18 juillet 2022 Développement Durable

Renforcement du signalement des producteurs "passagers clandestins" des filières REP

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 confie aux éco-organismes la mission d'identifier et signaler à l'Administration les "passagers clandestins", c'est-à-dire les metteurs en marché qui ne contribuent pas à une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). L'article 4 du décret dispose ainsi que les éco-organismes sont chargés « de sensibiliser les producteurs…

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18 juillet 2022 Développement Durable

Assouplissement de la signalétique de tri sur certains produits et emballages

Un décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 modifie certaines dispositions concernant l'obligation d'affichage de la signalétique de tri. L'article 2 étend l'exemption d'affichage du Triman et de l'info-tri pour certains petits produits. Il autorise : La dématérialisation du Triman et de l'info-tri pour les produits ou emballages cylindriques ou sphériques,…

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8 juin 2022 Développement Durable

Publication de l'étude de l'OCDE sur les scénarios de lutte contre la pollution plastique

L'OCDE a publié le 3 juin une étude comparant les bénéfices attendus à l'horizon 2060 de deux stratégies internationales de lutte contre les déchets en plastique. Ce rapport fait suite à un premier rapport "Perspectives mondiales des plastiques : Déterminants économiques, répercussions environnementales et possibilités d’action", publiées en février 2022, indiquant que les déchets plastiques…

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8 juin 2022 ICPE / Sites et sols pollués

La prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive IED ne constitue pas une "modification substantielle"

Dans un arrêt C‑43/21 du 2 juin 2022, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la seule prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) ne constitue pas une "modification substantielle" de son autorisation d'exploitation : L’article 3, paragraphe 9, de la…

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5 mai 2022 Développement Durable

Interdiction des mentions "biodégradable ” et "respectueux de l'environnement ” sur les emballages et produits chimiques vendus au grand public

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage, neuf à destination du consommateur, les mentions “ biodégradable ”, “ respectueux de l'environnement ” ou…

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23 mars 2022 Développement Durable

La société CYCLEVIA agréée comme éco-organisme de la filière REP “Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”

Un arrêté du 24 février 2022, publié au JORF du 23 mars 2022, agréé la société CYCLEVIA, comme éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 susvisé pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles relevant…

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16 novembre 2021 Développement Durable

Publication du cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

A la suite du décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021, qui met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles” prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020, l'arrêté du 27 octobre 2021 "portant cahier des charges des éco-organismes…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets. L'article L. 541-9-1 du code de l'environnement (version en vigueur au 1er janvier 2022), institué par l'article 13 de la loi…

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2 novembre 2021 Développement Durable

Création de la filière REP “Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”

Le décret n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 met en place la nouvelle filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des “huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles”, prévue par la loi “AGEC” du 10 février 2020. Sont concernés les “producteurs” de ces huiles, à savoir “toute personne physique ou morale qui, à titre…

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12 avril 2021 Développement Durable

Ouverture de la consultation des parties prenantes sur la future REP "Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles"

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation auprès des organisations professionnelles concernées, du 12 au 30 avril 2021, le projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la collecte des huiles usagées et instituant un régime de responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes…

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18 janvier 2021 Développement Durable

DDS : la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est nommée

La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs a été nommée par arrêté ministériel en date du 13 janvier 2021. 1° Au titre du collège des producteurs des catégories de produits soumis à responsabilité élargie des producteurs :-Mme Maïté Ketterer, suppléante, représentante de l’Association française des entreprises privées ; 2°…

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16 octobre 2020 Développement Durable

DDS : création de la "Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs"

La « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » prévue par l'article L. 541-10 du code de l'environnement a été mise en place par le décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020. Cette instance unique de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) remplace les commissions transversales…

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9 octobre 2020 Développement Durable

Gestion et la traçabilité des déchets dangereux : généralisation de procédures dématérialisées

Aux termes de l’article L.541-7 du code de l’environnement, les « personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets » doivent tenir à disposition de l'autorité administrative toutes informations concernant :1° La quantité, la nature et l'origine des déchets…

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25 septembre 2019 Développement Durable

Déchets : création d’une nouvelle base de données gérée par l’ECHA

Conformément à la nouvelle directive « Déchets » n° 2018/851 du 30 mai 2018, modifiant la directive 2008/98/CE, les fournisseurs de produits contenant une « substance extrêmement préoccupante » figurant sur la liste des substances candidates devront fournir à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) des informations sur leurs modalités d’utilisation en toute sécurité.  …

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2 août 2019 Environnement

Déchets : Enregistrement d’une initiative citoyenne : « Mettons fin à l'ère du plastique en Europe »

Une proposition d'initiative citoyenne intitulée « Mettons fin à l'ère du plastique en Europe » a été enregistrée par la décision de la Commission européenne UE n° 2019/1268 du 3 juillet 2019. Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit : « Le 10 mai, l'Union européenne dépassait déjà la limite…

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10 janvier 2019 Développement Durable

"Que faire des déchets spéciaux", une émission consacrée au recyclage des déchets chimiques

L’éco-organisme EcoDDS, dont la mission est de collecter et de traiter certains déchets chimiques des particuliers, produit en partenariat avec Public Sénat l’émission « Terra Terre », magazine télévisuel mensuel consacré aux problématiques liées à l’environnement et au développement durable. Le dernier magazine, « Que faire des déchets spéciaux »,…

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2 février 2018 Développement Durable

Fixation des modalités de déclaration des données pour les filières de déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques

Les metteurs sur le marché d'emballages ménagers et de papiers ainsi que les éco-organismes chargés de gérer les filières de gestion de ces déchets devront déclarer à l'Ademe les quantités d'emballages ménagers et de papiers graphiques mis sur le marché ainsi que les quantités de déchets collectés et triés. Un…

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4 janvier 2018 ICPE / Sites et sols pollués

Sites et sols potentiellement pollués : publication d’un guide sur la valorisation hors site des terres excavées

Le MTES, le BRGM et l’INERIS ont annoncé début décembre la parution du Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans les projets d’aménagement, disponible en téléchargement sur le site de l'Inspection des installations classées. Le guide expose les règles de l’art…

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