Composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les matériaux d’extraction, les lessives et les émissions polluantes.
L’article 193 de la loi n° 2018-1317 du 30 décembre 2018 de finances pour 2019 a transféré à la DGFiP la gestion, le recouvrement et le contrôle des différentes composantes de la TGAP. A la suite de ce transfert, une consultation publique a été engagée le 12 janvier 2022 et…