Installation de production d’énergies renouvelables ou d’un système de végétalisation en toiture d’un bâtiment : présentation des projets de textes d’application 

Par une consultation publique (disponible du 22 mai au 13 juin 2023), le gouvernement a présenté les textes (un décret et deux arrêtés) qui permettraient de répondre à la future obligation d’installer en toiture de bâtiment soit une installation de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation. Pour mémoire, c’est l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation qui impose cette obligation à certaines constructions neuves et extensions lourdes (voir les conditions d’application dans l’article). Les bâtiments assujettis devront appliquer cette obligation dès le 1er juillet 2023, en respectant un taux de couverture d’au moins 30 %. Dans ce contexte, les trois textes préciseraient les modalités d’application. Tout d’abord, le décret définirait la notion de « rénovation lourde ». Également, il listerait les quatre exonérations, permettant de ne pas être soumis à l’obligation. Ces exonérations seraient liées aux contraintes architecturales et/ou patrimoniales, aux travaux non réalisables dans des conditions économiquement acceptables, à des difficultés techniques insurmontables ou à une incompatibilité avec les règles de sécurité/aggravation de certains risques. Ensuite, le premier arrêté préciserait le taux de couverture sur la toiture, en fonction du système choisi (végétalisation ou production d’énergies renouvelables). Enfin, le second arrêté fixerait les caractéristiques techniques à…