La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, complétée par un décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, a posé l’obligation pour les branches professionnelles de créer une instance dénommée « Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation » (CPPNI). Or, depuis sa création en 1952, la branche de l’import-export a organisé la négociation collective autour de plusieurs instances paritaire. Sa principale instance de négociation est historiquement la commission paritaire dans laquelle les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs ont négocié et conclu les accords et avenants applicables dans le champ d’application de la convention collective. Cette instance paritaire de référence n’avait cependant jamais fait l’objet d’un accord collectif pour en préciser le fonctionnement, la composition ou les missions. C’est dans ce nouveau cadre législatif que les partenaires sociaux ont négocié et conclu un accord le 24 janvier 2018, afin de créer une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, et de profiter de cet accord pour regrouper, en termes de lisibilité, le fonctionnement des différentes instances de la branche dans un seul et même accord. Cet accord est en cours d’extension auprès de la Direction Générale du Travail (DGT).
UFCC