Un règlement intégrant le classement des 2 précurseurs sur mesure, que sont l’EAPA et le MAMDPA, est paru au JOUE du 13 septembre 2022. L’entrée en vigueur est programmée le 3 octobre 2022.
Comme annoncé dans notre article de décembre 2021, la campagne de déclaration 2022 se terminera exceptionnellement le 28 février inclus et se fera sur la nouvelle plateforme DELPHES. Par ailleurs, la MNCPC a souhaité faire quelques rappels sur cette déclaration : pour la catégorie 3, seules les exportations hors Union…
Nous avons été alertés par l'association britannique des distributeurs, Chemical Business Association, de l'évolution de la réglementation au Royaume-Uni sur le commerce et l'utilisation de ces deux substances : la gamma-butyrolactone - GBL (CAS : 96-48-0) et le 1.4 Butanediol - BDO (CAS : 110-63-4). La nouvelle réglementation entrera en…
DECEMBRE 2021 Le décret n° 2021-1705 du 17 décembre 2021 vient modifier le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs ». Les modifications apportées concernent principalement les autorisations ministérielles de port d'armes et des précisions…
La MNCPC vient de nous informer que le lancement de la prochaine campagne de déclaration annuelle est repoussé au 2 janvier 2022 au lieu du 7 décembre 2021 en raison de problèmes techniques du nouveau portail DELPHES. La campagne sera alors prolongée à titre exceptionnel jusqu’au 28 février inclus. Nous…
OCTOBRE 2021 : extension des dispositions du décret n° 2019-917 aux collectivités d'outre-mer Le décret n° 2021-1287 du 1er octobre 2021 et publié au JORF du 3 octobre 2021 vient étendre l'essentiel des dispositions du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 aux collectivités d'outre-mer, à savoir Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie,…
L'article 20 du règlement n° 2019/1148 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs prévoit l'établissement par la Commission européenne d'un programme de suivi des réalisations, des résultats et de l'impact du règlement. Ce programme, adopté en juin 2020, implique de recueillir annuellement des données auprès des Etats membres…
La convention de Vienne de 1988 sur la répression du trafic illicite de stupéfiants instaure à l’échelle internationale une surveillance des équipements clés pour la fabrication de drogues de synthèse. A l'échelle européenne et nationale, aucune mesure particulière n'est en place sur le contrôle de ces équipements. Il existe uniquement…
Un Avis aux opérateurs fabricant ou commercialisant des précurseurs de drogue contenus dans des mélanges destinés à la vente de gros ou à la vente de détail a été publié au JO du 15 avril 2021. Selon la réglementation en vigueur, est exclu du champ d'application tout mélange composé de telle manière que les…
La MNCPC a soumis aux organisations professionnelles dont l'UFCC un projet d’avis aux opérateurs sur les mélanges. Selon la réglementation en vigueur, est exclu du champ d'application tout mélange composé de telle manière que les substances précurseurs ne peuvent être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre…
Si vous disposez d’un agrément et/ou d’un enregistrement délivré(s) par la MNCPC, vous devrez, conformément à l’article 18 du décret n°2019-917 du 30 août 2019, effectuer votre déclaration annuelle avant le 15 février 2021. La déclaration s’effectue via le téléservice TELESCOPE et consiste principalement en la saisie : des flux correspondant…
