Le Conseil d'Etat impose la révision de la liste des projets soumis à étude d'impact

Dans un arrêt du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a statué que le critère de la dimension ne peut suffire seul à déterminer si un projet est susceptible d’avoir ou non une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine, et donc d’être soumis à évaluation environnementale. Cette décision est susceptible d’avoir de très importantes conséquences, en rendant illégale la nomenclature actuelle de l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement Le Conseil d’Etat considère en effet que la réglementation actuelle « méconnaît les objectifs » de la directive du 13 décembre 2011 relative à l'évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement, ce qui l’a amené à annuler le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale, et donc rendre illégal le tableau annexé à l’article R. 122-2. Le Conseil d’Etat demande au Premier ministre de prendre des dispositions "permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale" – le tout dans un délai de neuf mois. Les conséquences de cet arrêt peuvent être majeures pour les ICPE, notamment celles soumises…