3 des derniers cas de jurisprudence vous sont présentés. Élections (parité) : L’employeur doit organiser des élections partielles dès lors qu’un collège n’est plus représenté ou que le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus. Il existait cependant une exception, créée par, la loi « Rebsamen » du 17 août 2015. Pour rappel, en application de cette loi, depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats aux élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter la proportion de…

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