Télécharger ici les nouveaux barèmes des montants forfaitaires des avantages en nature et des frais professionnels pour 2026 : nourriture, logement, véhicules électriques, titres-restaurant, Pass Navigo, Télétravail…
Dans deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation tranche la question du bénéfice des tickets restaurant en cas de télétravail : dès lors que les salariés sur site ont des titres-restaurant, les salariés en télétravail doivent également en bénéficier. Application du principe d’égalité de traitement entre salariés…
Par deux arrêts publiés le 10 septembre 2025, la Cour de cassation est venue se mettre en conformité avec le droit Européen sur deux points en matière de congés payés en opérant un revirement de jurisprudence sur le sort des congés payés lorsque l’arrêt maladie survient pendant une période de…
La loi Immigration du 26 janvier 2024 a, notamment, fait évoluer les modalités des différentes cartes de séjour « talent » qui bénéficient aux travailleurs étrangers justifiant de qualifications et de projets particuliers. Cette réforme nécessitait toutefois la parution de textes réglementaires. Tel est l’objet d’un décret du 13 juin 2025, applicable depuis le…
L'activité partielle de longue durée Rebond (APLD Rebond, dit aussi APLD-R) est un dispositif issu de la loi de finances pour 2025 ouvert aux entreprises confrontées à des difficultés économiques durables et conçu comme une modalité spécifique d'activité partielle, plus intéressante pour les salariés et les employeurs que l'activité partielle…
Le ministère du Travail a confirmé le mercredi 23 avril 2025, que les employeurs devront s’acquitter, dès le 1er juillet, d’un reste à charge de 750 euros pour les formations en apprentissage dès lors que le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 (Bac+3)…
Le décret ramenant de 1,8 à 1,4 SMIC la limite du salaire plafond pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie a été publié au Journal officiel du 21 février dernier. La mesure s'appliquera aux IJSS versées au titre d’arrêts de travail prescrits à…
Le 20 septembre 2024, la direction générale des étrangers en France (DGEF) a mis en ligne deux brochures et une foire aux questions consacrées au recrutement de ressortissants étrangers qui résident en France. D’une part, les brochures portent sur le recrutement d’une personne : étrangère déjà en France ; réfugiée en France. Elles…
Un décret publié au Journal officiel du 6 juillet vient compléter et ainsi finaliser la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023. Il crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Décret n°…
L'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit en effet que l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par certificat médical et par une contre-visite…
Le premier décret publié au Journal officiel du 30 juin d’application de la loi du 30 novembre 2023 transposant l’ANI sur le partage de la valeur, précise notamment les modalités d'affectation de la PPV sur les plans d'épargne salariale ou retraite, mais il aborde également les mesures relatives au plan…
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n°2019-1152 du 20 juin 2019, a renforcé l’obligation d’information de l’employeur sur les éléments de la relation de travail. Depuis le 1er novembre 2023, les employeurs sont ainsi tenus de communiquer à chacun de leurs salariés une liste…
Est paru au Journal officiel du 7 juin 2024, le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 fixant les mentions devant figurer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral devant être adressé aux organisations syndicales lors de l’organisation d’élections professionnelles. En vue de l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit,…
Dans une mise à jour datée du 19 avril 2024, le BOSS confirme que le barème fiscal des indemnités kilométriques n’est pas revalorisé en 2024. Les montants issus de l’arrêté du 27 mars 2023, fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par…
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) n° 2024-364 du 22 avril 2024, modifiant les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE,…
La loi Marché du travail du 21 décembre 2023 a intégré dans le code du travail une nouvelle procédure imposant à l’employeur, qui propose un CDI à un salarié à l’issu d’un CDD ou d’un CTT, de déclarer à Pôle Emploi devenu France Travail, les refus formulés par les salariés.…
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023. Elle reprend l’essentiel des propositions de l’ANI, qui comprenait par ailleurs de nombreuses recommandations de bonnes pratiques à destination…
Un décret publié au JO du 30 décembre 2023 relève le taux de la cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse sécurité sociale, à effet du 1er janvier 2024. En contrepartie, la part mutualisée de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) est révisée à la baisse. Décret n° 2023-1329 du 29…
Le Smic sera augmenté au 1er janvier 2024 de 1.13%. Le montant du Smic passe ainsi à 11,65€ par heure à compter du 1er janvier 2024 (au lieu de 11.52€ depuis le 1er mai 2023). En conséquence, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera, au 1er janvier 2024, de…
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n° 2019-1152 du 20 juin 2019, a renforcé l’obligation d’information de l’employeur sur les éléments de la relation de travail et a créé une procédure spécifique permettant au salarié d'exiger ces informations. Le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023,…
Par un décret du 9 juin 2023, le Gouvernement a instauré une nouvelle obligation à l’employeur, en cas de décès d’un de ses salariés en raison d’un accident du travail. Dans une telle situation, l’employeur doit désormais informer l’inspection du travail, au plus tard dans les douze heures qui suivent…
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au Journal officiel, le 15 avril 2023. La majeure partie de la loi entrera en vigueur dès le 1er septembre 2023, sachant qu’une « trentaine de décrets d’application » est attendue.…
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié au Journal officiel du 18 avril 2023. Ce décret a pour objet d’apporter des précisions sur la procédure devant être mise…
Le Gouvernement a engagé sa responsabilité le 16 mars 2023 sur la version finale du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, texte portant le projet de réforme des retraites. Suite au rejet, le 20 mars 2023, des deux motions de censure déposées par les…
Le régime social de faveur applicable aux avantages en nature « véhicule électrique », qui devait prendre fin au 1er janvier 2023, va finalement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024. Télécharger le nouveau barème
La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022. Le décret, publié au Journal officiel du 4 décembre 2022,…
Un arrêté du 27 octobre 2022 publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, fixe la liste des informations que doivent renseigner les entreprises et les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants d'une part et les…
Le Ministère du travail a publié le 27 octobre 2022 son « questions/réponses » sur le dispositif de monétisation des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos Vous trouverez dans ce document des précisions sur : les salariés et dispositifs concernés les modalités de mise en œuvre les exonérations sociales applicables
La Direction de la sécurité sociale (DSS) a diffusé le 10 octobre 2022 une instruction sur la nouvelle prime de partage de la valeur. Cette instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue…
Le Passeport de prévention devra être mis en œuvre au 1er semestre 2023. Dans cette perspective et conformément au document présenté par les partenaires sociaux le 24 juin 2022 lors d’une séance du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), le Ministère du travail a ouvert le…
Le Passeport de prévention devra être mis en œuvre au 1er semestre 2023. Dans cette perspective, le Ministère du travail a ouvert le 6 octobre 2022 le portail d’information dédié à ce passeport de prévention. Ce portail est accessible par tous les travailleurs (salarié, jeune diplômé ou demandeur d’emploi), employeurs ou organismes…
Le décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes vient d'être publié au Journal Officiel. Pour rappel, ce décret est pris en application du nouvel article 8 de la loi du…
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 permet de débloquer de façon anticipée jusqu’à 10 000 € de participation ou d’intéressement placés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale type PEE ou PEI (donc hors plan d’épargne retraite) (article 5…
Lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez leur enfant, les salariés auront droit à un congé rémunéré de deux jours ouvrables minimum. Ce nouveau congé spécifique est institué par une proposition de loi, définitivement adoptée par les sénateurs le 8 décembre 2021. Ce mercredi 8 décembre 2021,…
Ce 4 novembre, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi permettant de renouveler la durée maximale du congé de présence parentale et de l’allocation journalière (310 jours) avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits, pour les parents ayant épuisé leurs droits au cours de…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables au congé de paternité pour les naissances (ou adoptions) intervenant à compter du 1er juillet : la durée du congé a nettement été rallongée et les conditions de prise du congé ont également été adaptées. Bénéficiaires…
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 1er juin 2021. En matière de formation, une de ses dispositions reporte une nouvelle fois la première échéance pour l’appréciation des obligations des entreprises en matière…
Un récent décret introduit des simplifications pour l’ouverture et la tenue du registre des accidents bénins. Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 vient simplifier les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en…
Le décret 2021-530 du 29 avril 2021 (JO du 30) a officialisé la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, confirmant ainsi les indications initialement données par la Caisse nationale des allocations familiales. La fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 565,34 € à…
L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. La loi du 3 juillet 2020 avait instauré le principe que les salariés préalablement à leur départ à la retraite « bénéficient d'une sensibilisation à…
Depuis 2019, les entreprises sont tenues de publier sur leur site internet les résultats de l’index de l’égalité professionnelle, consistant à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Un décret paru le 11 mars apporte quelques ajustements pour renforcer l’obligation de publication pesant sur les…
Covid-19 Arrêt de travail : prise en charge immédiate (sans délai de carence) des salariés testés positifs ou symptomatiques et modifications des conditions de prise en charge par l’employeur. Résumé : afin d’inciter les personnes ne pouvant pas télétravail à s’isoler rapidement en cas de symptômes (ou de testé positif par un…
