AOÛT 2018 Parmi les nombreux sujets abordés par la loi « Macron » du 6 août 2015 figure la réforme de la justice prud’homale, qui a notamment remis à plat les règles de déontologie et de discipline applicables aux conseillers prud’hommes. Une circulaire fait le point sur ces règles, en mettant l’accent sur les nouveautés. Le ministère de la Justice rappelle ainsi que les premiers présidents de cour d’appel ont la faculté de rappeler les conseillers prud’hommes à leurs obligations et que cette démarche n’a rien d’une sanction. Il s’agit plutôt d’une mise en garde. L’administration n’est d’ailleurs pas censée garder de trace des rappels aux obligations déontologiques. Pour l’essentiel, la circulaire passe en revue les différentes étapes de la procédure disciplinaire : -audition du conseiller prud’homme par le premier président de la cour d’appel ; -saisine de la Commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes (CNDCPH) par le garde des Sceaux ou par le premier président de la cour d’appel ; -instruction du dossier ; -audience de la CNDCPH ; -notification de la décision, avec possibilité de pourvoi devant la Cour de cassation. Le ministère de la Justice s’attarde notamment sur la première étape de la procédure, l’entretien préalable…

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