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21 novembre 2024 ICPE / Sites et sols pollués

Fabricants de produits chimiques soumis à autorisation : publication d’un nouvel arrêté MTD

Par un arrêté du 4 novembre 2024 (publié au JORF le 19 novembre), le Gouvernement a actualisé les exigences applicables aux émissions des installations fabriquant des produits chimiques. Cet arrêté relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) vise les installations soumises à autorisation relevant d’une des rubriques ICPE suivantes : 3410, 3420, 3430, 3440,…

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7 octobre 2024 ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour de la directive IED : intégration du système de management environnemental et des valeurs limites de performance environnementale

Par la directive (UE) 2024/1785 du 24 avril 2024 (publiée au JOUE le 15 juillet 2024), la Commission européenne a mis à jour certaines règles présentes dans la directive IED relative aux émissions industrielles. Parmi les évolutions majeures, les exploitants des installations visées devront mettre en place un système de…

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23 septembre 2024 ICPE / Sites et sols pollués

Projet d’arrêté MTD applicables aux fabricants de produits chimiques soumis à autorisation

Par une consultation publique (ouverte jusqu’au 8 octobre), le Gouvernement présente son projet d’arrêté visant à encadrer les émissions des installations fabriquant des produits chimiques (fabrication de produits pharmaceutiques, plastiques, polymères, produits chimiques organiques ou inorganiques, pigments, détergents, produits phytosanitaires, produits explosifs). En cas d’adoption, cet arrêté relatif aux meilleures…

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17 juillet 2024 ICPE / Sites et sols pollués

Modification des mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation d’eau en période de sécheresse

Par un arrêté du 3 juillet 2024, le Gouvernement a modifié certaines règles relatives aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau de certaines ICPE (contenues dans l’arrêté du 30 juin 2023). Ces nouvelles règles, présentées ci-dessous, sont entrées en vigueur le…

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28 mai 2024 ICPE / Sites et sols pollués

Suppression du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

L’arrêté du 30 avril 2024 a abrogé l'arrêté du 13 octobre 2005 qui portait définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Cet état des risques permettait aux acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés notamment dans des zones à risques (couvertes par un plan…

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4 mars 2024 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE soumises à autorisation : éléments doctrinaux accompagnant la lecture de l’arrêté du 4 octobre 2010

Le 27 juin 2023, la DGPR avait organisé un webinaire sur les prescriptions transversales en matière de risques accidentels pour les installations à autorisation (à l’occasion des « mardis de la DGPR »). Les modifications apportées à l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des…

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8 janvier 2024 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE soumises à autorisation et SEVESO : élargissement du champ d’application relatif à la prévention des risques liés au vieillissement des équipements

L’arrêté du 22 décembre 2023 (publié au JO le 28 décembre) a modifié certaines dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et sites SEVESO. Ces modifications ciblent la section I…

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2 octobre 2023 ICPE / Sites et sols pollués

Demande de permis d’aménager : nouveau formulaire CERFA

Par un arrêté du 22 septembre 2023, le Gouvernement a modifié le numéro CERFA du formulaire de demande du permis d’aménager (prévu par l’article A441-4 du Code de l’urbanisme). Les modalités du nouveau formulaire CERFA 16297 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024. Les demandes…

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2 octobre 2023 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : actualisation des règles relatives aux informations sensibles à transmettre au public

Par une instruction du 12 septembre 2023 (publiée au BO le 22 septembre), le Gouvernement a publié les nouvelles règles relatives à la mise à disposition du public d’informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les ICPE. Cette nouvelle version remplace celle du 6 novembre 2017.…

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18 septembre 2023 ICPE / Sites et sols pollués

Installations soumises à autorisation : vers un renforcement des mesures contre l’accidentologie ?

Par une consultation publique (ouverte du 13 septembre au 3 octobre), le Gouvernement propose plusieurs projets réglementaires, afin de renforcer les mesures contre l’accidentologie dans le secteur des déchets. En raison de l’accroissement des accidents dans ces installations, les projets modificatifs concerneraient principalement les rubriques ICPE du secteur des déchets…

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1 septembre 2023 ICPE / Sites et sols pollués

Directive IED : mise en conformité obligatoire pour les ICPE bénéficiant du droit d’antériorité

Par le décret n° 2023-722 du 3 août 2023, le Gouvernement a actualisé la procédure relative aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis. Pour mémoire, cette procédure (encadrée par les articles L513-1 et R513-1 à R513-2 du Code de l’environnement) exempte les installations, régulièrement mises en service, à se…

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25 juillet 2023 ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour de l’arrêté intégré

Par un arrêté du 7 juillet 2023, le Gouvernement a notamment mis à jour certaines règles relatives aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation issues de l’arrêté du 2 février 1998 (dit « arrêté…

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10 juillet 2023 ICPE / Sites et sols pollués

Période de sécheresse : mise en place de mesures de réduction du prélèvement et de la consommation d’eau des installations classées

Par un arrêté du 30 juin 2023 (publié au JORF le 5 juillet), le Gouvernement a mis en place de nouvelles mesures nationales de restriction portant sur le prélèvement et la consommation d’eau de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en période de sécheresse. Ces règles sont…

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10 juillet 2023 ICPE / Sites et sols pollués

Vers de nouvelles règles européennes pour préserver l’état de santé des sols

La Commission européenne a ouvert un appel à contributions pour une analyse d’impact (du 7 juillet au 4 septembre 2023) afin d’établir de nouvelles règles pour préserver l’état des sols européens. Cette initiative permettrait de garantir une utilisation plus raisonnée des sols, les écosystèmes de ces derniers étant en mauvaise…

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10 juillet 2023 ICPE / Sites et sols pollués

Demande d’autorisation environnementale : publication du nouveau modèle

Par un arrêté du 16 juin 2023 (publié au JORF le 30 juin 2023), le Gouvernement a publié le nouveau modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Remplaçant l’ancien modèle, le formulaire CERFA n° 15964*03 est mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.

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10 juillet 2023 ICPE / Sites et sols pollués

Sites industriels placés en vigilance renforcée pour l’année 2023

Le 26 juin 2023, le ministère de la Transition écologique a publié un article présentant les installations qui font l’objet d’un dispositif de vigilance renforcée pour l’année 2023. Pour mémoire, ce mécanisme a été mis en place pour faire suite au retour d’expérience « post-Lubrizol ». Cette mesure concerne les installations qui…

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27 juin 2023 ICPE / Sites et sols pollués

Surveillance et analyse des PFAS : nouvelles règles pour certaines rubriques ICPE soumises à autorisation

Par un arrêté du 20 juin 2023 (publié au JORF le 27 juin et entrant en vigueur le 28 juin), le Gouvernement a mis en place de nouvelles règles de surveillance des substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après « PFAS ») dans les rejets aqueux pour certaines installations classées pour la protection de…

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16 mai 2023 ICPE / Sites et sols pollués

Autorisation environnementale et eau : vers une actualisation des procédures

À l’occasion d’une consultation publique (disponible du 15 mai au 5 juin 2023), le Gouvernement a présenté un projet de décret qui modifierait les règles afférentes à l’autorisation environnementale, ainsi qu’à la planification et à la gestion de la ressource en eau. L’adoption du projet n’entraînerait pas une refonte complète…

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6 février 2023 ICPE / Sites et sols pollués

Redevance pour pollutions diffuses

L’arrêté du 22 décembre 2022 établit la liste des substances soumises à redevance, à partir du 1er janvier 2023, pour pollutions diffuses.

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1 février 2023 ICPE / Sites et sols pollués

Premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement

L’avis du 1er décembre 2022 de la Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) décline les nouvelles exigences réglementaires sur les prélèvements environnementaux en situation d’urgence pour les établissements SEVESO et les entrepôts soumis à autorisation.

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1 décembre 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Installations IED : projet de décret modifiant le code de l’environnement

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation un projet de décret modifiant le code de l’environnement afin de se mettre en conformité avec le droit européen suite à une mise en demeure de la Commission européenne sur la directive européenne relative aux émissions industrielles (« directive IED »).…

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1 décembre 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Reconnaissance du Guide professionnel « Produits de décomposition dans le stockage et la logistique »

Le "Guide professionnel relatif aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique", rédigé par l’UFCC, TLF et AFILOG, a été reconnu par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. La décision de reconnaissance a été publiée le 29 novembre 2022 au bulletin officiel…

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16 novembre 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Modification des dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels

Un arrêté du 18 octobre 2022 modifie : l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au…

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4 novembre 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en ligne de la base de données des substances susceptibles d’être émises lors d’un incendie

L'INERIS a publié la base de données des substances susceptibles d'être émises lors d'un incendie "Omega 16". Cette base de donnée fournit des éléments relatifs aux facteurs d’émission de substances émises par la combustion de bois ou des plastiques, ou de produits combustibles, comme les batteries ou du matériel informatique.…

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26 septembre 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Cessation d’activité d’une installation classée soumise à déclaration : nouvelle version du Cerfa

Un arrêté du 18 août 2022 modifie l'arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement. Il substitue à l'ancienne référence du Cerfa 15275, relatif à la notification de cessation d'activité pour les installations soumises à déclaration, la nouvelle version…

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15 septembre 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Déclaration IOTA : ouverture du téléservice

La téléprocédure de déclaration IOTA mise à la disposition des porteurs de projet avec un portail d’accès est disponible depuis le 25 juillet 2022. Ce portail est accessible via Service-public.fr, sur lequel est déjà hébergée la téléprocédure d’Autorisation environnementale. Un guide de préparation à la téléprocédure ainsi que la publication d'un webinaire…

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19 juillet 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Développement d’une « boite à outil » d’aide à l’application de la réglementation Lubrizol

L’action SELI « SEcurité Logistique et Industrielle, a été lancée en 2021 à l’initiative de L’UIMM Rouen/Dieppe, France Chimie Normandie et Logistique Seine Normandie, avec le soutien de l’Etat (DGPR). Elle a pour objectifs d’une part d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des évolutions réglementaires relatives aux entrepôts de stockages de combustibles et aux stockages de…

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19 juillet 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation Lubrizol : mise en ligne de l’outil d’auto-dignostique « rubrique 1510 »

Dans le cadre de laction SELI a été développée et mis en ligne un outil d'auto-diagnostique permettant de déterminer l'applicabilité de la rubrique 1510 à une ICPE. Cet outil, librement accessible, aide les entreprises dans le positionnement de leurs activités et de leurs substances au regard de la rubrique 1510 :✓…

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4 juillet 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Modification de la classification et des règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

Un arrêté du 17 juin 2022 modifie, sur un certain nombre de points et seuils techniques, l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

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21 juin 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Précisions relatives aux plans communaux et intercommunaux de gestion de crise

Le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure définit les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure relatif au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de…

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14 juin 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Règles parasismiques applicables à certaines installations : reconnaissance du Guide DT 106

Une Décision du 25 mai 2022 du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires reconnait le guide professionnel "DT 106" de février 2022, relatif à la prise en compte du risque sismique dans certaines installations classées soumises à l’arrêté du 26 mai 2014, au titre de…

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8 juin 2022 ICPE / Sites et sols pollués

La prolongation de la durée d’exploitation d’un stockage de déchets relevant de la directive IED ne constitue pas une « modification substantielle »

Dans un arrêt C‑43/21 du 2 juin 2022, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la seule prolongation de la durée d'exploitation d'un stockage de déchets relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) ne constitue pas une "modification substantielle" de son autorisation d'exploitation : L’article 3, paragraphe 9, de la…

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13 mai 2022 ICPE / Sites et sols pollués

L’INERIS met à jour la plateforme AIDA

La plateforme Aida, qui regroupe tous les textes français et européens en matière d'installations classées, a été réorganisée et modernisée. Aida propose 4 sections : Réglementation : réglementation relative aux installations classées, à l'eau, à la nature, au littoral et aux milieux marins.Inspection des ICPEAide réglementaire : personnalisation de l'information…

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27 avril 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation sur la partie « Enregistrement » du Guide Liquides inflammables

Dans la suite de la réforme "Lubrizol" de la réglementation du stockage de liquides inflammables et des précédents travaux de mise à jour du guide liquides inflammables, le ministère de la Transition écologique soumet actuellement pour consultation à l'UFCC le projet de guide d'application des textes liquides inflammables concernant les…

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27 avril 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation sur l’avis « prélèvements environnementaux »

Dans la suite de la modification de l'arrêté du 26 mai 2014 par l'arrêté du 22 septembre 2021, la DGPR soumet pour avis à l'UFCC le projet d'Avis relatif à la mise en œuvre des prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement. Cet…

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27 avril 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Publication de la partie « Stockage en récipients mobiles aériens » du Guide Liquides inflammables

Le ministère de la Transition écologique a publié sur le site Aida la "partie B" du Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage de liquides inflammables. Cette partie du Guide explicite l'arrêté du 3 octobre 2010 relative au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités…

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11 avril 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Publication de la proposition de révision de la directive « IED »

La Commission européenne a présenté le 5 avril son projet de révision de la directive IED. Si les évolutions les plus marquantes portent sur l'élargissement du champ d'application de la directive à certains élevages bovins, certaines mesures sont susceptibles d'avoir des effets sur les installations concernées dans la distribution chimique…

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4 avril 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Modification de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature

Un arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation a été publié au JORF du 3 avril 2022. Il intègre à l'arrêté…

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4 avril 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Publication de l’arrêté « Prévention des risques accidentels »

L'arrêté du 28 février 2022 "Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation" a été publié au JORF du 3 avril 2022. Cet arrêté modifie : L'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des…

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31 mars 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Evaluation environnementale : entrée en vigueur de la « clause-filet »

Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article…

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29 mars 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Publication du premier rapport d’activité du Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels

Le Bureau d'enquêtes et d'analyses créé dans le cadre du Plan post-Lubrizol a publié son premier rapport d'activité. Il a ouvert 18 enquêtes, publié 10 rapports et émis 24 recommandations. Ces recommandations portent sur cinq types de mesures : mesures techniques, organisationnelles, expertises techniques, contrôles et réglementaire.

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24 mars 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Modification du modèle national de la demande d’autorisation environnementale

Un arrêté du 1er mars 2022 modifie l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale. Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur doit désormais utiliser le…

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7 mars 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Modification du modèle national de demande d’enregistrement d’une ICPE

Un arrêté du 1er mars 2022 modifie l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Cet arrêté modifie le formulaire CERFA N°15679*04, mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/ pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R.…

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23 février 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Nouvelles normes pour les mesures d’émissions des ICPE

Un Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement a été publié au JORF du 22 février 2022. Il précise les méthodes normalisées de référence à mettre en œuvre pour la réalisation des…

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18 février 2022 ICPE / Sites et sols pollués

« Mardi de la DGPR » : Les modifications des installations classées pour la protection de l’environnement : une situation enfin clarifiée ?

La DGPR (ministère de la Transition écologique) propose aux organisations professionnelles et exploitants concernés un “Mardi de la DGPR” sur le thème : “Les modifications des installations classées pour la protection de l'environnement :une situation enfin clarifiée ?“. Il aura lieu le mardi 8 mars 2022 de 14h30 à 17h30 en visio-conférence.…

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10 février 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Rapport d’information du Sénat sur les réforme post-Lubrizol

Le Sénat a rendu public le 8 février 2022 un Rapport d’information de la commission de l’aménagement du territoire et du développement sur l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement depuis l’accident des usines Lubrizol et Normandie Logistique à Rouen, le 26 septembre 2019. Les conclusions, présentées par le sénateur Pascal Martin,…

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25 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour du Guide INERIS sur les substances toxiques susceptibles d’être émises par un incendie

Le Guide de l'INERIS sur le recensement des substances toxiques susceptibles d'être émises par un incendie été mis à jour en janvier 2022. Il intègre notamment les données issues de l'incendie survenu en 2019 sur les sites de Lubrizol et Normandie Logistique. La nouvelle version est disponible ici.

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25 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en consultation publique du projet d’arrêté ministériel « prévention des risques accidentels »

Le ministère de la Transition écologique met en consultation publique le projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels suivants : l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.l’arrêté du 26 mai 2014…

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18 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Notion de modification substantielle : abrogation de la circulaire du 14 mai 2012

Une Note technique du 21 décembre 2021, publiée le 15 janvier 2022, abroge la circulaire du 14 mai 2012 sur l’appréciation des modifications substantielles au titre de l’article R. 512-33 du code de l’environnement. Cette circulaire veniat préciser la notion de « modification substantielle » d'une installation relevant de la procédure d'autorisation…

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17 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

« Mardi de la DGPR » : Évolutions réglementaires en matière de cessations d’activité des ICPE et de sites et sols pollués

La DGPR (ministère de la Transition écologique) propose aux organisations professionnelles et exploitants concernés un "Mardi de la DGPR" sur le thème : "Évolutions réglementaires en matière de cessations d’activité des ICPE et de sites et sols pollués. Les suites de la loi d’d'Accélération et Simplification de l’Action Publique (ASAP)".…

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17 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour du Guide de l’INERIS « Évaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires »

L'INERIS a publié le 14 octobre 2021 une nouvelle version du guide " Évaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires". Cette version est une mise à jour de celle publiée en 2013, qui elle-même a remplacé le Guide Ineris de 2003 relatif à l’évaluation des risques sanitaires (ERS)…

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17 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour du Guide de l’INERIS « Surveillance dans l’air autour des installations classées »

L'INERIS a publié le 13 janvier 2022 une nouvelle version du guide "Surveillance dans l'air autour des installations classées - retombées des émissions atmosphériques, impacts des activités humaines sur les milieux". Cette nouvelle version apporte : la méthodologie pour définir le polluant à suivre,la métrologie à mettre en œuvre, le…

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7 janvier 2022 ICPE / Sites et sols pollués

Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées

Une circulaire TREP2135426J du 22 décembre 2021, publiée le 4 janvier 2022, définit les actions prioritaires pour l’année 2022 conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2019-2022. Cette Instruction vise une augmentation de 50 % la présence des inspecteurs présence sur le terrain…

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16 décembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

La Plateforme Lubrizol déchiffre les prescriptions applicables à votre site !

A la suite de l'incendie des sites "Lubrizol" et "Normandie Logistique" (2019), le Ministère de la Transition écologique a réformé en profondeur la réglementation du stockage : des liquides inflammables ; des « liquides et solides liquéfiables combustibles » stockés à proximité ; et des matières combustibles. De nombreux produits et de nombreux…

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14 décembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Projet de « clause-filet » pour soumettre à évaluation environnementale certains projets sensibles

Un projet de décret vise à modifier le code de l'environnement pour introduire une "clause-filet", permettant à l'autorité compétente pour autoriser un projet de soumettre à l'examen au cas par cas tout projet, situé en deçà des seuils fixés par la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, « qui lui…

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7 décembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Législation ICPE : le Conseil constitutionnel valide le cumul de sanctions administrative et pécuniaire

Dans une Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a estimé conforme à la Constitution (et spécifiquement au principe non bis idem, selon lequel nul ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits) le cumul de sanctions administrative et pénale prévues par le code de l'environnement…

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7 décembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en demeure de la France sur la transposition de la directive Seveso III

La Commission européenne a adressé le 2 décembre 2021 un "avis motivé", dernière étape avant l'ouverture de contentieux, à France, relativement à la transposition de la directive "Seveso III". Cet avis motivé fait suite à une mise en demeure envoyée en octobre 2019. Si des évolutions législatives et réglementaires ont…

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7 décembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation SEVESO : renforcement des prescriptions relatives aux informations

Deux arrêtés interministériels relatifs aux risques industriels visent à mettre en conformité la réglementation française avec la directive du 28 janvier 2003 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement et la directive du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs (Seveso III). Transmission à la préfecture des informations…

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29 novembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réforme des publicités des enquêtes publiques

Un arrêté du 9 septembre 2021 réforme l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement. Cet arrêté prévoit les caractéristiques et dimensions : des avis d'enquête publique et de participation du…

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24 novembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Lubrizol : ce qui change au 1er janvier 2022

Ne pas manquer l’échéance du 1er janvier 2022 Les modifications réglementaires introduits par les arrêtés "Lubrizol" du 24 septembre 2020 et 22 septembre modifient en profondeur les prescriptions applicables au stockage de liquides inflammables et de matières combustibles. La mise en œuvre de ces nouvelles prescriptions est compliquée par :…

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24 novembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Lubrizol : démarches à effectuer avant le 1er janvier 2022 pour les « installations nouvellement soumises »

Ne pas manquer l'échéance du 1er janvier 2022 Les modifications réglementaires introduits par les arrêtés "Lubrizol" du 24 septembre 2020 et 22 septembre 2021 modifient en profondeur les prescriptions applicables au stockage de liquides inflammables et de matières combustibles. La mise en œuvre de ces nouvelles prescriptions est compliquée par…

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24 novembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Révision du Guide « stockage de liquides inflammables en cuves aériennes »

Dans le cadre du plan d'action Post-Lubrizol, à la suite des arrêtés "liquides inflammables" du 24 septembre 2020 et de la modifications des parties A (périmètre d'application des arrêtés "Lubrizol") et C (prescriptions "récipients mobiles"), la DGPR met en consultation auprès des organisations professionnelles concernées le projet de modification de…

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22 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation sur un projet d’arrêté ministériel  » prévention des risques accidentels »

La DGPR consulte l'UFCC sur un projet d'arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels suivants : l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation : voir le projet d'arrêté modifié (version consolidée) ;l’arrêté du…

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19 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Echéances Lubrizol : le point sur les outils pour se préparer

La réforme post-Lubrizol a donné lieu à la publication de plusieurs paquets de textes réglementaires, dont le contenu et les dates d'application des prescriptions diffèrent selon les types de sites de stockage. Les premières échéances arrivant au 1er janvier 2022, le ministère de la Transition écologique a indiqué lors du…

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Publication du Guide de lecture de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 « Entrepôts de matières combustibles »

Le Guide de lecture de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 "Entrepôts de matières combustibles", tel que modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020 dans la cadre de la réforme "Lubrizol", a été validé le 24 septembre 2021 et mis en ligne sur le site Aida.

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Point sur la modification des arrêtés « Lubrizol » du 24 septembre 2020

Par un arrêté du 22 septembre 2021, le ministère de la Transition écologique a modifié : l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage de liquides inflammables "récipients mobiles".l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables "cuves aériennes manufacturées".l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à…

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Décret ASAP : modifications concernant la procédure d’enregistrement des ICPE

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la “loi ASAP“, apporte plusieurs modifications à la procédure applicables aux ICPE soumises à enregistrement. A compter du 1er mai 2022 : possibilité d'envoi du dossier de demande d’enregistrement ICPE par téléprocédure et caractère non-automatique des exemplaires papiers (article…

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Décret ASAP : modifications concernant l’évaluation environnementale

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la “loi ASAP“, modifie les dispositions du code de l'environnement encadrant la consultation et l'information du public. Lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation déposée est transmis…

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Décret ASAP : modifications concernant le contrôle périodique des installations classées DC

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la “loi ASAP“, modifie les articles R. 512-59, R. 512-59-1 et R. 512-60 du code de l'environnement, en vue d'améliorer l’information de l’inspection des installations classées DC en cas de non-conformité. Rapport de visite L'article R. 512-59 du code…

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12 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Décret ASAP : modifications de l’autorisation environnementale

Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, pris en application de la "loi ASAP", modifie plusieurs points visant à "accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement". Plusieurs de ces dispositions modifient la procédure d'autorisation environnementale. Délai de délivrance de la décision permettant…

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7 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

19 octobre : « Mardi de la DGPR » sur les prescriptions renforcées applicables aux liquides inflammables

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du Ministère de la Transition écologique propose un "Mardi de la DGPR" en visiocoférence sur le sujet suivant : Évolution des textes règlementaires applicables aux liquidesinflammables. Focus sur les prescriptions renforcées. Ce "Mardi de la DGPR" a lieu le 19 octobre…

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7 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en place du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses sur les Risques industriels : point à date (octobre 2021)

A la suite de l’incendie de Lubrizol en septembre 2019, la mission d’information a retenu la nécessité de disposer d’un Bureau Enquêtes Accidents « Risques industriels » sous forme d’une structure nationale et dédié aux risques industriels et technologiques, similaire à celle qui existe dans les domaines du transport aérien ou ferroviaire.…

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5 octobre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Publication du volet 2 de la réforme Lubrizol

Le ministère de la Transition écologique a publié au JORF du 2 octobre trois arrêtés, qui ajustent et complètent la réglementation du stockage de liquides inflammables issue de la réforme "Lubrizol". Un arrêté modificatif, qui entre en vigueur immédiatement, modifie les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de…

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14 septembre 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Ouverture de l’outil « Lubrizol » de l’UFCC

Le 24 septembre 2020, à la suite de l'incendie survenu sur les sites de Lubrizol et de Normandie Logistique un an plus tôt, le Gouvernement a publié une série de décrets et d'arrêtés ministériels qui renforcent et modifient profondément la réglementation du stockage de liquides inflammables et de matières combustibles…

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25 août 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : nouvelle procédure de cessation d’activité

Le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifie la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement, en application de l'article 57 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite "loi ASAP"). Le cadre juridique issu…

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24 août 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : mise en consultation publique du « volet 2 » de la réforme Lubrizol

Après une phase de consultation informelle puis une phase de consultation de l'ensemble des organisations professionnelles concernées, le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique le 4 aout le « volet 2 » de la réforme Lubrizol, à savoir : 1/ Les projets d’arrêtés ministériels relatifs au stockage en récipients…

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28 juillet 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : Mise en ligne de la « partie C » du Guide « Liquides inflammables »

Le ministère de la Transition écologique a validé le 15 juillet 2021 la partie C du “Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables”. Cette partie C porte sur le contenu matériel des prescriptions applicables aux stockage de liquides inflammables en récipients mobiles (arrêté…

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12 juillet 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : publication systématique des rapports d’inspection au 1er janvier 2022

Dans un communiqué du 6 juillet 2021, le ministère de la Transition écologique a annoncé la publication systématique, à compter du 1er janvier 2022, des rapports de l’inspection des installations classées. Ceux-ci seront accessibles sous la forme d'un "compte rendu pédagogique et accessible" : liste des points de contrôle, liste…

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2 juillet 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : Modifications de l’évaluation environnementale et de la participation du public

Un décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 modifie divers points de l'évaluation environnementale et de la participation du public dans le domaine de l'environnement, dont plusieurs sont susceptibles de concerner la Distribution chimique. Nouvelle annexe sur les critères de décision de l’autorité chargée de l'examen au cas par cas…

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2 juillet 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Modification de la demande d’autorisation environnementale pour favoriser l’usage des eaux usées et de pluie

Le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau modifie l'article R. 181-13 du code de l'environnement, relatif à la demande d'autorisation environnementale, en y ajoutant que la demande inclut également, le cas échéant, les mesures…

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1 juillet 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour des organismes agréés pour les prélèvements et analyses à l’émission de substances dans l’air

Un arrêté du 24 juin 2021 met à jour la liste des laboratoires ou des organismes agréés pour effectuer certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère La date limite de validité de l’agrément ainsi que les types de prélèvements et d’analyses des émissions atmosphériques sur…

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18 juin 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : mise en consultation du « volet 2 » de la réforme Lubrizol

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique le « volet 2 » de la réforme Lubrizol, à savoir : 1/ Les projets d’arrêtés ministériels relatifs au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables au sein d’installation soumise à enregistrement ou déclaration. La révision de l'arrêté du 1er juin 2015…

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18 juin 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise à jour du Guide de modification d’une Autorisation environnementale

La DGPR a mis à jour son Guide de modification d'une Autorisation environnementale, publiée dans version initiale en septembre 2018. Cette actualisation du guide intègre les éléments issus de la publication du décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses…

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9 juin 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : le recours gracieux suspend désormais les délais de recours contentieux

Depuis 2003, il était admis que le recours administratif gracieux ou hiérarchique contre les mesures et sanctions administratives en matière ICPE n'était pas suspensif, et ne prorogeait donc pas le délai de deux mois dont dispose l'exploitant pour attaquer la mesure litigieuse. Le Conseil d'Etat avait ainsi jugé, dans un…

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8 juin 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation sur le Guide d’application « Entrepôts »

Le ministère de la Transition écologique nous a transmis pour consultation une version modifiée du « guide entrepôts » (Guide d’application de l’arrêté du 11 avril 2017), qui prend en compte des observations formulées sur la première version transmise en octobre 2020. Cette version intègre la fiche « classement » dans sa version validée…

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3 juin 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en ligne des replays des Rendez-vous majeurs

L’association AMARIS, association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, a organisé le 20 mai les « Rendez-vous majeurs » avec l’appui de l’INERIS et le soutien du ministère de la Transition écologique. Cet événement important, qui a réuni des élus, parlementaires, représentants de l’Etat, industriels, associations, experts, d’apporter…

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18 mai 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Programme de l’inspection du travail pour 2021

Le ministère du Travail a présenté le 12 mai le programme de l'inspection du travail pour 2021. Sont notamment visés parmi les priorités les ICPE, et en particulier les établissements Seveso. Le contrôle portera en particulier sur « la mise en place des institutions représentatives du personnel et des commissions de santé, sécurité…

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18 mai 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Lubrizol : rapport sur les polluants et odeurs dans l’air ambiant et les retombées atmosphériques

Atmo Normandie a publié son rapport final concernant l’incendie de Lubrizol/Normandie Logistique du 26 septembre 2019. Le rapport détaille les résultats des mesures effectuées entre le 26 septembre 2019 et le 1er octobre 2020 et dresse des perspectives pour la suite. Le rapport note en particulier les points suivants :…

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18 mai 2021 ICPE / Sites et sols pollués

ICPE : modification du CERFA enregistrement

Un arrêté du 5 mai 2021 modifie l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée. Le nouveau Cerfa est en vigueur depuis le 16 mai 2021. Le formulaire CERFA n° 15679*03 est mis à disposition sur service-public. Le formulaire comprend une nouvelle rubrique 4.4…

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10 mai 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Le Conseil d’Etat impose la révision de la liste des projets soumis à étude d’impact

Dans un arrêt du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a statué que le critère de la dimension ne peut suffire seul à déterminer si un projet est susceptible d’avoir ou non une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine, et donc d’être soumis à évaluation environnementale. Cette décision…

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28 avril 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Sécurité industrielle : les « Rendez-vous majeurs » (20 mai 2021)

L’association AMARIS, association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs, organise le 20 mai les « Rendez-vous majeurs » avec l’appui de l’INERIS et le soutien du ministère de la Transition écologique. Cet événement important permettra aux élus, parlementaires, représentants de l’Etat, industriels, associations, experts d’apporter leur éclairage et…

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14 avril 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation « Lubrizol » du stockage de liquides inflammables : se préparer aux échéances 2023 et 2026

La révision de la réglementation du stockage de liquides inflammables et matières combustibles sur les ICPE soumises à autorisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Cette réforme impose d’importantes prescriptions nouvelles, qui peuvent impliquer sur les sites existants d’importants travaux de mises aux normes. Les prescriptions les plus…

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24 mars 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Mise en place du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses sur les Risques industriels : point à date (mars 2021)

A la suite de l'incendie de Lubrizol en septembre 2019, la mission d’information a retenu la nécessité de disposer d’un Bureau Enquêtes Accidents « Risques industriels » sous forme d’une structure nationale et dédié aux risques industriels et technologiques, similaire à celle qui existe dans les domaines du transport aérien ou ferroviaire.…

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5 mars 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Produits de décomposition en cas d’incendie : publication du cahier des charges pour l’élaboration des guides professionnels

La DGPR a arrêté le cahier des charges pour l'élaboration des guides professionnels venant préciser les conditions de mise en œuvre de l’obligation d'inclure dans l'étude de dangers ou sa mise à jour la liste des types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important, incluant le…

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4 mars 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementations environnementales applicables aux site de stockage de produits chimiques (fiche pratique)

Un site de stockage de produits chimiques est soumis sur les différents aspects de son fonctionnement à de nombreuses prescriptions environnementales, dont la tenue à jour peut être complexe. La détermination des prescriptions applicables à un site en particulier dépend de nombreux éléments spécifiques, telles que le classement ICPE et/ou…

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15 février 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation : projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement

Est en consultation publique jusqu'au 2 mars 2021 le projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement. L'article 57 de la loi Asap prévoit que, pour les cessations d'activité définitives d'ICPE soumises à autorisation ou…

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15 février 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Consultation : projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement

Est mis en consultation jusqu'au 4 mars 2021 un projet de décret "portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement". 1° Décret d'application de la loi "ASAP" Le projet de décret mis en consultation constitue le principal décret d’application des dispositions relatives aux…

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9 février 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation des liquides inflammables : le guide relatif au périmètre d’application est publié

Le ministère de la Transition écologique a publié le 9 février 2021 la partie A du "Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables", après plusieurs mois de consultations et d'échanges avec les organisations professionnelles concernées, dont l'UFCC. Cette mise à jour…

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9 février 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Stockage des liquides inflammables : les droits acquis sont préservés en cas de double classement dans les rubriques ICPE 1436 et 4000

Dans le cadre de la réécriture du "Guide de lecture des textes relatifs aux installations de stockage et de chargement/déchargement de liquides inflammables", consécutif à la publication le 24 septembre 2020 de la révision de la réglementation du stockage des liquides inflammables et des produits combustibles, le ministère de la…

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5 janvier 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Actions nationales de l’inspection des ICPE pour 2021

Les instruction du gouvernement relative aux actions nationales de l’inspection des installations classées pour l’année 2021 définissent les actions prioritaires conformément aux orientations stratégiques pluriannuelles de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2019-2022. A côté des "actions pérennes", la Distribution chimique est concernée en particulier par certaines…

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5 janvier 2021 ICPE / Sites et sols pollués

Réglementation « Lubrizol » : modification des dispositifs d’étanchéité des rétentions des stockages de liquides inflammables en réservoirs aériens

Un arrêté du 17 décembre 2020 modifie l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il modifie certaines…

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