Période de sécheresse : mise en place de mesures de réduction du prélèvement et de la consommation d’eau des installations classées

Par un arrêté du 30 juin 2023 (publié au JORF le 5 juillet), le Gouvernement a mis en place de nouvelles mesures nationales de restriction portant sur le prélèvement et la consommation d’eau de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en période de sécheresse. Ces règles sont entrées en vigueur le 6 juillet. I- Concernant le champ d’application Les ICPE visées sont celles relevant du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement, et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes. Les différentes notions utiles pour comprendre l’arrêté sont définies à l’article 1 : pour exemple, il est rappelé que la période de sécheresse est la « période durant laquelle est applicable un arrêté de restriction instaurant un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise) […] à l’échelle d’une zone d’alerte ». Ce même article 1 indique également que ces mesures nationales ne contreviennent pas aux mesures locales (contenues dans les arrêtés d'orientations de bassin, les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux et les arrêtés préfectoraux) : ces arrêtés locaux peuvent d’ailleurs fixer des mesures plus contraignantes que l’arrêté national étudié (voir développement ci-dessous). II- Concernant les mesures A- Règles de réduction des consommations et des…