Réforme de la TVA des produits à destination alimentaire - loi de finances 2022
L’article 30 de la loi de finance pour 2022 a élargi le périmètre couvert par le taux réduit de 5,5%, en remplaçant la notion de « produits destinés à l'alimentation humaine » (version antérieure de l’article 278-0 bis du CGI) par celle de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement…