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Par un arrêté du 22 septembre 2023, le Gouvernement a modifié le numéro CERFA du formulaire de demande du permis d’aménager (prévu par l’article A441-4 du Code de l’urbanisme). Les modalités du nouveau formulaire CERFA 16297 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024. Les demandes déposées avant cette date restent soumises aux modalités du CERFA 13409.