fiscal

29 avril 2024 Fiscal

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : mise à jour du BOFiP à la suite d’une consultation publique fin 2023 et nouvelle consultation publique sur les modifications apportées par la loi de finances 2024.

A la suite d’une consultation publique en novembre 2023, l’administration fiscale met à jour les commentaires relatifs à la composante de la taxe portant sur les déchets. Des précisions sont notamment apportées aux modalités d'application du tarif réduit prévu pour les résidus issus d'opérations de tri performantes. Par ailleurs, l’administration…

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18 mars 2024 Fiscal

L’impôt minimum mondial entré en vigueur

L’impôt minimum mondial est un nouveau dispositif issu de travaux menés au niveau international. Particulièrement complexe, il concerne principalement des groupes d’entreprises multinationaux de grande taille, mais également certains groupes d’ETI, y compris purement nationaux. Pour la plupart des groupes concernés, le premier exercice d’application des règles sera celui ouvert…

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18 mars 2024 Fiscal

Tarifs de la composante de la TGAP portant sur les déchets

La loi de finances pour 2024 a introduit des modifications concernant les tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets à partir du 1er janvier 2024. a. Déchets Radioactifs Métalliques : les déchets radioactifs métalliques soumis à la TGAP seront imposés…

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23 janvier 2023 Fiscal

Composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les matériaux d’extraction, les lessives et les émissions polluantes.

L’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 a transféré à la DGFiP la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la TGAP. A la suite de ce transfert, une consultation publique a été engagée le 12 janvier 2022 et…

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28 septembre 2022 Fiscal

TVA : le point sur l'application du taux de 5,5% aux additifs alimentaires

L’article 30 de la loi de finance pour 2022 a élargi le périmètre couvert par le taux réduit de TVA de 5,5%, en remplaçant la notion de « produits destinés à l’alimentation humaine » (version antérieure de l’article 278-0 bis du CGI) par celle de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les…

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4 janvier 2022 Fiscal

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2022

Une circulaire du 23 décembre 2021 fixe les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2022 et abroge la circulaire du 27 septembre 2021 (Bulletin officiel des douanes n° 7434). A compter du 1er janvier 2022, sont modifiés : - les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers devant servir…

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10 décembre 2021 Fiscal

Taux de remboursement de la TICPE pour le 4e trimestre 2021

Le taux de remboursement de la TICPE pour le 4e trimestre 2021 pour le transport routier de marchandises est fixé par une circulaire du 2 décembre 2021.

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7 décembre 2021 Fiscal

Nouvelles modalités d'autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022

La DGFIP a publié deux notes aux opérateurs relatives : 1) Une note relative nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022 ; 2) Une note technique relative aux évolutions Delta. Est également disponible le BO des Douanes relatif…

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7 octobre 2021 Transport / TMD

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2021

Une circulaire du 27 septembre 2021 fixe les droits et taxes sur les produits énergétiques à compter du 1er octobre 2021 et abroge la circulaire précédente du 24 juin 2021 (droits et taxes applicables à compter du 1er juillet 2021). Elle modifie les taux de la redevance perçue pour le compte…

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2 juin 2021 Fiscal

Vers une écotaxe sur le transport de marchandises en Alsace ?

L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 autorise la Collectivité européenne d'Alsace à soumettre à une taxe les véhicules de transport de marchandises qui utilisent certaines voies de son domaine public routier. Cette ordonnance vise à rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises entre l'Alsace et les territoires allemands limitrophes…

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12 janvier 2021 Fiscal

TFPB : une décision du Conseil d'Etat révise à la baisse le périmètre de la taxe

Une importante décision du Conseil d'Etat du 11 décembre (CE, Plénière, 11 décembre 2020, Société GKN Driveline SA, n° 422418) révise dans un sens avantageux aux entreprises le périmètre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière…

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