Archives des Fiscal - ufcc

28 septembre 2022 Fiscal

TVA : le point sur l'application du taux de 5,5% aux additifs alimentaires

L’article 30 de la loi de finance pour 2022 a élargi le périmètre couvert par le taux réduit de TVA de 5,5%, en remplaçant la notion de « produits destinés à l’alimentation humaine » (version antérieure de l’article 278-0 bis du CGI) par celle de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les…

11 avril 2022 Produits & Applications

Réforme de la TVA des produits à destination alimentaire - loi de finances 2022

L’article 30 de la loi de finance pour 2022 a élargi le périmètre couvert par le taux réduit de 5,5%, en remplaçant la notion de « produits destinés à l'alimentation humaine » (version antérieure de l’article 278-0 bis du CGI) par celle de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement…

4 janvier 2022 Fiscal

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2022

Une circulaire du 23 décembre 2021 fixe les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er janvier 2022 et abroge la circulaire du 27 septembre 2021 (Bulletin officiel des douanes n° 7434). A compter du 1er janvier 2022, sont modifiés : - les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers devant servir…

10 décembre 2021 Fiscal

Taux de remboursement de la TICPE pour le 4e trimestre 2021

Le taux de remboursement de la TICPE pour le 4e trimestre 2021 pour le transport routier de marchandises est fixé par une circulaire du 2 décembre 2021.

7 décembre 2021 Fiscal

Nouvelles modalités d'autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022

La DGFIP a publié deux notes aux opérateurs relatives : 1) Une note relative nouvelles modalités de mise en œuvre de l’autoliquidation de la TVA à l’importation à compter du 1er janvier 2022 ; 2) Une note technique relative aux évolutions Delta. Est également disponible le BO des Douanes relatif…

7 octobre 2021 Transport / TMD

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2021

Une circulaire du 27 septembre 2021 fixe les droits et taxes sur les produits énergétiques à compter du 1er octobre 2021 et abroge la circulaire précédente du 24 juin 2021 (droits et taxes applicables à compter du 1er juillet 2021). Elle modifie les taux de la redevance perçue pour le compte…

2 juin 2021 Fiscal

Vers une écotaxe sur le transport de marchandises en Alsace ?

L'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 autorise la Collectivité européenne d'Alsace à soumettre à une taxe les véhicules de transport de marchandises qui utilisent certaines voies de son domaine public routier. Cette ordonnance vise à rééquilibrer les flux de transport routier de marchandises entre l'Alsace et les territoires allemands limitrophes…

12 janvier 2021 Fiscal

TFPB : une décision du Conseil d'Etat révise à la baisse le périmètre de la taxe

Une importante décision du Conseil d'Etat du 11 décembre (CE, Plénière, 11 décembre 2020, Société GKN Driveline SA, n° 422418) révise dans un sens avantageux aux entreprises le périmètre de la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1380 du code général des impôts dispose : " La taxe foncière…

5 mai 2020 Fiscal

Covid-19 : Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai

Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées aux mois de mars et avril ont été reconduites en mai pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin. Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5 000 salariés. Communiqué de presse.

28 avril 2020 Fiscal

Covid-19 : Application du taux de TVA de 5,5% sur les masques et le gel hydroalcoolique

Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ajoutent un K bis et un K ter à l’article 278-0 bis du code général des impôts, relatif au taux réduit de 5,5 % : « K bis.-Les masques et les tenues de…

21 avril 2020 Fiscal

Covid-19 : report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai au 30 juin

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles. Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du…

9 avril 2020 Fiscal

Covid-19 : possible report de paiement de la TSVR

Dans le cadre de la crise du Covid-19), la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en place des dispositions exceptionnelles afin de porter aux entreprises un soutien dans le cadre de la crise sanitaire. Elle permet notamment demander un report de paiement des sommes dues au titre…

6 avril 2020 Fiscal

Covid-19 : Fiche « Délais de paiement des échéances sociales et fiscales »

1/ Possibilité de report des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF Echéances du 5 mai (entreprises de plus de 50 salariés) Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du…

6 avril 2020 Fiscal

Covid-19 : Prolongation des mesures de report des échéances sociales et fiscales au mois d’avril

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19, le Gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars. Pour accompagner les entreprises face à la crise…

6 avril 2020 Fiscal

Covid-19 : Fiche « Remises d’impôts & remboursements anticipés »

Possibilité de remise d’impôts directs en cas de difficultés économiques Une entreprise confrontée à des difficultés de paiement liées à l’épidémie de covid-19 peut : 1/ Solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale. 2/ Si ces difficultés ne peuvent…

12 février 2020 Transport / TMD

Remboursement d'une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises au titre de l'article 265 septies du code des douanes

En application de l’article 265 septies du code des douanes, les transporteurs routiers établis en France et dans les autres pays de l’Union européenne, qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la…

27 septembre 2019 Fiscal

Fiscalité du transport routier / fiscalité verte - Actualités

SEPTEMBRE 2019 - Fiscalité du transport routier : les préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires avant la loi de finance pour 2020 En prévision du projet de loi de finances pour 2020, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, a publié son rapport « La…

26 septembre 2019 Fiscal

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques – Point à date

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques – 1er janvier 2020 Une circulaire du 26 décembre 2019 fixe les droits et taxes applicables aux produits énergétiques depuis le 1er juillet 2019. Elle abroge et remplace la décision administrative n°19-016 du 8 avril 2019. Au 1er janvier 2020 : sont modifiées :…

25 septembre 2019 Fiscal

Brexit (économie) - Actualités

SEPTEMBRE 2019 : Mise en place des autorisations préalables hors DCN La douane a diffusé le 18 septembre 2019 une note aux opérateurs relative à la mise en place des autorisations préalables pour le dédouanement, aux points d’entrée et de sortie dans les Hauts de France, en Normandie ou en Bretagne, hors DCN,…

15 septembre 2019 Transport / TMD

Fixation des taux de remboursement partiel de la TICPE pour le transport routier de marchandises - Point à date

Second semestre 2019 En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, certaines personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises ainsi que les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir sur demande de leur…

5 juillet 2019 Fiscal

[TGAP] Taxe Générale sur les Activités Polluantes - actualités

POINT JUILLET 2019 Par une circulaire du 27 juin 2019, le ministère de l’action et des comptes publics porte à la connaissance des opérateurs et des services l’état de la réglementation applicable pour les différentes composantes de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) depuis le 1erjanvier 2019. Il est…

30 juin 2019 Fiscal

Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants

Une circulaire du 12 juin 2019 fixe les modalités d’application de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, et de calcul de la minoration du taux de la taxe en fonction du contenu en énergie renouvelable, pour l’année 2019. Les principales évolutions concernent : La nouvelle rédaction de…

26 février 2019 Fiscal

Taxe sur les véhicules routiers (TSVR) - Actualités

FÉVRIER 2019 La circulaire du 21 février 2019 (NOR : CPAD1903843C) relative aux obligations des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) détaille la réglementation applicable, dans le cadre de la déclaration de la TSVR, suite à la modification des modalités de déclaration à la TSVR introduite…

2 septembre 2018 Fiscal

Analyse économique et financière - échanges de bilans

Nous vous rappelons que, comme chaque année, nous rééditons notre opération “Analyse économique et financière - Echanges de bilans”, concernant l’année 2018. Nos adhérents qui souhaiteraient y participer sont donc invités à nous faire parvenir, dans les meilleurs délais, leurs bilans et comptes de résultats 2018 (liasse DGFiP n° 2050 à…

4 avril 2018 Fiscal

Dématerialisation obligatoire pour le paiement des accises

Un décret du 26 mars 2018 a fixé la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration mensuelle et de paiement des accises par voie électronique. L'entrée en vigueur du recours obligatoire à la télédéclaration (via le téléservice CIEL) entraîne l'obligation de télérèglement. Toutefois, ces obligations ne s'appliquent pas aux…

4 avril 2018 Fiscal

Modification des procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise

Un règlement d’exécution du 7 mars 2018 modifie le règlement (CE) n° 648/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. Sont ainsi modifiées les annexes du règlement n° 648/2009 qui définissent la forme et le contenu des messages électroniques à utiliser aux…