TFPB : une décision du Conseil d'Etat révise à la baisse le périmètre de la taxe
Une importante décision du Conseil d'Etat du 11 décembre (CE, Plénière, 11 décembre 2020, Société GKN Driveline SA, n° 422418) révise dans un sens avantageux aux entreprises le périmètre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière…