L’ accord de salaires du 19 septembre 2022 a été étendu par arrêté du 12 décembre 2022 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2022.
1/ Pour les entreprises adhérentes aux fédérations patronales signataires, la date d’application de cet accord est le 1er Octobre 2022. 2/ Pour les autres entreprises, la date d’application de cet accord est la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, soit le 28 décembre 2022. Retrouvez cet accord…