droit-du-travail

Ecarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Un arrêté du 27 octobre 2022 publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, fixe la liste des informations que doivent renseigner les entreprises et les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants d'une part et les…

Monétisation des JRTT

Le Ministère du travail a publié le 27 octobre 2022 son « questions/réponses » sur le dispositif de monétisation des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos Vous trouverez dans ce document des précisions sur : les salariés et dispositifs concernés les modalités de mise en œuvre les exonérations sociales applicables 

Prime de partage de la valeur : publication d’une instruction

La Direction de la sécurité sociale (DSS) a diffusé le 10 octobre 2022 une instruction sur la nouvelle prime de partage de la valeur. Cette instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue…

Passeport de prévention

Le Passeport de prévention devra être mis en œuvre au 1er semestre 2023. Dans cette perspective et conformément au document présenté par les partenaires sociaux le 24 juin 2022 lors d’une séance du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), le Ministère du travail a ouvert le…

Décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte

Le décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes vient d'être publié au Journal Officiel. Pour rappel, ce décret est pris en application du nouvel article 8 de la loi du…

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement - Information obligatoire des salariés avant le 16 octobre 2022

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 permet de débloquer de façon anticipée jusqu’à 10 000 € de participation ou d’intéressement placés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale type PEE ou PEI (donc hors plan d’épargne retraite) (article 5…

Un nouveau congé pour les parents d’enfants souffrant d’une pathologie chronique ou d’un cancer

Lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez leur enfant, les salariés auront droit à un congé rémunéré de deux jours ouvrables minimum. Ce nouveau congé spécifique est institué par une proposition de loi, définitivement adoptée par les sénateurs le 8 décembre 2021. Ce mercredi 8 décembre 2021,…

Congé de présence parentale : la loi est publiée au Journal officiel

Ce 4 novembre, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi permettant de renouveler la durée maximale du congé de présence parentale et de l’allocation journalière (310 jours) avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits, pour les parents ayant épuisé leurs droits au cours de…

Santé au travail : le report des visites médicales officiellement prolongé par un décret

Congé de paternité : règles applicables depuis le 1er juillet 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables au congé de paternité pour les naissances (ou adoptions) intervenant à compter du 1er juillet : la durée du congé a nettement été rallongée et les conditions de prise du congé ont également été adaptées. Bénéficiaires…

Entretiens professionnels et entretiens bilans : les dispositions de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 1er juin 2021. En matière de formation, une de ses dispositions reporte une nouvelle fois la première échéance pour l’appréciation des obligations des entreprises en matière…

Registre des accidents du travail bénins : Simplification des modalités d’ouverture et de tenue du registre

Un récent décret introduit des simplifications pour l’ouverture et la tenue du registre des accidents bénins. Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021  vient simplifier les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en…

Actualisation de la fraction insaisissable du salaire

Le décret 2021-530 du 29 avril 2021 (JO du 30) a officialisé la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, confirmant ainsi les indications initialement données par la Caisse nationale des allocations familiales. La fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 565,34 € à…

Sensibilisation aux gestes de premiers secours pour les salariés avant leur départ à la retraite

L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. La loi du 3 juillet 2020 avait instauré le principe que les salariés préalablement à leur départ à la retraite « bénéficient d'une sensibilisation à…

Publication des résultats de l’index de l’égalité professionnelle

Depuis 2019, les entreprises sont tenues de publier sur leur site internet les résultats de l’index de l’égalité professionnelle, consistant à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Un décret paru le 11 mars apporte quelques ajustements pour renforcer l’obligation de publication pesant sur les…

Ce qui change au 1er janvier 2021

Retrouvez les principaux changements pour 2021. Chiffres clés : SMIC, saisie sur salaires, PMSS… Au 1er janvier 2021, le montant du Smic brut horaire s’établit à 10,25 € (augmentation de 0,99 %), soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole,…

Enquête RH avril 2020 : vous avez la parole !

  Comme à son habitude, l'UFCC souhaite être au plus près de ses adhérents, et notamment en permettant d'avoir une vision synthétique de vos "pratiques" en matière RH.   Nous souhaiterions très rapidement vous interroger sur deux sujets :     - d'une part, vos "bonnes pratiques" en matière de…

Apprentissage - Actualités

MARS 2020 : publication d’un décret le 31/03 sur la rémunération des apprentis Un décret n°2020-373 publié au JO du 31 mars 2020 revient sur les dernières questions relatives à la rémunération des apprentis restées en suspens après la loi Avenir professionnel et ses textes d’application. Les dispositions relatives à la rémunération…

Covid-19 : Dossier garde d'enfants

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux…

Covid-19 : Dossier accroissement d'activité

    L'UFCC essaye de répondre à vos demandes, notamment en notes et modèles en cette période compliquée. Nous vous proposons une note concernant l'accroissement d'activité et la durée du travail (certaines entreprises, eu égard à leur secteur, observent une activité exponentielle et nous demandent quels outils sont mobilisables pour permettre de…

Négociations sur l'encadrement : vers la signature d'un ANI ?

Mettre à disposition des entreprises un « outil de réflexion » leur permettant d’appréhender les enjeux relatifs aux transformations de la fonction de cadre depuis l’ANI du 13 avril 1983, tel est l’objectif du projet d’accord national interprofessionnel (ANI) soumis par le patronat à la signature des organisations syndicales à…

[NEWS PARTENAIRE] - Découvrez "COMMENT VOUS LE SANTÉ" par VYV !

Notre partenaire le GROUPE VYV vous propose de découvrir le nouveau numéro de « Comment vous le Santé » consacré au 100% santé, PUMA et Homéopathie. Pour le visualiser et/ou le télécharger, cliquez ici    

Salariés protégés : un guide pour les ruptures ou transferts de contrat de travail

À travers 23 fiches techniques regroupées dans un guide, la direction générale du travail (DGT) détaille les modalités d’intervention de l’inspection du travail en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés. Mise en ligne le 11 octobre, ces fiches remplacent la plupart de celles…

Revalorisation du SMIC et du minimum garanti

Salaire minimum interprofessionnel de croissance : Le montant horaire du Smic brut est revalorisé à compter du 1er janvier 2020 comme suit : 10,03 € (Smic horaire au 1er janvier 2019) × 1,20 % = 10,15 € par heure. Le montant du Smic comme celui du minimum garanti sont applicables en…

Prévention : l’Assurance maladie - risques professionnels incite les PME

Investir dans la prévention des risques professionnels peut constituer un coût non négligeable pour les petites et moyennes entreprises (PME). C’est pourquoi l’Assurance maladie-Risques professionnels a mis en place un dispositif de subventions depuis 2014, qu’elle a étoffé le 15 juillet dernier. 17 subventions disponibles pour les TPE : Pour aider…

Barème d’indemnités "Macron" - Point à date

Février 2020 : la conventionnalité du barème divise les juges Le 25 septembre 2019, la Cour d’appel de Reims était la première cour d’appel à se prononcer au fond sur la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, après les avis de la Cour de cassation…

Congé "évènement familial" : vers un allongement de la durée du congé pour décès d'un enfant ?

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 30 janvier 2020, une proposition de loi facilitant la prise de congés payés et de jours de RTT et ouvrant le bénéfice du don de jour de repos pour les salariés dont un enfant est décédé. Ce texte a été voté «…

Versement de la taxe d'apprentissage : on vous dit tout !

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 modifie en profondeur les modalités de versement des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle et de l’apprentissage avec deux objectifs : Organiser le transfert de l’activité de collecte des ex-OPCA, devenus Opérateurs de compétences (OPCO), à l’URSSAF…

AT-MP : précisions sur la procédure dématérialisée par la CARSAT

La dématérialisation prend de plus en plus de place dans les échanges administratifs. En avril 2019, un décret a réformé la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) et permis la dématérialisation des échanges tout au long de la procédure . La loi de financement de…

Code du travail numérique : c'est parti !

  Le Code du travail numérique rend le « droit du travail accessible et effectif », s’est félicitée Muriel Pénicaud lors du lancement officiel de l’outil, le 16 janvier 2020. Prévu par une ordonnance Macron du 22 septembre 2017, ce service public gratuit est accessible depuis le début de l’année…

Loi finances 2020 - Actualités

Après son adoption définitive par le parlement le 19 décembre (v. l’actualité nº 17967 du 30 décembre 2019), puis une censure partielle du Conseil constitutionnel par une décision du 27 décembre, qui a néanmoins validé la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage (CDD-U), la loi de finances…

Réforme des retraites 2020 : point à date

Mars 2020 : En parallèle du début des discussions sur le projet de loi Retraite en commission spéciale à l’Assemblée et de la conférence de financement, Édouard Philippe a reçu les partenaires sociaux à Matignon, jeudi 13 février, dans le cadre des concertations relatives à la pénibilité, aux fins de…

Seuils d'effectifs : ce qui change au 1er janvier 2020

199 seuils d'effectifs toutes législations confondues, 88 dans le seul Code du travail, des niveaux d'effectifs différents selon la disposition concernée et des modes de décompte (période de référence, nombre de salariés à prendre en compte...) hétérogènes. Bref, conçus pour réaliser une application différenciée du droit et des obligations qui…

Avantages en nature : revalorisation et modifications des forfaits au 1er janvier 2020

La réglementation relative aux avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit une revalorisation des montants forfaitaires servant à leur évaluation au 1er janvier de chaque année. Ainsi, au 1er janvier 2020, ces montants forfaitaires en euros sont revalorisés en fonction du taux prévisionnel d’évolution de…

AGS 2020 : maintien à 0,15 % au 1er janvier 2020

Cette décision intervient « compte tenu du contexte économique tendu, marqué par une hausse significative des avances faites en cas de défaillance d’entreprise de plus de 100 salariés, hausse qui impacte le régime AGS », précise le communiqué de presse. Le conseil d’administration a décidé unanimement, en responsabilité, « de…

Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 - Actualités

JANVIER 2020 : publication au Journal officiel La LFSS pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019. Adopté définitivement le 3 décembre dernier, le texte a été amputé, par le Conseil constitutionnel, de quelques dispositions, dont celle concernant l’ajustement du calcul des allégements généraux au futur bonus-malus sur la…

Assurance chômage - Négociations, réforme et convention...

FÉVRIER 2020 : la convention 2019-2022 bientôt finalisée Le projet de convention tripartite (État, Pôle emploi, Unédic), transmis aux partenaires sociaux le 23 septembre dernier, s’inscrit dans une logique de renforcement de l’accompagnement. Celui des demandeurs d’emploi bien sûr, que le texte souhaite plus intense et plus personnalisé, mais aussi…

[NEWS PARTENAIRE] : Guide de la protection sociale 2020 par GROUPE VYV

Comme chaque année, notre partenaire le GROUPE VYV, met à disposition de l'ensemble des entreprises adhérentes de l'UFCC le Guide de la protection sociale. Ce guide, très complet, permet de manière exhaustive d’aborder entre autres les différentes modifications réglementaires 2019 et 2020 ayant impacté nos régimes de protection sociale. Pour…

[NEWS PARTENAIRE] - L'essentiel de la LFSS 2020 par le GROUPE VYV !

L'UFCC met à disposition de ses entreprises adhérentes l'ensemble des supports techniques et informatifs adressés par son partenaire GROUPE VYV. Vous trouverez ici l’analyse de la LFSS 2020 du 24 décembre 2019 publiée au JO du 27 décembre 2019. Cette analyse a été réalisée par la Direction expertise et accompagnement…

[Flash social] - "PEPA" et Index égalité F/H en 2020

Nous vous avons tenu informés « au fil de l’eau » des différentes communications et positionnements du Gouvernement concernant la prime exceptionnelle du « pouvoir d’achat » annoncée par le Président MACRON ainsi que pour la mise en place de l’index d’égalité professionnelle F/H (dont le calendrier varie en fonction de l’effectif de votre…

Entretien professionnel : rappel des règles !

Tout employeur, quel que soit l’effectif de son entreprise, doit recevoir régulièrement chacun de ses salariés dans le cadre d’un entretien professionnel. L’objet de cet entretien - à ne pas confondre avec l’entretien d’évaluation - est d’envisager avec le salarié ses perspectives d’évolution professionnelle en lien avec les besoins en…

Grève : quelles solutions pour les RH ?

Vous avez été nombreux à interroger l’UFCC sur les solutions à votre disposition pour vous organiser à l’occasion de la grève des transports en commun. Cette grève semblant s’éterniser des suites notamment des dernières déclarations du Premier Ministre, nous souhaitions refaire un point synthétique sur les diverses possibilités qui s’offrent…

Proches aidants : Actualités

OCTOBRE 2019 : Les députés intègrent au PLFSS 2020 des mesures du plan de soutien  Le 29 octobre 2019, après une semaine de débat, les députés ont voté en ­première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, par 339 voix pour, 188 voix…

Pensez à souscrire à la GSC en 2020 : la couverture des chefs et dirigeants d’entreprise en cas de perte involontaire d’emploi

Anticiper les risques est au cœur du rôle du dirigeant d’entreprise. Contrairement aux salariés, les dirigeants sont rarement couverts par Pôle Emploi et perdre leur situation peut avoir, pour eux, des conséquences considérables. 50 185 entrepreneurs ont perdu leur activité professionnelle en 2018 en France. On estime que seul 1%…

Droit à l'erreur : actualités

  OCTOBRE 2019 À compter du 1er janvier 2020, les employeurs bénéficieront d’un droit à l’erreur en matière de déclarations sociales d’une part et de paiement des cotisations et contributions d’autre part, pour les infractions de faible importance et rapidement corrigées, en vertu d’un décret du 11 octobre 2019. Concrètement,…

Brexit (droit social) - Actualités

  Février 2020 : Après la sortie, où en sommes-nous ? Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne le 1er février, le Ministère du Travail indique, sur son site, que les droits et obligations des employeurs et des salariés restent identiques pendant la période de transition, soit jusqu’au 31…

Directive européenne sur les conditions de travail : on vous dit tout !

Le 16 avril dernier, le Parlement européen a adopté une Directive relative aux « conditions de travail prévisibles et transparentes » (adopté par le Conseil le 13 juin suivant). Tout en tenant compte du développement de nouvelles formes de travail, ce nouveau texte vise à offrir une meilleure protection aux travailleurs en…

Loi "avenir professionnel" : actualités

APPLICATIONS DES MESURES  AOUT 2019 : Publication de l'ordonnance "Balai" Une ordonnance « balai » du 21 août 2019 vise à mettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives avec la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Beaucoup de ses dispositions remédient aux erreurs rédactionnelles concernant la réforme de la…

Réforme des plans d'épargne retraite : le décret est au JO

Une ordonnance du 24 juillet 2019 a posé les bases des nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE). Un décret du 30 juillet 2019 complète la création de ces nouveaux produits d'épargne retraite et fixe leur entrée en vigueur au 1er octobre 2019.   Entrée en vigueur des plans d’épargne retraite d’entreprise : L’ordonnance a…

Matinée d'information 100 % Santé : 25 juin 2019

  N’attendez pas ! Le 1er janvier 2020, vos contrats devront être en conformité avec les dispositions du 100% santé. Cela engendrera des conséquences importantes pour vos entreprises : Impact technique en matière de Contrats responsables (niveau RH) Impact sur la visibilité de vos contrats  Impact sur le contenu et les démarches…

AT-MP : La procédure de reconnaissance est révisée au 1er décembre 2019

Un décret du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) relevant du régime général. La nouvelle procédure, applicable aux AT-MP déclarés à partir du 1er décembre 2019, encadre la formulation de réserves par l’employeur, et séquence, dans des délais…

Négocier sur vos risques professionnels !

Nous vous avons tenu informés des évolutions législatives récentes en matière de négociation collective relative aux risques professionnels. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles obligations pèsent sur les entreprises d’au moins 50 salariés. Afin de vous apporter un maximum de clarté dans l’accès à l’information, nous vous prions…

Lanceurs d'alerte - Actualités

Avril 2019 : Le parlement européen adopte un cadre minimal pour leur protection Le 16 avril 2019, les députés européens ont adopté à une large majorité (591 voix pour, 29 voix contre et 33 abstentions) une proposition de directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de…

[L'UFCC VOUS INTERROGE] sur la PRIME MACRON ! Merci de votre participation !

100 % Santé – Actualités

MARS 2019 - « 100% SANTE » : DES IMPACTS IMPORTANTS SUR LES CONTRATS COLLECTIFS DES ENTREPRISES Le courtier-conseil Aon a présenté, le 15 mars, les conséquences de la réforme du 100% Santé sur les couvertures d’entreprises et de branches. En introduisant des éléments de choix entre les paniers de…

RGPD - Règlement général européen sur la protection des données personnelles - tout savoir !

MARS 2019 : la CNIL lance sa formation en ligne gratuite et ouverte à tous  La CNIL publie le 11 mars 2019 sur son site cette information : Une nouvelle formation en ligne ouverte à tous (MOOC) intitulée « L’atelier RGPD » propose aux professionnels de découvrir ou mieux appréhender…

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 - Actualités

Février 2019 - Suppression du forfait social : précisions du Ministère du Travail  La loi de financement de la sécurité sociale 2019 (dont les dispositions seront reprises pour partie par la future Loi « Pacte ») a souhaité favoriser le développement de dispositifs d’épargne salariale, notamment dans les PME. Le forfait social,…

Détachement transnational - dispositions et actualités

Février 2019 - Détachement transnational de travailleurs : attention au renforcement des règles en 2020 ! Pour limiter le dumping social lié aux disparités de statut entre travailleurs détachés et travailleurs locaux, les obligations des entreprises et les droits des travailleurs détachés en France dans le cadre d’une prestation de…

Négociations sur l'encadrement - Point à date

Après 10 mois d’interruption, la négociation sur l’encadrement a repris le 24 janvier 2019. Cette troisième séance a été l’occasion pour les syndicats et le patronat de définir un nouveau calendrier : les prochaines séances plénières de négociation auront lieu le 29 mars et le 19 avril. Si les positions…

Les astuces de l’UFCC - Prime pouvoir d'achat "MACRON" (modèles accord / DUE)

    Dans le prolongement de l'article "Prime de fin d'année - Point à date", mis à jour au fur et à mesure de l'évolution de la mesure, et conformément aux dispositions de la Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales  n°2018-1213 du 24 décembre 2018, retrouvez ci-après deux modèles d’accord…

Avantages en nature : revalorisation des forfaits au 1er janvier 2019

La réglementation relative aux avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit une revalorisation des montants forfaitaires au 1er janvier de chaque année. Ainsi, au 1er janvier 2019, ces montants forfaitaires en euros sont revalorisés en fonction du taux prévisionnel d’évolution de l’inflation (hors tabac) de…

La répartition des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance est précisée

La répartition des fonds mutualisés de la formation et de l’alternance relève désormais principalement des décisions quadripartites de la nouvelle instance nationale de gouvernance : France compétences. C’est ce qu’il ressort d’un décret en Conseil d’État du 28 décembre 2018, qui définit les modalités d’affectation des fonds entre les différents financeurs.…

Droit social : ce qui change au 1er janvier 2019

Comme chaque année, un certain nombre de changements d’ordre social interviennent au 1er janvier 2019. Afin de vous apporter un maximum de clarté dans l’accès à l’information, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous une circulaire d’information récapitulative des principaux changements ainsi qu’une fiche « mémo » rapide dans un souci…

Paye et heures supplémentaires défiscalisées : quid de la CSG déductible ?

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 ouvre droit à une réduction de cotisations salariales et, dans la limite de 5 000 € par an, à une exonération d’impôt sur le revenu. Mais certaines questions remontent du terrain. Autant de points qui restent à clarifier, pour permettre…

Opposabilité des circulaires et instructions : règles de publication et d'opposabilité

Un décret a précisé les nouvelles règles de publication et d’opposabilité des circulaires et instructions prévues par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.   Règles générales de publication La loi du 10 août 2018 a…

Evaluation des frais professionnels en 2019

Les barèmes des frais professionnels applicables en 2019 ont été publiés début janvier sur le site Internet des Urssaf. Les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale si elles sont utilisées conformément à leur objet, cette condition étant réputée remplie si le montant…

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2019 est fixé à 3.377 €

Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 vient d’être confirmé par arrêté du 11 décembre 2018, publié au Journal officiel du samedi 15 décembre. Son montant est conforme à celui que RF Paye avait annoncé le 25 septembre 2018, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la…

Avantages en nature : Valeurs 2019 pour l'assiette des cotisations

Les évaluations forfaitaires prévues en matière de cotisations pour les avantages en nature nourriture et logement sont revalorisées en fonction du taux prévisionnel de l’indice des prix (hors tabac) prévu pour l’année considérée dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques annexé au projet de loi de finances…

Prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019 : actualités

  Pour toute demande d'information ou de modification du taux de PAS, contactez le numéro d'aide : 0809 401 401   Pour tout savoir sur le prélèvement à la source, rendez-vous sur le site du Gouvernement en cliquant ici.   NOVEMBRE 2018 : Suivez le guide DSN publié le 16 novembre…

Retraite complémentaire - actualités

OCTOBRE 2015 : Retraites complémentaires : projet d’ANI Pour faire face aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraite complémentaire, les partenaires sociaux gestionnaires de l’Agirc et de l’Arrco ont finalisé, le 30 octobre 2015, un accord national interprofessionnel (ANI) destiné à pérenniser les deux régimes, concrétisant l’accord de principe…

Déclaration sociale nominative (DSN) - Actualités

  DSN : un guide pour déclarer les données à destination de l'assurance chômage en DSN Le GIP-MDS (Groupement d'intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, précise dans une information du 23 octobre 2018, que l'Unédic et Pôle Emploi viennent de mettre à…

Mesures sociales de la loi de lutte contre la fraude adoptée le 10 octobre 2018

Le 10 octobre 2018, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été définitivement adopté. Ce texte a trait à l’action contre la fraude en matière douanière, fiscale et sociale. Voici les principales mesures qui intéressent le domaine social.   Renforcement des échanges d’information entre organismes : Les…

Enquête sociale 2019

ENQUÊTE SOCIALE 2019 : vers une refonte ?  Comme vous le savez, chaque année, nous interrogeons les entreprises sur leurs données sociales. Or, en raison de l’évolution de la sphère du travail mais également en vue de rajeunir (tant sur son contenu que « visuellement ») cette enquête, l’UFCC a sollicité l’accompagnement…

Les astuces de l'UFCC - RGPD : modèles de clauses et contact utile

MODÈLES DE CLAUSE Retrouvez ici des modèles pour vous aider dans la mise en application du RGPD Un Modèle de clause RGPD à insérer dans vos contrats de travail Deux modèles « types » de note d’information à transmettre à vos salariés : modèle 1 et modèle 2 Les différents supports mis à disposition…

Réforme de la protection sociale : Présentation des grandes lignes par Emmanuel Macron

Il a posé trois principes : « la prévention, l’universalité, la dignité » et annoncé les grandes lignes d’une « révolution » de la protection sociale touchant à la fois à la dépendance, à la retraite, à la pauvreté mais également à la santé avec la mise en place du…

Réformes sociales 2019 : le gouvernement présente les grandes lignes

Le Premier ministre a envoyé le 5 septembre 2018, aux partenaires sociaux, un document intitulé « Programme de travail pour poursuivre la rénovation de notre modèle social », dans lequel il détaille les prochaines réformes sociales. Nouvelle convention d’assurance chômage : Comme prévu par la loi « Avenir professionnel », les partenaires sociaux doivent négocier une…

Cotisation patronale : échelonnement des allègements pour 2019

Dans un discours prononcé lors de l’Université d’été du Medef, le Premier ministre a confirmé que le calendrier d’entrée en vigueur des nouveaux allégements de cotisations patronales, initialement fixé au 1er janvier 2019 par la loi de financement de la sécurité pour 2018, sera, pour partie, réaménagé. La loi de financement…

Conseillers Prud'hommes - actualités

AOÛT 2018 Parmi les nombreux sujets abordés par la loi « Macron » du 6 août 2015 figure la réforme de la justice prud’homale, qui a notamment remis à plat les règles de déontologie et de discipline applicables aux conseillers prud’hommes. Une circulaire fait le point sur ces règles, en…

Le bulletin de paie : évolutions

MAI 2018 : les modèles évoluent encore... Si les mentions devant figurer sur le bulletin de paie sont présentes dans le Code du travail, le détail des libellés, de l’ordre et du regroupement des informations sont fixés par arrêté. Le dernier arrêté en date du 25 février 2016 fixant les…

L'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres est étendu et élargi

Un arrêté, publié au Journal officiel du 14 août 2018, procède à l’extension et à l’élargissement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Ce qui le rend ainsi obligatoire pour tous les salariés et employeurs relevant actuellement de la convention AGIRC du 14 mars 1947…

Forfait social : disparition envisagée sur l'indemnité de rupture conventionnelle collective

La question de l’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle collective au forfait social faisait débat. Mais on est maintenant sur la voie de la clarification, à en croire les informations diffusées par le site Internet du réseau des URSSAF. L’indemnité de rupture conventionnelle collective et celle versée en cas de…

Congés divers et réserve opérationnelle

Congés divers : Les salariés participant à la réserve opérationnelle pourront bénéficier d'une autorisation d'absence de 8 jours / an et de jours de congés cédés par leurs collègues.  La loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit deux mesures en faveur des salariés du secteur privé…

Fusion AGIRC - ARRCO au 1er janvier 2019 - Quelles conséquences ?

[caption id="attachment_21237" align="aligncenter" width="500"] AFP photo/ Kenzo Tribouillard[/caption] En 2019, sera mise en œuvre la disposition majeure de l'accord signé par les partenaires sociaux le 30 octobre 2015 sur l'avenir des retraites complémentaires. Au 1er janvier 2019 (autre « bigbang social » attendu, aux côtés de l’avènement du prélèvement à…

Allocations chômage - Point à date

 JUILLET 2018 : Revalorisation au 1er juillet Actée le 29 juin par le Conseil d’administration de l’UNEDIC, la revalorisation des allocations d’assurance chômage de 0,70 % au 1er juillet 2018 concerne 94 % des demandeurs d’emploi indemnisés, soit environ 2,5 millions de personnes. Comme celle de 2017, la revalorisation reste…

Protection du secret des affaires : la proposition de loi est définitivement adoptée

Avec 248 voix pour, 95 contre et 2 abstentions, les sénateurs ont approuvé, le 21 juin 2018, la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, dans sa version découlant du compromis trouvé en commission mixte paritaire le 24 mai. Les députés ayant également voté le 14…

Taux versement transport : les changements au 1er juillet 2018

L’ACOSS signale les évolutions de taux de versement de transport applicables au 1er juillet 2018 dans une circulaire du 31 mai 2018 (lettre-circ. ACOSS 2018-18 du 31 mai 2018 ; Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne – Comme prévu (délibération du STIF du 14 juillet 2018), le taux du versement de transport en…

Les astuces de l'UFCC : découvrez les guides CSE du Ministère du travail !

  Guide décembre 2018 : Le dialogue social est un élément de performance économique. Au sein de l’entreprise, il s’organise dans le cadre du Conseil social économique où siègent notamment les représentants syndicaux. La détermination de la représentativité des organisations syndicales et patronales permet d’apprécier leur capacité à négocier et…

Egalité professionnelle : le premier enfant creuse les inegalités hommes-femmes

La construction des inégalités entre les sexes résulte d'un processus tout au long du parcours professionnel mais particulièrement marqué par la naissance du premier enfant, montre une étude du ministère du Travail. La ministre du Travail vient de créer la surprise en annonçant l'instauration d'une obligation de résultat pour les…

Depuis le 28 mars 2018, le depôt des accords d’entreprise s’effectue exclusivement sur internet

Sauf exception (accords d’intéressement ou de participation, plans d’épargne, accords PSE et accords de performance collective), les accords collectifs conclus à compter du 1er septembre 2017 sont versés dans une base de données, consultable sur le site internet Légifrance depuis le 17 novembre 2017. Afin de faciliter leur traitement, l’administration a indiqué…

Rupture conventionnelle collective : les précisions du Ministère du travail

Le ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un document sous forme de Questions/Réponses sur la rupture conventionnelle collective qui précise notamment l'articulation de ce dispositif avec les plans de sauvegarde de l'emploi et les plans de départs volontaires. L'administration a publié sur le site du…

Conciliation vie pro-vie perso : un nouvel enjeu pour les entreprises

C’est un sujet qui émerge, pour les salariés mais aussi pour les entreprises. La loi s’en empare… Harmonie Mutuelle aussi ! Depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail impose aux entreprises de plus de cinquante salariés un “droit à la déconnexion”. Celles-ci sont en effet invitées à respecter les…

Nouvelle génération : attention au « péril jeune » !

    Après la génération X, la génération Y (ou génération « Millenial ») est le nom de cette nouvelle génération qui accède depuis quelques années au monde du travail. Ces jeunes nés entre 1980 et le milieu-la fin des années 1990 sont en rupture avec les générations précédentes. C’est la première…

CSE : mise en place, composition et fonctionnement

Pour mémoire, les délégués du personnel ont été instaurés par l’article 5 des accords de MATIGNON du 7 juin 1936 (et rétablis après-guerre par la Loi n°46-730 du 16 avril 1946), le Comité d’entreprise par l’Ordonnance n°45-280 du 22 février 1945 et le CHSCT par la Loi n°82-1097 du 23…

La justice prud’homale est en voie de « redressement »

Une proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice est en cours de discussion. Elle a déjà été adoptée en première lecture par le Sénat le 24 octobre 2017. L’assemblée nationale devrait bientôt faire de même. Certaines mesures intéressent employeurs et salariés. Une contribution pour…

Prévention de la santé au travail : la distribution chimique s’engage !

En 2018, l’UFCC s’associe à ses partenaires de la protection sociale pour mettre en place un plan d’actions ciblées et adaptées à chacune de ses entreprises, quels que soient leur champ d’activité, la taille ou la nature des risques auxquels elles sont confrontées. Au-delà des obligations règlementaires,  la préservation de…

Réforme du Code du travail : la loi de ratification peaufine la partie sur la « négociation collective »

La loi ratifiant les 5 ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et l’ordonnance « balai » du 20 décembre a été définitivement adoptée par le Parlement le 14 février 2018. Elle a notamment prévu qu’un délégué syndical (DS) pourra être désigné parmi les anciens élus du syndicat ayant atteint la…

La loi de ratification aménage le régime des accords de compétitivité

L’accord d’entreprise conclu afin de « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi », dit « accord de compétitivité », sera nommé « accord de performance collective » (APC). Outre l’introduction de cette nouvelle typologie, la loi de ratification des…

Vie privée 

Dans une décision du 22 février, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a débouté un cadre de la SNCF contestant une mesure de radiation prononcée après que son employeur a découvert, sur le disque dur de son ordinateur professionnel, de nombreux fichiers images et vidéos à caractère pornographique…

Chèque santé : paramètres de calcul pour 2018

Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture « frais de santé » collective et obligatoire est inférieure à 3 mois (non comprise la période de portabilité après la fin du contrat) bénéficient d’une dispense de droit, à condition de justifier être couverts par…

Le rapport gateau-Simonpoli préconise de passer de la « lutte des classes » au « dialogue social »

Estimant que la France reste encore marquée par une culture de « lutte des classes » et qu’« une culture de dialogue social » doit être développée, Gilles Gateau, directeur des ressources humaines de l’entreprise Air France, et Jean-Dominique Simonpoli, directeur général de l’association Dialogues, ont formulé 21 recommandations remises…

Négociation collective : les précisions apportées par l'ordonnance "balai"

Une 6ème ordonnance Macron, dite « balai », a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017 afin de compléter et mettre en cohérence les dispositions issues des cinq premières ordonnances du 22 septembre. Cette ordonnance apporte plusieurs précisions en matière de négociation collective. Négociation avec des élus du…

Les formulaires Cerfa des procès-verbaux des élections au CSE sont en ligne

Les nouveaux formulaires Cerfa relatifs aux élections des membres du comité social et économique (CSE) ont été mis en ligne par le ministère du Travail le 3 janvier 2018 sur le site internet www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Il s’agit des procès-verbaux (PV) des élections des membres titulaires et suppléants ainsi que du procès-verbal…

Les plans de mobilité sont devenus obligatoires le 1er janvier 2018 pour certaines entreprises

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose à certaines entreprises de se doter d’un plan de mobilité. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 (loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 51, JO du 18). Le risque : être exclu des…

Evaluation des frais professionnels en 2018

Les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale si elles sont utilisées conformément à leur objet, cette condition étant réputée remplie si le montant des allocations ne dépasse pas certains plafonds. Comme chaque année, ceux-ci sont revalorisés en 2018 (+ 1 %). Les…

Les taux des cotisations AT-MP et les majorations forfaitaires applicables en 2018

Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont déterminés chaque année pour chaque catégorie professionnelle. Un arrêté du 30 décembre 2017 fixe ainsi ceux applicables sur les rémunérations versées en 2018 pour l’ensemble des activités professionnelles relevant du régime général. En outre, un cinquième arrêté…

La Commission européenne propose une nouvelle directive «relations de travail»

Dans le prolongement de la proclamation solennelle, lors du sommet social pour une croissance et des emplois équitables le 17 novembre 2017, du socle européen des droits sociaux par les institutions de l’UE, la Commission européenne a présenté, le 21 décembre 2017, une proposition de directive « relative à des…

Rupture conventionnelle collective : la transmission d’informations et de demandes au Direccte est dématerialisée

Comme en matière de licenciements collectifs pour motif économique, les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du Code du travail, dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle collective (RCC), doivent être transmises par l’employeur au Direccte par voie dématérialisée sur le système d’information…

Droit social : ce qui change au 1er janvier 2018

Comme chaque année, un certain nombre de changements d’ordre social interviennent au 1er janvier. Un certain nombre d’entre eux ont déjà fait l’objet d’articles d’information aux termes de nos bulletins d’information ainsi que lors des deux dernières Commissions sociales (nouvellement « Clubs RH ») des 28 septembre (consacrée aux « Ordonnances MACRON ») et…

Cotisations maladie, réduction Fillon : deux décrets modifient les paramétrages au 1er janvier 2018

Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2017 modifient le paramétrage des cotisations d’assurance maladie et de la réduction générale de cotisations patronales (réduction « Fillon ») pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Entrée en vigueur : Les modifications apportées aux taux des cotisations maladie (part salariale et part…

Réforme du Code du travail : le nouveau contenu des offres et des listes d’offres de reclassement est précisé

Ce décret permet la mise en œuvre effective de la réforme de l’obligation de reclassement et s’applique aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 23 décembre 2017. Contenu des offres de reclassement : Le décret précise le contenu des offres de reclassement qui doivent être communiquées aux…

Réforme du Code du travail : l’employeur des entreprises de 20 salariés et moins fixe seul les modalités du réferendum

Les modalités d’organisation de la consultation des salariés relative au projet d’accord soumis par l’employeur dans les entreprises de 20 salariés et moins sont exclusivement définies par ce dernier, selon un décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2017. Ce décret d’application de l’ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre…

Réforme du Code du travail : précisions concernant les institutions représentatives du personnel (IRP)

Établissements distincts : les modalités de saisine du DIRECCTE en cas de litige L’ordonnae Macron nº 2017-1386 du 22 septembre 2017 a changé les règles de reconnaissance des établissements distincts. Le nombre et le périmètre des établissements sont déterminés par accord avec des DS (dans les conditions prévues au premier…

Réforme du Code du travail : mise à disposition des modèles de lettres de licenciement pour les employeurs

Des modèles de lettre de licenciement ont été publiés en annexe d’un décret paru au Journal officiel du 30 décembre 2017. Afin de réduire le risque de contentieux, ce sont au total six modèles de lettres qui ont ainsi été publiés. Ceux-ci concernent : les licenciements pour motif personnel disciplinaire…

Réforme du Code du travail : fixation des limites du transfert du reliquat du budget aux activités sociales et culturelles (ACS)

Comme le comité d’entreprise (CE), le comité social et économique (CSE) des entreprises d’au moins 50 salariés dispose de deux budgets distincts : celui de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles (ASC). À la différence du CE, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer la totalité…

Réforme du Code du travail : la composition et les moyens du Comité Social et Economique (CSE) sont fixés

Les premiers comités sociaux et économiques (CSE) devraient faire leur apparition, le décret étant enfin paru au Journal officiel du 30 décembre 2017. Comme le prévoit l’ordonnance Macron créant le CSE, ces dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Rappelons que, selon le projet de loi de…