Pour lire la suite et entrer en contact avec l’expert, connectez-vous à votre espace adhérent
Pas encore de compte ? Devenez adhérent !
La loi « Egalim 2 » (loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs) entre en vigueur le 1er janvier 2022 (sauf disposition dérogatoire). Cette loi comprend plusieurs dispositions visant à accroître la transparence entre fournisseurs et distributeurs quant à la façon dont le prix payé en amont pour les matières premières agricoles est pris en compte lors des négociations commerciales. Mentions des CGV Aux termes de l'article 4, qui crée un article L. 441-1-1.-I au titre IV du livre IV du code de commerce, le fournisseur devra donc afficher dans ses conditions générales de vente la part des matières premières agricoles dans le volume du produit alimentaire concerné ainsi que leur part dans son tarif fournisseur. Celui-ci dispose de deux options possibles :1° Soit présenter, pour chacune des matières premières agricoles et pour chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles qui entrent dans la composition du produit, leur part dans la composition, sous la forme d'un pourcentage en volume et d'un pourcentage du tarif du fournisseur ;2° Soit présenter la part agrégée des matières premières agricoles et des produits transformés composés de plus de 50 % de matière première…