dechets

2 octobre 2023 Nos actualités

Filières REP emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique : nouvelles exigences

Par le décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023, le Gouvernement a établi diverses mesures applicables aux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique. Il met en application les dispositions prévues par l’article L541-10-18 du Code de l’environnement (ces…

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25 juillet 2023 Déchets

Traçabilité des déchets : mise à jour des agents/inspecteurs/officiers ayant accès aux données des déclarants

Par un arrêté du 4 juillet 2023, le Gouvernement a mis à jour les trois arrêtés du 21 décembre 2021 qui mettent en œuvre des traitements des données relatifs à la traçabilité des déchets, à savoir : Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère…

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10 juillet 2023 Déchets

Vers une révision de la directive-cadre relative aux déchets

Par un appel à contributions pour une analyse d’impact (ouvert du 7 juillet au 4 septembre 2023), la Commission européenne poursuit son projet de réviser les règles de gestion des déchets, via la révision de la directive-cadre associée.  Cette initiative fait suite au constat de la non-efficacité des règles actuelles…

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5 décembre 2022 Déchets

Reconnaissance du Guide professionnel "Produits de décomposition dans le stockage et la logistique"

Le "Guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique", rédigé par l’UFCC, TLF et AFILOG, a été reconnu par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Il a été publié le 29 novembre 2022 au bulletin officiel du MTECT. Ce…

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26 septembre 2022 Développement Durable

La réglementation européenne ouvre la voie au recyclage chimique pour les emballages alimentaires

L'Union européenne a publié le Règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, qui autorise le recyclage chimique pour l'emballage alimentaire. Le règlement ne valide aucune des nouvelles technologies de recyclage chimique…

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14 septembre 2022 Développement Durable

Lancement de l'Observatoire national du réemploi et de la réutilisation

L'Agence de la transition écologique (Ademe) a annoncé le lancement de l'Observatoire national du réemploi et de la réutilisation, au sein de sa direction chargée de la supervision des filières de responsabilité élargie du producteur.  La création de cet Observatoire, prévu par la loi AGEC, puis à nouveau par la loi…

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18 juillet 2022 Développement Durable

Renforcement du signalement des producteurs "passagers clandestins" des filières REP

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 confie aux éco-organismes la mission d'identifier et signaler à l'Administration les "passagers clandestins", c'est-à-dire les metteurs en marché qui ne contribuent pas à une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). L'article 4 du décret dispose ainsi que les éco-organismes sont chargés « de sensibiliser les producteurs…

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18 juillet 2022 Développement Durable

Assouplissement de la signalétique de tri sur certains produits et emballages

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 modifie certaines dispositions concernant l'obligation d'affichage de la signalétique de tri. L'article 2 étend l'exemption d'affichage du Triman et de l'info-tri pour certains petits produits. Il autorise : La dématérialisation du Triman et de l'info-tri pour les produits ou emballages cylindriques ou sphériques,…

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14 juin 2022 Développement Durable

Consultation sur les déclarations de données dans les filières REP

Dans le cadre de la réforme de la réforme des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a mis en place différents mécanismes déclaratifs. Elle prévoit notamment que les "producteurs", c'est-à-dire…

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8 juin 2022 Développement Durable

Publication de l'étude de l'OCDE sur les scénarios de lutte contre la pollution plastique

L'OCDE a publié le 3 juin une étude comparant les bénéfices attendus à l'horizon 2060 de deux stratégies internationales de lutte contre les déchets en plastique. Ce rapport fait suite à un premier rapport "Perspectives mondiales des plastiques : Déterminants économiques, répercussions environnementales et possibilités d’action", publiées en février 2022, indiquant que les déchets plastiques…

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8 juin 2022 Développement Durable

Ouverture d'une consultation sur la révision de la Directive-cadre déchets 

La Commission européenne mène une analyse d’impact dans le cadre de la préparation de la révision de la directive-cadre relative aux déchets. Elle ouvre dans ce cadre une consultation jusqu’au 16 août. Cette révision a pour objectifs de limiter la production de déchets, d’accroître le réemploi et d’augmenter le rapport…

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8 juin 2022 Développement Durable

Extension du délai de prescription des infractions environnementales en cas de dissimulation

Le délit prévu par l'article L. 541-6 du code de l'environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis. Cependant, dans une…

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8 juin 2022 ICPE / Sites et sols pollués

La prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive IED ne constitue pas une "modification substantielle"

Dans un arrêt C‑43/21 du 2 juin 2022, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la seule prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) ne constitue pas une "modification substantielle" de son autorisation d'exploitation : L’article 3, paragraphe 9, de la…

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6 mai 2022 Développement Durable

Le Conseil d'Etat rappelle l'étendue de la responsabilité du producteur de déchet

Dans une décision n°438611 du 7 mars 2022, le Conseil d'Etat est venu rappeler l'étendue de la responsabilité du producteur de déchet, qui ne s'éteint pas avec le transfert du déchet à un prestataire de stockage, de destruction ou de valorisation. En effet, l'article L541-2 du code de l'environnement dispose…

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5 mai 2022 Développement Durable

Interdiction des mentions "biodégradable ” et "respectueux de l'environnement ” sur les emballages et produits chimiques vendus au grand public

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou…

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2 mai 2022 Développement Durable

Loi AGEC : publication du décret relatif à l'information du consommateur

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets a été publié au JORF du 30 avril 2022. L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, institué par l’article 13 de la loi “AGEC” du 10 février 2020,…

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15 avril 2022 Développement Durable

Publication de la Stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique

La Stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique a été publiée par un décret n° 2022-549 du 14 avril 2022. Cette stratégie entre dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi “AGEC” du 10 février…

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11 avril 2022 Développement Durable

Publication du décret fixant les proportions minimales d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement

L’article L. 541-1 du code de l’environnement, tel que modifié par la loi AGEC, prévoit que "la France se dote d'une trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de : 5 %…

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23 mars 2022 Développement Durable

REP : publication de la procédure d'enregistrement des producteurs

La loi "AGEC" du 10 février 2020 prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s'enregistrent auprès de l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, à savoir l'ADEME, qui leur délivre un identifiant unique (article R. 131-26-1 du code de l'environnement). Un arrêté du…

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23 mars 2022 Développement Durable

La société CYCLEVIA agréée comme éco-organisme de la filière REP “Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”

Un arrêté du 24 février 2022, publié au JORF du 23 mars 2022, agréé la société CYCLEVIA, comme éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 susvisé pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles relevant…

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19 janvier 2022 Développement Durable

Trackdéchets : délai de tolérance de 6 mois

Dans une communication en ligne du 14 janvier 2022, le ministère de la Transition écologique indique appliquer un "délai de tolérance" de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2022, "afin que l’ensemble des acteurs concernés par les obligations de traçabilité électronique issues du décret du 25 mars 2021 puissent appréhender progressivement…

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4 janvier 2022 Développement Durable

Agrément d'EcoDDS

L'arrêté du 28 décembre 2021 ré-agrée EcoDDS comme éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des "contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement" en application de l'article L.…

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4 janvier 2022 Développement Durable

Traitement des données à caractère personnel recueillis dans le cadre de la traçabilité des déchets

Deux arrêtés du 21 décembre 2021 organisent le traitement des données à caractère personnel recueillis dans le cadre de la traçabilité des déchets. Un premier arrêté du 21 décembre 2021 organise le « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». Ce traitement de données à caractère personnel…

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7 décembre 2021 Développement Durable

Citeo propose une méthode de réduction des emballages

Citeo a présenté le 26 novembre 2021 Less, un "guide méthodologique pour réduire les emballages". L'objectif est d'« accompagner ses clients dans l'atteinte des objectifs fixés par le décret relatif à la réduction, au réemploi et au recyclage (décret 3R) des emballages ». Citeo propose aux metteurs en marché six étapes pour « limiter…

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7 décembre 2021 Développement Durable

Le Conseil d'Etat précise la notion de "déchet"

Aux termes de l'article 3 de la directive n° 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, est un déchet "toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de se défaire", définition reprise par l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (« toute…

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7 décembre 2021 Développement Durable

Lancement des travaux du Conseil national de l’économie circulaire

 Le Conseil national de l’économie circulaire (ex-Conseil national des déchets), créé par le décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 en application de la Feuille de route économie circulaire, a tenu sa séance d'installation le 15 novembre dernier. Cette réunion a notamment porté sur les "travaux d’élaboration de la stratégie nationale…

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16 novembre 2021 Développement Durable

Publication du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

A la suite du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021, qui met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles” prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020, l'arrêté du 27 octobre 2021 "portant cahier des charges des éco-organismes…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. L'article L. 541-9-1 du code de l'environnement (version en vigueur au 1er janvier 2022), institué par l'article 13 de la loi…

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2 novembre 2021 Développement Durable

1er janvier 2022 : l'identifiant unique des producteurs soumis aux filières REP

L'article 62 de la loi AGEC du 10 février 2020 a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d'un "identifiant unique" des producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur. L'article L. 541-10-13 du code de l'environnement (version en vigueur au 1er janvier 2022) dispose…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Publication du cahier des charges de la filière REP DDS

Par un arrêté du 1er octobre 2021 est publié le “cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Création de la filière REP “Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”

Le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”, prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020. Sont concernés les “producteurs” de ces huiles, à savoir “toute personne physique ou morale qui, à titre…

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11 octobre 2021 Développement Durable

Nouvelle signalétique des déchets REP : le point sur les info-tri de CITEO et d'Eco-DDS

Le cadre juridique En vertu de l'article L. 541-9-3 du code de l’environnement, issu de la loi "AGEC" (article 17), à compter du 1er janvier 2022, tout produit intégré à une filière REP (à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre) fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de…

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25 août 2021 Développement Durable

Traçabilité des déchets : publication de l'arrêté d'application du décret du 25 mars 2021

L'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement a été publié au JORF du 3 août 2021. Cet arrêté fait suite au décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à…

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9 juin 2021 Développement Durable

Le Conseil national des déchets devient le « Conseil national de l’économie circulaire »

Le décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 crée le "Conseil national de l'économie circulaire". Ce texte met en œuvre la mesure 48 de la "Feuille de route économie circulaire" publiée le 23 avril 2018, qui prévoit de « renforcer la gouvernance nationale et le pilotage, en faisant évoluer le…

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10 mai 2021 Développement Durable

Réduction, réutilisation et réemploi des emballages plastiques à usage unique : publication du "décret 3R"

Le décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 détermine pour la période 2021-2025 les objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi ainsi que de recyclage prévus en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage…

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14 avril 2021 Développement Durable

Extension de la procédure de sortie de statut de déchets aux installations non ICPE

En application de l'article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC), le décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 autorise les installations non classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou au titre de la loi sur l'eau (IOTA) à effectuer une sortie de statut de…

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12 avril 2021 Développement Durable

Ouverture de la consultation des parties prenantes sur la future REP "Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles"

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation auprès des organisations professionnelles concernées, du 12 au 30 avril 2021, le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la collecte des huiles usagées et instituant un régime de responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes…

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30 mars 2021 Développement Durable

Mise à jour des obligations relatives à la traçabilité des déchets

Le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments renforce les conditions de traçabilité des déchets et prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence. Il transpose dans la partie réglementaire du code de l'environnement les dispositions de la directive…

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28 janvier 2021 Développement Durable

DDS : élargissement du périmètre des produits couverts par la filière REP

L'arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement élargit le périmètre des produits couverts par la filière REP "DDS" (Déchets diffus spécifiques). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et…

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18 janvier 2021 Développement Durable

DDS : la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est nommée

La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs a été nommée par arrêté ministériel en date du 13 janvier 2021. 1° Au titre du collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs :-Mme Maïté Ketterer, suppléante, représentante de l’Association française des entreprises privées ; 2°…

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5 janvier 2021 Développement Durable

Interdiction du "Point vert" au 1er janvier 2021

L’article L.541-10-3 du Code de l’environnement, résultant de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ("loi AGEC"), dispose que « les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit…

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4 janvier 2021 Développement Durable

DDS : les nouveaux seuils de la filière REP

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, à son article 62, avait modifié l'article L.541-10-1 du code de l'environnement pour étendre le périmètre de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) afin d'y intégrer, à compter du 1er…

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