Demande de permis d’aménager : nouveau formulaire CERFA
Par un arrêté du 22 septembre 2023, le Gouvernement a modifié le numéro CERFA du formulaire de demande du permis d’aménager (prévu par l’article A441-4 du Code de l’urbanisme). Les modalités du nouveau formulaire CERFA 16297 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024. Les demandes…