Cadre général des REP et MACF : ajustement des dispositions françaises en cohérence avec le droit de l’Union européenne

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 adapte de nombreuses dispositions françaises en cohérence avec les dernières mises à jour du droit de l’Union européenne. En matière d’environnement, l’article 15 paragraphe 8° élargit le champ d’application des personnes pouvant être assujetties à une filière à responsabilité élargie du producteur (prévu par l’article L541-10 du Code de l’environnement). Désormais, « peut être considérée comme producteur toute personne qui, à titre professionnel, met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur et résultant d'une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation. » : un décret précisera les modalités d’application de cet ajout, ainsi que les filières concernées.  Quant à l’article 17 de la loi, il créé une nouvelle section dans le Code de l’environnement afin d’intégrer les dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (nouveaux articles L229-70 à L229-76). Un décret précisera les conditions d’application.