Directive CSRD : transposition par le droit français
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a été publiée. Elle est accompagnée d’un rapport expliquant les apports juridiques (contexte et détails des articles). Cette…