Economie

Détermination des sanctions pour non-respect des délais de paiement interprofessionnels

07 janvier 2022

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a précisé, en décembre 2021, les conditions dans lesquelles sont déterminées les sanctions à l’encontre des entreprises dont les délais de paiement fournisseurs dépassent les plafonds légaux visés au code de commerce et au code de la commande publique. Plus d'infos

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