La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, complétée par un décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, a posé l’obligation pour les branches professionnelles de créer une instance dénommée « Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation » (CPPNI). Or, depuis sa création en 1952, la branche de l’import-export  a organisé la négociation collective autour de plusieurs instances paritaire. Sa principale instance de négociation est historiquement la commission paritaire dans laquelle les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs ont négocié et conclu…

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