L’ accord de salaires du 19 septembre 2022 a été étendu par arrêté du 12 décembre 2022 publié au Journal Officiel du 28 décembre 2022.

1/ Pour les entreprises adhérentes aux fédérations patronales signataires, la date d’application de cet accord est le 1er Octobre 2022. 2/ Pour les autres entreprises, la date d’application de cet accord est la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel, soit le 28 décembre 2022. Retrouvez cet accord en pièce jointe. Télécharger