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3 octobre 2024 Droit du travail

Recruter un salarié étranger : publication de brochures et d’une FAQ par l’administration

Le 20 septembre 2024, la direction générale des étrangers en France (DGEF) a mis en ligne deux brochures et une foire aux questions consacrées au recrutement de ressortissants étrangers qui résident en France. D’une part, les brochures portent sur le recrutement d’une personne :  étrangère déjà en France ; réfugiée en France. Elles…

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16 juillet 2024 Droit du travail

Publication du décret d’application de la loi Partage de la valeur et QR du ministère du Travail sur le dispositif expérimental pour les 11 à 49 salariés

Un décret publié au Journal officiel du 6 juillet vient compléter et ainsi finaliser la transposition de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu entre les partenaires sociaux le 10 février 2023. Il crée notamment trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Décret n°…

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16 juillet 2024 Droit du travail

Contre-visite médicale organisée par l’employeur : modalités fixées par décret

L'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit en effet que l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par certificat médical et par une contre-visite…

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9 juillet 2024 Droit du travail

Publication du décret d’application relatif au Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Le premier décret publié au Journal officiel du 30 juin d’application de la loi du 30 novembre 2023 transposant l’ANI sur le partage de la valeur, précise notamment les modalités d'affectation de la PPV sur les plans d'épargne salariale ou retraite, mais il aborde également les mesures relatives au plan…

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19 juin 2024 Droit du travail

Publication de l’arrêté fixant les modèles de documents d’informations à remettre aux salariés concernant leur relation de travail

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n°2019-1152 du 20 juin 2019, a renforcé l’obligation d’information de l’employeur sur les éléments de la relation de travail. Depuis le 1er novembre 2023, les employeurs sont ainsi tenus de communiquer à chacun de leurs salariés une liste…

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11 juin 2024 Droit du travail

Publication d’un décret déterminant le contenu de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral

Est paru au Journal officiel du 7 juin 2024, le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 fixant les mentions devant figurer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral devant être adressé aux organisations syndicales lors de l’organisation d’élections professionnelles. En vue de l’organisation des élections professionnelles, l’employeur doit,…

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29 avril 2024 Droit du travail

Barème des indemnités kilométriques 2023 applicable en 2024 : pas de changement

Dans une mise à jour datée du 19 avril 2024, le BOSS confirme que le barème fiscal des indemnités kilométriques n’est pas revalorisé en 2024. Les montants issus de l’arrêté du 27 mars 2023, fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par…

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29 avril 2024 Droit du travail

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : publication définitive de la loi de mise en conformité du droit français avec le droit européen

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) n° 2024-364 du 22 avril 2024, modifiant les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE,…

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16 février 2024 Droit du travail

Déclaration à France Travail des refus de CDI à l’issue d’un CDD

La loi Marché du travail du 21 décembre 2023 a intégré dans le code du travail une nouvelle procédure imposant à l’employeur, qui propose un CDI à un salarié à l’issu d’un CDD ou d’un CTT, de déclarer à Pôle Emploi devenu France Travail, les refus formulés par les salariés.…

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22 janvier 2024 Droit du travail

Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023. Elle reprend l’essentiel des propositions de l’ANI, qui comprenait par ailleurs de nombreuses recommandations de bonnes pratiques à destination…

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8 janvier 2024 Droit du travail

Augmentation de la cotisation patronale déplafonnée d’assurance vieillesse au 1er janvier 2024

Un décret publié au JO du 30 décembre 2023 relève le taux de la cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse sécurité sociale, à effet du 1er janvier 2024. En contrepartie, la part mutualisée de la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) est révisée à la baisse. Décret n° 2023-1329 du 29…

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2 janvier 2024 Droit du travail

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2024

Le Smic sera augmenté au 1er janvier 2024 de 1.13%. Le montant du Smic passe ainsi à 11,65€ par heure à compter du 1er janvier 2024 (au lieu de 11.52€ depuis le 1er mai 2023). En conséquence, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera, au 1er janvier 2024, de…

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21 novembre 2023 Droit du travail

Informations à délivrer aux salariés sur la relation de travail à partir du 1er novembre 2023

La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, transposant la directive européenne n° 2019-1152 du 20 juin 2019, a renforcé l’obligation d’information de l’employeur sur les éléments de la relation de travail et a créé une procédure spécifique permettant au salarié d'exiger ces informations. Le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023,…

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13 juin 2023 Droit du travail

Accident du travail et affichage sur les chantiers soumis à permis de construire : mise en place de nouvelles obligations

Par un décret du 9 juin 2023, le Gouvernement a instauré une nouvelle obligation à l’employeur, en cas de décès d’un de ses salariés en raison d’un accident du travail. Dans une telle situation, l’employeur doit désormais informer l’inspection du travail, au plus tard dans les douze heures qui suivent…

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7 juin 2023 Droit du travail

Réforme des retraites 2023 : publication des deux premiers décrets

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au Journal officiel, le 15 avril 2023. La majeure partie de la loi entrera en vigueur dès le 1er septembre 2023, sachant qu’une « trentaine de décrets d’application » est attendue.…

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21 avril 2023 Droit du travail

Publication du décret actant la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié a été publié au Journal officiel du 18 avril 2023. Ce décret a pour objet d’apporter des précisions sur la procédure devant être mise…

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4 avril 2023 Droit du travail

Réforme des retraites 2023

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité le 16 mars 2023 sur la version finale du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, texte portant le projet de réforme des retraites.  Suite au rejet, le 20 mars 2023, des deux motions de censure déposées par les…

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9 janvier 2023 Droit du travail

Nouveaux barèmes des montants forfaitaires des avantages en nature et des frais professionnels pour 2023

Le régime social de faveur applicable aux avantages en nature « véhicule électrique », qui devait prendre fin au 1er janvier 2023, va finalement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024. Télécharger le nouveau barème

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6 décembre 2022 Droit du travail

PPV publication du décret fixant le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a mis en place, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2022. Le décret, publié au Journal officiel du 4 décembre 2022,…

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21 novembre 2022 Droit du travail

Ecarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Un arrêté du 27 octobre 2022 publié au Journal officiel du 4 novembre 2022, fixe la liste des informations que doivent renseigner les entreprises et les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants d'une part et les…

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7 novembre 2022 Droit du travail

Monétisation des JRTT

Le Ministère du travail a publié le 27 octobre 2022 son « questions/réponses » sur le dispositif de monétisation des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/questions-reponses-rachat-de-jours-de-repos Vous trouverez dans ce document des précisions sur : les salariés et dispositifs concernés les modalités de mise en œuvre les exonérations sociales applicables 

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24 octobre 2022 Droit du travail

Prime de partage de la valeur : publication d’une instruction

La Direction de la sécurité sociale (DSS) a diffusé le 10 octobre 2022 une instruction sur la nouvelle prime de partage de la valeur. Cette instruction apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle prévue…

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24 octobre 2022 Droit du travail

Passeport de prévention

Le Passeport de prévention devra être mis en œuvre au 1er semestre 2023. Dans cette perspective et conformément au document présenté par les partenaires sociaux le 24 juin 2022 lors d’une séance du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), le Ministère du travail a ouvert le…

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19 octobre 2022 Droit du travail

Passeport Prévention : ouverture d’un portail d’information du Ministère du Travail

Le Passeport de prévention devra être mis en œuvre au 1er semestre 2023. Dans cette perspective, le Ministère du travail a ouvert le 6 octobre 2022 le portail d’information dédié à ce passeport de prévention. Ce portail est accessible par tous les travailleurs (salarié, jeune diplômé ou demandeur d’emploi), employeurs ou organismes…

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11 octobre 2022 Droit du travail

Décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte

Le décret du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes vient d'être publié au Journal Officiel. Pour rappel, ce décret est pris en application du nouvel article 8 de la loi du…

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11 octobre 2022 Droit du travail

Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement – Information obligatoire des salariés avant le 16 octobre 2022

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 permet de débloquer de façon anticipée jusqu’à 10 000 € de participation ou d’intéressement placés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale type PEE ou PEI (donc hors plan d’épargne retraite) (article 5…

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20 décembre 2021 Droit du travail

Un nouveau congé pour les parents d’enfants souffrant d’une pathologie chronique ou d’un cancer

Lors de l’annonce d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez leur enfant, les salariés auront droit à un congé rémunéré de deux jours ouvrables minimum. Ce nouveau congé spécifique est institué par une proposition de loi, définitivement adoptée par les sénateurs le 8 décembre 2021. Ce mercredi 8 décembre 2021,…

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22 novembre 2021 Droit du travail

Congé de présence parentale : la loi est publiée au Journal officiel

Ce 4 novembre, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi permettant de renouveler la durée maximale du congé de présence parentale et de l’allocation journalière (310 jours) avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits, pour les parents ayant épuisé leurs droits au cours de…

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26 octobre 2021 Droit du travail

Santé au travail : le report des visites médicales officiellement prolongé par un décret

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6 juillet 2021 Droit du travail

Congé de paternité : règles applicables depuis le 1er juillet 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a modifié les règles applicables au congé de paternité pour les naissances (ou adoptions) intervenant à compter du 1er juillet : la durée du congé a nettement été rallongée et les conditions de prise du congé ont également été adaptées. Bénéficiaires…

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8 juin 2021 Droit du travail

Entretiens professionnels et entretiens bilans : les dispositions de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 1er juin 2021. En matière de formation, une de ses dispositions reporte une nouvelle fois la première échéance pour l’appréciation des obligations des entreprises en matière…

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11 mai 2021 Droit du travail

Registre des accidents du travail bénins : Simplification des modalités d’ouverture et de tenue du registre

Un récent décret introduit des simplifications pour l’ouverture et la tenue du registre des accidents bénins. Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021  vient simplifier les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux, en…

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10 mai 2021 Droit du travail

Actualisation de la fraction insaisissable du salaire

Le décret 2021-530 du 29 avril 2021 (JO du 30) a officialisé la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, confirmant ainsi les indications initialement données par la Caisse nationale des allocations familiales. La fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 565,34 € à…

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27 avril 2021 Droit du travail

Sensibilisation aux gestes de premiers secours pour les salariés avant leur départ à la retraite

L’employeur doit proposer aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. La loi du 3 juillet 2020 avait instauré le principe que les salariés préalablement à leur départ à la retraite « bénéficient d'une sensibilisation à…

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16 mars 2021 Droit du travail

Publication des résultats de l’index de l’égalité professionnelle

Depuis 2019, les entreprises sont tenues de publier sur leur site internet les résultats de l’index de l’égalité professionnelle, consistant à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Un décret paru le 11 mars apporte quelques ajustements pour renforcer l’obligation de publication pesant sur les…

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13 janvier 2021 Droit du travail

Covid-19 – Prise en charge immédiate de l’arrêt de travail

Covid-19  Arrêt de travail : prise en charge immédiate (sans délai de carence) des salariés testés positifs ou symptomatiques et modifications des conditions de prise en charge par l’employeur. Résumé : afin d’inciter les personnes ne pouvant pas télétravail à s’isoler rapidement en cas de symptômes (ou de testé positif  par un…

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