Télécharger 2 notes de la Direction Générale des Douanes relatives aux mesures de restriction d’échanges de biens dans le cadre du conflit en Ukraine. Note 1 Note 2
La France a déjà activé plusieurs leviers pour assurer la continuité d'approvisionnement en gaz et en électricité cet hiver. Cependant, le délestage pourrait être activé en cas de combinaison exceptionnelle de facteurs qui rendraient ces mesures insuffisantes. Télécharger des infographies, ainsi qu'une note de décryptage, afin de mieux comprendre ce…
Le Groupement d'Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance a publié, en janvier 2022, des supports et infographies pour guider les entreprises en cas de cyberattaque. Ce guide méthodologique synthétique, à destination des dirigeants, vise à permettre à ces derniers de disposer d’une liste des points d’attention essentiels à prendre en…
La loi « Egalim 2 » (loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs) entre en vigueur le 1er janvier 2022 (sauf disposition dérogatoire). Cette loi comprend plusieurs dispositions visant à accroître la transparence entre fournisseurs et distributeurs quant à la façon dont le prix payé en…
L’UFCC, syndicat des distributeurs de produits chimiques, alerte les pouvoirs publics sur les conséquences économiques de la crise du transport maritime, sur la disponibilité des matières premières et leur coût en constante augmentation. Retrouvez ici notre communiqué de presse.
Conformément aux articles R2112-13 et 14 du code de la commande publique, les marchés publics de fourniture prévoient en règle générale une indexation des prix, de manière à neutraliser le risque inflationniste. Afin de neutraliser le risque pour l’acheteur, l’indexation se fait le plus souvent sur un ou plusieurs indices…
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 étend et ajuste un certain nombre de dispositifs de soutien aux entreprises en vue d'assurer leur pérennité et leur stabilité, compte tenu de la prolongation sur une longue durée du contexte épidémique. Exonération d’impôt des aides versées…
Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au « fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et ajustement…
Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, pris en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, adapte, pour l'ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants en raison de l'épidémie de…
En complément du Fonds national de solidarité, auxquelles elles abondent, les Régions ont mis en place un certain nombre de mesures de soutien plus locales : Mesures de soutien direct : Mise en place de dispositifs visant à répondre aux problèmes de trésorerie immédiate (garantie, prêt rebond, différé de remboursement, etc),…
1/ Les mesures mises en place par Bpifrance Bpifrance a mis en place une série de mesures pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus : Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les…
L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a instauré un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ses modalités de fonctionnement ont été précisées par le…
Jusqu’au 31 décembre 2020, toute entreprise peut demander à sa banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir sa trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun…
LE FONDS DE SOLIDARITE POUR LES TPE EST MIS EN PLACE: Un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. L'aide concerne les petites entreprises qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires…
Sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020 plusieurs ordonnances visant à soutenir la poursuite de la vie économique. L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 instaure un…
La loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 22 mars 2020 et promulguée le 23 mars 2020. Création de l’ « état d’urgence sanitaire » La loi instaure tout d'abord un dispositif d'état d'urgence "sanitaire", à côté de l'état d'urgence de…
JANVIER 2020: consultez le "question-réponses" du Ministère ! Une instruction interministérielle « questions-réponses » du 19 décembre 2019, publiée le 26, revient sur différentes mesures de la loi Pacte du 22 mai 2019 relatives à l’épargne salariale. Le document fait le point sur un certain nombre d’interrogations soulevées par…
La Commission européenne a présenté le 11 décembre 2019 le « Pacte vert pour l'Europe », « une feuille de route assortie d'actions destinées à promouvoir l'utilisation efficace des ressources en passant à une économie propre et circulaire et à enrayer le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution ». Tous les domaines…
Source : revuefiduciaire.grouperf.com TAUX LIMITES DE DÉDUCTION (en %) Exercice clos 2018 2019 Entre le 31 janvier et le 27 février 1,65 1,46 Entre le 28 février et le 30 mars 1,63 1,44 Entre le 31 mars et le 29 avril 1,60 1,42 Entre le 30 avril et le 30…
Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2019 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 juin 2019. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).…
Pour la conclusion d'un nouveau bail professionnel ou commercial, ou pour la révision annuelle ou triennale des baux commerciaux en cours (après signature d'un avenant), les indices pouvant être utilisés sont : l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au RCS et les locataires ayant une…
SEPTEMBRE 2019 : Mise en place des autorisations préalables hors DCN La douane a diffusé le 18 septembre 2019 une note aux opérateurs relative à la mise en place des autorisations préalables pour le dédouanement, aux points d’entrée et de sortie dans les Hauts de France, en Normandie ou en Bretagne, hors DCN,…
Le barème devrait être revalorisé partiellement pour 2019. Il ne devrait concerner que les gros rouleurs (60 à 70 km par jour) avec des voitures de petite cylindrée (3 et 4 CV). Nous vous tiendrons informés. D’ici-là, le barème fiscal suivant reste applicable. Ce barème (que nous reproduisons ci-après pour…
Source : www.insee.fr Indice moyen annuel des prix à la consommation (indice d’ensemble des ménages, hors tabac, base 100 en 1998 puis 100 en 2015) Année Indices Progression n/n-1 (%) 2006 114,2 + 1,6 2007 115,9 + 1,5 2008 119,2 + 2,8 2009 119,3 + 0,1 2010 121,1 +1,5 2011…
Face au mouvement des gilets jaunes, certaines entreprises peuvent se retrouver en difficulté. Le ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics rappelle sur son site Internet les différentes aides mises à disposition des employeurs pour les accompagner en cas de problèmes de trésorerie. Nous revenons ci-après…
Face aux demandes de communication de documents ou d’informations adressées par les DREAL aux entreprises, la question peut dans certains cas se poser de leur légalité, notamment lorsque les éléments en cause sont commercialement sensibles. Cette note vise à faire le point sur l’état du droit en la matière. Aux…
POINT JUILLET 2018 : signature L’accord de partenariat économique (APE) a été signé entre l’UE et le Japon le 17 juillet 2018. Le texte doit maintenant être présenté au Parlement européen. L’entrée en vigueur, et donc l’application de l’accord, interviendra en 2019. Cet accord a été qualifié par les autorités…
Un règlement d’exécution du 7 mars 2018 modifie le règlement d’exécution (UE) 2016/323 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les états membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise. Il est rappelé que, sous certaines conditions, les autorités compétentes d’un état membre peuvent…
