produits

11 avril 2022 Produits & Applications

Réforme de la TVA des produits à destination alimentaire - loi de finances 2022

L’article 30 de la loi de finance pour 2022 a élargi le périmètre couvert par le taux réduit de 5,5%, en remplaçant la notion de « produits destinés à l'alimentation humaine » (version antérieure de l’article 278-0 bis du CGI) par celle de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement…

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28 mars 2022 Produits

Consultation de la Commission Européenne pour une rationalisation des évaluations scientifiques des substances chimiques

Dans le cadre de la stratégie européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques (« pacte vert pour l’Europe ») la Commission lance une consultation ciblée (auprès des Autorités des États membres, agences de l’UE, entreprises, organisations non gouvernementales et autres parties prenantes concernées.) Cf. lien Une révision de la…

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28 mars 2022 Reach / FDS

Actualités de mars 2022 (méthodes d'essai, CoRAP, sensibilisants cutanés, octrois d'autorisation)

Retrouvez ici les dernières informations liées au règlement REACH, à savoir une mise à jour des règles européennes applicables aux méthodes d’essai, l'adoption du plan d’action communautaire (CoRAP) mis à jour pour 2022-2024, une proposition de l'Anses de restreindre plus de 1000 substances dans les textiles et les derniers octrois…

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25 mars 2022 Produits & Applications

R-Nano : évolution du dispositif et nouveaux outils d'aide

Comme annoncé lors du webinar du 26 novembre 2021 (voir notre article ici), le Ministère de la Transition Ecologique a développé de nouveaux outils d'aide à la déclaration R-Nano. Ils ont été mis en ligne sur la page d'accueil du site R-Nano. Par ailleurs, l'Anses a apporté les évolutions au…

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18 mars 2022 Reach / FDS

FDS : Révision de l'annexe II de Reach

Mars 2022 : coordonnées du fournisseur de la FDS Pour rappel, la version 4.0 de décembre 2020 du guide de l'ECHA sur l'élaboration des FDS introduit un nouveau paragraphe sur l'interprétation de l'obligation d'identification du fournisseur de la FDS telle que définie à l'annexe II de REACH : "Le fournisseur…

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14 mars 2022 Produits & Applications

Comité des produits biocides (BPC) : les dernières adoptions d'avis

MARS 2022 Les conclusions de la dernière réunion du BPC qui a eu lieu début mars viennent d’être publiées sur le site de l'ECHA. Le comité a rendu un avis relatif à trois substances actives et un avis favorable pour quatre autorisation de l'Union : Dithiocyanate de méthylène (CAS 6317-18-6) :…

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14 mars 2022 Produits & Applications

Polluants Organiques Persistants (POP) - Actualités

Mars 2022 : recommandations du Comité de revue des polluants organiques persistants A l’issue de la 17ème réunion du Comité de revue des polluants organiques persistants (POPRC) il a été recommandé d’inscrire le méthoxychlore, à l'Annexe A de la Convention de Stockholm, sans dérogation.La décision d’inscription sera soumise à la…

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11 mars 2022 Produits & Applications

Révision du règlement détergents : consultation publique

Depuis octobre 2005, le règlement européen n° 648/2004 établit des règles communes pour que les détergents et les agents de surface qui les composent soient mis sur le marché et utilisés au sein de l’Union dans un respect maximum de protection de la santé humaine et de l’environnement. Dans le…

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28 février 2022 Produits & Applications

Biocides : Bois traités - Actualités

FÉVRIER 2022 : prolongation de la mesure provisoire interdisant la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote Par la décision n° 2019/961 du 7 juin 2019, la Commission européenne avait autorisé jusqu’au 2 octobre 2021 la mesure provisoire prise par la France relative à l’interdiction…

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25 février 2022 Reach / FDS

Proposition de l'ECHA de restreindre les PFAS dans les mousses anti-incendie

L'Agence européenne des produits chimiques présente une proposition de restriction à l'échelle européenne sur toutes les substances per- et polyfluoroalkyles (PFAS) dans les mousses anti-incendie. La restriction vise à empêcher la contamination des eaux souterraines et des sols et est jugée prioritaire au regard des risques pour l'environnement et la…

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24 février 2022 Produits & Applications

Green deal : consultation de la Commission européenne sur la réduction des rejets non intentionnels de microplastiques

La Commission européenne a lancé le 22 février 2022 une consultation sur la meilleure façon de réduire la quantité de microplastiques rejetés involontairement dans l'environnement. Cette consultation publique vise à soutenir l'initiative de la Commission « Pollution par les microplastiques — mesures pour réduire son incidence sur l’environnement », un livrable clé…

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21 février 2022 Produits & Applications

Sécurité des jouets - actualités

Retrouvez ici les actualités et les évolutions de la réglementation autour de la Sécurité des jouets   La Directive relative à la sécurité des jouets La directive n° 2009/48 est la directive européenne à laquelle les jouets doivent se conformer et ceux pour tous les pays de l’Union Européenne. Cette directive…

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14 février 2022 Reach / FDS

Nouvelle base de l'INRS sur les réactions chimiques dangereuses

L'INRS vient de mettre à disposition des opérateurs du secteur de la chimie une nouvelle base de données portant sur les réactions chimiques dangereuses. Cette base recense plus de 4 000 combinaisons de substances chimiques produisant une réaction chimique dangereuse ou un violent dégagement d’énergie (déflagration, détonation, projection de matière…

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11 février 2022 Produits & Applications

Précurseurs de drogues : précisions pour la campagne de déclaration 2022

Comme annoncé dans notre article de décembre 2021, la campagne de déclaration 2022 se terminera exceptionnellement le 28 février inclus et se fera sur la nouvelle plateforme DELPHES. Par ailleurs, la MNCPC a souhaité faire quelques rappels sur cette déclaration : pour la catégorie 3, seules les exportations hors Union…

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11 février 2022 Reach / FDS

Actualités de février 2022

Retrouvez ici les dernières informations liées au règlement REACH, à savoir la nouvelle version du guide sur l'enregistrement de l'ECHA, les conseils de l'agence pour déterminer les bons niveaux de dose dans les tests de toxicité et la 11ème recommandation de l'ECHA pour l'annexe XIV. Guide de l'ECHA sur l'enregistrement…

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9 février 2022 Produits & Applications

Réglementation UK sur la GBL et le BDO

Nous avons été alertés par l'association britannique des distributeurs, Chemical Business Association, de l'évolution de la réglementation au Royaume-Uni sur le commerce et l'utilisation de ces deux substances : la gamma-butyrolactone - GBL (CAS : 96-48-0) et le 1.4 Butanediol - BDO (CAS : 110-63-4). La nouvelle réglementation entrera en…

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8 février 2022 Produits & Applications

Note de l'Anses sur la définition d'un nanomatériau

Dans la perspective de la consultation publique relative à l’évolution de la définition européenne issue de la Recommandation 2011/696/UE de la Commission européenne, la Direction générale de la santé (DGS), la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), la Direction générale de l’alimentation (DGAl), la Direction générale du travail…

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1 février 2022 Reach / FDS

SCIP : projet de décret soumis à consultation

La directive cadre déchets révisée en 2018 prévoit, à son article 9, que les États membres prennent des mesures pour éviter la production de déchets. Parmi ces mesures, la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits doit être favorisée, sans préjudice des exigences légales harmonisées…

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31 janvier 2022 Produits phytopharmaceutiques

Projet de décret sur l'interdiction de produire et d'exporter des pesticides non autorisés dans l'UE

La loi Egalim prévoit dans son article 83 l’ajout d’une nouvelle interdiction relative à la production, au stockage et à la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement. Cette disposition législative…

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25 janvier 2022 Reach / FDS

Stratégie européenne sur les produits chimiques : nouvelle consultation sur la révision de REACH

La Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur la révision du règlement REACH, prévue dans le cadre de la Stratégie européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, un des volets du Pacte vert européen et de son ambition Zéro pollution pour un environnement sans produits…

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4 janvier 2022 Produits & Applications

Loi Agec : consultation sur le projet d'arrêté fixant les modalités de transmission des informations sur les PE

Comme vous le savez, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) de février 2020 introduit à l’article 13 de nouvelles exigences en termes d’information à destination des consommateurs : la présence de de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets et la présence…

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20 décembre 2021 Produits & Applications

Excipients : révision du guide IPEC sur l'audit BPD

La Fédération IPEC est une organisation mondiale qui promeut la qualité des excipients pharmaceutiques et qui s’articule autour des fournisseurs d’excipients (fabricants et distributeurs), des utilisateurs d’excipients (les laboratoires pharmaceutiques) et les autorités. L'IPEC vient d'annoncer la mise à jour de son guide d'audit sur les bonnes pratiques de distribution…

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20 décembre 2021 Produits & Applications

Précurseurs d'explosifs : Point à date

DECEMBRE 2021 Le décret n° 2021-1705 du 17 décembre 2021 vient modifier le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs ». Les modifications apportées concernent principalement les autorisations ministérielles de port d'armes et des précisions…

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17 décembre 2021 Reach / FDS

REACH : actualités de décembre 2021

Enregistrement/Evaluation : jurisprudences Lors d'une réunion du groupe de travail Ministère de la Transition Ecologique / parties prenantes (fédérations professionnelles et ONG), le MTE a présenté deux jurisprudences pouvant avoir un impact sur la mise à jour des dossiers notamment. Dans le cadre des CCH (conpliance checks), les décisions restent valables…

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17 décembre 2021 Produits & Applications

PIC : rapport annuel des importations et exportations

Tous les ans, l'ECHA publie un rapport annuel permettant de faire le bilan des importations et exportations de l'année précédente. Ce rapport se base sur les données communiquées par les exportateurs et importateurs aux autorités nationales au cours du 1er trimestre de chaque année. Tous les rapports annuels sont à…

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9 décembre 2021 Produits & Applications

Rapport du forum sur les produits vendus en ligne

Dans son dernier projet REF-8 réalisé sur l'année 2020 dans 28 Etats membres et en Suisse, le forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre des règlementations sur les produits chimiques dans l’UE a contrôlé la conformité de près de 6 000 produits soumis aux règlements REACH, CLP et BPR…

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9 décembre 2021 Produits & Applications

CLP : Adaptations au Progrès Technique (APT) - Point à date

Le règlement CLP est régulièrement mis à jour, principalement pour introduire des modifications de la liste des substances ayant un classement harmonisé et/ou des modifications des critères de classification (sous forme d’adaptations au progrès technique et scientifique (APT). 1ère APT (règlement n° 790/2009) : modification de l’annexe VI (déjà applicable)…

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6 décembre 2021 Produits & Applications

Biocides : Nouvelles substances actives approuvées

Afin de faciliter la transition de la directive n° 98/8/CE du 16 février 1998 vers le règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 (mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides), la Commission peut adopter, au cours du programme de travail, des règlements d’exécution prévoyant qu’une substance…

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1 décembre 2021 Produits & Applications

Précurseurs de drogues : campagne de déclaration 2022

La MNCPC vient de nous informer que le lancement de la prochaine campagne de déclaration annuelle est repoussé au 2 janvier 2022 au lieu du 7 décembre 2021 en raison de problèmes techniques du nouveau portail DELPHES. La campagne sera alors prolongée à titre exceptionnel jusqu’au 28 février inclus. Nous…

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1 décembre 2021 Produits & Applications

Consultation européenne sur la simplification et la numérisation de l'étiquetage

L’Union européenne entend améliorer la communication des informations essentielles sur les substances chimiques et, ce faisant, réduire les effets néfastes des substances chimiques dangereuses sur la santé et l’environnement tel qu'il est prévu par la stratégie européenne sur les produits chimiques issue du Green deal. Pour contribuer à la réalisation…

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30 novembre 2021 Produits & Applications

Retour sur la réunion d’information dédiée à la déclaration annuelle des nanomatériaux R-Nano

Nous étions plus de 250 réunis à l’occasion du webinaire consacré à R-Nano, animé par le Ministère de la Transition Ecologique (DGPR) et l’Anses. Cette matinée a rassemblé les distributeurs de produits chimiques mais aussi l'ensemble des acteurs concernés par cette obligation tels que les fabricants et importateurs, les utilisateurs…

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25 novembre 2021 Reach / FDS

Modification de l'annexe XIV pour quatre phtalates

Les quatre substances visées par cette modification, à savoir le DEHP (phtalate de bis(2-éthylhexyle), CAS 117-81-7), le BBP (phtalate de benzyle et de butyle, CAS 85-68-7), le DBP (phtalate de dibutyle, CAS 84-74-2) et le DIBP (phtalate de diisobutyle, CAS 84-69-5) figurent à l'annexe XIV du règkement REACH, plus précisément…

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22 novembre 2021 Reach / FDS

REACH : actualités de novembre 2021

Essais sur les animaux Dans l’objectif de réduire la nécessité de procéder à des essais sur animaux, l'ECHA a publié des conseils aux déclarants sur la manière de combiner de manière fiable différentes sources de données alternatives, non animales, lors de l'évaluation de la sensibilisation cutanée de leurs substances. L'avis…

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18 novembre 2021 Produits & Applications

Déclaration de la composition des mélanges selon l'Annexe VIII : actualités

Vous trouverez dans cet article les dernières informations concernant les déclarations d’informations harmonisées en vue d’une communication aux centres antipoison selon le règlement n° 2017/542 qui introduit la huitième annexe au règlement CLP. NOVEMBRE 2021 Dernière échéance nationale en matière de toxicovigilance Pour rappel, le décret n° 2014-128 du 14…

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27 octobre 2021 Produits & Applications

Loi Agec : notification à l'UE du projet d'arrêté listant les substances identifiées comme PE

Dans le cadre de l'article 13, paragraphe II de la loi Agec, un décret fixant les modalités d'application des obligations relatives à la présence de perturbateurs endocriniens (PE) dans les produits a été publié au Journal Officiel du 25 août 2021 : décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 (voir…

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20 octobre 2021 Produits & Applications

PIC : Modification des annexes I & V

Octobre 2021 : projet de mise à jour des annexes I et V Un projet d’acte est ouvert à consultation publique depuis le 19 octobre jusqu'au 16 novembre 2021. Cette initiative met à jour deux listes de produits chimiques figurant dans le règlement : l'annexe I, à savoir les produits…

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18 octobre 2021 Produits & Applications

Minerais de conflit : adaptation du règlement européen dans la législation nationale

Les importateurs doivent respecter un devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement de ces minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque sous peine de mesures coercitives. Ces dispositions sont issues du règlement n° 2017/821 du 17 mai 2021 portant sur le contrôle du respect par…

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14 octobre 2021 Produits & Applications

Loi Agec : consultations sur le décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) de février 2020 introduit à l’article 13 de nouvelles exigences en termes d’information à destination des consommateurs, notamment en ce qui concerne les qualités et caractéristiques des produits générateurs de déchet dont fait partie la présence…

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6 octobre 2021 Produits & Applications

Précurseurs de drogues - Actualités

OCTOBRE 2021 : extension des dispositions du décret n° 2019-917 aux collectivités d'outre-mer Le décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 et publié au JORF du 3 octobre 2021 vient étendre l'essentiel des dispositions du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 aux collectivités d'outre-mer, à savoir Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie,…

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4 octobre 2021 Produits & Applications

Loi Agec : publication du décret relatif à l'identification des substances dangereuses

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) de février 2020 introduit à l’article 13 de nouvelles exigences en termes d’information à destination des consommateurs : la présence de de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets et la présence de perturbateurs endocriniens. L’entrée…

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17 septembre 2021 Reach / FDS

Base SCIP : les données dorénavant accessibles au public

Conformément à la nouvelle directive « Déchets » n° 2018/851 du 30 mai 2018, modifiant la directive 2008/98/CE, les fournisseurs d'articles contenant une substance de la liste candidate doivent fournir à l’ECHA depuis le 5 janvier 2021 des informations sur leur identification et les modalités d’utilisation en toute sécurité. Cette directive prévoit…

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7 septembre 2021 Produits & Applications

Précurseurs de drogues : questionnaire sur les équipements de fabrication

La convention de Vienne de 1988 sur la répression du trafic illicite de stupéfiants instaure à l’échelle internationale une surveillance des équipements clés pour la fabrication de drogues de synthèse. A l'échelle européenne et nationale, aucune mesure particulière n'est en place sur le contrôle de ces équipements. Il existe uniquement…

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7 septembre 2021 Produits & Applications

CLP / PCN : Legichem vous accompagne

L’annexe VIII du règlement CLP s’applique à l’ensemble des importateurs et utilisateurs avals qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux sur la base de leurs effets sur la santé, ou de leurs effets physiques. La mise à jour de l’annexe intègre la mise en place des UFI (identifiant unique…

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25 août 2021 Produits & Applications

Loi Agec : publication du décret sur la mise à disposition d'informations sur les perturbateurs endocriniens

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) de février 2020 introduit à l’article 13 de nouvelles exigences en termes d’information à destination des consommateurs : la présence de de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets et la présence de perturbateurs endocriniens. L’entrée…

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13 juillet 2021 Produits & Applications

Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE) - Actualités

JUILLET 2021 : bilan à mi-parcours de la SNPE2 Afin de poursuivre ses efforts sur la gestion des perturbateurs endocriniens, la France a lancé le 3 septembre 2019, une deuxième stratégie nationale, la SNPE 2 s'étalant sur les années 2019 - 2023. Cette stratégie a pour objectif de réduire au…

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5 juillet 2021 Produits & Applications

PIC : publication de la dernière version de la circulaire

La dernière version de la circulaire PIC, de juin 2021, est désormais disponible sur le site dédié à la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Cette circulaire est un…

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18 juin 2021 Produits & Applications

Nanomatériaux & microplastiques : rencontre scientifique de l'Anses & de l'ANR

Le 20 mai 2021, les agences Anses et ANR (agence nationale de la recherche) ont organisé une rencontre scientifique en ligne sur le thème « Microplastiques et nanomatériaux : recherche en environnement et santé ».  Cette rencontre visait ainsi à présenter les résultats des projets menés par les deux agences et à favoriser les échanges entre les…

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3 juin 2021 Produits & Applications

Sample Management : gestion et distribution des échantillons par SGS

Pour vous aider dans la préparation et l’expédition de vos échantillons, SGS, partenaire de l’UFCC, propose ses services de « Sample Management ». Ce service dédié, est destiné aux entreprises qui souhaitent réaliser et expédier des échantillons (matières dangereuses ou non) identiques à leur production à des fins commerciales ou techniques et…

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10 mai 2021 Produits & Applications

Loi Agec : information du Ministère sur la mise en œuvre de l'article 13

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) de février 2020 introduit à l’article 13 de nouvelles exigences en termes d’information à destination des consommateurs : la présence de de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets et la présence de perturbateurs endocriniens. L’entrée…

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26 avril 2021 Produits & Applications

Loi Agec : avis de l'Anses sur la mise en œuvre de l'article 13

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) de février 2020 introduit à l’article 13 de nouvelles exigences en termes d’information à destination des consommateurs : la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets et la présence de perturbateurs endocriniens. L’entrée en…

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26 avril 2021 Produits & Applications

Quatrième plan national santé environnement

En application de l’article L 1311-6 du code de la santé publique, un Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement doit être élaboré tous les cinq ans. Pour succéder au PNSE3, le quatrième PNSE, établi pour la période 2021 – 2025, a été adopté et…

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29 mars 2021 Produits & Applications

Loi Agec : information du consommateur et impacts pour les distributeurs

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) de février 2020 introduit à l’article 13 de nouvelles exigences en termes d’information à destination des consommateurs : la présence de substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets et la présence de perturbateurs endocriniens. L’entrée en…

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29 mars 2021 Produits & Applications

Initiative européenne sur les produits durables : consultation publique

La Commission européenne a lancé mi-mars 2021 une consultation sur son Initiative relative aux produits durables. Cette consultation est ouverte jusqu’au 9 juin 2021. Cette consultation s’inscrit dans le cadre du Plan d’action en faveur d’une économie circulaire du 11 mars 2020, un élément du Green Deal. Pour rappel, la…

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17 mars 2021 Produits & Applications

Stratégie européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques

Près de 20 ans après sa première approche sur la gestion des produits chimiques en Europe, la Commission européenne vient de publier sa stratégie sur les produits chimiques pour le développement durable dans le cadre du Pacte vert européen. L’objectif est de produire et utiliser les produits chimiques d'une manière…

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26 février 2021 Produits & Applications

Mesures dérogatoires de mise à disposition sur le marché et d'utilisation du produit biocide PHERO-BALL PIN

Un arrêté du 28 avril 2017 avait été pris par le ministère chargé de l'environnement visant à autoriser, à titre dérogatoire, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation sur le territoire français du produit biocide Phéro-Ball Pin pour lutter contre la chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa). Cette…

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5 janvier 2021 Produits & Applications

PIC : rapport sur l’échange d’informations

L’article 20 du règlement PIC dispose que « La Commission, assistée par l’Agence, et les états membres facilitent la communication d’informations scientifiques, techniques, économiques et juridiques sur les produits chimiques soumis aux dispositions du présent règlement, notamment d’informations toxicologiques et écotoxicologiques et de données relatives à la sécurité. L’Agence présente, tous…

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