La justice prud’homale est en voie de « redressement »

Une proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice est en cours de discussion. Elle a déjà été adoptée en première lecture par le Sénat le 24 octobre 2017. L’assemblée nationale devrait bientôt faire de même. Certaines mesures intéressent employeurs et salariés. Une contribution pour l’aide juridique de 20 à 50 € serait rétablie. Celle-ci avait déjà été mise en place à partir du 1er octobre 2011, pour être ensuite supprimée à compter du 1er janvier 2014. Cette contribution serait perçue par instance introduite, notamment en matière civile ou prud’homale, devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. Elle serait due par la partie qui introduit l’instance. Pour autant, cette contribution ne serait pas due dans certains cas limitativement énumérés, notamment pour les procédures introduites par les salariés devant un conseil de prud’hommes. A contrario, cela signifie que l’employeur aurait à régler cette contribution lorsqu’il est à l’origine de la procédure. Toute demande d'aide juridictionnelle, quelle que soit la juridiction concernée (et donc y compris devant le juge prud’homal), serait précédée de la consultation d'un avocat. Celui-ci aurait à charge de vérifier que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée…