Application du principe pollueur-payeur par les États membres : nécessité d’effectuer un bilan de qualité

À l’occasion d’une consultation publique (accessible du 12 mai au 4 août 2023), la Commission européenne ambitionne d’évaluer l’application du principe pollueur-payeur dans les différents pays de l’Union, à travers un bilan de qualité. Pour rappel, la Cour des comptes européenne avait conclu en 2021 (voir son rapport spécial 12/2021) que le principe pollueur-payeur était appliqué de façon hétérogène entre les différents États membres. Pour améliorer sa mise en œuvre, la Commission s’est engagée à adopter une recommandation sur la base d’un bilan de qualité en 2024. Dans ce contexte, le bilan de qualité s’intéresse à la manière dont le principe européen est appliqué à travers diverses activités et politiques liées à l’environnement. Il est également demandé aux parties prenantes répondant à la consultation de donner des renseignements sur la répartition des responsabilités lorsque ce principe est appliqué. La Commission pourrait adopter des recommandations, faisant suite aux conclusions du bilan et dans un souci d’amélioration de la réglementation.