION DES OPCA DE LA BRANCHE - VERSEMENT CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE 2018 Faisant suite aux diverses communications précédents afin de vous tenir informés au plus près, je vous confirme que depuis le 8 février…

Les formulaires Cerfa des procès-verbaux des élections au CSE sont en ligne

Les nouveaux formulaires Cerfa relatifs aux élections des membres du comité social et économique (CSE) ont été mis en ligne par le ministère du Travail le 3 janvier 2018 sur le site internet www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Il s’agit des procès-verbaux (PV) des élections des membres titulaires et suppléants ainsi que du procès-verbal…

Les plans de mobilité sont devenus obligatoires le 1er janvier 2018 pour certaines entreprises

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose à certaines entreprises de se doter d’un plan de mobilité. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 51, JO du 18). Le risque : être exclu des…

Evaluation des frais professionnels en 2018

Les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale si elles sont utilisées conformément à leur objet, cette condition étant réputée remplie si le montant des allocations ne dépasse pas certains plafonds. Comme chaque année, ceux-ci sont revalorisés en 2018 (+ 1 %). Les…

Les taux des cotisations AT-MP et les majorations forfaitaires applicables en 2018

Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont déterminés chaque année pour chaque catégorie professionnelle. Un arrêté du 30 décembre 2017 fixe ainsi ceux applicables sur les rémunérations versées en 2018 pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général. En outre, un cinquième arrêté…

La Commission européenne propose une nouvelle directive «relations de travail»

Dans le prolongement de la proclamation solennelle, lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables le 17 novembre 2017, du socle européen des droits sociaux par les institutions de l’UE, la Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2017, une proposition de directive « relative à des…

Rupture conventionnelle collective : la transmission d’informations et de demandes au Direccte est dématerialisée

Comme en matière de licenciements collectifs pour motif économique, les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du Code du travail, dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle collective (RCC), doivent être transmises par l’employeur au Direccte par voie dématérialisée sur le système d’information…

Revalorisation des salaires minima au 1er janvier 2018 dans l’Import-Export

Lors de la première réunion de négociation sur les salaires minima conventionnels pour l’année 2018 du 21 décembre dernier, la partie patronale a présenté aux organisations syndicales de salariés une proposition d’augmentation linéaire sur l’ensemble de la grille à hauteur de +1,25 %. Cette proposition avait été rejetée unanimement par…

Nouvelle formule OPTIMUM CCNIE (contrat santé entreprise)

          Fin 2017, il a été proposé par les Institutions de Prévoyance (AG2R et HUMANIS) et par l’actuaire (ADDING CONSEIL) aux partenaires sociaux de la Branche de l’Import-Export la création d’une formule supplémentaire tout confort. En effet, il a été enregistré un déséquilibre financier des comptes santé en raison…

Droit social : ce qui change au 1er janvier 2018

Comme chaque année, un certain nombre de changements d’ordre social interviennent au 1er janvier. Un certain nombre d’entre eux ont déjà fait l’objet d’articles d’information aux termes de nos bulletins d’information ainsi que lors des deux dernières Commissions sociales (nouvellement « Clubs RH ») des 28 septembre (consacrée aux « Ordonnances MACRON ») et…

FORCO et vous : bordereaux de collecte 2018 de votre nouvel OPCA !

Entreprises relevant uniquement de la Convention Collective de l'Import-Export (3100)     Faisant suite à la circulaire précédente (LC 18-01 du 2 janvier dernier – pour information ci-jointe à nouveau), et pour faciliter le versement de vos contributions au FORCO pour 2018, vous trouverez ci-dessous les bordereaux de collecte :…

Cotisations maladie, réduction Fillon : deux décrets modifient les paramétrages au 1er janvier 2018

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2017 modifient le paramétrage des cotisations d’assurance maladie et de la réduction générale de cotisations patronales (réduction « Fillon ») pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Entrée en vigueur : Les modifications apportées aux taux des cotisations maladie (part salariale et part…

Réforme du Code du travail : le nouveau contenu des offres et des listes d’offres de reclassement est précisé

Ce décret permet la mise en œuvre effective de la réforme de l’obligation de reclassement et s’applique aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 23 décembre 2017. Contenu des offres de reclassement : Le décret précise le contenu des offres de reclassement qui doivent être communiquées aux…

Réforme du Code du travail : l’employeur des entreprises de 20 salariés et moins fixe seul les modalités du réferendum

Les modalités d’organisation de la consultation des salariés relative au projet d’accord soumis par l’employeur dans les entreprises de 20 salariés et moins sont exclusivement définies par ce dernier, selon un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2017. Ce décret d’application de l’ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre…

Réforme du Code du travail : précisions concernant les institutions représentatives du personnel (IRP)

Établissements distincts : les modalités de saisine du DIRECCTE en cas de litige L’ordonnae Macron nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 a changé les règles de reconnaissance des établissements distincts. Le nombre et le périmètre des établissements sont déterminés par accord avec des DS (dans les conditions prévues au premier…

Réforme du Code du travail : mise à disposition des modèles de lettres de licenciement pour les employeurs

Des modèles de lettre de licenciement ont été publiés en annexe d’un décret paru au Journal officiel du 30 décembre 2017. Afin de réduire le risque de contentieux, ce sont au total six modèles de lettres qui ont ainsi été publiés. Ceux-ci concernent : les licenciements pour motif personnel disciplinaire…

Réforme du Code du travail : fixation des limites du transfert du reliquat du budget aux activités sociales et culturelles (ACS)

Comme le comité d’entreprise (CE), le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés dispose de deux budgets distincts : celui de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles (ASC). À la différence du CE, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer la totalité…

Réforme du Code du travail : la composition et les moyens du Comité Social et Economique (CSE) sont fixés

Les premiers comités sociaux et économiques (CSE) devraient faire leur apparition, le décret étant enfin paru au Journal officiel du 30 décembre 2017. Comme le prévoit l’ordonnance Macron créant le CSE, ces dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Rappelons que, selon le projet de loi de…