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23 novembre 2020 Articles archivés

Notes aux opérateurs relatives aux procédures et formalités dans le cadre du Brexit

Note et Annexes relatives à la vérification des pré-requis à la bascule dans Delta T : Note aux opérateurs du bureau Politique du dédouanement Pas à pas téléservice aiguilleur Delta T Modèle de convention d'accès à Delta T Notes aux opérateurs relatives aux procédures et formalités qui devront être mises…

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18 novembre 2020 Articles archivés

Brexit : mise en ligne de plusieurs supports de la Douane

Dans le cadre de la préparation des entreprises au Brexit, la Douane à mis en ligne sur son site plusieurs supports de communication : Le flyer de sensibilisation au Brexit et le mémo de préparation pour la traversée de la frontière rédigés à l'attention des transporteurs et traduits en 9…

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6 novembre 2020 Articles archivés

Avis et Notes de la Douane – octobre 2020

Note aux opérateurs du 29 octobre 2020 : Prolongation de la période de validité de la franchise de droits et taxes à l’importation de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 En vertu de la décision 2020/1573 de la Commission du 28 octobre 2020,…

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13 octobre 2020 Articles archivés

Calendrier des webinairs douane-entreprises sur le sujet du Brexit

La Douane a mis en ligne le calendrier des webinaires organisés pour répondre aux questions des entreprises sur les conséquences douanières de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. 21 webinaires sont prévus, du 13 octobre au 17 décembre, organisés par les différents pôles d’action économique (PAE) de la douane…

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12 octobre 2020 Articles archivés

Marchés publics de fourniture de produits chimiques : bien choisir l’indice des prix

Conformément aux articles R2112-13 et 14 du code de la commande publique, les marchés publics de fourniture prévoient en règle générale une indexation des prix, de manière à neutraliser le risque inflationniste. Afin de neutraliser le risque pour l’acheteur, l’indexation se fait le plus souvent sur un ou plusieurs indices…

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28 septembre 2020 Articles archivés

Brexit : publications du guide des Douanes

Les Douanes ont mis en ligne un Guide de préparation au Brexit (version du 28/09). En une quarantaine de points, il aborde de manière pédagogique les diverses questions que peuvent se poser les entreprises confrontées au rétablissement des procédures douanières entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Il traite successivement :…

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5 mai 2020 Articles archivés

Covid-19 : Reconduction des possibilités de report des cotisations et contributions sociales au mois de mai

Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées aux mois de mars et avril ont été reconduites en mai pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin.  Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5 000 salariés. Communiqué de presse.

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28 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : les principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 étend et ajuste un certain nombre de dispositifs de soutien aux entreprises en vue d'assurer leur pérennité et leur stabilité, compte tenu de la prolongation sur une longue durée du contexte épidémique.  Exonération d’impôt des aides versées…

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28 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : Application du taux de TVA de 5,5% sur les masques et le gel hydroalcoolique

Les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ajoutent un K bis et un K ter à l’article 278-0 bis du code général des impôts, relatif au taux réduit de 5,5 % : « K bis.-Les masques et les tenues de…

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24 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : Prolongation des mesures douanières dérogatoires relatives aux produits hydro-alcooliques jusqu’au 1er septembre 2020

L'arrêté du 17 avril 2020 modifie l'arrêté du 13 mars 2020 et prolonge les mesures dérogatoires de mise à disposition et d'utilisation de produits hydro-alcooliques biocides désinfectants pour l'hygiène humaine jusqu'au 1er septembre 2020. La Douane a mis à jour la communication à destination des opérateurs concernés sur son site…

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21 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai au 30 juin

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles. Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du…

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17 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : prolongation et élargissement du fonds de solidarité

Le décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au « fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et ajustement…

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14 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés

Le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, pris en application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, adapte, pour l'ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants en raison de l'épidémie de…

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9 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : possible report de paiement de la TSVR

Dans le cadre de la crise du Covid-19), la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en place des dispositions exceptionnelles afin de porter aux entreprises un soutien dans le cadre de la crise sanitaire. Elle permet notamment demander un report de paiement des sommes dues au titre…

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9 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : les mesures de soutien des Régions aux entreprises

En complément du Fonds national de solidarité, auxquelles elles abondent, les Régions ont mis en place un certain nombre de mesures de soutien plus locales :   Mesures de soutien direct : Mise en place de dispositifs visant à répondre aux problèmes de trésorerie immédiate (garantie, prêt rebond, différé de remboursement, etc),…

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7 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : Fiche « Autres mesures de soutien »

1/ Les mesures mises en place par Bpifrance Bpifrance a mis en place une série de mesures pour soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus :   Octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les…

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7 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : Fiche « Soutien aux entreprises exportatrices »

Le Gouvernement a présenté le 31 mars 2020 son Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices. Ce plan d’urgence vise à soutenir les entreprises exportatrices, en particulier les PME et ETI,  face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après…

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7 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : Fiche « Fonds de solidarité »

L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a instauré un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ses modalités de fonctionnement ont été précisées par le…

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6 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : Fiche « Prêt garanti par l’Etat »

Jusqu’au 31 décembre 2020, toute entreprise peut demander à sa banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir sa trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun…

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6 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : Fiche « Délais de paiement des échéances sociales et fiscales »

1/ Possibilité de report des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF   Echéances du 5 mai (entreprises de plus de 50 salariés) Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du…

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6 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : Prolongation des mesures de report des échéances sociales et fiscales au mois d’avril

Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19, le Gouvernement a donné la possibilité aux entreprises qui en avaient besoin de reporter les cotisations sociales et les impôts directs dus à partir du 15 mars. Pour accompagner les entreprises face à la crise…

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6 avril 2020 Articles archivés

Covid-19 : Fiche « Remises d’impôts & remboursements anticipés »

Possibilité de remise d’impôts directs en cas de difficultés économiques Une entreprise confrontée à des difficultés de paiement liées à l’épidémie de covid-19 peut : 1/ Solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale. 2/ Si ces difficultés ne peuvent…

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31 mars 2020 Articles archivés

Covid-19 : Dossier soutien économique aux entreprises

LE FONDS DE SOLIDARITE POUR LES TPE EST MIS EN PLACE: Un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les régions pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. L'aide concerne les petites entreprises qui font moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires…

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26 mars 2020 Articles archivés

Covid-19 : Mesures de soutien économiques prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie

Sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a adopté le 25 mars 2020 plusieurs ordonnances visant à soutenir la poursuite de la vie économique.   L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 instaure un…

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24 mars 2020 Articles archivés

Covid-19 – Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie : les mesures économiques

La loi n° 2020-290 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 22 mars 2020 et promulguée le 23 mars 2020.   Création de l’ « état d’urgence sanitaire » La loi instaure tout d'abord un dispositif d'état d'urgence "sanitaire", à côté de l'état d'urgence de…

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23 mars 2020 Articles archivés

Covid-19 : simplification des formalités douanières sur l’alcool destiné à la fabrication de gel hydro-alcoolique

Afin de faciliter la production de gel hydro-alcoolique, la Douane a simplifié les mesures permettant d'utiliser de l'alcool nature ou dénaturé en exonération de droits, de manière à ce que les fournisseurs l'alcool puissent se concentrer sur la gestion des commandes. La procédure proposée par la Douane permet à chaque…

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12 février 2020 Articles archivés

Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises au titre de l’article 265 septies du code des douanes

En application de l’article 265 septies du code des douanes, les transporteurs routiers établis en France et dans les autres pays de l’Union européenne, qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la…

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30 novembre 2019 Articles archivés

Comptes courants d’associés – taux des intérêts déductibles

Source : revuefiduciaire.grouperf.com   TAUX LIMITES DE DÉDUCTION (en %)    Exercice clos 2018 2019 Entre le 31 janvier et le 27 février 1,65 1,46 Entre le 28 février et le 30 mars 1,63 1,44 Entre le 31 mars et le 29 avril 1,60 1,42 Entre le 30 avril et le 30…

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18 octobre 2019 Articles archivés

Suspension droits autonomes – Point à date

Ces règlements reprennent un certain nombre de produits pour lesquels il n’est plus de l’intérêt de la Communauté de maintenir une suspension des droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques et des tendances économiques du marché.…

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1 octobre 2019 Articles archivés

Taux intérêt légal – 2ème semestre 2019

Les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2019 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 juin 2019. Le premier taux, le plus élevé, concerne les cas où une somme d'argent est due à un particulier (le créancier est un particulier), le second taux s'appliquant aux autres créanciers (professionnels notamment).…

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1 octobre 2019 Articles archivés

Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT)

Pour la conclusion d'un nouveau bail professionnel ou commercial, ou pour la révision annuelle ou triennale des baux commerciaux en cours (après signature d'un avenant), les indices pouvant être utilisés sont : l'indice des loyers commerciaux (ILC) qui concerne uniquement les locataires commerçants inscrits au RCS et les locataires ayant une…

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27 septembre 2019 Articles archivés

Fiscalité du transport routier / fiscalité verte – Actualités

SEPTEMBRE 2019 - Fiscalité du transport routier : les préconisations du Conseil des prélèvements obligatoires avant la loi de finance pour 2020 En prévision du projet de loi de finances pour 2020, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, a publié son rapport « La…

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27 septembre 2019 Articles archivés

Droits antidumping – Actualités

Nous vous rappelons que la Commission européenne met à votre disposition une liste des droits antidumping en cours d’application, ou envisagés, que vous pouvez consulter. Règlement d’exécution n° 311/2013 du Conseil du 3 avril 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution n° 467/2010 sur les…

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26 septembre 2019 Articles archivés

Incoterms® v.2020 – Nouvelles règles et innovations à partir du 1er Janvier 2020

La version officielle des Incoterms® 2020 a été publiée en septembre par l’International Chamber of Commerce (ICC). Cette révision inclue notamment les éléments suivants : L’incoterm DAT (Delivered At Terminal), créé en 2010 devient DPU : Delivered at Place Unloaded. L’incoterm® FCA (Free Carrier) dispose d’une option ‘Connaissement à bord‘ : l’acheteur et le…

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26 septembre 2019 Articles archivés

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques – Point à date

Droits et taxes applicables aux produits énergétiques – 1er janvier 2020 Une circulaire du 26 décembre 2019 fixe les droits et taxes applicables aux produits énergétiques depuis le 1er juillet 2019. Elle abroge et remplace la décision administrative n°19-016 du 8 avril 2019. Au 1er janvier 2020 : sont modifiées :…

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25 septembre 2019 Articles archivés

Brexit (économie) – Actualités

SEPTEMBRE 2019 : Mise en place des autorisations préalables hors DCN  La douane a diffusé le 18 septembre 2019 une note aux opérateurs relative à la mise en place des autorisations préalables pour le dédouanement, aux points d’entrée et de sortie dans les Hauts de France, en Normandie ou en Bretagne, hors DCN,…

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15 septembre 2019 Articles archivés

Fixation des taux de remboursement partiel de la TICPE pour le transport routier de marchandises – Point à date

Second semestre 2019 En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, certaines personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises ainsi que les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir sur demande de leur…

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1 septembre 2019 Articles archivés

Barème fiscal des frais kilométriques 2019

Le barème devrait être revalorisé partiellement pour 2019. Il ne devrait concerner que les gros rouleurs (60 à 70 km par jour) avec des voitures de petite cylindrée (3 et 4 CV). Nous vous tiendrons informés. D’ici-là, le barème fiscal suivant reste applicable. Ce barème (que nous reproduisons ci-après pour…

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5 juillet 2019 Articles archivés

Contingents tarifaires communautaires – Point à date

Etant donné qu’il convient de satisfaire la demande communautaire des produits concernés aux conditions les plus favorables, il y a lieu de prolonger ou d’adapter certains contingents tarifaires existants et d’ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, sans perturber le marché…

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5 juillet 2019 Articles archivés

[TGAP] Taxe Générale sur les Activités Polluantes – actualités

POINT JUILLET 2019 Par une circulaire du 27 juin 2019, le ministère de l’action et des comptes publics porte à la connaissance des opérateurs et des services l’état de la réglementation applicable pour les différentes composantes de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) depuis le 1erjanvier 2019. Il est…

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30 juin 2019 Articles archivés

Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants

Une circulaire du 12 juin 2019 fixe les modalités d’application de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, et de calcul de la minoration du taux de la taxe en fonction du contenu en énergie renouvelable, pour l’année 2019.   Les principales évolutions concernent : La nouvelle rédaction de…

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4 juin 2019 Articles archivés

Taux inflation annuel

Source : www.insee.fr   Indice moyen annuel des prix à la consommation (indice d’ensemble des ménages, hors tabac, base 100 en 1998 puis 100 en 2015) Année Indices Progression n/n-1 (%) 2006 114,2 + 1,6 2007 115,9 + 1,5 2008 119,2 + 2,8 2009 119,3 + 0,1 2010 121,1 +1,5 2011…

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26 février 2019 Articles archivés

Taxe sur les véhicules routiers (TSVR) – Actualités

FÉVRIER 2019 La circulaire du 21 février 2019 (NOR : CPAD1903843C) relative aux obligations des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) détaille la réglementation applicable, dans le cadre de la déclaration de la TSVR, suite à la modification des modalités de déclaration à la TSVR introduite…

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20 février 2019 Articles archivés

Schéma de préférences tarifaires généralisées – Point à date

FÉVRIER 2019 Règlement d'exécution (UE) 2019/249 de la Commission du 12 février 2019 portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires…

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20 février 2019 Articles archivés

Mouvement des gilets jaunes : le gouvernement communique sur les aides aux entreprises

Face au mouvement des gilets jaunes, certaines entreprises peuvent se retrouver en difficulté. Le ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics rappelle sur son site Internet les différentes aides mises à disposition des employeurs pour les accompagner en cas de problèmes de trésorerie. Nous revenons ci-après…

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18 janvier 2019 Articles archivés

Définition douanière de l’exportateur

Une « Note aux opérateurs » (N° 19000029) du 15 janvier 2019 donne une nouvelle définition douanière de l’exportateur. Elle expose les conséquences de cette nouvelle définition douanière et l’articulation de celle-ci avec l’exportateur au sens fiscal.

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2 septembre 2018 Articles archivés

Analyse économique et financière – échanges de bilans

Nous vous rappelons que, comme chaque année, nous rééditons notre opération “Analyse économique et financière - Echanges de bilans”, concernant l’année 2018. Nos adhérents qui souhaiteraient y participer sont donc invités à nous faire parvenir, dans les meilleurs délais, leurs bilans et comptes de résultats 2018 (liasse DGFiP n° 2050 à…

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21 août 2018 Articles archivés

Accord de partenariat économique UE – JAPON

POINT JUILLET 2018 : signature  L’accord de partenariat économique (APE) a été signé entre l’UE et le Japon le 17 juillet 2018. Le texte doit maintenant être présenté au Parlement européen. L’entrée en vigueur, et donc l’application de l’accord, interviendra en 2019. Cet accord a été qualifié par les autorités…

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27 juillet 2018 Articles archivés

Médicaments vétérinaires : l’Autorité prononce une sanction à l’encontre des distributeurs

L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 16 millions d'euros les distributeurs en gros de médicaments vétérinaires ainsi que leur organisme professionnel pour avoir mis en œuvre plusieurs ententes. L'Autorité, qui s'est autosaisie, sur la base d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, sanctionne les sociétés Alcyon France et…

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24 juillet 2018 Articles archivés

Concentrations : Ouverture d’une enquête approfondie sur le projet d’acquisition de l’activité nylon de Solvay par BASF

La commission a ouvert une enquête approfondie à l’égard d’une opération de cession d’activité concernant Solvay et BASF, deux entreprises actives dans la fabrication de composés de nylon et de fibres de nylon. L’opération envisagée faisait craindre à la Commission non seulement une hausse des prix de la matière mais…

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24 juillet 2018 Articles archivés

Antitrust – Inspections de la Commission européenne dans le secteur du styrène monomère

Le 5 juin 2018, la Commission Européenne a opéré, dans plusieurs Etats membres, des contrôles inopinés au sein d'entreprises actives dans le secteur du styrène monomère. Cette opération, menée avec le concours des différentes autorités nationales de concurrence, fait suite à des préoccupations de la Commission quant au respect par…

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4 avril 2018 Articles archivés

Dématerialisation obligatoire pour le paiement des accises

Un décret du 26 mars 2018 a fixé la date d’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration mensuelle et de paiement des accises par voie électronique. L'entrée en vigueur du recours obligatoire à la télédéclaration (via le téléservice CIEL) entraîne l'obligation de télérèglement. Toutefois, ces obligations ne s'appliquent pas aux…

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4 avril 2018 Articles archivés

Coopération et échange d’informations entre Etats sur les produits en suspension de droits d’accise

Un règlement d’exécution du 7 mars 2018 modifie le règlement d’exécution (UE) 2016/323 établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les états membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise. Il est rappelé que, sous certaines conditions, les autorités compétentes d’un état membre peuvent…

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4 avril 2018 Articles archivés

Modification des procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise

Un règlement d’exécution du 7 mars 2018 modifie le règlement (CE) n° 648/2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise. Sont ainsi modifiées les annexes du règlement n° 648/2009 qui définissent la forme et le contenu des messages électroniques à utiliser aux…

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2 mars 2018 Articles archivés

Bénéficiaires du SPG : suppressions à venir

Le règlement n° 2018/148 opère des retraits dans les listes des pays bénéficiaires des trois régimes ci-dessous du SPG. Sont supprimés de la liste des bénéficiaires du régime général : la Côte d’ivoire, le Ghana, le Paraguay et le Swaziland, au 1er janvier 2019, la Guinée équatoriale, au 1er janvier…

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2 mars 2018 Articles archivés

Mise en œuvre du Code des douanes de l’Union : projet de report de la période transitoire jusqu’en 2025

Le rapport de la Commission européenne publié le 22 janvier dernier envisage une prolongation de la période transitoire pour certains systèmes électroniques et fait un point aussi sur les modifications à venir du paquet Code des douanes de l’Union (CDU). Le CDU repose notamment sur les échanges électroniques entre les…

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2 février 2018 Articles archivés

DEB : BO Douanes pour 2018

Comme chaque année, la Douane met en ligne un BO douanes relatif à la DEB. Ainsi qu’elle l’indique sur son site, la réglementation reste « globalement » inchangée en 2018 mais la circulaire précise ou ajoute certains éléments. Les précisions concernent le traitement fiscal des échanges intracommunautaires et les sanctions…

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4 janvier 2018 Articles archivés

DEB : nouveaux codes pour la NGP en 2018

Un arrêté du 10 décembre 2017 ajoute de nouveaux codes de la nomenclature générale des produits (NGP) à porter sur les DEB en 2018. Pour mémoire, s’agissant des codes des marchandises à porter dans la DEB au niveau français, le décret n° 2002-1449 du décembre 2002, modifiant le décret n°…

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4 janvier 2018 Articles archivés

Dumping et distorsions significatives dans le pays exportateur : précisions de l’Europe

Relatif aux importations qui font l'objet d'un dumping, le règlement n° 2017/2321 apporte notamment des précisions sur les cas de « distorsions significatives » dans le pays exportateur. Le règlement n° 2016/1036, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping, est modifié par le règlement n°…

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