fiscal

23 janvier 2023 Fiscal

Composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les matériaux d’extraction, les lessives et les émissions polluantes.

L’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 a transféré à la DGFiP la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la TGAP. A la suite de ce transfert, une consultation publique a été engagée le 12 janvier 2022 et…

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28 septembre 2022 Fiscal

TVA : le point sur l'application du taux de 5,5% aux additifs alimentaires

L’article 30 de la loi de finance pour 2022 a élargi le périmètre couvert par le taux réduit de TVA de 5,5%, en remplaçant la notion de « produits destinés à l’alimentation humaine » (version antérieure de l’article 278-0 bis du CGI) par celle de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les…

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11 avril 2022 Produits & Applications

Réforme de la TVA des produits à destination alimentaire - loi de finances 2022

L’article 30 de la loi de finance pour 2022 a élargi le périmètre couvert par le taux réduit de 5,5%, en remplaçant la notion de « produits destinés à l'alimentation humaine » (version antérieure de l’article 278-0 bis du CGI) par celle de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement…

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4 janvier 2022 Fiscal

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2022

Une circulaire du 23 décembre 2021 fixe les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2022 et abroge la circulaire du 27 septembre 2021 (Bulletin officiel des douanes n° 7434). A compter du 1er janvier 2022, sont modifiés : - les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers devant servir…

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10 décembre 2021 Fiscal

Taux de remboursement de la TICPE pour le 4e trimestre 2021

Le taux de remboursement de la TICPE pour le 4e trimestre 2021 pour le transport routier de marchandises est fixé par une circulaire du 2 décembre 2021.

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7 décembre 2021 Fiscal

Nouvelles modalités d'autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022

La DGFIP a publié deux notes aux opérateurs relatives : 1) Une note relative nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022 ; 2) Une note technique relative aux évolutions Delta. Est également disponible le BO des Douanes relatif…

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7 octobre 2021 Transport / TMD

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2021

Une circulaire du 27 septembre 2021 fixe les droits et taxes sur les produits énergétiques à compter du 1er octobre 2021 et abroge la circulaire précédente du 24 juin 2021 (droits et taxes applicables à compter du 1er juillet 2021). Elle modifie les taux de la redevance perçue pour le compte…

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2 juin 2021 Fiscal

Vers une écotaxe sur le transport de marchandises en Alsace ?

L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 autorise la Collectivité européenne d'Alsace à soumettre à une taxe les véhicules de transport de marchandises qui utilisent certaines voies de son domaine public routier. Cette ordonnance vise à rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises entre l'Alsace et les territoires allemands limitrophes…

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12 janvier 2021 Fiscal

TFPB : une décision du Conseil d'Etat révise à la baisse le périmètre de la taxe

Une importante décision du Conseil d'Etat du 11 décembre (CE, Plénière, 11 décembre 2020, Société GKN Driveline SA, n° 422418) révise dans un sens avantageux aux entreprises le périmètre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière…

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