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Projet de loi DDADUE : ce que les entreprises doivent savoir

Qu'est-ce que le DDADUE ? Présenté en Conseil des ministres le 10 novembre 2025 et actuellement en cours d'examen parlementaire, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) vise à mettre le droit français en conformité avec 75 textes européens — 32 directives et 43 règlements — couvrant des domaines aussi variés que l'environnement, l'énergie, le numérique, la finance ou la santé. Le texte a été discuté au Sénat les 17 et 18 février 2026 avant de passer à l'Assemblée nationale. Pour les professionnels de la chimie, plusieurs volets méritent une attention particulière. Un renforcement significatif du cadre REP : Le DDADUE révise en profondeur les règles applicables aux filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP), avec deux axes principaux. Lutte contre les "free riders" : le texte renforce les obligations pesant sur l'ensemble des metteurs sur le marché, y compris les acteurs du commerce en ligne, afin de garantir une contribution équitable de tous au financement de la gestion des déchets. Les entreprises qui échappaient jusqu'ici à leurs obligations REP sont désormais plus clairement dans le viseur du législateur. Durcissement des sanctions : un amendement gouvernemental adopté au Sénat assouplit les délais de mise en demeure…

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