Pour mémoire, les délégués du personnel ont été instaurés par l’article 5 des accords de MATIGNON du 7 juin 1936 (et rétablis après-guerre par la Loi n°46-730 du 16 avril 1946), le Comité d’entreprise par l’Ordonnance n°45-280 du 22 février 1945 et le CHSCT par la Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 (dite « 4ème Loi AUROUX »). Après des dizaines d’années d’existence, ces 3 institutions représentatives du personnel vont disparaître en fusionnant ainsi au sein d’une nouvelle instance unique : le Comité…

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