29 avril 2024 Nos actualités

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : mise à jour du BOFiP à la suite d’une consultation publique fin 2023 et nouvelle consultation publique sur les modifications apportées par la loi de finances 2024.

A la suite d’une consultation publique en novembre 2023, l’administration fiscale met à jour les commentaires relatifs à la composante de la taxe portant sur les déchets. Des précisions sont notamment apportées aux modalités d'application du tarif réduit prévu pour les résidus issus d'opérations de tri performantes. Par ailleurs, l’administration…

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