CSE : mise en place, composition et fonctionnement

Pour mémoire, les délégués du personnel ont été instaurés par l’article 5 des accords de MATIGNON du 7 juin 1936 (et rétablis après-guerre par la Loi n°46-730 du 16 avril 1946), le Comité d’entreprise par l’Ordonnance n°45-280 du 22 février 1945 et le CHSCT par la Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 (dite « 4ème Loi AUROUX »). Après des dizaines d’années d’existence, ces 3 institutions représentatives du personnel vont disparaître en fusionnant ainsi au sein d’une nouvelle instance unique : le Comité Social Economique avant le 31 décembre 2019 (cf. Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017). Permettre la négociation « au plus près du terrain », dans les petites entreprises comme dans les plus grandes, tel était le « maître mot » de la Réforme du Code du travail initiée par le Gouvernement MACRON. Pour se faire, les derniers décrets d’application ainsi que la très attendue « Ordonnance Balai » ont été publié à la fin du mois de décembre 2017. Calendrier également respecté concernant la validation de la Loi de ratification le 28 mars dernier permettant aux Ordonnances MACRON de trouver force obligatoire. L’UFCC vous informe ici sur la mise en place, la composition et le fonctionnement de cette nouvelle instance unique : le CSE. Une seconde circulaire…