Contrôles sanitaires, biologiques et des normes de commercialisation à l'importation: Transfert de la DGCCRF à la DGDDI

À partir du 1er novembre prochain, le transfert à l’administration des douanes des contrôles à l’importation réalisés jusqu’ici par la DGCCRF se poursuit. Ce transfert de compétence porte sur les contrôles relatifs au respect d’exigences sanitaires des denrées alimentaires d’origine non animale, les contrôles des produits biologiques, les contrôles des normes de commercialisation des fruits et légumes et les contrôles portant sur les matériaux au contact des denrées alimentaires, tous réalisés avant le dédouanement des marchandises. Cette nouvelle vague de transfert sera suivie, d’ici fin novembre 2022, de l’extension aux nouveaux PCF et points de mise en libre pratique de la plateforme de services numériques FRANCE SÉSAME. Afin de pouvoir bénéficier des services proposés par la plateforme FRANCE SÉSAME, les professionnels devront posséder un compte certifié sur douane.gouv.fr et devront être habilités à FRANCE SESAME par le pôle action économique de la direction régionale des douanes dont ils dépendent. En savoir plus